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Déliberation - 8. Participation Financiere de la Commune au Fonctionnement Ecole R. FOLLEREAU
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Participation Financiere de la Commune au Fonctionnement Ecole R. FOLLEREAU)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20240326-240326_008-DE)
Accusé certifié exécutoire
‘ Réception par le préfet : 02/04/2024]
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON [Publication : 03/04/2024
DELIBERATION N° 240326 _008
OBJET: FINANCES : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CHAZELLES-
SUR-LYON AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE RAOUL
FOLLEREAU
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-SIX MARS à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET- René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - Mickaël HATRON -
Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration: Ludovic PADUANO à Isabelle POULARD - Frédéric BERTHET à
Marie-Christine BERTHOLLET - David BOURKAIB à Cyril D'IPPOLITO - Julienne BERTHET à Maryvonne
MOUNIER - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD,
Absent excusé : Maxime PEILLER
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
La commune de Chazelles-sur-Lyon contribue au financement de l’école privée élémentaire Raoul
Follereau sous contrat d'association afin de garantir son bon fonctionnement.
Cette contribution est encadrée par l’article L 442-5 du code de l'éducation qui impose aux
communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans
les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dit « pour une école de la confiance » abaisse l'âge de
l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes
maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles
publiques.
Pour rappel, la commune de Chazelles-sur-Lyon apportait avant la loi, une contribution volontaire
sous forme de subvention à l’école maternelle privée.
La participation de la commune de Chazelles-sur-Lyon est calculée sur la base du coût moyen d’un
élève constaté dans l’école publique, évalué à partir des dépenses de fonctionnement inscrites
dans les comptes de la commune.
Par délibération en date du 29 mars 2022, la commune de Chazelles-sur-Lyon a décidé de mettre
en place de manière progressive cette obligation légale, conformément aux échanges avec l'école
maternelle Raoul Follereau.
De cette façon, le montant de 861€ (coût élève 2021) par élève chazellois scolarisé dans une
classe maternelle sera atteint en 4 années (2022-2023-2024-2025). Il avait également été convenu qu'un rattrapage de contribution financière des années 2020 et
2021 était intégré au montant de la contribution 2022.
Considérant que le forfait communal devrait s'élever à 861*78, soit 67 158€ ;
Considérant la participation volontaire de la commune qui s'élevait en 2021 à 33 082,46€, soit
424,13€ par élève ;
Considérant qu'il manquait 34 075,54€ pour parvenir au montant total de contribution obligatoire ;
Considérant la décision de parvenir à ce montant en 4 années,
Le montant de la contribution obligatoire de la commune de Chazelles-sur-Lyon pour l'école
maternelle Raoul Follereau s'élève en 2024 à 58 639,10€, soit 849,84 €/ élève.
Concernant le montant de la participation pour l'école élémentaire Raoul Follereau au titre de
2024, il s'élève à 49 819,86€, correspondant au coût élève chazellois de 488,43€. Ce coût élève
comprend, sur le temps scolaire, les charges générales de l'école (eau, électricité, fournitures
scolaires, frais de télécommunication), ainsi que les charges de personnel relatives à l'entretien du
bâtiment.
Ouf cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les montants de la participation financière de la commune de Chazelles-sur-
Lyon aux dépenses de fonctionnement de l'école privée maternelle et élémentaire Raoul Follereau
telles que présentées ci-dessus ;
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre VERICEL René D