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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (unknown - 2022 10 80 ANNEXE Treil convention compostage collectif AR PREF)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
@\crarœesvres >» COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1/11
CONVENTION D’USAGE D’UN TERRAIN ET DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CREATION ET LA GESTION D’UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF
SITE DE COMPOSTAGE "Ecoquartier Vireloup"
A Treillières
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°/ La Communauté de Communes Erdre & Gesvres, représentée par Monsieur Patrice PINEL, Vice-Président, en date du 4 juin 2020, dénommée « La Communauté de Communes Erdre & Gesvres »
D’une part
Et
2°/ Le propriétaire du terrain accueillant le site de compostage collectif, commune de Treillières, représentée par Monsieur Alain ROYER, Maire, dénommé « Le propriétaire »
Et
3°/ Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, agissant en qualité d’assistant technique, représenté par son président Monsieur Jean-Michel BUF, dénommé « le SMCNA »
Et
4°/ Le groupe d’habitants volontaires pour la pratique du compostage collectif, représenté par les référents de site listés en annexe 3, dénommé « Les utilisateurs »
D’autre part
IL EST PASSE ENTRE LES PARTIES LA CONVENTION SUIVANTE :
ARTICLE 01 : OBJET
Cette convention de partenariat a pour objectif de déterminer :
- le responsable de l'installation et de l'activité de compostage partagé,
- les modalités de l’usage du terrain mis à la disposition des utilisateurs par le propriétaire, - les modalités de la mise en place et de la gestion de cette installation de compostage collectif afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 2/11
ARTICLE 02 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE
L’installation est destinée uniquement à recevoir les déchets organiques des utilisateurs : les déchets de cuisine et les déchets verts à l'exception des tontes de pelouses.
L’intérêt de la démarche réside dans la double proposition de faire coïncider le geste écologique et le lien social en valorisant collectivement les déchets.
Par cette convention, le propriétaire autorise l’installation de matériels de compostage collectif et le dépôt des déchets de cuisine et des déchets verts des utilisateurs à l'exception des tontes de pelouses, et permet à la Communauté de Communes Erdre & Gesvres et au SMCNA d’intervenir sur le site pour assurer la formation, le suivi et l’assistance technique nécessaires au bon fonctionnement de l’installation de compostage collectif.
ARTICLE 03 : MOYENS MIS A DISPOSITION
03.1 – Mise à disposition et usages des espaces
Le propriétaire autorise, sans exclusivité, l’usage par les utilisateurs du terrain situé sur la parcelle cadastrée section ZO0361, soit environ 10 m² (représentée en annexe 1).
En contrepartie, les utilisateurs s’engagent à prendre soin des lieux mis à leur disposition. A ce titre, ils ne peuvent faire ni laisser faire rien qui puisse détériorer ces espaces, sous peine d’engager leur responsabilité.
Pour la mise en place du matériel et son entretien, les services du SMCNA, de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres ou ses prestataires peuvent être amenés à accéder au site de compostage.
03.2 – Redevance
La mise à disposition de cet espace par le propriétaire est consentie à titre gracieux sans contrepartie du paiement d'un loyer.
03.3 – Contrôle exercé par le propriétaire, la Communauté de Communes Erdre & Gesvres et le SMCNA
À tout moment, le propriétaire, le SMCNA et la Communauté de Communes Erdre & Gesvres pourront prendre connaissance de l’état des installations en cours et faire les remarques qui s’avèrent nécessaires à la bonne exécution de la présente convention.
Le propriétaire s'abstiendra de toute intervention susceptible de modifier le site sans avoir au préalable informé les utilisateurs, le SMCNA et la Communauté de Communes Erdre & Gesvres, et n’autorisera pas non plus un tiers à modifier les équipements sans l’agrément de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres et du SMCNA.
Le propriétaire avertira en temps utile le SMCNA et la Communauté de Communes Erdre & Gesvres, par lettre recommandée avec accusé de réception, des travaux qu’elle compte effectuer et qui seraient incompatibles avec la pratique du compostage collectif. En l’absence d’accord, ces travaux restent prioritaires.
Le site susvisé étant ouvert au public ou à un « public particulier », le Maire de la commune exercera son pouvoir de police en application des articles L. 2212 – 1 et suivants du code général des collectivités.
03.4 – Mise à disposition du matériel
Le SMCNA met à disposition des utilisateurs le matériel (batterie de composteurs ou pavillon de compostage, panneau signalétique, petits matériels de compostage – détaillé en annexe 7) sur l'emplacement précisé à l’article 03, le matériel restant à l’entière propriété du SMCNA.
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit sans contrepartie financière.
En cas de cessation de l'activité de compostage collectif, le SMCNA s'engage à retirer sous 1 mois le matériel mis en place.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 3/11
ARTICLE 04 : PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s’engage à :
• Réaliser les travaux d'aménagement du terrain permettant la pose du matériel de compostage, ainsi que l'aménagement d'un cheminement piéton garantissant l'accès au matériel de compostage dans de bonnes conditions le cas échéant.
ARTICLE 05 : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE & GESVRES
La Communauté de Communes Erdre & Gesvres, désignée comme exploitante du site de compostage, s’engage à : • Étudier les besoins en matériel, en eau et en structurant,
• Assurer la communication liée à l’existence du site de compostage,
• Solliciter et recueillir l’accord du propriétaire sur les améliorations proposées ou les travaux d’agrandissements nécessaires en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs.
ARTICLE 06 : PARTICIPATION DU SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE (SMCNA)
Le SMCNA s’engage à :
• Organiser et procéder à la mise en place du matériel,
• Mettre à disposition le petit matériel (annexe 7)
• Procéder aux éventuelles réparations importantes (mettant en péril l’utilisation des composteurs) liées à l’usure des composteurs
• Proposer une formation à la pratique du compostage aux utilisateurs,
• S’assurer du bon fonctionnement technique du site et effectuer des opérations de surveillance du bon déroulement du compostage,
• Proposer des solutions aux éventuels dysfonctionnements du site et en informer le propriétaire en cas de persistance des problèmes et proposer des solutions,
• Assurer la fourniture de broyat adapté à la pratique du compostage (cf. annexe 2).
Le SMCNA propose la première année de fonctionnement une assistance aux référents du site (cf. annexe 3). pour l’organisation : • Des opérations de retournement,
• De la distribution et de l’utilisation du compost.
A l'issu de la première année, un suivi au minimum annuel sera assuré par le SMCNA.
ARTICLE 07 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Le fonctionnement du site de compostage collectif est à la charge et à l’entière responsabilité des utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à :
• Assurer l’entretien du site et de ses abords
• Fournir les bioseaux
• Assurer le stockage du petit matériel
• Assurer le remplacement du petit matériel mis à disposition le cas échéant
• Fournir les cadenas à apposer sur les composteurs, le cas échéant, et les remplacer si besoin • Respecter les consignes pour bien composter (cf. annexe 4);
• Désigner deux utilisateurs, référents du site et interlocuteurs de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres et du SMCNA, et les informer en cas de changement de référent.e.
Les référents s’engagent à :
• Organiser et informer les utilisateurs des opérations autour du composteur (animation, distribution de compost, retournements…)
• Assister à la formation « référent.e de site » proposée par le SMCNA
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 4/11
• Organiser avec les utilisateurs le réapprovisionnement du broyat selon les modalités définies avec le SMCNA. Il est impératif que le stock de broyat soit toujours suffisant afin de garantir le fonctionnement du compostage. Une rupture de stock induit immédiatement l'arrêt des apports de déchets organiques.
• Tenir à jour un registre de gestion indiquant les opérations effectuées sur l’installation de compostage (relevé des températures, arrosage, retournement, récupération de compost, etc.) et le transmettre au SMCNA lors des visites de suivi (annexe 5) • Informer la Communauté de Communes et/ou le SMCNA des éventuels dysfonctionnements constatés • Veiller à ce que le compost soit utilisé uniquement par les producteurs de biodéchets participant au site, pour leur usage propre, conformément à l’arrêté du 9 avril 2018 (cf. annexe 6)
Le remplacement des référents du site est assuré par les utilisateurs.
ARTICLE 08: RESPONSABILITE CIVILE – POLICES D'ASSURANCE.
Dans le cas d’un groupe d’habitants volontaires, les utilisateurs doivent s’assurer que leur assurance personnelle couvre tous les risques liés à cette activité et à l’utilisation du matériel associé.
Dans le cas d’une association, elle est assurée pour ses biens et elle-même. Elle décide d'assurer ou non ses adhérents. Dans le cas où, elle n'assurerait pas ses adhérents ceux-ci doivent vérifier que leur assurance personnelle couvre tous les risques liés à cette activité et à l’utilisation du matériel associé.
ARTICLE 09 : INCESSIBILITE DES DROITS.
La Communauté de Communes Erdre & Gesvres, le SMCNA et les utilisateurs ne pourront céder les droits résultant de cette convention à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET – DUREE.
La présente convention prend effet à compter de la date de la convention pour une durée de 2 ans renouvelables par tacite reconduction.
ARTICLE 11 : RESILIATION.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois.
ARTICLE 12 : LITIGES
La présente convention serait rendue caduque en cas d’abandon de l’activité ou du non respect des engagements contractuels de chacune des parties.
En cas de vente du terrain concerné par la présente convention, le propriétaire s'engage à en informer le SMCNA et la Communauté de Communes Erdre & Gesvres dans un délai d'un mois et de préciser les conséquences en découlant pour l'activité de compostage.
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable (de 2 à 6 mois à partir de la survenance du litige matérialisée par la réception du premier courrier recommandé avec avis de réception) et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 5/11
ARTICLE 13 : AVENANT.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Fait à Grandchamp des Fontaines,
En quatre exemplaires originaux,
Le xxxxxxxxxxxxxxxxx 2022
Pour « La Communauté de Communes Erdre & Gesvres », Pour « Le propriétaire » Vice-Président Maire
Patrice PINEL Alain ROYER
Pour « Les utilisateurs » Pour le « SMCNA » Référent de site Président Florent Peylet Jean-Michel BUF
En annexe :
• 1 : plan de situation du site de compostage partagé
• 2 : broyat adapté au compostage
• 3 : liste des référents au compostage collectif à la date de la signature de la convention • 4 : mémo compostage
• 5 : registre de gestion indiquant les opérations effectuées sur le site par les référents • 6 : Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
• 7 : matériel mis à disposition par le SMCNA
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 ZAC de
Vireloup
EN) ST n/a Ce 2 er JE
Cr ee Bi Re se)Î\ te Pr Rie Det 73 EP. DE ee de F8 ete à 204
/7/1
K
+
117 à Vend
NT ar
6/11
ANNEXE 1 : plan de situation du site de compostage partagé
Présence de zones humides sur la parcelle (en bleue ci-dessous) :
Emplacement du site de
compostage partagé
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 7/11
ANNEXE 2 : broyat adapté au compostage
ANNEXE 3 : liste des référents au compostage collectif à la date de signature de la convention
Pour les utilisateurs : les personnes ayant participé à la formation « référent site »
1. Florent Peylet, 4 venelle du manège aux coquelicots
2. à préciser
Pour la mairie, le contact à privilégier est : Caroline Boyas, Directrice Aménagement Urbanisme Services Techniques, 02.40.94.54.86
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 CN ele CUT Les tâches à accomplir
Les habitant.e.s viennent déposer leurs
IEC CE pendant les permanences ou en
acces libre Bac de maturation
Bac
Bac de d'apport
meiores ne At sèches apports, La réserve de matières
seches et Le bon fonctionnement du
processus de (ee 1 EL C1 el (CT 1e
des apports, humidité, air) Les bons gestes d'apport
Je dépose ici ris les Je recouvre de Quand Le bac d'apport est plein, Les mes Biodéchets 2Pport ports TE matières sèches référent.e.s de site organisent un coupés en morceaux à l'aide d'un outi CT ann RE RUE EE EEE SE Teen Lle Lee Le
autres usager.e.s
=
AVIS CES de so 8 a Ê Une à deux fois par an, Les référent.e.s de site et Les habitant.e.s organisent La le ae Rae) pn ele Es
8/11
ANNEXE 4 : Mémo compostage
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 Suivi hebdomadaire du site de EE le.a rétérent.e de site
Actions effectuées
Réserve de Taux
matière sèche Nuisance | d'humidité | Température : de surfac Ajout de matière
suffisante constatée | (ok/sec/tre Cc) TASSARE CESUTIRE | T sèche
{oui/non) mpé)
Nombre de Taux de
bioseaux (5L)| remplissage
déposés du bac (%)
Arrosage Retournement Commentaires
Bwin
ir
9/11
ANNEXE 5 : registre de gestion type
indiquant les opérations effectuées sur le site par les référents
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 10/11
Annexe 6 : Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU « COMPOSTAGE DE PROXIMITÉ » (Articles 17 à 21)
• Article 17
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux producteurs de déchets de cuisine et de table, personnes morales ou physiques, professionnels ou non, qui souhaitent valoriser ces matières dans le cadre d'une activité dite de « compostage de proximité » réalisée sur place (au point de départ) et pour un usage local. Par usage local, on entend une valorisation dans l'intercommunalité ou la communauté de communes, et les communes limitrophes.
Elles ne concernent pas les installations de compostage domestiques individuelles, présentes chez les particuliers et utilisées pour leur propre compte. L'usage de déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport internationaux dans de telles installations est interdit. Les installations concernées par les présentes dispositions sont les installations de :
- « compostage de proximité » dit « partagé », regroupant des particuliers et/ou des associations et/ou des professionnels de la restauration et/ou des collectivités, producteurs de déchets de cuisine et de table ; - « compostage de proximité » dit « autonome en établissement », présentes au sein d'un établissement producteur de déchets de cuisine et de table.
• Article 18
Une personne physique ou morale est désignée comme responsable de la bonne gestion du site. Elle est dénommée « exploitant » dans les autres articles du présent titre. Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, le site de « compostage de proximité » est exempté d'agrément pour cette activité, ainsi que d'enregistrement.
Liens relatifs
• Article 19
L'installation de « compostage de proximité » dispose sur place des équipements adéquats pour cette activité. L'exploitant ou une personne désignée par lui, est formé aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » dit « partagé » ou « autonome en établissement », et veille à leur respect. Il veille également à prévenir tout risque de contamination des cuisines et des personnes d'où proviennent les déchets de cuisine et de table et sensibilise les apporteurs de déchets de cuisine et de table à cette prévention. Il porte une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température. La quantité hebdomadaire maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place ne dépasse pas 1 tonne.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 11/11
• Article 20
Les matières compostées issues des installations de « compostage de proximité », constituent des sous- produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé. Leur utilisation sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l'alimentation animale est interdite.
Ces matières compostées sont uniquement destinées à être employées :
- soit par les producteurs de déchets de cuisine et de table ou l'exploitant (point de départ) pour leur propre usage, sous la responsabilité de l'exploitant, sans contrainte supplémentaire, en vue d'une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage ; - soit après cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, pour un usage local ; l'usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines.
Lors de la distribution du « compost », l'exploitant veille au rappel des bonnes pratiques d'hygiène pour sa manipulation.
Liens relatifs
• Article 21
Par dérogation à l'article 17, si exceptionnellement les quantités produites de « compost » dépassent les quantités pouvant être utilisées localement, les quantités excédentaires peuvent être expédiées vers un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé situé sur le territoire national et appliquant l'ensemble des exigences nécessaires à une mise sur le marché européen de sa production.
ANNEXE 7 : matériel mis à disposition par le SMCNA
Le SMCNA met à disposition gracieusement :
- 3 cellules de compostage de 1m3
- 1 fourche
- 1 brass’compost
- 1 thermomètre pic
- 3 panneaux d’identification de bacs
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-80-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022