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Déliberation - deliberations cm du 08 mars 2017 Document publié le Mercredi 8 mars 2017 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 08 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question n°1 : présentation d’un rapport au Conseil municipal pour la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2017 (Nomenclature ACTES 7.1).

Monsieur le Maire expose que si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape de ce cycle.

 Les obligations légales du D.O.B :

La tenue du D.O.B. est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants (cf. article L.2312-1 du CGCT repris à l’article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal) ; la loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 est venue récemment en préciser certains points (éléments à inclure dans le rapport préalable au Conseil municipal, transmission du D.O.B. à l’EPCI à fiscalité propre et inversement, publication, mise à disposition du public, dématérialisation).

Le D.O.B. doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, ce dernier devant être adopté avant le 15 avril n.

Le contenu du D.O.B. n’est pas précisé par les textes.

Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat (Sous-Préfet) puisse s’assurer du respect de la loi.

 Les objectifs du D.O.B :

Ce débat permet au Conseil municipal : De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Le débat s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire présenté par Monsieur le Maire au Conseil municipal et contenant des éléments sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.

 D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune.

 Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2017 et son contenu : son architecture est basée sur les propositions de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) Ministère de l’Intérieur.

1. Le contexte général : situation économique et sociale.

2. Les tendances budgétaires et les grandes orientations de la Commune.

3. La programmation des investissements de la Commune.

1ère partie – Le contexte général :

la situation économique et sociale.

Sur le plan contextuel le niveau national nous amènera ensuite à aborder un niveau plus local.

I – Le CONTEXTE NATIONAL :

Le budget des collectivités territoriales se doit de tenir compte de deux éléments extérieurs qui vont impacter fortement ses dépenses et ses recettes : la situation économique et la loi de finances pour 2017.

Au niveau macro-économique en 2017, il faut considérer une situation internationale en légère reprise mais dans un climat inflationniste (A) et une situation française marquée par de fortes mesures de l’Etat impactant les collectivités locales (B).

A – Un environnement international et une économie française marqués par une légère reprise mais menacés par l’inflation.

- Dans la zone Euro :

Une reprise à petite vitesse : l’année 2016 a bénéficié de la faiblesse de l’Euro, des taux et du prix du pétrole, l’Espagne a connu une bonne croissance (jusqu’à +0,8%) et la France a connu un retour de la croissance bien que faible (+0,2%).

Pour 2017 la remontée des prix du pétrole sonnerait le retour de l’inflation affectant négativement la consommation privée. Parallèlement des risques politiques pourraient affecter les investissements : au Royaume- Uni avec le Brexit, en Grèce avec le financement de la dette, en Allemagne avec les élections à l’automne, et en France avec les prochaines élections présidentielles.

Une petite croissance en 2017 : qui pourrait être de +1,2% en moyenne après +1,6% attendu en 2016, motorisée principalement par la demande intérieure. Mais il manque encore de la confiance pour permettre un décollage des investissements productifs suffisant pour améliorer les perspectives de croissance de long terme. Le retour de l’inflation : en 2016 l’inflation devrait rester faible à +0,2% en moyenne, mais progresser en 2017 à +1,7%, et à +1,4% en 2018, affectant alors négativement le pouvoir d’achat.

- En France :

Un léger mieux à confirmer : La croissance en 2016 a eu un profil similaire à 2015, la consommation des ménages est restée stable malgré une hausse de l’inflation, l’investissement des entreprises a stagné et celui des ménages a progressé (immobilier) en raison de taux d’intérêt faibles.

Pour 2017, la croissance devrait être modérée (+1,5%) due à une consommation des ménages amoindrie par l’inflation. Une baisse du chômage permettrait de diminuer la prudence des ménages caractérisée par un taux d’épargne assez élevé.

Le retour de l’inflation : la croissance française va continuer à bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation. Ainsi la faiblesse de l’Euro devrait s’accentuer légèrement face au dollar et améliorer la compétitivité des entreprises françaises. En 2016 l’inflation sera supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+0,2% en moyenne), par contre 2017 sera marquée par une inflation plus forte (+1% en moyenne).Hausse des demandes de crédit : de la part des ménages et des entreprises depuis fin 2015, les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui est contraint par une confiance insuffisante. Poursuite de la consolidation budgétaire : le déficit public devrait passer sous le seuil des 3% en 2017.

Exécution 2014 Exécution 2015 Provisoire 2016 Prévision 2017 3,9 3,5 3,3 2,7

(En pourcentage du Produit Intérieur Brut)

Poursuite et révision de l’Objectif (non prescriptif pour le moment) d’Evolution de la Dépense publique Locale (ODEDEL) : la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP 2014-2019) a posé le principe d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale. La loi de finances pour 2017 a fixé la progression à 2% pour la dépense publique locale dans son ensemble (hors remboursement de dette), dont +1,7% pour les dépenses de fonctionnement.

Pour les Communes, les dépenses sont incitées à progresser de 2,1% en 2017 (1,2% en 2016) pour les dépenses totales, et de 1,3% en 2017 pour les seules dépenses de fonctionnement (comme en 2016).

B – La loi de Finances pour 2017 et la loi de Finances Rectificative pour 2016 :

La loi de finances initiale pour 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les lois de finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers :

- La baisse des dotations : bien que diminuée de moitié par rapport aux exercices précédents pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales.

Une tranche 2017 de contribution au redressement des finances publiques allégée pour le bloc communal : l’année 2017 voit la mise en œuvre de la dernière tranche programmée (à ce jour…) de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. En application de la LPFP 2014-2019 une ponction de 3,7 milliards devait être opérée sur les collectivités locales, mais conformément à l’engagement du Président de la République devant le Congrès des Maires, le bloc communal, et lui seul, bénéficie d’une remise de peine : sa quote-part de l’effort est réduite de moitié, la DGF ne sera finalement ponctionnée que de 2,63 milliards. L’effort porté par les collectivités locales en 2017 est réparti entre catégories de collectivités comme suit : - 1.035 millions pour le bloc communal (725 millions (1.450 en 2016) pour les Communes et 310 millions (621 en 2016) pour leurs groupements), soit 39% (56% en 2016) de l’effort,

- 1.148 millions pour les Départements, soit 44% (31% en 2016),

- 451 millions pour les Régions, soit 17% (13% en 2016).

Dès lors le poids de l’effort a été déplacé vers les Régions et surtout vers les Départements.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) va diminuer de 7,1% par rapport à 2015 ce qui représente 1,33% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités de 2015.

Evolution des dotations de l’Etat de 2009 à 2017 pour ST-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Dotation

Forfaitaire

745.155€ 743.390€ 710.944€ 567.830€ 564.761€ 549.964€ 488.184€ 418.506€ 383.667€ estimation

DNP 79.315€ 79.811€ 81.392€ 73.253€ 65.928€ 61.537€ 62.957€ 57.914€ 57.914€ estimation

DSR 39.842€ 44.394€ 50.598€ 43.776€ 44.874€ 46.943€ 50.639€ 53.348€ 61.083€ estimation

Total = 864.312€ 867.595€ 842.934€ 684.859€ 675.563€ 658.444€ 601.780€ 529.768€ 502.664€ baisse de

5,11%

- Le soutien de l’Etat à l’investissement local : il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du Fonds de Soutien à l’Investissement Local. L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.Ce faisant, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est créée avec un montant de 450 millions d’Euros à destination des Communes et EPCI, et l’enveloppe dédiée au Développement des Territoires Ruraux (DETR) est abondée de 384 millions d’Euros.

- Le renforcement de la péréquation : par une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF ; pour la DGF la réforme sera mise en avant une fois que le paysage institutionnel des nouvelles intercommunalités sera stabilisé.

Parallèlement la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) va progresser au titre de la péréquation (+14,5% pour les Communes), et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est maintenue à son niveau 2016.

Dispositions relatives au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : péréquation horizontale :

Après une progression de 210 millions chaque année depuis 2012, le FPIC devait atteindre en 2016 son objectif, correspondant à 2% des recettes fiscales du bloc communal (montant estimé, en 2012, à environ un milliard d’euros). Or, ce volume a été évalué, fin 2015, à 1,150 milliard ce qui aurait nécessité une progression de + 370 millions par rapport au montant du FPIC en 2015.

Le législateur avait donc décidé d’étaler cette hausse sur deux ans :

- le montant du FPIC était fixé à 1 milliard d’euros en 2016 (après 780 millions en 2015) ; - à compter de 2017, ses ressources devaient s’élever à 2% des recettes fiscales du bloc communal. L’objectif de 2017 est à nouveau repoussé, et le montant du FPIC est maintenu à 1 milliard d’Euros comme en 2016.

Evolution du FPIC de 2012 à 2017 pour ST-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Enveloppe nationale

150

millions

360

millions

570

millions

780

millions

1

milliard

1

milliard

Prélèvement sur les

Communes de

NIVE-ADOUR

9.119€ 36.157€ 73.398€ 109.391€ 187.194€ 187.194€

estimation

Prélèvement sur

ST-PIERRE

D’IRUBE/HIRIBURU

1.985€ 8.506€ 17.242€ 25.589€ 43.984€ 43.984€

estimation

- Principales dispositions fiscales :

Revalorisation des valeurs locatives cadastrales 2017 à 0,4% :

Les valeurs locatives cadastrales 2017 qui vont servir de base à plusieurs impôts directs locaux sont revalorisées de 0,4% (compromis entre inflation prévue pour 2017 et inflation constatée en 2016) ; à partir de 2018 la revalorisation sera définie en fonction de l’inflation constatée et non prévisionnelle.

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l’impôt sur le revenu :

La loi de finances revalorise le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation constatée, soit 0,1% pour 2017. Or, la limite supérieure de la 1ère tranche du barème d’imposition définit les ménages bénéficiant des allègements de fiscalité directe locale ; cette tranche étant augmentée de l’inflation, le nombre de ménages concernés par un allègement de fiscalité progresse. Les ressources fiscales peuvent donc être impactées à la baisse.

II – La CONTEXTE LOCAL :

A – La situation financière de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :

Monsieur le Maire expose à présent une analyse synthétique des éléments prévus aux articles L.2313-1 et R.2313-1 du CGCT en tenant compte des effets du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR dispositif issu de la réforme de la taxe professionnelle en 2010).

Sur le plan des dépenses réelles de fonctionnement notre Commune reste très en deçà de la moyenne de sa strate démographique (672€/ habitant au lieu de 908€), c’est une tendance récurrente depuis de nombreuses années.Au niveau du produit des impositions directes notre budget reste en deçà du niveau de la moyenne de la strate (416€/ habitant au lieu de 436€) ce, malgré le transfert du produit de la TH du Département à compter de 2011, couplé à une évolution dynamique des bases de TH.

Pour ce qui est des recettes réelles de fonctionnement notre Commune reste en-dessous du niveau moyen de la strate (944€/ habitant au lieu de 1.041€), notamment en raison d’une DGF inférieure à la moyenne de la strate. En ce qui concerne les dépenses d’équipement brut, elles se situent à présent au-dessus de la moyenne de la strate (317€/habitant au lieu de 259€), mais ce constat s’explique par deux éléments conjoncturels : en premier lieu la municipalité a lancé son important programme de travaux sur le centre-bourg, et en second lieu la moyenne lors de la strate a elle-même diminuée (-49€ par habitant).

A propos de l’encours de la dette notre situation ne représente que 29% de nos produits de fonctionnement, contre 75% pour la moyenne de la strate, synonyme d’une forte volonté de désendetter notre collectivité qui n’a pas eu recours à l’emprunt depuis l’exercice 2008.

Sur le plan de la DGF, on peut constater un niveau inférieur à la moyenne de la strate (128€/habitant au lieu de 167€), l’écart constaté il y a quelques années tend à se maintenir au fil de l’évolution des modalités de calcul de cette dotation.

Au final, il faut aussi relever la très forte capacité d’autofinancement nette qui se dégage, qui d’ailleurs est très nettement supérieure à celle de la strate (226€/habitant au lieu de 91€, soit 23% de nos produits de fonctionnement contre 8% pour la strate).

B – La situation budgétaire de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :

- Pour la section de FONCTIONNEMENT :

Au fil des exercices l’idée directrice est de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir abonder la section d’investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l’emprunt ; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes.

Pour 2016, le solde de l’exercice devrait rester dans la lignée des trois derniers exercices, et nous devrions parvenir à un excédent de clôture d’un très bon niveau (1,4 million), supérieur à la prévision budgétaire (1,2 million). Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2017 très encourageant.

- Pour la section d’INVESTISSEMENT :

Au cours des exercices, cette section subit plus de fluctuations que la section de fonctionnement en raison de la programmation d’investissements différents d’une année à l’autre, et de l’encaissement des subventions en décalage de la réalisation des équipements. De ce fait, chaque exercice doit tenir compte des reports de l’année précédente en même temps que de nouveaux programmes.

La section d’investissement 2016 devrait se solder négativement (0,892 million), volume qui sera financé sur l’exercice 2017 en même temps que la couverture des restes à réaliser et les projets nouveaux relatifs à la poursuite de l’aménagement de notre centre-bourg.

Au final, la stratégie budgétaire de la Commune basée sur un fonctionnement maîtrisé qui génère un autofinancement volumineux à destination de la section d’investissement, va devoir s’adapter aux décisions prises par l’Etat en matière de redressement des comptes publics, qui se traduisent depuis 2014 par une réduction des Dotations aux collectivités, très aggravée en raison de l’effet cumulatif de ces baisses en 2015, 2016 et encore 2017.

2ème partie – Les tendances budgétaires et les grandes

orientations de la Commune

de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :

I – Les recettes de fonctionnement :

A – La fiscalité :

Pour l’année 2017, la Loi de Finances a prévu que les bases d’imposition seront actualisées de 0,4%, ce qui est bien inférieur au niveau appliqué en 2016 (1%). Cette revalorisation calée sur un niveau d’inflation prévisionnelle est très en retrait par rapport au taux appliqué au cours des années passées.La Commune doit donc mener une réflexion sur l’évolution des taux d’imposition en 2017, qui n’ont pas augmentés depuis 2013, mais cette réflexion ne pourra aboutir qu’avec la connaissance des bases notifiées par les Services fiscaux (notamment au niveau des nouveaux locaux commerciaux) et reviendra à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal devant approuver le budget communal 2017. Cette année 2017 voit la première année d’existence de la Communauté d’agglomération Pays Basque, et la mise en œuvre du pacte financier et fiscal adopté par cet EPCI.

Ainsi, l’Attribution de Compensation (AC) qui nous était versée jusqu’en 2016 par notre ancienne Communauté de Communes NIVE-ADOUR sera maintenue par la nouvelle Communauté d’Agglomération, la part départementale de la Taxe d’Habitation perçue jusque-là par notre Commune le sera dorénavant par l’Agglomération, mais celle-ci nous restituera le produit fiscal 2016 correspondant inclus dans l’AC, de manière à ce qu’il n’y ait pas de perte de ressources pour la Commune.

Au final, chaque Commune membre retrouvera en 2017 le même taux consolidé (Commune + EPCI avec son taux communautaire unique) pour ses contribuables, et les mêmes ressources liées aux produits fiscaux dans son budget.

Bien entendu, une fois la situation fiscale neutralisée, chaque Commune est libre de décider d’une évolution différente des « taux ménages » au regard de la construction du budget 2017 et de sa prospective financière ; par ailleurs, nous restons dans l’attente de précisions quant à l’incidence de cette nouvelle intercommunalité au sujet de notre contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).

B – Les concours de l’Etat :

Comme en 2014, 2015 et 2016 pour l’année 2017, la Loi de Finances a prévu une aggravation de la diminution de ses Dotations aux collectivités locales (voir ci-avant). Pour notre Commune et compte tenu des éléments connus et en notre possession, on peut estimer une perte d’environ 27.104€ cette année dans nos Dotations par rapport à 2016 et de 99.116€ par rapport à 2015.

En outre, il faudra cerner les incidences de notre nouvelle intercommunalité sur notre Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et notre Dotation Nationale de Péréquation (DNP).

C – Les autres recettes :

Sur le plan du produit des services, la municipalité pense maintenir son niveau de recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public et à la tarification des services de cantine et de garderie, le Conseil municipal devra se positionner sur ce dossier au regard du coût du service pour la collectivité. Le volet revenus locatifs sera basé sur les contrats et baux en cours, et le coût de l’élève scolarisé dans nos écoles publiques sera mis à jour à la lumière des comptes définitifs de l’année 2016 afin de solliciter la contribution des Communes extérieures ayant des élèves scolarisés dans nos établissements publics. Enfin, notre partenariat avec la CAF de BAYONNE a été reconduit pour une nouvelle période contractuelle 2014-2017 incluant nos équipements et activités existantes en faveur de la jeunesse, et un avenant (2015-2017) concernant la prise en charge de l’ingénierie pour la mise en place de la de Réforme des rythmes scolaires nous permet de bénéficier d’un soutien complémentaire annuel de 9.700€.

Pour ce qui est de la mise en place de la Réforme des rythmes scolaires au travers du Temps d’Accueil Périscolaire la Commune pourra prétendre à une aide annuelle de 50€ par élève inscrit dans les écoles, dispositif pérennisé par l’Etat depuis 2015.

II – Les dépenses de fonctionnement :

A – Les dépenses de personnel :

Il faut se rappeler que depuis l’exercice 2015 le budget communal assume les incidences de la Réforme des rythmes scolaires (mise en œuvre sur notre Commune à la rentrée scolaire 2014-2015) sur l’organisation de ses Services périscolaires au travers des Nouveaux Temps d’Accueil Périscolaire ou NAP (3 heures par semaine d’école), de l’organisation du transport scolaire ainsi que de l’entretien des locaux d’enseignement.

Il faut prévoir l’augmentation des charges patronales pour le régime fonctionnaire vieillesse incombant à la Commune, pour le régime complémentaire au régime général, mais il faut constater la baisse du taux de cotisation pour les accidents du travail. Le volume des charges patronales va également progresser en raison de la mise en place du dispositif de « Transfert Prime/Point » (agents de catégorie B en 2016 et C en 2017). Le SMIC quant à lui a été revalorisé au 1er janvier 2017 de 0,93%, et le point d’indice des fonctionnaires de 0,6% au 1er février 2017 ; une revalorisation des carrières est en cours suite à la refonte des cadres d’emplois des agents de catégorie C depuis le 1er janvier 2017, avec la fusion des deux grades intermédiaires desdits cadres d’emplois.Sur le plan des carrières des agents il faudra provisionner les avancements d’échelons habituels au sein des cadres d’emplois, et les promotions de grades éventuellement retenues cette année. Les mesures du rendez-vous social de 2012 avec le personnel communal, mises en place depuis 2013, seront également poursuivies (participation communale à la protection sociale complémentaire prévoyance individuelle labellisée des agents, incorporation dans le régime indemnitaire des agents d’un versement forfaitaire en novembre de l’année), avec toujours un accompagnement priorisé pour les agents de la catégorie C. Ce dispositif a été complété courant 2014 par une refonte générale du régime indemnitaire facultatif du personnel communal, qui a été catégorisé au niveau de chaque cadre d’emploi ; au 1er janvier 2017 l’harmonisation de l’ensemble des cadres d’emplois a été achevée.

En outre, la réflexion menée au niveau de l’organisation humaine de la communication et de l’animation en perspective du projet de nouvelle Mairie et du reconditionnement de la salle La Perle pour la rendre plus culturelle est à présent achevée en ce qu’elle a aboutie à l’embauche au 1er mars 2017 d’un Adjoint du patrimoine à temps complet en charge de ces secteurs.

La réflexion sur le pôle administratif partagé entre la Commune et le CCAS a elle aussi conduit au partage d’un agent entre ces deux structures (le matin à la Mairie et l’après-midi au CCAS) ; à présent une nouvelle réflexion doit être entamée sur la question du temps à consacrer à l’entretien des surfaces supplémentaires générées par les nouveaux bâtiments communaux.

Par ailleurs en 2017 aura lieu la troisième année de formation du personnel communal (et du CCAS) à l’Euskara, dispositif pris en charge aux deux tiers par l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté de Communes NIVE-ADOUR (à présent EPCI Pays Basque) tant sur le plan des heures passées en formation que de la pédagogie.

Dans ce contexte, la masse salariale devrait évoluer sensiblement.

B– Les subventions :

La Commune maintiendra son effort financier dans l’accompagnement du tissu associatif communal, qui comprend également un soutien matériel conséquent en terme de charges à caractère général. Les propositions associatives en faveur d’activités nouvelles seront donc analysées au travers de ces deux axes, sachant que les Associations assurant une éducation musicale aux jeunes sont à présent accompagnées par la Communauté de Communes NIVE-ADOUR (à présent EPCI Pays Basque) dans le cadre de ses nouvelles compétences. Enfin, dans le cadre de l’évolution des services d’aide à la personne rendus par le CCAS, une subvention complémentaire est allouée au CCAS depuis 2010 (qui sera compensée par un remboursement du personnel administratif communal mis à disposition du CCAS), ce soutien communal est renforcé depuis 2015 pour tenir compte des contraintes budgétaires pesant sur cet établissement.

C– Les autres dépenses de fonctionnement :

Depuis l’élaboration du budget 2009 la Commune s’est légitimement interrogée sur le volume atteint par les charges, car leur très forte progression au cours de ces dernières années mobilisait beaucoup de ressources qui n’étaient plus alors orientées vers le financement de la section d’investissement, ce qui limitait d’autant l’autofinancement de nos opérations.

Les orientations prises pour l’élaboration du budget 2017 poursuivent cette logique entamée en 2009, notamment pour contenir le chapitre 011 (charges à caractère général) et maîtriser le chapitre 012 (charges de personnel) ; démarche encourageante au regard des excellents résultats de fonctionnement enregistrés depuis 2009 et confirmés encore en 2016.

L’objectif majeur sera de poursuivre la démarche consistant à contenir le niveau de dépenses de ce chapitre 011 à un volume optimal pour le fonctionnement des services, mais en tenant compte des évolutions conjoncturelles (Formations, NAP, remboursements autres collectivités) et structurelles (nouveaux bâtiments). Bien entendu, certaines lignes resteront prioritaires, telles que le soutien à l’éducation, ainsi que les crédits destinés à la jeunesse et au tissu associatif local.

Pour ce faire, les frais de fonctionnement des Services vont être ciblés sur un niveau correspondant à la réalisation des tâches quotidiennes ; à cet égard, comme pour le gaz naturel, le parc de photocopieurs, et la maintenance informatique des consultations seront réalisées pour choisir les prestataires de services à renouveler. En matière de développement durable, en collaboration avec le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, la Commune participe à une consultation de prestataires fournissant de l’électricité à partir d’énergie renouvelable, la mutualisation de la démarche au niveau régional permettant de tendre vers un coût de fourniture très raisonnable.

Les crédits relatifs à l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie et des réseaux, et des terrains vont également être axés sur des cas prioritaires, il s’agit non seulement de continuer d’assurer la même qualité d’entretien de nos espaces publics, mais aussi d’intervenir dans les locaux associatifs, scolaires, sportifs et culturels au moyen de travaux en régie assurés par nos agents du Centre technique.Le budget 2017 pourra bénéficier de la poursuite de la baisse des charges financières liées aux intérêts des emprunts de la Collectivité en cours.

Pour la contribution de la Commune au FNGIR et au FPIC, si le premier ne devrait pas varier, le second doit être précisé à la lumière de notre nouvelle intercommunalité (voir ci-avant).

III – La section d’investissement :

A – La dette :

La Commune n’a pas eu recours à l’emprunt depuis l’exercice 2008, elle a donc priorisé son autofinancement et les subventions des partenaires institutionnels pour réaliser ses opérations d’équipement ; ce faisant l’encours de la dette a reculé de 72% depuis 2008. En effet, au 1er janvier 2017 le capital restant dû est de 1.038.105,04€, alors qu’il était de 3.730.405,24€ au 1er janvier 2008.

Sur le plan des produits bancaires constituant la dette de la Commune, notre panel est constitué à 90% d’emprunts à taux fixe, le reste étant des taux révisables, et nous n’avons pas souscrit d’emprunts dits toxiques au sens des critères retenus pour cette qualification.

B – Les recettes d’investissement :

Pour financer ses opérations d’équipement, la Commune utilise majoritairement son excédent de fonctionnement qu’elle affecte prioritairement en section d’investissement, ce mouvement est soutenu par : - les subventions sollicitées auprès de l’Etat (DETR) ou du Conseil Départemental 64, sachant que pour ce dernier et à compter de l’année 2013 le dispositif d’aide aux collectivités est devenu contractuel sur 4 ans (2013 à 2016).

Il faut préciser que cette combinaison nous a permis d’éviter de recourir à l’emprunt au cours des 8 dernières années.

- les produits issus de l’encaissement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les autorisations d’occupation des sols (PC, DP) et le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) versé en 2017 sur la TVA acquittée en 2015. Il faut souligner que pour la troisième année consécutive le prix au m² de taxe d’aménagement a été revu à la baisse par l’Etat.

Pour les logements autorisés en 2015 (versé sur budget 2016) la Commune a bénéficié pour la première fois de la « Prime aux Maires bâtisseurs » mise en place par l’Etat ; il s’agit d’une aide de 2.100€ (pondérée à 1.000€ pour le second semestre 2015) par logement définie par le décret n°2015-734 du 24 juin 2015. Ce décret fixe les conditions pour toucher cette aide. Trois conditions cumulatives pour y prétendre : être situé en zones A, A bis et B1 (SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU est en B1) celles où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus marqué ; ne pas faire l’objet d’un constat de carence ; et enfin avoir un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond qui restait à fixer. Le décret de juin livrait également la formule permettant de calculer le montant de l’aide, appuyée sur des variables qui restaient à fixer par arrêté : le « taux de construction » intervenant dans le calcul est fixé à 1% des logements existants sur la Commune en données INSEE 2012. La prime prend en compte les logements construits au-delà du seuil de 1%. Pour les logements autorisés au cours de l’année 2016 (sur budget 2017) la Commune devrait bénéficier à nouveau de cette Prime, mais on ne connaît le montant unitaire par logement.

Pour 2016, le résultat de clôture de la section de fonctionnement (environ 1,4 million d’euros) doit être affecté en section d’investissement en 2017 pour couvrir le besoin de financement constaté des restes à réaliser sur 2017 (0,894 million d’euros), à cela il faudra ajouter le déficit d’investissement 2016 (environ 0,892 million d’euros). Au final le montant à affecter va être entièrement absorbé et une couverture complémentaire de 0,340 million d’euros devra être prévue au budget d’investissement pour équilibrer cette section.

C – Les dépenses d’investissement :

Elles sont essentiellement consacrées aux dépenses d’équipement, une autre part étant consacrée au remboursement du capital de la dette ; pour 2017, le montant du capital remboursé va encore diminuer significativement.

La Commune poursuivra également son engagement financier auprès des bailleurs sociaux en soutenant la création de logements locatifs sociaux sur son territoire à hauteur de 3% du prix de revient de chaque opération sociale (en 2017 ce sera le second versement pour les opérations LANDALOREA et OIHARZABALENIA, et le premier pour l’opération GOXA LEKU).Dès lors, la structuration des dépenses d’équipement fait appel à trois types de projets : - Les projets récurrents.

- Les projets en phase d’études.

- Les projets à engager.

3ème partie – La programmation des investissements

de la Commune

de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :

I – Les projets récurrents :

Il s’agit ici de rappeler les investissements qui reviennent chaque année de manière régulière et qui constituent des engagements de la Commune sur une longue période.

- Les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale au travers d’un marché annuel et d’un marché pluriannuel à bons de commande.

- Les acquisitions immobilières et la régularisation d’emprises anciennes et de servitudes. - La modernisation du réseau d’eaux pluviales,

- Les travaux de bâtiments (écoles, locaux associatifs),

- La création et la rénovation de chemins pédestres,

- La rénovation du réseau d’éclairage public.

- Le réseau de défense incendie.

- L’équipement des Services municipaux (CTM).

II– Les projets en phase d’étude :

Un certain nombre de dossiers sont à l’étude :

- Capacité d’accueil des locaux scolaires sur les secteurs de la Commune concernés par l’apport de nouveaux habitants issus des opérations immobilières en voie d’achèvement ;

- Modernisation de certaines installations sportives les plus anciennes.

III– Les projets à engager :

Il s’agit à ce chapitre de lister les projets déjà initiés qui vont être lancés en 2017 :

- Achèvement de la construction de la nouvelle Mairie sur le secteur LA PLACE Nord, et aménagement de la voirie de desserte : il s’agit là de l’engagement majeur des années 2016 et 2017 ; - Lancement des travaux contribuant à l’évolution fonctionnelle de la salle municipale LA PERLE ; - Réaménagement de l’actuelle Mairie en Maison des Associations ;

- Transformation de la maison CHAI / XAIA en locaux associatifs ayant prise directe sur le nouveau centre- bourg ;

- Révision simplifiée de notre PLU pour permettre une caractérisation complète de notre centre-bourg sur le secteur Sud du site.

- Interventions ciblées dans différents bâtiments communaux pour une mise en œuvre pragmatique de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) sur les années 2016 à 2018 incluse.

Au final, le budget 2017 devra reprendre l’ensemble de ces paramètres ; c’est une démarche complexe où un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités. Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles diminuent inexorablement, le tout dans un contexte fiscal encore plus tendu depuis la réforme de la fiscalité locale et dans une économie nationale fragile. Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent de la collectivité à l’écoute de son territoire et de ses habitants.La Commission communale en charge de la communication, et des finances a examiné cette question lors de sa séance du 1er mars 2017.

Monsieur le Maire ayant exposé l’ensemble des éléments contenus dans le présent rapport sur les orientations budgétaires 2017 : analyse prospective, information sur les principaux investissements projetés et les taux d’imposition, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, et les éléments du projet de budget 2017 ; chacun ayant pu débattre autant que de besoin, et plus personne ne souhaitant prendre la parole.

Le Conseil reconnaît avoir pris connaissance du rapport sur les orientations budgétaires 2017, et avoir pleinement débattu de celles-ci.

Monsieur le Maire précise que le présent Débat d’Orientation Budgétaire sera transmis à : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de BAYONNE et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question n°2 : groupement de commandes entre la Commune et le CCAS pour l’achat et la maintenance d’un parc de photocopieurs (Nomenclature ACTES 1.1).

Comme en 2010, Monsieur le Maire propose, afin de réaliser des économies d’échelle, que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’associent pour réaliser une consultation destinée à renouveler leur parc de photocopieurs.

Il s’agit de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Une convention précise les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ci-joint.

Ce groupement est constitué en application des dispositions de l’article 28 de ladite ordonnance. Ainsi le coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer le marché et de le notifier au nom des membres du groupement ; les membres du groupement s’assurant, pour ce qui les concerne, de sa bonne exécution. Ce marché sera conclu dans le cadre d’une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

A l’issue de la consultation, il sera conclu un marché dans le cadre d’une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret précité.

Il est proposé que le coordonnateur soit la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU. L’exécution de la mission ne donnera pas lieu à rémunération. Les frais de publicité et d’envoi des dossiers, et éventuellement les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure de marché seront également à sa charge.

Le marché aura une durée d’exécution de 5 ans.S’agissant de l’exécution du marché, le CCAS et la Commune procèderont à leurs propres mandatements correspondants. Au terme de chaque exercice comptable un état récapitulatif du marché sera établi. Il fera la synthèse des dépenses du CCAS et de la Commune pour l’année concernée. Cet état sera adressé aux services du Trésor Public.

La Commission communale en charge de la communication, et des finances a examiné cette question lors de sa séance du 1er mars 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de convention de groupement de commandes ci-joint, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question n°3 : accord de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure de modification de droit commun n°2 de son Plan Local d’Urbanisme (Nomenclature ACTES 5.7).

Par un arrêté en date du 08 juillet 2016, Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU a prescrit la modification de droit commun n°2 de son Plan Local d’Urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, cette dernière est compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

L’article L.153-9 du Code de l’urbanisme dispose que la Communauté d’Agglomération peut décider d’achever toutes les procédures engagées avant sa création ; la Communauté se substituant de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures.

Cet article précise que lorsque la procédure a été engagée par une Commune, l’accord de cette dernière est requis.

Il est donc demandé au Conseil municipal de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU de donner son accord à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure de modification de droit commun n°2 de son Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue de la procédure et de l’enquête publique réalisées en 2016, le Conseil municipal le 25 janvier 2017 avait délibéré pour approuver cette modification de droit commun n°2 du PLU communal, et compte tenu de ce qui précède il ne lui revenait donc plus de le faire.Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-9 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011, en date du 13 juillet 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

- Vu l’arrêté municipal en date du 08 juillet 2016 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de 2013 ;

De décider de donner son accord à ce que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de 2013 de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, engagée par la Commune avant le transfert de compétence. De rapporter sa délibération n°11 en date du 25 janvier 2017 par laquelle le Conseil municipal avait approuvé la dite modification de droit commun n°2.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question n°4 : accord de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure de révision avec examen conjoint n°1 de son Plan Local d’Urbanisme (Nomenclature ACTES 5.7).

Par une délibération en date du 13 octobre 2016, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU a prescrit la révision avec examen conjoint n°1 de son Plan Local d’Urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, cette dernière est compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

L’article L.153-9 du Code de l’urbanisme dispose que la Communauté d’Agglomération peut décider d’achever toutes les procédures engagées avant sa création ; la Communauté se substituant de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures.

Cet article précise que lorsque la procédure a été engagée par une Commune, l’accord de cette dernière est requis.

Il est donc demandé au Conseil municipal de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU de donner son accord à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure de révision avec examen conjoint n°1 de son Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-9 ;- Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011, en date du 13 juillet 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 octobre 2016 prescrivant la révision avec examen conjoint n°1 du Plan Local d’Urbanisme de 2013 ;

De décider de donner son accord à ce que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la révision avec examen conjoint n°1 du Plan Local d’Urbanisme de 2013 de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, engagée par la Commune avant le transfert de compétence.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question n°5 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une demande de permis de construire en vue de la transformation de la maison CHAI/XAIA en locaux associatifs (Nomenclature ACTES 3.5).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune a acquis récemment la maison CHAI/XAIA (délibération du 14 décembre 2016), dans le cadre de l’opération de caractérisation de notre centre-bourg, car cette maison jouxte la nouvelle place en cours de réalisation, et son acquisition permet d’agrandir significativement le nouvel espace public et de profiter du groupe de platanes apportant une touche végétale à ce site ; la maison quant à elle offre la possibilité d’y accueillir des locaux associatifs fonctionnels eu égard aux volumes disponibles.

Il convient de prévoir le lancement de la phase administrative pour transformer cette maison en locaux associatifs polyvalents. En effet, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), des avis doivent être sollicités notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans le cadre de la procédure de permis de construire. Le Cabinet d’Architecte Thierry DOUARCHE, maître d’œuvre retenu par la Commune, va préparer ce dossier de demande de permis qui s’attache à diviser les deux niveaux de cette maison en fonction des Associations à accueillir et à rendre accessible le 1er étage aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Une réponse ministérielle n°21199 du 17 novembre 2003 vient confirmer que le Maire a qualité pour déposer une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci ; mais la demande doit être expressément autorisée par le Conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le Maire doit obligatoirement être pré- cédé d’une délibération du Conseil municipal l’y autorisant.Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire en vue de transformer la maison CHAI/XAIA en locaux associatifs ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ; - Le Conseil municipal prend acte du recours au Cabinet d’Architecte Thierry DOUARCHE pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette transformation, y compris l’élaboration de la demande de permis de construire précitée.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question n°6 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une demande de permis de démolir La Guinguette dans la cadre de la caractérisation du centre-bourg (Nomenclature ACTES 3.6).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune a lancé en mars 2016 les travaux d’aménagement de son centre-bourg au quartier LA PLACE Nord.

Dans le cadre de la caractérisation de cette centralité, l’idée d’une place publique aux dimensions significatives conforte l’ancrage de cet aménagement, offre un site privilégié pour organiser des manifestations, et ouvre un espace protégé au public fréquentant ce secteur urbain et commerçant.

Dès lors une réflexion sur les fonctionnalités des bâtiments publics présents sur le secteur a été menée et à la suite de l’acquisition de la maison CHAI/XAIA, une solution avantageuse en termes d’espace et d’organisation a été trouvée pour suppléer La Guingette ; rendant alors inutile la conservation de cette dernière, permettant alors de libérer des espaces à ouvrir au public notamment lors de nos fêtes patronales.

Dans le cadre de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme la Commune doit donc obtenir un permis de démolir ce bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande en vue d’obtenir un permis de démolir La Guingette ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ;Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 08 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le huit mars à 19h15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 02 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 19

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie et M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. MENDY Alain.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme INGRAND Sandra et M. HARREGUY Bixente

Secrétaire de séance : M. ELGOYHEN Mathieu.

- Question diverse n°1 : Motion contre le transfert de l’instruction des Cartes Nationales d’Identité

Les élus de la commune de SAINT-PIERRE D’IRUBE/HIRIBURU dénoncent le transfert de l'instruction des cartes nationales d'identité aux communes actuellement équipées d'un dispositif de recueil des passeports biométriques.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes déjà équipées de dispositifs de recueil (DR).

A ce jour, le département des Pyrénées-Atlantiques compte 25 mairies équipées d’un ou plusieurs dispositifs de recueil (DR) et trois nouveaux DR seraient déployés sur trois communes dans le cadre de ce « Plan Préfectures Nouvelle Génération ». Ainsi seulement 4,9% des communes du département seraient équipées d’au moins un DR dans le courant de l’année 2017. Ce qui signifie que plus de 95 % des communes du département seront dessaisies de l’instruction des CNI.

Les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil se verront être totalement dessaisies de cette mission si importante. En contrepartie, cette situation conduit à

créer des « super mairies », sans moyens humains ni financiers suffisants pour pallier à cette nouvelle mission.

En outre, ce dispositif vise à amplifier l’éloignement des services publics observé dans de nombreuses communes du département, et plus particulièrement en zone rurale ou de montagne, fragilisant à nouveau ces territoires en les conduisant vers une désertification des services de proximité pour les administrés alors même qu’ils déploient des efforts considérables afin de maintenir leur attractivité.Les zones rurales ne sont pas les plus touchées. Les zones périurbaines sont également particulièrement concernées par la faiblesse des services et d’équipement publics sur leur secteur de par leur proximité aux agglomérations.

C’est pourquoi, la commune de SAINT-PIERRE D’IRUBE/HIRIBURU :

DENONCE le manque de concertation des élus locaux dans la mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les délais insoutenables imposés par l’Etat aux communes.

DEPLORE qu’une fois de plus, les collectivités locales se retrouvent à supporter une décision prise unilatéralement par l’Etat qui a de lourdes conséquences sur l’organisation de l’administration communale et sur la vie quotidienne des citoyens.

DENONCE le peu de moyens transférés aux communes avec un coût indemnisé par DR largement inférieur aux charges incombant aux communes (en charge de personnel, en investissement pour aménagement de l’accueil au public…)

FAIT PART de ses vives craintes quant à ce dispositif accélérant la désertification rurale, le déficit de services publics dans les zones périurbaines et créant une inégalité de traitement entre les concitoyens et entre les territoires.

L’État, au travers de cette réforme, s'éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole que représente la mairie.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 5 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 09 mars 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.