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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 040 subdelegation sucessions vacantes special
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 040 subdelegation sucessions vacantes special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-040
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2020Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-02-12-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes dans le département du Tarn (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2020-02-12-003
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-02-12-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Tarn 3Léberté # Évalité + Proterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FiNaNcEs PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05 61 10 67 74
MEL: sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
La Préfète du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés,
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Catherine FERRIER
en qualité de Préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Tarn en date du 10 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne à l'effet
de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Tarn ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète du Tarn
en date du 10 février 2020 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques
et M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par M. Philippe RIBES,
inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée
par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU
et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal
des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme Ghislaine REMY contrôleuses des finances
publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS, agent
administratif des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
DOS Fa,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Tarn - 81-2020-02-12-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Tarn 4Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques.
Fait à Toulouse, le ? 7 FEV 2030
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
AA U u
À L +en
PERRIN Hugues
Préfecture du Tarn - 81-2020-02-12-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Tarn 5