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Déliberation - 2024 02 22 Participation des communes de residence au fonctionnement des ecoles publiques
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 22 Participation des communes de residence au fonctionnement des ecoles publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 22 MARS 2024 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2024-02-22 Téléphone : 04 77 51 20 01
Date de la convocation : 16 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 6
Votes : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0
Le vingt-deux mars deux-mil-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, SANTIAGO François, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, BESSON Hélène, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan, MASSARDIER Alexandre.
Procurations :
SEUX Christian procuration à DUCREUX Vincent
LARGERON Olivier procuration à SANTIAGO François
CROZET Hélène procuration à RAYMOND Jonathan
EBOLI Laure procuration à LESCANNE Etienne
ORIOL Jessica procuration à CHAVANA Jean-Luc
LAROIX Laurence procuration à BESSON Hélène
Absents excusés :
Secrétaire :
MASSARDIER Alexandre
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ECOLES PUBLIQUES – PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les dispositions de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 37 de la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par l’article 11 de la loi 86-972 du 19 août 1986, qui fixe le principe d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Il donne connaissance au conseil municipal du montant des frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune et du nombre d’élèves scolarisés dans ces écoles.
- Ecole publique primaire et maternelle de l’Etang :
Dépenses de fonctionnement 2023 :
190 975,72 € /168 élèves = 1 136,76 €
VU la loi 83-663 modifiée ;
VU le décret 86-425 modifié ;
VU la circulaire du 25 août 1989 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune pour l’année scolaire 2023/2024 à 1 136,76 € par élève
- AUTORISE le maire à procéder au recouvrement de ces charges auprès des communes de résidence des élèves extérieurs à la commune n’ayant pas d’école publique.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIE CONFORME.
A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 22 mars 2024.
Le Maire
Vincent DUCREUX