Arrêté - Arrete Reglementation Usage du FEU

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Arrêté - Arrete Reglementation Usage du FEU Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune d'Hombourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementation Usage du FEU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, PRÉ

DU

Liberté

Égalité

FET Direction départementale

HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin

Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES

NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

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Arrêté préfectoral du 2 8 DEC, 2023

relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L5414 et suivants,

L541-21-1 et suivants, R411-17, R541-7 et 8 et R541-/8-14 ;

Le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1371-2 ;

Le code civil, articles 1382 et 1383

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2,

L2215-, L2542-3 et 4, L2224-13 à 17 ;

Le code forestier et notamment son livre 1°, titre Il! relatif à la défense et la lutte

contre les incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1 à 1131-18, R131-2 et 3

et R163-2 ;

Le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

Le. code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 223-16, 322-5 et 6, 322-15 et

322-17 et 18;

Le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;

La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûülage à l’air libre des déchets verts ;

La circulaire du 2 mai 2023 sur la prévention des feux de forêts et notamment ses articles 3.2 et 3.3;

L'avis favorable de la Chambre d'agriculture Alsace du 15 septembre 2023 ;

L'avis favorable de l'office national des forêts du 20 septembre 2023 ;

L'avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 15 septembre 2023 ;

L'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 25 octobre 2023 ;

La consultation du public du 22 novembre au 15 décembre 2023;Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Que les brülages peuvent porter atteinte d'une manière indistincte à

l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;

Que doit être assurée la protection de l'équilibre biologique des prairies et

chaumes de montagne en tant que biotopes d'espèces protégées ;

Qu'il y a lieu de préserver la faune trouvant refuge dans les friches et dans les

chaumes, d'assurer la sécurité des opérations de brülage des végétaux et

aussi de favoriser le maintien d'espaces ouverts notamment dans le cadre de

mesures agri-environnementales ;

Que le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances

polluantes, dont des gaz et des particules dont la concentration dans l'air

doit rester conforme aux normes de la directive 2005/50/CE concernant la

qualité de l'air ambiant ;

Qu'il est nécessaire de préserver là qualité de l'air et de limiter le recours au

brülage aux seuls cas qui le justifient ;

Que le brülage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de

voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l'environnement et à

la santé et peut être la cause de propagation d'incendie ;

Que la maîtrise des brûülages constitue une priorité en termes de santé

publique ;

Que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par

valorisation directe sur place ou toute autre voie respectueuse de

l'environnement notamment leur collecte en déchetterie, le broyage, le

compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes

combustibles ;

Que l'état actuel de la forêt et ses perspectives d'évolutions au regard des

évolutions climatiques et des crises sanitaires témoignent d'une

augmentation importante du risque d'incendie ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Dispositions générales de l'emploi du feu dans le Haut-Rhin

Article 1°: Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin les dispositions relatives à l'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la

préservation de la flore, de la faune, des biotopes et de la fonctionnalité des milieux naturels et de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département.

La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe.Article 2 :

Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d'allumer du feu (y compris de fumer) dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Lorsque l'usage du feu est permis, il s'exerce dans le respect des articles suivants.

Article 3 : Valorisation des déchets végétaux

La valorisation de tous les déchets végétaux est à privilégier (broyage sur place, compostage ou valorisation énergétique).

Article 4 : Brûlage à l'air libre des déchets verts

Conformément au règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin, le brülage à l'air libre ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux appelés « déchets verts » ‘issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités territoriales est interdit.

Article 5 : Les entreprises d'espaces verts, les paysagistes et les producteurs de biodéchets Les entreprises d'espaces verts et les paysagistes sont tenus d'assurer la valorisation de leurs déchets végétaux, ce qui exclut le brûlage. Cette obligation concerne aussi toutes les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets : activités artisanales du bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes activités de nettoyage des accotements, talus et fossés de routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.

Article 6 : Le brülage de plantes invasives

Le brûlage des plantes invasives particulièrement prolifiques et pouvant causer des atteintes graves à la santé humaine est possible après autorisation du préfet, sous réserve du respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté et après avoir été coupées et séchées sur place.

Dispositions de l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200

mètres de celui-ci

Article 7 : période réglementée

Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci. |

Du 1° octobre au 14 mars, les déchets végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires fonciers et leurs ayants droit dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et sans créer de gêne notable pour le voisinage. Ces personnes devront avoir rigoureusement décapé le sol à son emplacement qui devra être choisi à distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied. Elles ne devront quitter aucun foyer sans avoir assuré sa complète et parfaite extinction. Le brûlage doit se faire entre 7h00 et 16h00. |

Toute personne faisant usage d’un feu illégalement allumé par une tierce personne connue ou non en assume la responsabilité et les sanctions prévues à l’article 16 du présent arrêté.

Une dérogation est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des «enfumoirs » sur l'emprise des ruchers.Article 8 : fumer en forêt

Durant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à quiconque de fumer dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.

Article 9 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des

feux dits « festifs »

Article 91 : Feux dits « festifs », feux de camp et lanternes volantes

L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs » et des feux de camp est interdit du 15

mars au 30 septembre dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, ainsi que

sur les landes et chaumes.

Des dérogations peuvent être accordées par le maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux, après avis du SDIS, sous réserve du respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté et des éventuelles dispositions réglementaires applicables au secteur concerné.

Tout usage (mise à feu ou lâcher) de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit du 15 mars au 30 septembre sur l'ensemble du territoire du département

Article 9.2 : Les feux de cuisson

Les feux de cuisson (barbecue, plancha, réchaud, brasero, etc.) réalisés dans un cadre privé

sont autorisés dans les jardins attenants aux habitations, sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs, à proximité des abris autour des étangs de pêche et dans les jardins familiaux, ouvriers ou collectifs sauf réglementation spécifique ou sauf arrêté préfectoral spécial pris au regard du risque fort d'incendie. Leurs utilisateurs doivent disposer en permanence d'une ressource en eau à proximité immédiate (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau de 5 litres minimum, réserve de sable...) prête à être Utilisée.

Usage de barbecue devant les abris et chalets forestiers :

Du 15 mars au 30 septembre inclus

l'usage des barbecues aménagés devant les abris de randonnée ou les chalets situés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci est interdit à toute personne du 15

mars au 30 septembre inclus.

Durant cette période le barbecue doit être condamné par un système cadenassé

empêchant tout usage de celui-ci et mis en place par le propriétaire ou la personne, ou la

structure à laquelle il a donné la gestion de l'abri de randonnée ou du chalet ;

Les propriétaires fonciers concernés doivent veiller à l'entretien de l'installation et au respect de son usage selon les conditions du présent arrêté.

Du 1°’ octobre au 14 mars inclus

L'usage des barbecues aménagés devant les abris de randonnée ou les chalets situés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci est autorisé du 1° octobre au 14 mars inclus, sauf arrêté préfectoral spécial pris au regard du risque fort d'incendie et sous réserve qu'ils respectent de manière exhaustive l’ensemble des conditions suivantes : - l'abri de randonnée doit être desservi par une voie forestière camionable ; - seuls sont autorisés les barbecues fixes équipés d’une protection contre les vents dominants, attenants à l'abri ou au chalet et disposant d'une autorisation écrite du propriétaire dans le cas d'un usage libre du public. Cette autorisation doit Être affichée sur place en permanence, être lisible et mise en évidence de tout usager. A défaut d'autorisation du propriétaire, l'usage du barbecue en libré accès est interdit et celui-ci doit être équipé d’un système cadenassé ;- l'usage du barbecue est conditionné à la présence sur le site d'une ressource en eau

(extincteur, tuyau d'arrosage fonctionnel, seau rempli d'eau de 5 litres minimum ou réserve de sable) prête à être immédiatement utilisée ;

Les présentes consignes doivent être affichées sur place de manière permanente, être lisibles et mises en évidence de tout usager.

| A défaut du respect de l’une des conditions citées ci-avant, l'usage du barbecue est interdit et constitue une infraction passible des sanctions prévues par le Code forestier.

La personne ayant allumé un feu ou usé d'un feu non éteint par l'usager précédent doit s'assurer de son extinction complète avant de quitter les lieux ;

Usage des réchauds portatifs à gaz : |

L'usage de réchauds portatifs à gaz dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux- ci est autorisé uniquement à l'intérieur des abris de randonnée, des abris mobiles de chantier et sur les aires de bivouac aménagées équipées d'un emplacement sécurisé dédié à cet usage (cavité maçonnée).

Toute autre place de feu dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, ainsi

que sur les landes et chaumes adjacentes à un massif forestier est interdite et doit être retirée dans un délai de 6 mois maximum après la publication du présent arrêté.

Dispositions relatives aux activités agricoles

Article 10 : Écobuage et brülage dirigé

Il est.interdit à quiconque d'incinérer des végétaux sur pied et des chaumes. Toutefois, l'écobuage en zone montagneuse ou accidentée peut être pratiqué uniquement du 1° octobre au 14 mars, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, par les agriculteurs ou les éleveurs et uniquement pour une première ouverture de lande à fougère mécaniquement inaccessible. La demande d'autorisation individuelle doit être déposée en mairie une semaine avant l'intervention.

Article 11 : Lien avec la PAC

Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, de ne pas brûler les résidus de paille, ni les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Le préfet peut par décision motivée autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel uniquement pour des raisons phytosanitaires et selon les modalités du présent arrêté.

Article 12 : Les résidus de culture issus des activités agricoles

Les résidus des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haies, peuvent être brûlés sur place dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, à condition que les déchets soient secs et qu'ils ne puissent être valorisés par ailleurs.Article 13 : Conditions spécifique du brülage

Le brûlage à l'air libre de végétaux fauchés, coupés ou sur pied est strictement interdit dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

* par épisode venteux, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles et caractérisé par le balancement des grosses branches et des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres sont agités ;

+ à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;

+ à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ;

+ à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ; + avec adjonction d'autres produits, (pneus, huiles de vidange ou carburant.)

Article 14 : Modalités pratiques du brûlage de végétaux fauchés, coupés ou sur pied

Le brûlage doit se faire entre O7h et 16h du 1°’ octobre au 14 mars et entre 07h et 13h du 15

mars au 30 septembre, sous surveillance d'au moins deux personnes jusqu'à sa complète extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à tout moment et d'un moyen d'alerte et de communication opérationnel.

Elles s'assureront de l'extinction totale du feu avant la fin de la plage horaire autorisée.

Les opérations de brülage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie; elles ne devront en aucun cas créer de pêne . notable pour le voisinage.

Article 15 : Cas spécifique des organismes nuisibles réglementés

Le brûülage peut être ordonné par le préfet lorsque des raisons l'exigent pour des obligations de destruction des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés.

Article 16 : sanctions

Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont autorisés.

Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets verts produits par les particuliers et les collectivités locales, mentionnés à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, expose le contrevenant à une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |; Il et Ill du code de la santé publique.

Le non-respect du présent arrêté pour les activités encadrées par le code forestier expose à une amende de 4° classe conformément à l'article R163-2 du même code. Le non-respect de l'interdiction de brûülage des déchets végétaux, produits ou détenus par les entreprises d'espaces verts et les paysagistes, mentionnée à l’article L.541-2141 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende conformément à l’article L.541-46 du code de l'environnement ;.

Article 17 : Arrêté spécial complémentaire

En cas de conditions météorologiques de risques forts d'incendie (période de sécheresse en particulier), un arrêté spécifique temporaire peut compléter et modifier les dispositions du présent arrêté.

Article 18:

l'arrêté n° 49592 du 4 mars 1977 portant réglementation sur l'usage du feu en forêt est abrogé.Article 19 :

L'arrêté n° 970274 du 14 février 1997 portant réglementation du brülage des végétaux est abrogé.

Article 20 : |

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de

Colmar, le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, le Sous-Préfet d'Altkirch, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, le Chef de Service Départemental de l'Office Français

de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Colmar, le

2 @ DEC. 207)

Le préfet,

Thierry QUEÉFFÉLEC

kX*k

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le

délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

0 à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moÿen de cette application.Annexe 1 - Définitions

-Les déchets végétaux des ménages et des collectivités: tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers.

-Les déchets végétaux produits par les entreprises : par des entreprises d'espaces verts, les paysagistes, les activités artisanales, du bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.

-Les résidus issus de l'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou d'arrachages pour le renouvellement de vergers où de vignobles ou pour l'entretien de

haies. -

-Les déchets végétaux issus de la gestion forestière: rémanents de coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux malades ou dépérissant.

-Les végétaux sur pied : végétation ne pouvant être coupée. Comprenant des techniques particulières telles que l'écobuage : végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brôlent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brülage dirigé : broussailles présentes sous les arbres, brûlées sur pied, à titre préventif, par les pompiers ou les forestiers, par décision du préfet en prévention des incendies.

-Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou à la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon.

-Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;