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Déliberation - 2022 10 79 Convention Transactionnelle Pour Perte D Activite la Casa Travaux Place de la Liberte signature AR PREF
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 79 Convention Transactionnelle Pour Perte D Activite la Casa Travaux Place de la Liberte signature AR PREF)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
Délibération : 2022-10- 79
OBJET : CONVENTION TRANSACTIONNELLE POUR PERTE D'ACTIVITE -
LA CASA - TRAVAUX PLACE DE LA LIBERTE
Nomenclature : 7.4.4
En exercice:26 Le dix octobre deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal
| légalement convoqué le trente septembre deux mille vingt deux s’est réuni
Présents : 22 à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4
Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Jean-Marc COLOMBAT, Votants: 26 Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain Délibération comportant : BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian
CORDEIRO
Annexe : ANNEXE-
CONVENTION Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
SOU cer Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Mickaël D'ACTIVITE
LA CASA.pdf MENDES donne pouvoir à Alain ROYER, Catherine RENAUDEAU donne
pouvoir à Gil RANNOU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude
RINCE,
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur: Alain ROYER
Considérant la réalisation des travaux de réunification des places du Champ de Foire et de la Liberté ;
Considérant le projet de convention transactionnelle pour perte d'activité annexé ;
Vu la présentation faite en commission aménagement du 26 septembre 2022.
Durant les travaux de réunification de la place du Champ de Foire et de la place de la
Liberté, le restaurant La Casa a enregistré une perte d'activité significative. Les travaux ont entrainé un manque de stationnement, une pollution sonore de 12 heures à 14 heures
chaque midi du lundi au vendredi et une pollution de l'air. La terrasse, élément clé du fonctionnement du restaurant, a été inutilisable pendant toute la période des travaux.
La situation commerciale du restaurant La Casa, durant la période du chantier, répond aux critères d'attribution d’une indemnisation à titre exceptionnel pour perte d'activité qui sont les suivants :
- Un dommage actuel et certain,
- Un lien de causalité direct et immédiat,
- Un Caractère anormal.
Les éléments pris en compte dans l'indemnisation sont : la gêne occasionnée, son intensité, sa durée, les mesures mises en place par la collectivité pour limiter cette gêne et les
avantages retirés des travaux achevés.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-79-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 Le calcul pour l'indemnisation de perte d'activité est réalisé comme suit :
Perte d'exploitation = perte chiffre d’affaires x taux de marge brute
Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention transactionnelle afin d'acter - le versement d'une indemnisation au restaurant la Casa.
- la renonciation à tout recours juridictionnel contre la commune du restaurant La Casa au versement de l'indemnité.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention transactionnelle annexée. - D’AUTORISER M. le Maire à verser le montant de l'indemnisation calculé selon
le mode de calcul de perte d'exploitation énoncé.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 10 octobre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-79-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022