Compte-Rendu - 2021 07 26+COMPTE+

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 07 26+COMPTE+RENDU?t=1646214407

Compte-Rendu - 2016 05 30+compte+rendu?t=1499765486

Compte-Rendu - 2021 05 10+COMPTE+RENDU?t=1628238920

Compte-Rendu - 2021 01 25+COMPTE+RENDU?t=1618412260

Compte-Rendu - 2022 01 07+COMPTE+RENDU?t=1646919482

Compte-Rendu - 2015 07 13+compte+rendu?t=1499766096

Compte-Rendu - 2022 01 07+COMPTE+RENDU?t=1781103216

Compte-Rendu - 2021 01 25+COMPTE+RENDU?t=1781103218

Compte-Rendu - 2021 05 10+COMPTE+RENDU?t=1781103217

Compte-Rendu - 2015 04 13+compte+rendu?t=1499766096

Compte-Rendu - 2021 07 26+COMPTE+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Portets. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 26+COMPTE+)Thèmes du document : Banque, Énergies, Environnement, République Française

Département de la Gironde

Commune de PORTETS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 JUILLET 2021

Membres en exercice :

22

Membres présents :

15

Membres votants :

21

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire la Mairie sous la présidence de Didier CAZIMAJOU, Maire.

Date de la convocation : vingt et un juin deux mille vingt et un.

Présents : Didier CAZIMAJOU (Maire), Jean-Claude PEREZ, Christiane CAZIMAJOU, Thierry RENAUD, Mariline RIDEAU, Jean-Claude VACHER (adjoints), Monique JABOUILLE, René FRADEL, Nicole MONTEIL, Eric LEFEBVRE, Géraldine DARLOT, Jean-Christophe BARBE, Sonia MIALLE, Angélique CORNET, Renaud ROUQUEYS (Conseillers Municipaux). Absents avec délégation : Philippe GAUZENCE De LASTOURS (pouvoir à M. RIDEAU), Christine TATANIA (pouvoir à C. CAZIMAJOU), Cédric MACHEFERT (pouvoir à J-C. PEREZ), Stephan MACHEFERT (pouvoir à T. RENAUD), Angélique PEYRUSE (pouvoir à J-C. VACHER), Maryline VALLADE (pouvoir à D. CAZIMAJOU).

Excusés : Michaël CALLEN

Absents :

Secrétaire de séance : Mariline RIDEAU

PREAMBULE

Après avoir fait l’appel des élus présents, le Maire leur demande s’ils ont bien pris connaissance du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 juin 2021 et s’ils ont des observations à faire. Aucune remarque n’étant observée le compte-rendu est adopté à l’unanimité. L’ensemble des gestes barrières sont respectés afin que cette séance se déroule dans le respect des conditions sanitaires.

Mme Mariline RIDEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

2021/45 - ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU S.D.E.E.G.

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des travaux prévus dans divers quartiers, il est possible d’obtenir une aide financière du SDEEG pour le renouvellement des réseaux d’éclairage public. Le montant total des travaux est estimé par le SDEEG à 3.030,79€ HT, maitrise d’œuvre inclue (198,28€ HT), ce qui ouvrirait droit à une aide financière de 20% soit 566,50€, sur la base de 3.030,79€ HT. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE du coût des travaux selon estimation du SDEEG ;

- SOLLICITE l’aide financière du SDEEG ;

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

2021/46 – MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG (07.2021)

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.

Le Président du SDEEG vient de notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat. Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités, - de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations. Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres. Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur. - l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Le Maire propose d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

2021/47 – CONTRAT DE MAINTENANCE DES EVACUATIONS DES BUEES AU RESTAURANT SCOLAIRE, A LA SALLE POLYVALENTE ET A L’ESPACE CULTUREL LA FORGE

Monsieur le Maire indique que les installations d’évacuation des buées grasses de cuisine situées au restaurant scolaire, à la salle polyvalente ainsi qu’à l’Espace Culturel la Forge doivent faire l’objet d’un entretien annuel. Il fait part de la proposition de maintenance reçue par l’entreprise SAPIAN (Zone Industrielle de Campilleau – 33520 BRUGES) :

- Cout :

o 600,00€ HT pour le restaurant scolaire et la salle polyvalente

o 300,00€ HT pour l’Espace Culturel la Forge.

- Engagement : 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation 3 mois avant la date d’échéance.

Monsieur le Maire propose de retenir cette offre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de l’entreprise SAPIAN

- PREND ACTE du coût annuel des contrats ;

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire ;

2021/48 – ECOLES NUMERIQUES – CONVENTION AVEC L’ACADEMIE (2EME TRANCHE)

Le Maire explique au Conseil municipal qu’un dossier a été déposé le 29 mars 2021 afin de pouvoir bénéficier du dispositif « Label Ecoles Numériques 2021 » et d’améliorer les équipements numériques au sein de l’école élémentaire de la Commune pour 4 classes.

L’Académie de Bordeaux a renouvelé la convention de partenariat dont l’objectif est de développer les usages du numérique dans le milieu scolaire et soutenir les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives.

Le soutien financier couvre jusqu’à 70% du coût équipement du projet et 50% du volet service.

Ce nouveau dossier de candidature a été retenu et le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention et les pièces du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à solliciter signer la convention et les documents afférents à cette affaire ; - PREND ACTE du coût prévisionnel des travaux, soit :

Dépenses Recettes

Opération

Chapitre

Article

Nature Montant

Opération

Chapitre

Article

Nature Montant

215 – 23

2315

2183

Travaux HT

Equipement numérique

4.790,64 €

7.149,60 €

215-13-

1331

Subventions sollicitées

:

Etat part travaux

Etat part équipement

1.810,00 €

6.006,00 €

Total HT 11.940,24 € Autofinancement 6.512,29 € TVA 20% 2.388,05 €

TOTAL TTC 14.328,29 € TOTAL TTC 14.328,29 €2021/49 – DEMANDE DE PRET RELAIS SUBVENTIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, compte tenu des investissements à réaliser cette année et de l’importance des subventions qui seront versées au terme des projets en cours, de contracter un prêt relais en attendant les remboursements de ces subventions. Il a consulté plusieurs organismes bancaires et fait part de la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES :

- Montant : 321.470,00 EUROS

- Durée du prêt : 24 mois

- Amortissement : In Fine

- Différé d’amortissement : total

- Paiement des interêts : annuel

- Taux fixe : 0,26%

- Remboursement anticipé possible à tout moment, partiel ou total

- Commission d’engagement : 325€

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,

2021/50 – DEMANDE DE PRET RELAIS TVA

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, compte tenu des investissements à réaliser cette année et de l’importance du FCTVA qui sera généré en 2023, de contracter un prêt relais TVA.

Il fait part de la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES :

- Montant : 150.000,00 EUROS

- Durée du prêt : 24 mois

- Amortissement : In Fine

- Différé d’amortissement : total

- Paiement des interêts : annuel

- Taux fixe : 0,26%

- Remboursement anticipé possible à tout moment, partiel ou total

- Commission d’engagement : 250€

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire,

2021/51 – MISE A JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints d’animation et agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux ; Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs territoriaux ; Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des agents de maitrise et adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Vu que l’assemblée délibérante fixe la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire a proposé à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci- après ;

Vu la délibération n°2017/45 du 24 juillet 2017 instaurant le RIFSEEP sur la Commune de PORTETS, la délibération n°2018/25 modifiant les groupes de fonctions et la nécessité de réactualiser ces délibérations à compter du 1er juillet 2021 ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d’emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique d’Etat ;

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juillet 2021 relatif à la mise à jour du RIFSEEP ;

1 – Bénéficiaires :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : ► Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

► Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel au prorata du nombre d’heures réellement effectuées et sous la condition d’un an d’ancienneté minimum. ► Pour la Commune de PORTETS, sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints d’animation, ATSEM.

2 – Mise en place de l’IFSE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilité d’encadrement ; Responsabilité de coordination ; Responsabilité de projet ou d’opération ; Influence du poste sur les résultats.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment : Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; Niveau de qualification requis ; Autonomie (restreinte, encadrée, large) ; Initiative ; Diversité des tâches ; Diversité des domaines de compétences).

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Vigilance ; Risques d’accident ; Risques d’agression verbale et/ou physique ; Risques de maladie ; Responsabilité pour la sécurité d’autrui ; Responsabilité financière ; Responsabilité juridique ; Effort physique ; Tension mentale, nerveuse ; Confidentialité ; Relations internes ; Relations externes.À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessous. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant ci-dessous :

Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité

Montants annuel d’IFSE

(agents non logés)

Montant voté (Montant max.

autorisé)

Rédacteurs

Groupe 1 Fonctions de Secrétaire général 14 000 € (17 480 €) Groupe 2 Adjoint au Secrétaire général 13 000 € (16 015 €) Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 12 000 € (14 650 €) Adjoints administratifs

Groupe 1 Fonctions de Secrétaire général 11 340 € (11 340€)

Groupe 2 Agent chargé de missions avec qualifications particulières 9 500 € (11 340 €)

Groupe 3 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 5 000 € (10 800 €) ATSEM

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 9 000 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d’exécution, … 5 000 € (10 800 €) Adjoints d’animation

Groupe 1 Agent responsable de service 9 000 € (11 340 €) Groupe 2 Agent d’exécution, … 5 000 € (10 800 €) Agents de maitrise

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois de la

filière technique

9 000 € (11 340 €)

Groupe 2 Agent d’exécution… 5 000 € (10 800 €) Adjoints techniques

Groupe 1 Agent responsable de service 10 500 € (11 340 €) Groupe 2 Agent d’exécution, … 5 000 € (10 800 €)

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants : La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ; Formation suivie ; Connaissance de l’environnement du travail ; Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques ; Conduite de projets.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, en cas de changement de grade suite à promotion, au moins tous les quatre ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération. Le principe de réexamen n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

3 – Mise en place du CIA

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant ci-dessous :Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA Montant voté (montant max. autorisé)

Rédacteurs

Groupe 1 1 500 € (2 380 €) Groupe 2 1 400 € (2 185 €) Groupe 3 1 300 € (1 995 €) Adjoints administratifs

Groupe 1 1 260 € (1 260 €) Groupe 2 1 000 € (1 260 €) Groupe 3 800 € (1 200 €) ATSEM / Adjoints d’animation / Agents de maitrise / Adjoints techniques Groupe 1 1 000 € (1 260 €) Groupe 2 800 € (1 260 €)

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par : Compétences professionnelles et techniques ; Qualités relationnelles ; Capacité d’encadrement ; Disponibilité et adaptabilité.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le CIA est versé selon un rythme annuel.

4 – Détermination des plafonds

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération. A titre indicatif, pour la fonction publique d’Etat, il est préconisé que le CIA n’excède pas :

- 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de catégorie A ; - 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de catégorie B ; - 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de catégorie C ; En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

5 – Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEPP (modulation) - Modulation de l’IFSE :

L’IFSE, part liée à l’exercice des fonctions, a vocation de suivre le sort du traitement, par application de l’article 1 du décret n°2010-997 du 26 aout 2010 pour la Fonction Publique d’ETAT. En effet, par principe de parité, le régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable pour les agents territoriaux.

Aussi, les primes cessent d’être versées dans les cas suivants :

Agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office, exclus temporairement de leurs fonctions, en grève, en congé parental (dans ce dernier cas, le versement est arrêté uniquement si l’activité est totalement suspendue, sinon il suit le sort du traitement).

- Modulation du CIA :

Ce dispositif tenant compte de la valeur professionnelle, il n’a pas pour vocation d’être reconduit tous les ans pour le même montant.

6 - Cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP a vocation à remplacer les indemnités existantes dont les délibérations de mise en place dans la collectivité cesseront leurs effets dès adoption de la présente délibération.

Il est, en revanche, cumulable avec les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) ;

7 – Clause de revalorisation

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis ci-dessus seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

8 – Maintien à titre individuel

Sans objet.9 – Dispositions finales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2021. Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence, les délibérations n°2017/45 et n°2018/25 sont abrogées.

2021/52 - BUDGET DE LA COMMUNE : D.M. N°2

Le Maire informe le Conseil municipal des aménagements budgétaires à apporter au budget de la Commune afin de permettre, d’une part, le règlement des dépenses en cours, d’autre part, l’intégration au budget des recettes perçues.

Il propose au Conseil municipal la décision modificative ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- MODIFIE le budget comme suit :

► Section d’investissement :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Opération / Chapitre / Article Montant Opération / Chapitre / Article Montant 170 – 21 – 2188 Matériels et

mobilier divers +4.000,00€

215 – 1341 – Bâtiments Ecoles

– DETR Préaux + 4.190,00€

215 – 20 – 2031 - Bâtiments Ecoles

(levé topographique) +1.200,00€

215 – 23 – 2315 Bâtiments Ecoles

(Ecoles numériques) +14.329,00€

215 – 1331 -Dotation des

territoires (Ecoles numériques) +7.816,00€

229 – 23 – 2315 – Voirie non

déléguée (EP Grand Rue) -7.749,00€

230 – 1323 – Stade

Mansenqual CD Halle

Sportive

-139.283,00€

230 – 23 – 2313 – Stade

Mansenqual (halle sportive &

Maison des Assoc)

+37.347,00€

230 – 1323 – Stade

Mansenqual CD Maison des

associations

-20.800,00€

OPFI – Dépenses Imprévues +2.110,00€ OPFI – 1641 – Emprunt +199.314,00€

TOTAL +51.237,00€ TOTAL +51.237,00€

2021/53 - L’ADHESION A LA FORMULE ECOSUITE DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Face au contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.

Ainsi un dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine bâtiments adhérentes au SDEEG est lancé.

En adhérant à la formule « ECOSUITE» du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique, la Commune accède, entre autres, aux prestations :

• La création d’un Plan Pluriannuel d’Investissements ;

• Un appui technique en éclairage public ;

• La mise à disposition d’un progiciel de suivi énergétique ;

• Un bilan annuel des consommations d’énergies ;

• La valorisation des Certificats d’Economies d’Energie ;

• Un accès à des études spécifiques :

o Etude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie ;

o Etude de faisabilité en énergies renouvelables ;

o L’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques o Prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’efficacité énergétique de bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde.Le montant de l’adhésion à la formule « ECOSUITE», que la Commune s’engage à verser au SDEEG, se présente de la manière suivante :

• Un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d’habitants : 0,25 €/habitant

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer à la formule « ECOSUITE » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention d’adhésion, telles qu’approuvées par délibération du bureau syndical du SDEEG en date du 11 juin 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

- DECIDE d’adhérer au dispositif du SDEEG à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 5 ans

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention d’adhésion et des mandats de représentation des fournisseurs d’énergies.

Questions diverses :

Mr Thierry RENAUD donne lecture du rapport du service public d’assainissement non collectif. Mr le Maire informe les élus de la démission des membres du bureau du syndicat de chasse (le président, le trésorier, le secrétaire). Il précise également qu’il a reçu les remerciements de l’association APGCATM (Association Départementale de la Gironde des Combattants Prisonniers de Guerre et Algérie Tunisie Maroc) pour le versement d’une subvention exceptionnelle attribuée lors d’une séance précédente. Il donne aussi lecture du mot de remerciement suite au décès de Mme Laure SARRAZIN.

Mr le Maire lit par la suite un courrier d’information et de conseils de l’Agence Régionale de Santé au sujet du moustique qui est très actif dans notre région de la Nouvelle Aquitaine.

Il informe également que la réception du lavoir Daubaillan aura lieu le vendredi 27 aout 2021 prochain. Enfin il donne des précisions quant à l’installation des familles des gens du voyage arrivées ce dimanche 25 juillet 2021 sur le stade Mansenqual. Mr Jean-Claude PEREZ, Mr Jean-Claude VACHER et Mme Christiane CAZIMAJOU se sont rendus immédiatement sur place. Mr le Maire a rencontré deux membres de la communauté ce lundi 26 juillet 2021 au matin, une convention a été passée entre les deux parties (des éléments avaient été envoyés par la Préfecture au début de l’été à l’ensemble des Communes du territoire dans ce cas précis). La séance s’achève à 20h50.