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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°62
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil N° 59 du 18 juill
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°29 du 24 juillet 2015
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°29 du 24 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 29
du 24 juillet 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
arrêté préfectoral n° 2015-204-0001 CAP PS du 23 ju illet 2015 prononçant une mise en demeure de quitter les lieux en vertu de l’article 9 de la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 modifiée avant samedi 25 juillet 2015 à 10h00 des gens du voyage stationnés illégalement à VILLAGE-NEUF 3
DAME
arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Mulhouse chargé de la suppléance du Préfet du Haut-Rhin du 25 juillet 2015 à compter de 7 heures jusqu’au 27 juillet 2015 à 7 heures 7
DRLP
arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de CERFC LLERENA SA pour effectuer des tests psychotechniques 9 2
Agence Régionale de Santé
arrêté ARS n° 2015/951 du 23/07/2015 - annule et re mplace l'arrêté n° 752 du 7/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 CMPP de Colmar 11
Arrêté n° 2015/937 du 21 juillet 2015 portant fixati on des tarifs journaliers de prestations Clinique gérontologique Saint Damien 14
Arrêté n° 2015/938 du 21 juillet 2015 portant fixati on des tarifs journaliers de prestations Centre Hospitalier de Ribeauvillé 16
Arrêté n° 2015/941 du 21 juillet 2015 portant fixati on des tarifs journaliers de prestations du Centre Départemental de Repos et de Soins à Colmar 18
Arrêté n° 2015/945 du 22 juillet 2015 portant fixati on des tarifs journaliers de prestations Centre Hospitalier de SIRENTZ 20
Arrêté n° 2015/946 du 22 juillet 2015 portant fixati on des tarifs journaliers de prestations du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 2015-DDCSPP68 – JSVAEI 79 du 22 juillet 20 15 portant agrément au Judo-Club d’Aspach-le-Bas 25
Arrêté n° 2015-DDCSPP68 – JSVAEI 80 du 18 juin 2015 fixant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial 26
Direction Départementale des Territoires :
AP du 21 juillet 2015 signé par le DDT 68 M. Thierry GINDRE, prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de OTTMARSHEIM. 29
Arrêté du 20 juillet 2015-001-*SRC portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme « AGIR pour la Sécurité Routière » 33
Arrêté du 22 juillet 2015-002-BSRC portant attribution de subventions dans le cadre du Plan départemental d’action de sécurité routière 2015 35 Liberté
»
Liberté» Égaté » Fraertt
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Cabinet
du
Préfet
- MB
ARRETE
n°
2015204-0001
CAP
PS
en
date
du
23
juillet
2015
prononçant
une
mise
en
demeure
de
quitter
des
lieux
en
vertu
de
l’article
9
de
la loi n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Commandeur
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
notamment
son
article
9 :
VU
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n° 2015094-0001
du
4 avril
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Gabor
ARANY,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
Parrêté
municipal
n°
2546
du
10
septembre
2012
interdisant
le
stationnement
de
caravanes
à VILLAGE
NEUF
;
VU
le
procès
verbal
de
renseignement
administratif
en
date
du
21
juillet
2015
établi
par
la
communauté
de
brigades
de
Saint-Louis
constatant
le
stationnement
irrégulier
de
caravanes
et
de
véhicules
légers
sur
les
terrains
de
la
zone
portuaire
longeant
le
Rhin
à
l’extrémité
Est
de
la
rue
du
Rhône
à
VILLAGE
NEUF,
propriété
des
Voies
Navigables
de
France
(VNF),
concession
de
la
Chambre
de
Commerce
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VILLAGE-NEUF
en
date
du
23
juillet
2015
et
le
dépôt
de
plainte
de
la
Chambre
de
Commerce
de
HUNINGUE,
concessionnaire
des
lieux,
en
date
du
21
juillet
2015,
constatant
le
stationnement
illégal
de
caravanes
sur
les
terrains
de
la zone
portuaire
longeant
le Rhin
à l’extrémité
Est
de
la rue
du
Rhône
à
VILLAGE
NEUF,
propriété
des
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
et
demandant
l'intervention
de
Monsieur
le Préfet
pour
faire
cesser
l’occupation
illicite ;
CONSIDERANT
que
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
a
enregistré
28
demandes
de
stationnement
par
l’intermédiaire
de
l’association
« Action
Grand
Passage
»
;
CONSIDERANT
que
le
groupe,
dont
le
nombre
de
caravanes
est
largement
inférieur
à
50
(37
caravanes
et
17
véhicules)
ne
relève
pas
des
grands
passages,
et
qu’il
a
donc
pour
vocation
à stationner
sur
les
aires
permanentes
existantes
dans
le
département
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
que
par
l’aménagement
et
l’entretien
de
deux
aires
intercommunales
d’accueil
sises
à
HUNINGUE
et
à
SAINT-LOUIS,
la
commune
de
VILLAGE-NEUF,
membre
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Frontières
participe
à l’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
la
loi
susvisée
et
satisfait
au
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage,
et
peut
dès
lors
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
9 de
ladite
loi
;
CONSIDERANT
que
ce
groupe
a
été
évacué
de
vive
force
le
20
juillet
2015
de
KEMBS
avec
l’aide
des
militaires
de
la
Gendarmerie
et
d’une
société
de
levage
réquisitionnée
à
cet
effet
pour
rejoindre
les
aires
permanentes
d’accueil
de
ST
LOUIS
et
HUNINGUE
sur
lesquelles
des
places
restaient
disponibles
;
CONSIDERANT
le
refus
opposé
par
le
groupe
des
gens
du
voyage
de
se
rendre
sur
les
aires
permanentes
d’accueil
de
ST
LOUIS
et
HUNINGUE
sur
lesquelles
des
places
restaient
disponibles
;
CONSIDERANT
que
l’emplacement
choisi
pour
ce
stationnement
est
inadapté
au
stationnement
de
caravanes
et
concourt
ainsi
à porter
atteinte
à la
tranquillité
et
à la
sécurité
publiques
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
l’absence
de
sanitaires
adaptés,
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
de
raccordement
à
l’eau
potable,
au
réseau
électrique
et
à
l’évacuation
des
eaux
usées,
le
stationnement
non
autorisé
de
caravanes
sur
les
terrains
de
la
zone
portuaire
longeant
le
Rhin
à l’extrémité
Est
de
la
rue
du
Rhône
à VILLAGE
NEUF
porte
atteinte
à la
salubrité
publique
;
CONSIDERANT
le
risque
particulièrement
accru
en
termes
de
sécurité
lié
au
fait
que
l'installation
illégale
se
situe
dans
le
périmètre
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
généré
par
les
établissements
DSM
Nüutritional
Products
France
et
RUBIS
TERMINAL
;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
de
ce
qui
précède
qu’il
est
nécessaire
de
prendre,
en
application
de
l’article
9
de
la
loi
susvisée,
toutes
mesures
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
troubles
occasionnés
par
l'occupation
sans
autorisation
dudit
terrain
;
SUR
DEMANDE
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VILLAGE-NEUF
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
propriétaires
des
caravanes
et
des
véhicules
figurant
sur
la
liste
ci-jointe
stationnant
sans
autorisation
sur
les
terrains
de
la
zone
portuaire
longeant
le
Rhin
à
l'extrémité
Est
de
la
rue
du
Rhône
à
VILLAGE
NEUF,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
avant
le
samedi
25
juillet
2015
à
10h00
ainsi
que
toute
personne,
véhicule
ou
caravane
présent
sur
les
lieux
le
jour
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
2:
Les
services
de
gendarmerie
nationale
notifieront
le
présent
arrêté
et
constateront
l’exécution
de
cette
mise
en
demeure
au
terme
du
délai
fixé
à
l’article
premier
du
présent
arrêté. ARTICLE
3:
Faute
pour
les
personnes
visées
de
se
conformer
à
la
présente
mise
en
demeure
dans
le
délai
fixé
pour
son
exécution,
il
sera
procédé
d’office
à
l’évacuation
des
occupants
et de
leurs
véhicules.
ARTICLE
4
: Les
personnes
visées
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
le
propriétaire
du
terrain
occupé
peuvent
former
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
identique
au
délai
d'exécution
à compter
de
sa notification.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
tous
moyens
aux
personnes
visées.
Il sera
affiché
sur
chacune
des
caravanes
et en
mairie
de
Village-Neuf.
ARTICLE
6
: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
aux
Voies
Navigables
de
France
et
à
la
Chambre
de
Commerce
et
au
Colonel,
Commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Un
exemplaire
sera
également
adressé
au
Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
?
3%
JU},
2915
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Re Gabor ARANY VEHICULES
1 JNK 352
CJ-865-ZF
| DH-852-WQ
9032 YV 68
CL-547-TX
DJ-674-ZJ
lAG-567-KZ
CN-193-TN
DJ-712-KR
BN-301-AP
=
|[DB-673-PA
JJ7929
/
CD-572-GB
DN-817-BB
WW-956-CF
DN-083-WS
DS-780-YD
|
CARAVANES
390 DCL59
BIR KA
178
LOS MS 719
470CEM60
_|BIR KA 179
LOS PA 713
675CTP95
BIR VA 122
LOS TB 789
8083 ZV 68
BR-766-TN
MA AN
169
8151 ZS
69
CA-968-DH
MA AN 374
1932 ADF 67
CC-789-BZ
MA KL 521
AD-328-NS
CE-720-CY
QAT 645
AZ-827-XJ
DD-709-SD
RA CM
176
BB 101246
DJ-817-MT
RA KN 993
BC-738-ZR
DL-864-VS
VS ZJ 602
BIR AX 124
DM-038-BV
|WES
a
550
BIR BD 543
DR-653-XK
WES
QQ
580 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de la Réforme de l’État et de la Coordination
Administrative
A R R E T E
du 24 juillet 2015 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du Préfet du Haut-Rhin
du 25 juillet 2015 à compter de 7 heures jusqu’au 27 juillet 2015 à 7 heures
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du Préfet au Secrétaire Général de la Préfecture,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
CONSIDÉRANT l’absence simultanée du Préfet du Haut-Rhin et du Secrétaire Général de la Préfecture du 25 juillet 2015 à compter de 7 heures au 27 juillet 2015 à 7 heures,
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du Préfet du Haut-Rhin du 25 juillet 2015 à compter de 7 heures jusqu’au 27 juillet 2015 à 7 heures 2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2015
Le Préfet,
Signé :
Pascal LELARGE A
Liberté » Égolité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
CD
ARRETE
du 2 à JUIL 205
portant renouvellement d'agrément d'un centre pour effectuer des tests psychotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduire ;
VU la demande présentée le 8 juillet 2015 par M. Philippe LLERENA, représentant le
CERFC LLERENA SA, sis 20 rue des Champs 67201 ECKBOLSHEIM ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Le CERFC LLERENA Sa, représenté par M. Philippe LLERENA, sis 20 rue des Champs 67201 ECKBOLSHEIM, est agréé pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte totale de points.
Article 2 : Le CERFC LLERENA SA est autorisé à organiser les examens dans les locaux situés :
-__ Agence de Mulhouse - 8 Grand Chemin de Sausheim 68110 ILLZACH ; - Agence de Colmar -— rue des Frères Peugeot 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv. fr Horaires consultables sur internet
RÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 3 : Les tests psychotechniques pratiqués par le centre peuvent être soumis à la validation d'un neuropsychiatre siégeant en commission d'appel ou du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. || appartiendra à cet organisme de solliciter, le moment venu, son renouvellement.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Strasbourg pour un recours contentieux. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Atticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée au représentant du CERFC LLERENA SA, ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Le Secrétaire Général suppléant,
- vs Fr nn
Gabor ARANY © } Agence Régionale de Santé Alsace RRIR
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/1454
du
23
Jÿii.
2015
Annule
et
remplace
l’arrêté
n°752
du
7 juillet
2015
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
CMPP
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
000
206
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l’autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
l'arrêté
n°
752
du
7
juillet
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
du
CMPP
de
Colmar
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée ;
Considérant
la
circulaire
DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
ARRETE
Article
er :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
|
Groupes
fonctionnels
nn
ae
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
32
526
€
é
|- dont
CNR
0E
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
630
219
€
ae
n|-
dont
CNR
DE
S | Groupe
Ill
e | Dépenses
afférentes à la structure
121
667 €
S
|- dont
CNR
DE
Intégration
de
déficit
0€
R|
Groupe
I
e | Produits
de
la tarification
175
176 €
c
|- dont
CNR
0€
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs à l'exploitation
0€
784412 €
t | Groupe
lil
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9 236
€
S | Reprise
d'excédent
0€ Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
de
la structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au 1° janvier
2015
1°" juillet
2015
1” janvier
2016
Séances
121,40
€
116,63
€
119,26
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
ati
Ponsable adjoint du
Département
de
l'Autonomie
d
momie es
Personnes
Agées
et Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY en
AR
RATS
TARN
EE
2BDs
7
V2
ent
ee dt
de
démence
ue
es
44
+items
UE
CE
SERRE
D
a
AT
A
LT
CS
=
=
=
ms
ete
2e
:
pren
“
:
À
f
ne
© 3 Agence Régionale de Santé
k
Al
;
AE
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
C5
du
7 À
| 7
[AS
Portant
fixation
des
tarifs
journallers
de
prestations
Clinique
gérontologique
Saint
Damien
||
N°
FINESS
; 68
0000312
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'articie
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
L.6146-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
:
VU
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
ja
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
cbjectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
:
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/269
du
11
mal
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l’année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
VU
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
ééé Cité administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Article
1° :
ARRÊTE
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
aout
2015
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarifs
journaliers
Hospitallsation
à
temps
complet
en
soins
de
suite
30
200.86
USLD
GIR
1 et
2
41
83.58
USLD
GIR
3 et
4
42
74.07
ULSD
Moins
de
60
ans
82,22
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Na
notification. Articie
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
insé
un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
ia
ncy
dans
un
délai
de
un
mois
À
compter
de
sa
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
et de
l'oftre
médico-suciale
R
Â
we ré au
recueil
des
actes l
Re santé
© }
Agence
Régionale
de
Alsace
ah"
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/0$
qu
24{
{15
_—
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
|
Centre
hospitalier
de
Ribeauvitlé
N°
Finess
: 680
001
138
—
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
VU
le
code
de
Ja
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
VU
le
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
: notamment
son
article
33
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
VU
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sañté
:
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
le
contrat
d'objectifs
et
de
Moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
.
l'arrêté
ARS
n°2015/273
du
11
mal
2015
fixant
Je
Montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
SUSvisé
;
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
Initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
É éé€ Cité administrative
Gaujot
— 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
WWWw.ars.alsace.sante.fr Article
1°:
ARRÊTE
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
août
2015
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarifs
journaliers
SSR
hospitalisation
complète
30
220,06€
SSR
hospitalisation
de
jour
30
93,25€
USLD
GIR
1
et
2
41
88,82€
GIR
3 et
4
42
76,61€
GIR5et6
43
-
Moins
de
60
ans
44
=
Article
2 ;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Na
notification. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Dire
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
ncy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
cteur
de
l'établissement
de
santé
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'offre
médico-soclale Eu me
”
TT
mm
et
DOTE
us
Jr: © 3 Agence
Régionale
de Santé
|
L
Alsace
ne
E
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
AA
du
ZA
[{S
Portant
fixation
des
tarifs
Journaliers
de
prestations
du
Centre
Départemental
de
Repos
et
Soins
de
COLMAR
pour
lPexercice
2015
[EI
N°
FINESS
: 68
002
042
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
meladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/280
du
141
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
VU
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
Éé Cité administrative
Gaujot
—
44,
rue
du
Maréchal
Juin
-
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
03
93
Www.ars.aisace.sante.fr ARRÈTE
Article
1°
:
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1”
août
2015,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
tarifaire
Tarifs
de
30
65€
USLD
1et2
GIR
3
et 4
5 et 6
moins
de
60
ans
Pour
information : Option
tarifaire
:
-
service
de
soins
de
iongue
durée
- soins
global
-__
Pharmacie
à usage intérieur
oui
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
René
NETHING © 2 Agence Régionale
de Santé
”#
Alsace
À
et
Ééé VU
VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
AUS
du
22/71/15
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
Centre
Hospitalier
de
Sierentz
N°
Finess
:68
0000
171
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
:
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ies
articies
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
:
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
:
:
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatf
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
:
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
l'arrêté
ARS
n°2015/291
du
11
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l’année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
Cité
admhistrative
Gaujot
-
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88 93
93
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article
1° :
Le
tarif
journalier
applicable
à
compter
du
1°
août
2015
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarif
journalier
Hospitalisation
à
temps
complet
Soins
de
suite
|
30
|
281.00
€
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Artlcle
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Le
D
Par
délégation
irécteur
de
l'offre
de
goins
ickeocible
AT €)
Régionale
Alsace
Le rs de Santé %
vu VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2014
GÙL
au
22[7[1S
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestation
du
groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
(GHRMSA)
N° FINESS
EJ : 68 002 0336
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
le
décret
n°2010-425
du
29
avrit
2010
relatif
à
Forganisation
financière
et
à
l'investissement
immobiller
des
établissements
de
santé
:
l'arrêté
ARS
n°2014/1017
du
17
juillet
2014
portant
création
du
groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
{(GHRMSA)
:
ARRÊTE
Cité
administrative
Gaujot
-
14,
rue du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Sténdard
: 03
88
88
93
93
Www.ars.alsace,sante.fr Article
1er
-
Les
tarifs
journaliers
de
prestation
applicables
au
GHRMSA
à
compter
du
1°
septembre
2015
sont
fixés
comme
suit
:
Libstlé
tarif
|Code
régi
Le
en
Î
«
ime
commun
ime
tarfaire
partcuier
HDJ
MEDECINE
HDJ
CAS
{dont
HDJ
ANESTHESIE
et
CHIRURGIE
SMUR
SMUR
sans
transport
:la 1/2
h
398,40
SMUR
avec
transport
:
la
1/2
h
577,50
SMUR
héliporté
:la
minute
72,00
Mulhouse Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin.
irecteur
général
Laurent
Habert N°
Vu
Vu
Vu
Sur
Er |
Liberté + Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
2015-DDCSPP68-JSVAEI-79
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014, portant délégation de signature à Monsieur Patrick l'Hôte, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014, portant subdélégation de signature à Monsieur Thomas Guthmann, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Chef de service,
la proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE der L'agrément prévu à l'article premier du décret n° 2002-488 du 09 avril 2002 est accordé au
groupement sportif dont le nom suit pour la pratique des activités sportives précisées ci-
après :
2015-DDCSPP68-JSVAEI-79 15 rue de la forêt JUDO spach- e-Bas uao
68 700 ASPACH-LE-BAS
ARTICLE 2 Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2015
Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Pour le Directeur et par subdélégation,
Laurent DUPUY
Inspecteur Liberté Libsrté » galité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
our. N°2015-pnestree- Mu 18 juin 2015
fixant la liste des communes et établissements publics
de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 :
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.551.1 et D,5121-12 :
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le |! de son article 2 ;
VU les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale au 30 avril 2015 ;
SUR proposition conjointe de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale et de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°":
Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés sur l'état joint en annexe (à la date du 1° mai 2015).
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice académique des services de l'éducation nationale et le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le Préfet
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - ww haut-rhin.pref. gouv.fr LISTE DES COMMUNES ET DES EPCI SIGNATAIRES D'UN PEDT
| (à la date du 01/05/2015)
> Communes:
- _ Algolsheim
- Ballersdorf
- Berentzwiller
- Carspach
- Chavannes-sur-l’Etang
- Eguisheim
- . Holtzwihr
Horbourg-Wihr
- Mzach
- Kingersheim
- _ Kunheim
- Le Bonhomme
- _ Niederbruck
- Niederhergheim
- Reiningue
- Roderen
- Rouffach
- Saint-Louis
- Sainte-Croix-en-Plaine
- Soultz
- Staffelfelden
- Steinbach
- Thann
-__ Turckheim
- _ Waltenheim
- _ Weckolisheim
- _ Willer-sur-Thur
- Wittelsheim
- _ Wittenheim
> EPCI :
> Regroupement Pédagogique Intercommunal des communes d’Altenach et Manspach.
> Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple pour les communes d'Ammertzwiller et de
Bernwiller.
> Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé pour les communes d’Aubure,
Beblenheim, Bennwiht, Bergheim, Guémar, Hunawihr, llhaeusern, Ostheim, Mittelwihr,
Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern *, Rorschwihr, Saint-Hyppolyte, Thannenkirch et Zellenberg. ? Syndicat Intercommunal Scolaire pour les communes de Balschwiller, Buethwiller et Eglingen.
> Regroupement Pédagogique Intercommunal du Ried pour les communes de Bischwihr.
Fortschwihr, Riedwihr et Wickerschwihr.
> Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour les communes de Diefmatten, Falkwiller,
Gildwiller et Hecken.
> Regroupement Pédagogique Intercommunal pour les communes de Durrenentzen,
Urschenheim et Widensolen.
> Syndicat Intercommunal Scolaire des 5 Villages pour les communes de Bellemagny*,
Brechaumont*, Bretten*, Eteimbes et Saint-Cosmes*,
> Regroupement Pédagogique Intercommunal des communes de Grussenheim et
Muntzenheim. |
> Syndicat intercommunal des Affaires Scolaires pour les communes de Koestlach
et Vieux-Ferrette.
> Syndicat Intercommunal Scolaire pour les communes de Leimbach et Rammersmatt.
> Syndicat Intercommunal des Affaires Scolaires pour les communes de Liebsdorf
et Mooslargue.
> Regroupement Pédagogique Intercommunal pour les communes d'Oltingue,
Wolschwiller et Biederthal*.
(*) communes sans école Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
é
é
é
VU
VU
VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
Du 21 juillet 2015
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de la Commune de OTTMARSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l'Environnement et notaminent l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2016 dans le département du Haut-Rhin (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande et l'accord de Monsieur Jean-Louis VANIER, responsable HSE de l’usine SOLVAY Chalampé en date du 09 juillet 2015 pour une intervention de la Louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ,
la demande et l’accord de Monsieur Frédéric CALDERARA, Chef du département HSE de l’usine BOREALIS-PEC Rhin Ottmarsheim en date du 20 juillet 2015 pour une intervention de la Louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
l’avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 22 juillet 2015 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT que ces territoires industriels constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dépâts et des nuisances ;
SUR proposition du Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
…/.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 -2-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : OTTMARSHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers, les dégâts causés à l’agriculture environnante et les nuisances subies dans le périmètre des sites industriels des usines SOLVAY et BOREALIS-PEC Rhin. |
Le présent arrêté est valable jusqu'au 14 août 2015 à minuit. |
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au Lieutenant de Louveterie M. Alexandre BRUGGER ! qui pourra se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin. ‘
Avant d'opérer ces chasses, les Lieutenants de Louveterie suivront une formation préalable auprès d’un intervenant du site industriel sur les conditions d’interventions en sites SEVESO.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
tir fichant obligatoire,
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
. prévention de la circulation routière et piétonnière,
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (Lieutenants de Louveterie).
- Mesure spécifique dans les zones boisées :
une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le Lieutenant de Louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Tous les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs Lieutenants de Louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser Les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 - Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCFS,
- les responsables HSE des usines SOLVAY et BOREALIS-PEC Rhin.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCEFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental des Territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Jl devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. Il rendra compte notamment de la formation «SEVESO » suivie par les Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tout — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar,le 24% JUIL 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Éhin,
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatier"éi vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sys-teQüel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00
Î Libeué à Éget Fatrmt
FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Service Transports Risques et Sécurité
Bureau Sécurité Routière et Coordination
ARRETE
20 juillet 2015-001-SRC
portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR)
du programme "AGIR pour la Sécurité Routière"
#4 +
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la circulaire en date du 23 août 2004 du Délégué interministériel à la Sécurité Routière
mettant en œuvre la politique locale de Sécurité Routière, et le lancement du nouveau
dispositif "AGIR pour la Sécurité Routière”,
VU l'arrêté préfectoral N° 2015082-0012 du 23 mars 2015 portant désignation des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme “AGIR pour la
sécurité routière”,
VU. la note de programmation en date du 6 janvier 2015 du Préfet, Délégué à la Sécurité et à
la Circulation Routières notifiant les crédits des BOP régionaux pour 2015 (programme
207),
VU les candidatures confirmées dans le cadre de là mise en œuvre du programme "AGIR
pour la sécurité routière”,
CONSIDERANT la formation initiale et les formations complémentaires thématiques des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), déjà suivies où à venir courant
2015 ainsi que la mise en place d’un compagnonnage pour les nouveaux volontaires,
CONSIDERANT qu'il ÿ a lieu de mettre à jour la liste des IDSR du Haut-Rhin,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chargé de la Sécurité routière et de la
Coordinatrice Sécurité Routière, ARRETE
le 1% - L'arrêté N° 2015082-0012 du 23 mars 2015 est abrogé.
icle 2 - La liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière est modifiée comme suit :
+ M. Emmanuel ANDREONI +. Jean-Jacques GRANDJEAN
+ Mme Nathalie ANDREONI ° M. Etienne GROSHEITSCH
+ Mme Armande BERLAND + M. Christophe HALLER
+ M. Martial BOURGIN ° Mme Patricia HENRY
+ M. Charef BOUZANA + M. André HEYBERGER
+ Mme Michèle BRUNETTE + M. Jean-Paul HIGY
+ Mme Marie CANTUS ° Mme Marie-Claude KEMPF
Mme Marion CASTELLAZZI + M. Christian KUSTNER
+ Mme Séverine CERDAN + M. Bertrand LATOURRETTE
+ M. Noredine DAHMANI ° M. Christian LEHR
+ Mme Anny DI BATTISTA + M.Philippe MAUER
Mme Muriel DIETEMANN + Mme Anne MENU
° M. André DIEZ ° M. Gérard MEYER
+ M. Salim DHIF + M.Gilles MICHEL
°_M. Wahyb DHIF + Mme Marie-Josée PIERRE
M. Nicolas DUPLA + M. Rémy RODRIGUEZ
+ M. Bernard EHRHARD ° M. Dominique SENELAR
+ Mme Geneviève EHRHARD + M. Vincent SIMON
+ Mme Nadia FAVROT + Mme TOUSSAINT Maryse
9 M. Franck FELTRIN ° M.Eric TRAPP
+ Mme Catherine FLORAN( + M. Patrick VUILLEMENOT
+ M. Roland FELGER + Mme Colette ZABICKI
+ M. Bernard FREYTAG ° Mme Audrey ZITTE
M. Jean-Michel GOETSCHY
Article 3 - Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "AGIR pour
la Sécurité Routière" participent à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques
identifiés dans le département lors de l'élaboration du Document Général d'Orientations (DGO).
Article 4 — La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations de l'Etat et n'ouvre pas droit à
un véhicule pour les déplacements. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les IDSR. sont susceptibles
d'être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l'Etat.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chargé de la Sécurité Routière et le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - La présente décision peut être contestée devant Le tribunal administratif de Strasbourg, Le
cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans un délai de deux mois de la
publication de la présente décision (article R421-1 et R421-2 du code de justice administrative).
Fait à Colmar, le 2 0 JUL. 2015
Le Préfet, |
PBarral LELARGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN Direction Départementale des Territoires
Sanico tanspars,Asques 01 s4eué Bureau sécurté teutte et coordination
HAAGE
ARRETE
22 juillet 2015-002-BSRC
portant attribution de subventions dans le cadre du
Plan départemental d'actions de sécurité routière 2015
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi de finances pour 2015 ;
VU la note de programmation en date du 6 janvier 2015 du Préfet, délégué à la sécurité et
à la circulation routières notifiant les crédits des BOP régionaux 2015 (programme 207) :
VU l'avis favorable en date du 16 février 2015 du Directeur régional des finances
publiques sur le BOP Alsace 207 « Sécurité et circulation routières » :
ARRETE
Article 1
Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2015, l'État apporte
son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau récapitulatif ci-joint. |
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l'année 2015.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions figurent dans le tableau récapitulatif ci-joint.
Article 2
Des subventions d'un montant total de 6465€ sont accordées aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau annexé. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 {actions locales de sécurité routière) du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
L’ordonnateur est le Préfet du Haut-Rhin, le comptable assignataire de la dépense est le
Directeur régional des Finances Publiques de la région Alsace.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Cité administrative - Batiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél: 80 24 1 37- Fax : 03 #9 24 85 00 EE 5 Libre » Épau au RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Article 3
Le montant des subventions sera ordonnancé au profit des bénéficiaires figurant sur le
tableau récapitulatif ci-joint.
Article 4
Un compte-rendu d'exécution financier (charges et ressources) et qualitatif (modalités de réalisation, public bénéficiaire.) sera adressé au Préfet, DDT bureau sécurité routière et coordination, au plus tard 3 mois après l'échéance de l'action.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
Article 5
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chargé de la Sécurité Routière pourra demander le reversement de tout ou partie du montant versé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'une utilisation non conforme à l'objet.
Article 6
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans un délai de deux mois à partir de la publication de la présente décision (article R421-1 et R421-2 du code de justice administrative).
Article 7
Le Directeur départemental des Territoires, le Secrétaire général de la Préfecture du Haut- Rhin, le Sous-Préfet chargé de la Sécurité Routière et le Directeur régional des Finances Publiques de la région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Coma, le 22 JUL.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
chargé de la Sécurité Routière
SC Gabor ARANY
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Ciné adminisrative- Bätiment Tour 68026 COLMAR CEDEX = Tél : 03 A0 24 81 47- Fax : 03 89 24 85 001