Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°65 spécial du 29 juillet 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°27 du 11 avril

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 4 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 5 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°64 du 29 juille

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°29 du 24 juille

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°39 du 29 avril 2024

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 7 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 17 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil N° 59 du 18 juill

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°69 spécial du 9

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°65 spécial du 29 juillet 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°65 spécial du 29 juillet 2022)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 65-2022

PUBLIE LE 29 JUILLET 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

CABINET – SERVICES DES SÉCURITÉS

Arrêté n° BDSC-2022-209-01 du 28 juillet 2022 portant interdiction du vol en parapente depuis certains sites du Haut-Rhin le samedi 30 juillet 2022 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2022-209-01 du 28 juillet 2022

portant interdiction du vol en parapente

depuis certains sites du Haut-Rhin le samedi 30 juillet 2022

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5 ;

VU le Code de l’aviation civile, et notamment son article R.131-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

CONSIDERANT les impératifs de sécurité liés au passage de l’étape 7 du Tour de France Femmes 2022 et en particulier l’emploi d’hélicoptères assurant les prises de vues ;

CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’interdire le vol de parapentes depuis les sites de parapente à proximité du parcours de l’étape 7, en raison du risque de collision ou d’interaction avec un hélicoptère ;

SUR proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord Est

ARRÊTE

Article 1 : Le vol de parapentes est interdit le samedi 30 juillet 2022, de 13h30 à 18h00, depuis les sites suivants :

- site du Schnepfenried ;

- site du Markstein le Treh ;

- site du Siebach ;

1- site du Drumont (pour les atterrissages dans la vallée de la Thur, Oderen) ; - site du Gustiberg (pour les atterrissages dans la vallée de la Thur, Oderen) ; - site de Ranspach.

Article 4 : Les modalités de cette mesure d’interdiction de survol seront portées à la

connaissance des usagers aériens par voie d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM). Le présent

arrêté est transmis aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes

administratifs.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- le directeur de cabinet du préfet du Haut Rhin,

- le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

- les sous-préfet de Thann-Guebwiller,

- le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,

- le directeur zonal de la Police aux Frontières,

- le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ;

- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut Rhin,

- le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord

À Colmar, le 28 juillet 2022

Le préfet,

Signé

Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

2/2