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Déliberation - deliberations cm du 17 mai 2017
Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 17 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Éducation,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 17 mai 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix-sept mai à 19h15, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 11 mai 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 21
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit et HARREGUY Bixente.
Absents ayant donné procuration :
Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme INGRAND Sandra a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Excusée : Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne.
Secrétaire de séance : M. MULOT Benoit.
- Question n°1 : révision de la sectorisation pour les groupes scolaires publics de la Commune à compter du 1er juin 2017 (Nomenclature ACTES 8.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, lors de sa séance du 17 juillet 2008, le Conseil municipal avait défini une sectorisation pour les groupes scolaires publics de la Commune (BASTE-QUIETA et OUROUSPOURE) à compter du 1er août 2008.
Il s’agissait alors de délimiter une sectorisation des élèves en vue de leur inscription dans un de nos deux groupes scolaires publics délivrant un enseignement du premier degré (classes maternelles et élémentaires). Depuis 2008 et au regard de l’évolution urbaine du territoire communal, il revient au Conseil municipal de délibérer à nouveau (toujours sur la base de l’article L.212-7 du Code de l’Education) pour définir une sectorisation scolaire tenant compte de cette évolution et de celle de sa composition démographique.
Il s’agit donc d’intégrer dans la réflexion non seulement les ensembles de logements en cours de construction (OIHARZABALENIA, LANDALOREA, HERRIKO BIHOTZA, GOXA LEKU), mais aussi l’évolution des quartiers existants.
Si l’actuelle sectorisation a démontré son efficacité quant au maintien de l’équilibre des effectifs entre nos deux groupes scolaires publics, aujourd’hui elle n’est plus adaptée à la situation et doit donc être revue à la lumière de la localisation des nouveaux ensembles immobiliers.
L’objectif étant donc d’assurer un équilibre entre nos deux groupes scolaires ; dès lors, il s’agit de repousser vers le Sud la limite du secteur du Groupe scolaire BASTE-QUIETA, sachant qu’il continuera d’assurer l’enseignement public bilingue (Français/Basque). Ce faisant, une partie des nouveaux logements sera affectée sur ce Groupe afin qu’OUROUSPOURE puisse accueillir les autres nouveaux habitants. Le dispositif proposé est le suivant :
Secteurs géographiques :
Le ressort de chacun des deux groupes scolaires publics de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, tel qu’il est prévu par le Code de l’Education, est ainsi fixé :
- Groupe scolaire BASTE-QUIETA : depuis la limite Nord de la Commune jusqu’à une limite Sud matérialisée par la RD n°636, le giratoire d’OUROUTY, la RD n°635 (avenue des PYRENEES), le rond-point d’OUROUSPOURE, le barreau reliant la RD n°936 à la RD n°137, et la RD n°137 (route du HILLANS) jusqu’à la limite avec VILLEFRANQUE.
- Groupe scolaire OUROUSPOURE : correspondant au reste du territoire communal.
Disponibilité des places :
Dans le cas où un groupe scolaire public n’aurait plus de places disponibles, la Commune se réserve la possibilité d’inscrire les enfants de la Commune dans un groupe scolaire public différent de celui du ressort géographique dont il relève en application de la sectorisation prédéfinie.
Enseignement public bilingue :
L’enseignement public bilingue (Français/Basque) n’étant assuré qu’au sein du groupe scolaire BASTE- QUIETA, les enfants de la Commune désireux de suivre cet enseignement seront orientés vers ce groupe scolaire, quel que soit leur lieu de résidence sur la Commune.
Enfants des Communes extérieures :
Les enfants ressortissant des Communes extérieures désireux de suivre une scolarité dans un groupe scolaire public de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, après accord de leur Commune de résidence, seront affectés vers l’un ou l’autre des groupes scolaires publics de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU en fonction des places disponibles.
La Commission communale chargée de l’éducation a examiné cette question lors de sa séance du 09 mai 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver la révision de la sectorisation pour les groupes scolaires publics de la Commune à compter du 1er juin 2017, telle que décrite ci-dessus. Ce dispositif sera transmis aux Directeurs(trices) des écoles maternelles et élémentaires des deux groupes scolaires, ainsi qu’à Monsieur l’Inspecteur d’Académie.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 4 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 18 mai 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 17 mai 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix-sept mai à 19h15, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 11 mai 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 21
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit et HARREGUY Bixente.
Absents ayant donné procuration :
Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme INGRAND Sandra a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Excusée : Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne.
Secrétaire de séance : M. MULOT Benoit.
- Question n°2 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une demande de permis de construire en vue de l’agrandissement de l’école élémentaire d’OUROUSPOURE (Nomenclature ACTES 8.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune a inauguré en 1958 l’école des Barthes au quartier OUROUSPOURE ; cette deuxième école apportait alors une réponse aux besoins nés de l’extension de la Commune vers l’Est consécutive à la création de nouveaux lotissements. Plus tard en 1976 un établissement consacré aux enfants des classes maternelles fut à son tour mis en service à OUROUSPOURE, pour là aussi répondre à la scolarisation des élèves issus des familles nouvellement implantées sur de nouveaux lotissements. Par la suite, l’école primaire fut agrandie au rythme de l’accroissement démographique de la population, et aujourd’hui les locaux doivent être étendus pour améliorer le fonctionnement de l’établissement.
Il s’agit principalement de doubler le préau et de lui adjoindre des sanitaires distinguant les filles des garçons, de prévoir une salle supplémentaire pour les activités périscolaires, ainsi qu’un local pour le matériel de l’Association des parents d’élèves, le tout dans le respect des normes inhérentes à l’accueil des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans des locaux publics.
Il convient de prévoir le lancement de la phase administrative pour agrandir cette école élémentaire. En effet, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), des avis doivent être sollicités notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans le cadre de la procédure de permis de construire. L’Architecte Monsieur Daniel CRANTZ, maître d’œuvre retenu par la Commune, va préparer ce dossier de demande de permis qui s’attache à formaliser cette extension du bâtiment vers l’espace disponible en bordure de la rue d’OUROUSPOURE. Une réponse ministérielle n°21199 du 17 novembre 2003 vient confirmer que le Maire a qualité pour déposer une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci ; mais la demande doit être expressément autorisée par le Conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le Maire doit obligatoirement être pré- cédé d’une délibération du Conseil municipal l’y autorisant.
La Commission communale chargée de l’urbanisme, du patrimoine et du développement durable a examiné cette question lors de sa séance du 10 mai 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire en vue de l’agrandissement de l’école élémentaire d’OUROUSPOURE ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ; - Le Conseil municipal prend acte du recours à l’Architecte Daniel CRANTZ pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette extension, y compris l’élaboration de la demande de permis de construire précitée.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 4 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 18 mai 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 17 mai 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix-sept mai à 19h15, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 11 mai 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 21
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit et HARREGUY Bixente.
Absents ayant donné procuration :
Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme INGRAND Sandra a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Excusée : Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne.
Secrétaire de séance : M. MULOT Benoit.
- Question n°3 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental 64, dans le cadre de la répartition des recettes procurées par le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour des travaux d’aménagement piétonnier sécurisés sur la traversée de la RD n°936 au carrefour du quartier QUIETA (Nomenclature ACTES 8.3).
Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter une subvention du Conseil Départemental 64, au titre de la répartition des recettes procurées par le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour aider la Commune à reconfigurer une circulation piétonne sécurisée traversant la RD n°936 (avenue du LABOURD) et les trottoirs des arrêts de bus frontaux adjacents.
Contexte et objet de l’opération :
A cet endroit la RD n°936 en secteur très urbain (avenue du LABOURD) à l’entrée du quartier QUIETA et à proximité du centre commercial, présente une configuration qui propose des cheminements piétons d’une configuration à revoir au regard de sa situation très passagère en termes de transit véhicules et d’usagers des trottoirs (collégiens d’ATURRI prenant le bus).
Objectifs poursuivis :
La Commune souhaite donc vivement revoir la traversée de la RD n°936 pour y créer une chicane centrale sécurisant le trajet des piétons, afin de pouvoir rejoindre facilement en toute sécurité le centre commercial, ainsi que pour les arrêts de bus urbains embranchés dessus qui sont utilisés par de nombreux élèves du Collège public ATURRI. Pour atteindre cet objectif, les Services Techniques avec le BET IMS ont élaboré un cheminement piétons et des trottoirs ci-joint tenant compte des contraintes topographiques des lieux et des espaces dédiés à la circulation automobile et piétonne.
Coût de l’opération :
Les Services Techniques ont élaboré un détail quantitatif et estimatif des travaux à réaliser qui aboutit au total suivant : 19.830,52€ HT soit 23.796,62€ TTC ci-joint.
La Commission communale chargée de l’urbanisme, du patrimoine et du développement durable a examiné cette question lors de sa séance du 10 mai 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver le projet tel que décrit ci-dessus.
- de solliciter l’aide du Conseil Départemental 64 au titre de la répartition des recettes procurées par le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant le plus élevé possible. - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette demande de subvention.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 4 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 18 mai 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.