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Déliberation - 99 DE 25 Participation des communes de residence aux depenses de fonctionnement des ecoles 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 25 Participation des communes de residence aux depenses de fonctionnement des ecoles 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 28 MARS 2025 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2025-02-25 Téléphone : 04 77 51 20 01
Date de la convocation : 22 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 4
Votes : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Le vingt-huit mars deux-mil-vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, MERLE Evelyne, THOUMY Denis, SANTIAGO François, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, CROZET Hélène, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan.
Procurations :
LAROIX Laurence procuration à LESCANNE Etienne
BESSON Hélène procuration à MANDON Geneviève
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
LARGERON Olivier procuration à SEUX Christian
Absents excusés : MASSARDIER Alexandre
Secrétaire :
CHAVANA Jean-Luc
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OBJET : PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES 2025
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les dispositions de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 37 de la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par l’article 11 de la loi 86- 972 du 19 août 1986, qui fixe le principe d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Il donne connaissance au conseil municipal du montant des frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune et du nombre d’élèves scolarisés dans ces écoles.
- Ecole publique primaire et maternelle de l’Etang :
Dépenses de fonctionnement 2024 :
218 212,25 € /157 élèves = 1 389,89 €
VU la loi 83-663 modifiée ;
VU le décret 86-425 modifié ;
VU la circulaire du 25 août 1989 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré FIXE la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune pour l’année scolaire 2024/2025 à 1 389,89 € par élève.
- AUTORISE le maire à procéder au recouvrement de ces charges auprès des communes de résidence des élèves extérieurs à la commune n’ayant pas d’école publique.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIE CONFORME.
A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 28 mars 2025.
Le Maire Le secrétaire de séance
Vincent DUCREUX Jean-Luc CHAVANA