Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-061

PUBLIÉ LE 5 MARS 2024Sommaire

Centre Hospitalier de Mâcon /

71-2024-03-04-00008 - Décision 2024-17 délégation de signature M.BOISSAU

(2 pages) Page 3

71-2024-03-04-00011 - Décision 2024-18 délégation de signature Mme

LUCAS (2 pages) Page 6

71-2024-03-04-00006 - décision 2024-20 délégation de signature Mme

SEIGNEUR (EHPAD) (2 pages) Page 9

71-2024-03-04-00009 - Décision 2024-21 délégation de signature Mme

EUGENE (IFSI-IFAS) (2 pages) Page 12

71-2024-03-04-00007 - Décision 2024-22 délégation signature Mme

CONSTANT (2 pages) Page 15

71-2024-03-04-00004 - Décision 2024-23 délégation de signature M.ROME,

Directeur Adjoint (2 pages) Page 18

71-2024-03-04-00012 - Décision 2024-29 délégation de signature Mme

COMBIER (Admissions) (2 pages) Page 21

2Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00008

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00008 - Décision 2024-17 délégation de signature M.BOISSAU 3CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

ARTICLE 1

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 1°’ février 2004 nommant Monsieur Alain BOISSAU directeur adjoint au Centre Hospitalier de Mâcon,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2029 nommant Monsieur Alain BOISSAU, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1°’ octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Considérant l’organigramme de direction en vigueur au sein de l'établissement, et la nomination de Monsieur Alain BOISSAU, en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Mâcon avec le titre de Secrétaire Général du Centre Hospitalier et de Directeur Adjoint chargé du Plan, des Travaux et des Services Techniques,

DECIDE

Monsieur Alain BOISSAU, Directeur Adjoint, Secrétaire Général, reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion du Secrétariat Général et à la Direction du Plan, des Travaux et des Services Techniques.

Il reçoit en outre délégation permanente de signature pour :

- les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l’article L6143-1 du Code de la Santé publique,

- les courriers, décisions, conventions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et à la continuité de ses activités,

- les documents liés à la présidence de la commission des marchés et aux marchés,

- les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,

_ les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,

- les conventions d'application des accords-cadres de partenariat signés par le Directeur dans tous les domaines de coopération hospitalière,

_ les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les personnels placés sous son autorité.

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00008 - Décision 2024-17 délégation de signature M.BOISSAU 4ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Il reçoit également délégation permanente de Signature pour les décisions d’hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement

:

o toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,

o toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soins

psychiatriques,

o toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soins

psychiatriques,

o toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.

Durant les périodes d'astreinte (garde administrative) ou en cas d'empêchement du directeur normalement

compétent, délégation permanente lui est donnée pour signer :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, -

fous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité

des soins,

- {ous actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier et des bâtiments rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BOISSAU, sur ses fonctions de secrétaire général,

délégation est donnée à Madame Véronique VILLENEUVE-BERTRU, Attachée d'Administration Hospitalière

au Secrétariat Général, à l'effet de signer les documents s’y rattachant tels que désignés ci-après :

- Les notes d'information,

- Les bordereaux d'envoi,

- Les courriers portant accusé réception de demandes,

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

La présente décision abroge toutes décisions antérieures.

Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes administratifs.

Elle sera notifiée à l'intéressé et transmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier

de Mâcon.

Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux

auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Fait à Mâcon, le 4 mars 2024

PLe'E

LMASSO

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00008 - Décision 2024-17 délégation de signature M.BOISSAU 5Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00011

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00011 - Décision 2024-18 délégation de signature Mme LUCAS 6DECISION DU DIRECTEUR N°2024-18

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CRUE DIRECTRICE DES AFFAIRES FINANCIÈRES, DE LA PERFORMANCE DE MÂCON LL ABLE LUE) 1 | à

ET DU CONTROLE DE GESTION

ARTICLE 1

ARTICLE 2

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'affectation de Madame Estelle LUCAS en qualité de Directeur des Affaires Financières, de la Performance et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier de Mâcon, à compter du 2 janvier 2018,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame Estelle LUCAS, Directeur d'hôpital, Directrice adjointe au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1° octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

DECIDE

Délégation permanente est donnée à Madame Estelle LUCAS, Directeur des Affaires Financières, de la Performance et du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer en lieu et place du directeur général :

- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, - les bordereaux et mandats de dépenses,

- les ordres de virement de crédits quels qu’en soient les montants,

- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,

- les tirages et remboursement de lignes de trésorerie,

- les actes de poursuite,

- les actes d'assignation, soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge,

- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (MSAP, contrôles UCR, ...),

- tous courriers, décisions, ou notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,

- les documents relatifs à l’organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,

Délégation est également donnée à Madame Estelle LUCAS pour signer en lieu et place du Directeur général :

- les décisions d’hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement : o toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00011 - Décision 2024-18 délégation de signature Mme LUCAS 7ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

o toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de

soins psychiatriques,

o toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de

soins psychiatriques,

o toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.

Elle reçoit également délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur général, tous

les contrats et conventions liées à la recherche clinique et à l'innovation.

Ces contrats et conventions sont notamment :

- Les accords de confidentialité ;

- Les accords-cadres de recherche :

- Les conventions de collaboration « recherche ».

Délégation est donnée à Madame Estelle LUCAS pour signer, en l'absence ou en cas

d'empêchement de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général ou du directeur adjoint chargé

de ces dossiers :

- tous les documents relatifs aux marchés publics dont l'acte d'engagement,

- les documents relatifs à la présidence de la commission des achats et du comité territorial des

achats.

Délégation est donnée à Madame Estelle LUCAS pour signer en lieu et place du directeur général,

durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement

compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité

des soins,

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites

rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

La présente décision abroge toute décision antérieure relative au même objet.

Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes

administratifs. Elle sera notifiée à l'intéressée et transmise au Trésorier Principal du Centre

Hospitalier de Mâcon.

Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être

contestée par recours gracieux auprès du Directeur où par recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

a 2° it à Mâcon, le 4 mars 2024

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Notifié à l’intéressée, le U nn PU PE

(signature)

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Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00011 - Décision 2024-18 délégation de signature Mme LUCAS 8Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00006

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00006 - décision 2024-20 délégation de signature Mme SEIGNEUR (EHPAD) 9CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

ARTICLE 1

ARTICLE 2

DECISION DU DIRECTEUR N°2024-20

DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DE GERIATRIE,

DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté en date du 1° juillet 2009 nommant Madame Ariane SEIGNEUR, en qualité de Directeur des Etablissements de gériatrie, de soins de suite et de réadaptation (EHPAD rattachés, Unités de soins de longue durée — USLD et Unités d'hospitalisation de psychiatrie adulte) au Centre Hospitalier de Mâcon,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame Ariane SEIGNEUR, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, Directrice adjointe au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1” octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

DECIDE

Délégation permanente est donnée à Madame Ariane SEIGNEUR, Directeur adjointe du Centre hospitalier de Mâcon, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, dans le cadre de sa direction adjointe au titre des établissements de gériatrie, de soins de suite et de réadaptation au sein du Centre hospitalier de Mâcon :

- tous courriers, décisions ou notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur, dont notamment les bons de commande relevant des classes comptables 2 et 6 concernant les achats, les fournitures et les prestations de services ainsi que le cahier des charges des clauses techniques particulières (CTP) relatifs aux mêmes achats,

- les contrats de séjour des établissements rattachés.

Délégation est également donnée à Madame Ariane SEIGNEUR au sein de ce même établissement, pour signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, les décisions d'hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement :

o toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,

o toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

D toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soins psychiatriques,

o toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00006 - décision 2024-20 délégation de signature Mme SEIGNEUR (EHPAD) 10ARTICLE 3 Délégation est donnée à Madame Ariane SEIGNEUR pour signer en lieu et place du directeur

général, durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement

compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité

des soins,

- tous actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites

rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 La présente décision abroge toute décision antérieure.

ARTICLE5 Elle sera notifiée à l'intéressée. Une copie sera adressée à M. le Trésorier Principal du Centre

Hospitalier, ainsi qu'à Monsieur le Préfet pour publication au Recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être

contestée par recours gracieux auprès du Directeur où par recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Fait à Mâcon, le 4 mars 2024

Notifiée à l'intéressée, le & nov T2,

signature

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Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00006 - décision 2024-20 délégation de signature Mme SEIGNEUR (EHPAD) 11Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00009

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00009 - Décision 2024-21 délégation de signature Mme EUGENE (IFSI-IFAS) 12CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

ARTICLE 1

ARTICLE 2

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du CNG en date du 26 mai 2021 portant affectation de Madame Nathalie EUGENE au Centre Hospitalier de Mâcon, en qualité de Coordinatrice générale des Instituts de formation, à compter du 6 septembre 2021,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame Nathalie EUGENE, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des Instituts de formation au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur des soins aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1° octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1* février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Considérant l’organigramme de direction,

DECIDE

Délégation est donnée à Madame Nathalie EUGENE, Coordinatrice générale des Instituts de formation, à l'effet de signer :

- les courriers divers adressés aux étudiants et aux partenaires extérieurs,

- les convocations aux concours,

- les conventions de stage,

- les convocations aux instances de l'IFSI.

Délégation est également donnée à Madame Nathalie EUGENE pour signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, les décisions d’hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement :

- toute demande d’admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,

- toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

- toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soins psychiatriques,

- toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00009 - Décision 2024-21 délégation de signature Mme EUGENE (IFSI-IFAS) 13ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Délégation est donnée à Madame Nathalie EUGENE pour signer en lieu et place de Monsieur

Richard DALMASSO), Directeur, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du

directeur normalement compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,

- fous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des

soins,

- fous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien

en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

La présente décision abroge toute décision antérieure.

Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement. Elle sera notifiée à l'intéressée et

transmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Mâcon et en Préfecture pour insertion au

Recueil des Actes Administratifs.

Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être

contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Notifié à l’intéressée, le à

(signature) -

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00009 - Décision 2024-21 délégation de signature Mme EUGENE (IFSI-IFAS) 14Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00007

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00007 - Décision 2024-22 délégation signature Mme CONSTANT 15CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

i \ : ‘A.

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LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame Nelly CONSTANT, Directrice des Soins au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Coordonnatrice générale des soins aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1” octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Vu l'affectation de Madame Nelly CONSTANT en qualité de Coordinatrice générale des Soins au Centre Hospitalier de Mâcon,

DECIDE

Madame Nelly CONSTANT, Directeur des Soins, exerce les fonctions de coordinatrice générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Madame Nelly CONSTANT a compétence générale en matière d'organisation et de fonctionnement du service placé sous sa responsabilité.

Elle reçoit à ce titre une délégation permanente de signature pour tous actes de gestion et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées.

Elle reçoit également délégation permanente de signature pour les décisions d'hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement :

- toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques, - toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

- toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soins psychiatriques,

- toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TEL : 03.85.20.30.40

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00007 - Décision 2024-22 délégation signature Mme CONSTANT 16ARTICLE 4 Délégation permanente est donnée à Madame Nelly CONSTANT pour signer en lieu et place du

Directeur, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur adjoint

normalement compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité

des soins,

- fous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites

rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le même objet.

ARTICLE 6 Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes

administratifs. Elle sera notifiée à l’intéressée et transmise au Trésorier Principal du Centre

Hospitalier de Mâcon.

ARTICLE 7 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être

contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Fait à Mâcon, le 4 mars 2024

Le Directeur,

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S 142 Richard DALMASSO

Notifié à l’intéressée, le 4/23/2-24 Æ. "in =|

(signature) e ET: a

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Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00007 - Décision 2024-22 délégation signature Mme CONSTANT 17Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00004

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00004 - Décision 2024-23 délégation de signature M.ROME, Directeur Adjoint 18CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

ARTICLE 1

_ A MONSIEUR DENIS ROME

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant Monsieur Denis

ROME en qualité de Directeur des Affaires Médicales et de la Communication, au Centre Hospitalier

de Mâcon, à compter du 1° février 2021,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Monsieur Denis

ROME, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de

Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1°" octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars

2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

DECIDE

Délégation permanente est donnée à Monsieur Denis ROME, Directeur des Affaires Médicales, à

l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, l'ensemble des

documents et actes relevant de sa direction (hors sages femmes), et notamment :

les notes d’information

les courriers divers et les courriers modifiant la situation individuelle des médecins contractuels

les transmissions internes ou externes de tout acte relatif à la gestion des carrières et des

statuts des personnels médicaux

les courriers internes aux personnels médicaux concernant leur taux d'activité, les évolutions

contractuelles et les questions connexes

les contrats d'engagements de personnels intérimaires

les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général, liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers des agents auprès des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC

les demandes d'autorisation de travail à la DIRECCTE pour les médecins à diplôme étranger les assignations en cas de grève

les ordres de missions

les déclarations d'accident de travail

la saisine du comité médical et les décisions suite aux avis

les inscriptions et les conventions de formation

les contrats de travail

les procès-verbaux d'installation interne concernant les personnels médicaux

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00004 - Décision 2024-23 délégation de signature M.ROME, Directeur Adjoint 19- les courriers relatifs à la gestion des chambres du foyer des infirmières

- les documents relatifs à la gestion du temps de travail, aux primes et aux indemnités

- les fiches d'information au receveur

- les bons de commande et les factures et certificats pour paiement.

ARTICLE 2 Il reçoit également délégation permanente de signature pour les décisions d’hospitalisation sous

contrainte et plus particulièrement :

- toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,

- toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l’objet de soins

psychiatriques,

- toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soins

psychiatriques,

- toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.

ARTICLE 3 Délégation est donnée à Monsieur Denis ROME, pour signer en lieu et place du directeur général,

durant les seules périodes d’'astreinte ou en cas d'’empêchement du directeur normalement

compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité

des soins,

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites

rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 La présente décision abroge toute décision antérieure prise en la matière.

ARTICLE 5 Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement. Elle sera notifiée à l'intéressé, transmise

au Comptable Public et au Préfet pour publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être

contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

LS CES

Fait à Mâcon, le 4 mars 2024 2 |

D . =

Le Directeur, \ > hr”

AIT ES Richard DALMASSO

Notifié à l'intéressé, le 06103126 Xi

A ed

(signature)

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00004 - Décision 2024-23 délégation de signature M.ROME, Directeur Adjoint 20Centre Hospitalier de Mâcon

71-2024-03-04-00012

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00012 - Décision 2024-29 délégation de signature Mme COMBIER (Admissions) 21oo F Es

CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'affectation de Madame Estelle LUCAS en qualité de Directeur des Affaires Financières, de la Performance et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier de Mâcon, à compter du 2 janvier 2018,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame Estelle LUCAS, Directeur d'hôpital, Directrice adjointe au Centre hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux

Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de

Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1°’ octobre 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1® février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du

Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes

âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon au regard des nécessités de fonctionnement de la Direction des Affaires Financières, de la

Performance et du Contrôle de Gestion de cet établissement,

Considérant les fonctions occupées par Madame Florence COMBIER, Adjoint des Cadres.au sein de ladite Direction, et plus particulièrement au Bureau des Admissions,

DECIDE

ARTICLE 1 Délégation permanente est donnée à Madame COMBIER, aux fins de signer en lieu et place du directeur, les actes et tous documents relatifs aux déclarations de décès.

ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur et de Madame Estelle LUCAS, Directeur adjoint, délégation est donnée à Madame Florence

COMBIER, Adjoint des Cadres à la Direction des Affaires Financières.

Cette délégation de signature concerne les actes et documents suivants :

o Les permissions de sorties des malades,

o Les demandes d’hospitalisation en surnombre en psychiatrie,

o Les autorisations de transports de corps sans mise en bière à domicile,

o Les requêtes devant les juges des affaires familiales du tribunal de grande instance en fixation ou modification d'obligations alimentaires à l'encontre des codébiteurs d'aliments,

o Les attestations de résidence pour les demandes d'aides au logement, o Les autorisations de perception des revenus des résidents bénéficiaires de l’aide sociale,

o Dans le cadre du règlement des successions, les attestations relatives à la détention ou non de biens meubles pour des personnes résidant en secteur hébergement.

ARTICLE 3 La présente décision abroge toute décision antérieure.

ARTICLE 4 La présente décision, signée en trois exemplaires, sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Elle sera également transmise

au Trésorier Principal et affichée au sein de l'établissement.

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00012 - Décision 2024-29 délégation de signature Mme COMBIER (Admissions) 22ARTICLE 5 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être

contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès

du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00012 - Décision 2024-29 délégation de signature Mme COMBIER (Admissions) 23