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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2013 104 conv pluriannuellea478
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2013 104 conv pluriannuellea478)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Justice et droit,
7 communauté
* decommunes du
riançonnais
Projet de Convention pluriannuelle d'objectifs
MICRO CRECHE DU PAYS DE LA MELJE
Entre :
la Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par sa Vice Présidente en exercice, Mme Laurence FINE, dûment autorisée par délibération en date du 9 juillet 2013,
D'une paït,
Et
L'Association « Le château des enfants », n° SIRET, représentée par sa Présidente, Mme Leïla JUGE, rm
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet d'intérêt public local initié et conçu par l'association « Le château des enfants », relatif à l'accueil des jeunes enfants, conforme à son objet statutaire,
Rappelant que l'association « Le château des enfants » a pour objet de promouvoir toute action favorisant
l'accueil de la petite enfance (jusqu'à 6 ans), de créer et gérer les services et lieux d'accueil du jeune enfant
à gestion parentale et de développer toute activité concourant à ce but.
Vu es artices L. 2121-29 et L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au bloc communal pour intervenir dans la mesure où existe un intérêt public local et pour soutenir tout projet d'intérêt public concourant au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale ou de son groupement,
Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Briançonnais, au titre du maintien des services de proximité, en matière de création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans et s’attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais,
Considérant les résultats du diagnostic petite enfance mené en 2010, mettant en avant les besoins en modes de garde collectifs sur le canton de La Grave — Villar d’Arène et faisant état de l'isolement géographique de ce territoire,
Considérant que le programme d'action ci-après présenté par l'association « Le château des enfants » participe de cette politique,
Page 1 sur 5 ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, à développer et favoriser les conditions d'accueil de la petite enfance à l'échelle du territoire de la Haute Romanche.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1° septembre 2013.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A cette fin, la Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à mettre à disposition de l'Association « Le château des enfants » un local d'accueil en conformité avec la réglementation concernant l'accueil de la petite enfance et autorise l'association qui l'accepte à utiliser les locaux situés au lieu-dit La Coinchette, sur la commune de La Grave.
Art 3-A : Etat des lieux
Un état des lieux ainsi qu'un inventaire des biens seront établis par la Communauté de Communes du Briançonnais et un représentant de l'Association lors de la remise des clefs au gestionnaire et au moment de la restitution de celle-ci.
Art 3-B : Destination des lieux
L'Association ne peut modifier la destination actuelle des locaux mis à disposition. Elle ne saurait procéder, sans autorisation expresse de la Communauté de Communes du Briançonnais, à aucune démolition, transformation, changement de distribution des lieux, ou construction nouvelle.
Art 3-C : Prise en charae des frais afférents aux locaux
- À la charge de la Communauté de Communes :
+ Charges collectives liées au fonctionnement du bâtiment : entretien, chaudière. e Vérifications périodiques (installations électriques, sécurité incendie)
- À /a charge de l'Association :
. Fluides (eau, électricité, chauffage) et taxes (Habitation, Enlèvement des Déchets Ménagers). + Charges locatives
Art 3-D:_ Entretien des locaux
L'Association assure l'entretien des locaux conformément aux obligations mises à la charge de tout occupant.
De plus, l'Association s'engage à ne pas nuire à la tranquillité des voisins et à respecter les lois et règlements en vigueur notamment « d'user paisiblement des locaux loués selon la destination prévue article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ».
Dans le cadre des réparations locatives (robinetterie, WC, électricité, etc...), elle effectue les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations propres à maintenir en l'état les locaux et matériels mis à la disposition ou figurant dans l'inventaire.
Page 2 sur 5 Elle se charge également des réparations nécessitées par des dégradations résultant de son propre fait, de celui de son personnel ou des enfants qu'elle a sous sa garde.
L'Association ne doit en outre rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les lieux et devra prévenir la Communauté de Communes du Briançonnais dans les 24 heures de toute atteinte qui sera portée aux locaux loués et de toute dégradation ou détérioration causée aux biens.
Art 3-E : Assurance des locaux
L'Association gestionnaire s'engage à souscrire toute police d'assurance utile à l'exercice des activités qu'elle développera dans les lieux mis à disposition. (Attestation d'assurance en Responsabilité Civile qu'elle devra présenter à la signature de la convention, et à chaque fois qu'il lui en sera fait la demande),
ARTICLE 4 : GESTION DE LA MICRO CRECHE
L'Association assure la gestion de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
. Elle établit le projet pédagogique et éducatif en accord avec les objectifs du secteur petite enfance de la Communauté de Communes.
. Elle établit le budget prévisionnel et le prix de journée.
* Elle élabore le règlement intérieur de l'établissement.
* Elle prend en charge l'ensemble des dépenses et des tâches relatives au fonctionnement (les salaires, les impôts et taxes, les assurances, les charges d'entretien, etc...)
L'Association s'engage à se conformer aux textes en vigueur pour l'encadrement des enfants de la micro crèche.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs et missions de l'association « Le château des enfants » liés à l'accueil des enfants de moins de 4 ans résidant de façon permanente dans le Briançonnais, et de respecter les engagements de la présente convention, la Communauté de communes vote annuellement le montant du concours financier qu'elle apporte à l'association. Cette subvention contribue à couvrir en partie les charges salariales du personnel et les charges de fonctionnement
La subvention totale sera fractionnée. En début d'année, en attente du vote du budget de la collectivité, la Communauté de communes s'engage à verser à l'association une avance sur subvention dans le courant du mois de janvier, correspondant à 40% du montant de référence de l’année précédente, hors subvention exceptionnelle, lui permettant d'assurer son fonctionnement normal. Le solde est versé en juillet.
Cette subvention est votée après examen des divers documents indiqués à l'article 6.
Pour l'année 2013, année d'ouverture de la micro crèche et pour une période de 4 mois de fonctionnement, le montant de la subvention s'élève à 25 000 euros, en tant qu'aide au démarrage de la structure.
ARTICLE 6 : _JUSTIFICATIFS
Page 3 sur 5 L'association « Le château des enfants » s'engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
et le rapport du commissaire aux comptes ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
- le budget prévisionnel ;
- le rapport d'activité de l'association ;
- un bilan du taux d'occupation trimestriel ;
- un compte-rendu faisant état de l'activité communautaire, portant sur l'accueil de la population permanente de la collectivité sera remis chaque année à la Communauté de communes du Briançonnais, à l'appui notamment de la déclaration transmise à la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes.
ARTICLE 7 : EVALUATION DE LA CONVENTION
Un comité de suivi est mis en place. Il se réunira au minimum deux fois par an (à la fin de chaque semestre).
Il a pour objet :
- de mener une évaluation partagée du bilan d'activité ;
- de valider le budget prévisionnel et les comptes de résultat.
Il est composé :
- pour la Communauté de communes : de deux conseillers communautaires, du directeur général des services ou son représentant ;
- pour l'association : de deux administrateurs et de la directrice de l'association.
ARTICLE 8 : REGIME DE LA CONVENTION
Art 8 A : Modification par avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de communes et l'Association.
La demande de modification de la présente convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art 8 B : Résiliation
Page 4 sur 5 Résiliation pour non respect de la convention
En cas de non respect par l’une des parties de ses engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de régulariser la situation, non objectivement suivie d'effets. Préalablement à cette résiliation, et pendant cette période de deux mois, une commission mixte paritaire, composée de représentants de la Communauté de communes et de l'Association, sera réunie afin d'examiner les difficultés rencontrées et rechercher de bonne foi une solution amiable. Durant cette période, les activités et le financement seront effectifs.
Résiliation pour raison de défaillance de l'association
La dissolution de l'Association ou la résiliation du fait de l'Association entraînera d'une part la caducité de plein droit de la convention et, d'autre part, le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel.
Art 8 C : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Briançon, le
La Présidente de l'Association La Vice- Présidente de la Communauté de
Communes du Briançonnais Gestionnaire « Le château des enfants»
Mme Laurence FINE
Mme Leïla JUGE
Page 5 sur 5