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Déliberation - deliberations cm du 27 fevrier 2017
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 27 fevrier 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 27 février 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept février à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 21 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 18
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, M. MULOT Benoit.
Absents ayant donné procuration :
Mme GUILLEMOTONIA Nicole a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme ITHURRALDE Pascale. Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu. Mme DEVOS Elodie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
M. HARREGUY Bixente a donné procuration à M. MENDY Alain.
Excusés : M. FUENTES Laurent.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°1 : actualisation de la majoration à compter du 1er janvier 2017 de la cotisation de Taxe d’Habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (Nomenclature ACTES 7.2).
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 septembre 2015 le Conseil municipal avait : - approuvé la mise en place à compter du 1er janvier 2016 de la majoration de la part communale de la cotisation de Taxe d’Habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale telle que prévue par l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI) ;
- chargé Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Aujourd’hui, l’article 97 de la Loi de finances pour 2017 a introduit la possibilité de moduler le pourcentage de majoration entre 5 et 60%, alors que sous le régime antérieur jusqu’en 2016 il était calé sur un taux de 20%. Par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les Communes peuvent exceptionnellement délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même Code.
Monsieur le Maire propose de porter le taux de majoration de 20 à 30% au titre de ce nouveau dispositif en vue de son application dans les rôles de 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de porter à 30% à compter du 1er janvier 2017 le taux de majoration de la part communale de la cotisation de Taxe d’Habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. - de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 06 mars 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 27 février 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept février à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 21 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 18
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, M. MULOT Benoit.
Absents ayant donné procuration :
Mme GUILLEMOTONIA Nicole a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme ITHURRALDE Pascale. Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu. Mme DEVOS Elodie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
M. HARREGUY Bixente a donné procuration à M. MENDY Alain.
Excusés : M. FUENTES Laurent.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°2 : demandes de subventions pour la mise aux normes de l’actuelle Mairie en vue de sa transformation en Maison des Associations (Nomenclature ACTES 8.4) :
- Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 première enveloppe : mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,
- Réserve parlementaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter des financements externes auprès de partenaires institutionnels, afin de mettre aux normes l’actuelle Mairie en vue de sa transformation en Maison des Associations.
Note explicative :
- Contexte et objet de l’opération :
La Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, positionnée en première couronne urbaine directement reliée au pôle urbain du BAB, bénéficie d’une forte attractivité (4.824 habitants au 1er janvier 2017) et d’un fort potentiel de développement (hypothèse +1.500 habitants en 2020) qui doivent l’amener à organiser son développement urbain et à renforcer sa/ses centralités.
Dans le cadre de son projet urbain, la Commune s’est donnée pour ambition de redynamiser la zone dite LA PLACE en y aménageant un véritable cœur de bourg.
Aujourd’hui, la Commune a déjà repositionné la nouvelle Mairie dans cette nouvelle centralité en vue d’y constituer un centre-bourg articulant autour d’une place publique, des équipements publics, des commerces de proximité et un habitat en mixité sociale. Dans cette perspective les locaux de l’actuelle Mairie, ainsi libérés de leur occupation administrative, permettront d’accueillir les Associations aujourd‘hui localisées dans la maison GOXOKI, qui sera alors démolie pour moderniser la salle municipale LA PERLE et créer un parking dédié spécialement à cette dernière.
Il s’agit pour la Commune de diviser les deux étages de l’actuelle Mairie en fonction des Associations à accueillir. Dès lors, il conviendra de rendre accessible le 2nd étage aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), de mettre aux normes thermiques et PMR l’ensemble du bâtiment, et de sécuriser les accès et cheminements internes au regard des normes ERP.
- Coût prévisionnel global du projet :
Pour ce projet, le chiffrage est le suivant :
Plan de financement prévisionnel :
- Dépenses : voir détail ci-dessus
Dépenses HT
présentées
Honoraires, frais et travaux 131.967,00
- Recettes :
Dotation budgétaire de soutien à l’investissement des
Communes 2017
soit 131.967 € x 60%
79.180,00
Réserve parlementaire Non connu Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU 52.787,00 Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
(TVA à 20%)
26.393,40
TOTAL TTC = 158.360,40
Calendrier prévisionnel des dépenses :
Un tel projet pourrait voir les travaux commencer en septembre 2017, pour une livraison au 1er semestre 2018.
Montants
Honoraires et frais HT
Honoraires d’Architecte maîtrise d’oeuvre 10.667,00
Contrôle techniques et SPS 5.000,00
Frais administratifs 2.000,00
Total honoraires et frais HT = 17.667,00
Travaux HT
Lot gros-œuvre / carrelage 12.500,00
Lot plâtrerie faux-plafonds 32.800,00
Lot courants forts et faibles 8.000,00
Lot sanitaire 3.500,00
Lot ascenseur 32.500,00
Lot sols souples 17.000,00
Lot peintures 6.500,00
Lot chauffage 1.500,00
Total travaux HT = 114.300,00
Total honoraires et travaux HT = 131.967,00
TVA à 20% : 26.393,40
TOTAL TTC = 158.360,40 Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver le projet et le plan de financement ci-dessus.
- de solliciter l’aide des partenaires institutionnels suivants pour le financement de la mise aux normes de l’actuelle Mairie en vue de sa transformation en Maison des Associations :
- Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 première enveloppe : mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,
- Réserve parlementaire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à ces demandes de subventions.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 06 mars 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 27 février 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept février à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 21 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 18
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, M. MULOT Benoit.
Absents ayant donné procuration :
Mme GUILLEMOTONIA Nicole a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme ITHURRALDE Pascale. Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu. Mme DEVOS Elodie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
M. HARREGUY Bixente a donné procuration à M. MENDY Alain.
Excusés : M. FUENTES Laurent.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°3 : désignation par le Conseil municipal d’un membre titulaire et d’un suppléant pour représenter la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 7.2).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de la séance du Conseil communautaire du 04 février 2017 a décidé :
- de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses Communes membres ;
- de fixer sa composition à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par Commune membre, soit 158 titulaires et 158 suppléants ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter chaque Commune afin qu’elle désigne, par délibération, au sein du Conseil municipal, son représentant titulaire et son représentant suppléant à la CLECT; - d’autoriser Monsieur le Président à fixer, par arrêté, la liste des membres de la CLECT selon les désignations des Conseils municipaux des Communes membres.
Monsieur le Maire précise à présent aux Conseillers que les groupements issus de fusion et soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ont obligation de mettre en place une CLECT, en application de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.
La CLECT est ainsi chargée de procéder à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d’Agglomération. Elle devra rendre en 2017 son rapport sur l’évaluation du montant des charges transférées. Au-delà, la CLECT se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L’évaluation des charges et recettes transférées doit être faite selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature au cours duquel il se présente comme candidat au poste de titulaire. Monsieur Michel THICOIPE se présente quant à lui en tant que suppléant.
Il est ensuite procédé au scrutin à bulletin secret.
Les résultats du vote sont les suivants :
a – Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b – Nombre de votants (enveloppes déposées) 25 c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0 d- Nombre de suffrages exprimés (B-C) 25 e- Majorité absolue 13
Monsieur le Maire et Monsieur Michel THICOIPE ayant obtenu la totalité des suffrages (25), il sont désignés respectivement membre titulaire et membre suppléant pour représenter la Commune au sein de la CLECT mise en place par la Communauté d’Agglomération PAYS-BASQUE..
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 06 mars 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 27 février 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept février à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 21 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 18
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, M. MULOT Benoit.
Absents ayant donné procuration :
Mme GUILLEMOTONIA Nicole a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme ITHURRALDE Pascale. Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu. Mme DEVOS Elodie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
M. HARREGUY Bixente a donné procuration à M. MENDY Alain.
Excusés : M. FUENTES Laurent.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°4 : prise de compétences Politique linguistique en faveur de la langue Basque et Culture Basque par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 8.9).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par une délibération du 04 février 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur une prise de compétences en matière de politique linguistique en faveur de la langue basque et de culture basque. Il s’agissait de prendre en considération la position de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques quant à la dissolution prochaine du Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque et permettre que la Communauté d’Agglomération Pays Basque puisse se substituer au Syndicat, dans les délais les plus rapides. Ces compétences seront applicables sur l'ensemble du territoire communautaire. Elles ne déposséderont pas pour autant les Communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture basques sur leur périmètre et dans leurs domaines de compétences.
La compétence Politique linguistique en faveur de la langue basque a pour ambition de garantir : - La promotion et l’usage de la langue basque dans le fonctionnement interne de l'institution intercommunale, dans ses relations avec les usagers et dans sa communication en direction des habitants et des acteurs du territoire ;
- La prise en compte de la transmission, de l'usage et de la promotion de la langue basque dans la définition et la mise en œuvre des politiques et services publics intercommunaux ; - L’ingénierie et des partenariats avec les Communes et leurs groupements concernant la promotion de la langue basque dans le fonctionnement interne des institutions communales et la mise en œuvre des politiques et services publics des Communes et de leurs groupements ; - Des actions de sensibilisation et de promotion de la langue basque de dimension intercommunale en direction de la population ;
- La représentation du bloc communal au sein de l'Office Public de la Langue Basque (en substitution du SISCB et du Conseil des élus du Pays Basque) ;
- Une coopération linguistique transfrontalière avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre.
La compétence Culture basque recouvre quant à elle les actions suivantes : - Elaboration d'un projet stratégique de promotion de la culture basque, impactant transversalement tous les champs culturels et artistiques (patrimoine, architecture, spectacle vivant, littérature, lecture publique, bertsolarisme, arts visuels, industries culturelles etc.) ;
- Mise en œuvre de ce projet stratégique dans le cadre des compétences culturelles directement exercées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- Ingénierie auprès des Communes et partenariats avec ces dernières ou leurs groupements dans le champ des interventions culturelles communales ;
- Partenariats avec l'Etat, la Région et le Département dans le cadre de leurs compétences culturelles respectives ;
- Représentation du bloc intercommunal au sein de l'Institut Culturel Basque en substitution du Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque;
- Mise en place d'un observatoire de la culture basque ;
- Participation au projet Bilketa (en substitution du SISCB) ;
- Coopération transfrontalière en matière de culture basque avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur la prise de compétences
« Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 06 mars 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 27 février 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept février à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 21 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 18
Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, M. MULOT Benoit.
Absents ayant donné procuration :
Mme GUILLEMOTONIA Nicole a donné procuration à M. THICOIPE Michel. Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme ITHURRALDE Pascale. Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu. Mme DEVOS Elodie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
M. HARREGUY Bixente a donné procuration à M. MENDY Alain.
Excusés : M. FUENTES Laurent.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°5 : précision quant au remplacement d’un des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) – retrait de la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 janvier 2017 (Nomenclature ACTES 5.3).
Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 25 janvier 2017, le Conseil avait procédé au remplacement d’un membre titulaire de la CAO ayant démissionné (M. Paul LARROQUE le 21 décembre 2016) par un membre suppléant de la CAO : Monsieur Christian LEMBURE et consécutivement Madame Françoise LARRIEU avait été désignée membre suppléant en remplacement de Monsieur LEMBURE devenu titulaire.
Or, en pareille circonstance, le Conseil municipal n’a pas besoin de délibérer pour procéder au remplacement du membre titulaire ayant démissionné, vu qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant après le dernier élu titulaire de ladite liste. La titularisation d’un membre suppléant de la CAO, après la démission du membre titulaire n’entraîne pas l’élection d’un nouveau membre suppléant, il n’y a donc pas lieu de procéder au renouvellement partiel de la CAO.
Avant la démission de Monsieur LARROQUE, les membres du Conseil municipal suivants constituaient notre CAO :
Titulaires : Mr Paul LARROQUE, Mr André BOSCQ, Mr Michel THICOIPE, Mr Robert HOURCADE, Mr René MACHICOTE.
Suppléants : Mme Marie-José ETCHARTABERRY, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, Mme Odile DAMESTOY, Mr Christian LEMBURE, Mr Patrick DOURTHE. Le poste de titulaire laissé vacant par Monsieur LARROQUE est donc automatiquement pourvu par la première suppléante de sa liste d’appartenance : Madame Marie-José ETCHARTABERRY, laquelle devient donc titulaire de la CAO, et son poste de suppléante restera alors vacant.
Jusqu’à la fin de l’actuel mandat municipal la composition de la CAO sera la suivante :
Titulaires : Mr André BOSCQ, Mr Michel THICOIPE, Mr Robert HOURCADE, Mr René MACHICOTE, Mme Marie-José ETCHARTABERRY.
Suppléants : Mme Nicole GUILLEMOTONIA, Mme Odile DAMESTOY, Mr Christian LEMBURE, Mr Patrick DOURTHE.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de prendre acte de cette titularisation d’un membre suppléant, et de la nouvelle composition de la CAO jusqu’à la fin du présent mandat municipal.
- de retirer la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 janvier 2017 « remplacement d’un des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) » qui n’avait pas lieu de statuer sur ce domaine prérégi.
Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)
pour : 25 contre : 0 abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 06 mars 2017.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.