Déliberation - deliberations cm du 25 janvier 2017

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Conseil Municipal - CM DU 25 JANVIER 2017

Déliberation - deliberations cm du 25 janvier 2017 Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 25 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°1 : élection d’un Adjoint suite à vacance de poste (Nomenclature ACTES 5.1).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers, que lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil municipal, sur la base de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a décidé de fixer le nombre des Adjoints à 6 (six).

Lors de cette même séance il a été procédé à la désignation des six Adjoints ci-après en application de l’article L.2122-7-2 du CGCT :

1er Adjoint = Mr Paul LARROQUE

2ème Adjointe = Mme Marie-José ETCHARTABERRY

3ème Adjointe = Mme Nicole GUILLEMOTONIA

4ème Adjoint = Mr Christian LEMBURE

5ème Adjointe = Mme Odile DAMESTOY

6ème Adjoint = Mr Michel THICOIPE.

Monsieur le Maire indique à présent, qu’à la date du 21 décembre 2016, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Monsieur Paul LARROQUE de son poste de premier Adjoint (et de Conseiller municipal). Ce faisant, un des six postes d’Adjoint se trouve maintenant vacant.

En application de l’article L.2122-10 du CGCT, Monsieur le Maire propose donc d’élire un Adjoint pour compléter les six postes d’Adjoints prévus par le Conseil, cet Adjoint prendrait le sixième rang et les Adjoints en place remonteraient alors tous d’un rang dans l’ordre du tableau du Conseil municipal :1ère Adjointe = Mme Marie-José ETCHARTABERRY

2ème Adjointe = Mme Nicole GUILLEMOTONIA

3ème Adjoint = Mr Christian LEMBURE

4ème Adjointe = Mme Odile DAMESTOY

5ème Adjoint = Mr Michel THICOIPE

6ème Adjoint = à élire.

Monsieur le Maire a proposé au Conseil la candidature de Monsieur Mathieu ELGOYHEN au poste de 6ème Adjoint, aucune autre candidature n’étant déposée, Monsieur le Maire procède au vote à scrutin secret.

a – Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b – Nombre de votants (enveloppes déposées) 24 c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0 d- Nombre de suffrages exprimés (B-C) 24 e- Majorité absolue 13

Monsieur ELGOYHEN Mathieu ayant obtenu la totalité des suffrages (24), il est élu 6ème adjoint.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°2 : modification des Commissions municipales (Nomenclature ACTES 5.2).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers, que sur la base de l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil lors de sa séance du 07 avril 2014 avait créé les 6 (six) Commissions suivantes pour une durée égale à celle du conseil municipal :

1- Commission intercommunalité et développement durable = 6 membres + le Président. 2- Commission finances et communication = 6 membres + le Président.

3- Commission éducation et solidarités = 11 membres + le Président.

4- Commission associations et animations culturelles = 8 membres + le Président. 5- Commission cadre de vie, environnement et travaux = 10 membres + le Président. 6- Commission urbanisme, patrimoine et réseaux = 10 membres + le Président.

Monsieur le Maire indique à présent, qu’à la date du 21 décembre 2016, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Monsieur Paul LARROQUE de son poste de premier Adjoint (et de Conseiller municipal). Ce faisant, il convient de prendre en compte les conséquences de cette décision sur les Commissions municipales concernées ; à cet égard, et après trois années de fonctionnement, Monsieur le Maire propose d’actualiser le nombre, la destination et la composition des Commissions municipales de la manière suivante :

1- Commission intercommunalité = 7 membres + le Président.

2- Commission finances et communication = 5 membres + le Président.

3- Commission éducation = 8 membres + le Président.

4- Commission solidarités = 6 membres + le Président.5- Commission associations et animations culturelles = 7 membres + le Président. 6- Commission cadre de vie, environnement et travaux = 11 membres + le Président. 7- Commission urbanisme, patrimoine et développement durable = 11 membres + le Président.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire a demandé au Conseil d’approuver la création, à compter du 1er février 2017, en remplacement du dispositif des Commissions délibéré le 07 avril 2014, et ce pour la durée du mandat du Conseil municipal restant à courir, des 7 (sept) Commissions ci-dessus énumérées, et de procéder à la nomination des membres composant chacune d’entre elles selon les modalités rappelées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de créer les 7 (sept) Commissions précitées pour une durée égale à celle du mandat du Conseil municipal restant à courir.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

Monsieur le Maire précise ensuite que tous les membres de ces Commissions proviendront de la Liste Aimer St- Pierre d’Irube / Hiriburu maita détentrice de l’ensemble des sièges du Conseil municipal. En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste se présente pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

1- Commission intercommunalité (7 membres) :

Mr Robert HOURCADE, Mr Patrick DOURTHE, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, Mme Hélène FRATY, Mme Nathalie BOUILLOUD, Mme Odile DAMESTOY, Mme Françoise LARRIEU.

2- Commission finances et communication (5 membres) :

Mme Marie-José ETCHARTABERRY, Mr Patrick DOURTHE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Odile DAMESTOY, Mme Pascale ITHURRALDE.

3- Commission éducation (8 membres) :

Mr Mathieu ELGOYHEN, Mme Odile DAMESTOY, Mr Laurent FUENTES, Mme Sandrine LAMARQUE, Mme Joana INDART BOUZIGUES, Mr Robert HOURCADE, Mme Nathalie BOUILLOUD, Mme Elodie DEVOS.

4- Commission solidarités (6 membres) :

Mme Odile DAMESTOY, Mr Mathieu ELGOYHEN, Mme Pascale ITHURRALDE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Fabienne ETCHEGOIN OTHONDO, Mme Elodie DEVOS.

5- Commission associations et animations culturelles (7 membres) :

Mme Nicole GUILLEMOTONIA, Mme Fabienne ETCHEGOIN OTHONDO, Mr Christian GALHARRAGUE, Mme Hélène FRATY, Mr Bixente HARREGUY, Mr Patrick DOURTHE, Mme Joana INDART BOUZIGUES.

6- Commission cadre de vie, environnement et travaux (11 membres) :

Mr Christian LEMBURE, Mr André BOSCQ, Mr Alain MENDY, Mr Robert HOURCADE, Mr Benoît MULOT, Mme Christelle ETCHEVERRY, Mme Sandra INGRAND, Mr René MACHICOTE, Mr Christian GALHARRAGUE, Mr Michel THICOIPE, Mme Marie-José ETCHARTABERRY.

7- Commission urbanisme, patrimoine et développement durable (11 membres) : Mr Michel THICOIPE, Mr André BOSCQ, Mr Alain MENDY, Mr Robert HOURCADE, Mr Benoît MULOT, Mme Christelle ETCHEVERRY, Mme Sandra INGRAND, Mr René MACHICOTE, Mr Christian GALHARRAGUE, Mr Christian LEMBURE, Mme Marie- José ETCHARTABERRY.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°3 : remplacement d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » (Nomenclature ACTES 5.3).

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 07 avril 2014, le Conseil avait désigné Monsieur Paul LARROQUE « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.

Monsieur le Maire précise à nouveau au Conseil que la lutte contre la violence routière est une des priorités du Gouvernement, à cet égard le délégué interministériel à la sécurité routière a souhaité que les collectivités locales puissent s’engager dans la prévention de la délinquance routière, essentiel à la protection des usagers de la route, par le biais de la nomination au sein du Conseil municipal d’une personne « référent sécurité routière ». Cette personne sera le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux de la sécurité routière, ce référent veillera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la Commune et coordonnera, le cas échéant, les actions mises en œuvre par ses différents services, en la matière.

Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret. Monsieur le Maire est le seul candidat en lice. En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :Monsieur le Maire est désigné comme Conseiller municipal « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°4 : remplacement d’un des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) (Nomenclature ACTES 5.3).

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 07 avril 2014, le Conseil avait procédé à la désignation des membres du Conseil municipal suivants pour constituer la Commission d’Appels d’Offres (CAO) :

Titulaires : Mr Paul LARROQUE, Mr André BOSCQ, Mr Michel THICOIPE, Mr Robert HOURCADE, Mr René MACHICOTE.

Suppléants : Mme Marie-José ETCHARTABERRY, Mme Nicole GUILLEMOTONIA, Mme Odile DAMESTOY, Mr Christian LEMBURE, Mr Patrick DOURTHE.

Les 10 membres de la liste précitée ont été désignés comme membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), pour la durée du mandat du Conseil municipal. Depuis, à la date du 21 décembre 2016, Monsieur Paul LARROQUE a démissionné de son mandat de Conseiller municipal et de son poste de 1er Adjoint au Maire ; ce faisant il manque un membre titulaire au sein de cette Commission.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire a proposé au Conseil de désigner comme membre titulaire manquant à la CAO, Monsieur Christian LEMBURE actuellement suppléant en remplacement de Monsieur LARROQUE, et Madame Françoise LARRIEU en remplacement de Monsieur LEMBURE devenu titulaire.

Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus, étant précisé que les membres de la CAO seront élus pour la durée du mandat restant à courir du Conseil municipal. Néanmoins, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Monsieur Christian LEMBURE est désigné comme Conseiller municipal membre titulaire de la CAO et Madame Françoise LARRIEU en tant que remplaçante pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

Question n°5 : modification du régime des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoint(e)s (Nomenclature ACTES 5.2).

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 07 avril 2014, le Conseil avait adopté le régime ci-après de mise en œuvre des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoint(e)s :

- fixation des indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT en utilisant la majoration de 15% au titre de Commune chef-lieu de Canton ;

- attribution :

- au Maire : l’indemnité de fonction au taux de 55% du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Paul LARROQUE, 1er Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Marie-José ETCHARTABERRY, 2ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Nicole GUILLEMOTONIA, 3ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Christian LEMBURE, 4ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,- à Mme Odile DAMESTOY, 5ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Michel THICOIPE, 6ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Mathieu ELGOYHEN, Conseiller municipal avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 11% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire indique à présent, qu’à la date du 21 décembre 2016, Monsieur Paul LARROQUE a démissionné de son mandat de Conseiller municipal et de son poste de 1er Adjoint au Maire ; en outre le poste d’Adjoint laissé ainsi vacant ayant été pourvu au cours de la présente séance, il convient de modifier la mise en œuvre du régime des indemnités tel que défini en 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer les indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT telles que décrites dans le tableau ci-après en utilisant la majoration de 15% au titre de Commune chef-lieu de Canton ;

- d’attribuer :

- au Maire : l’indemnité de fonction au taux de 55% du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Marie-José ETCHARTABERRY, 1ère Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Nicole GUILLEMOTONIA, 2ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Christian LEMBURE, 3ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Odile DAMESTOY, 4ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Michel THICOIPE, 5ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mr Mathieu ELGOYHEN, 6ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire précise :

- tout d’abord, que les indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires,

- ensuite que les indemnités continueront d’être versées au Maire et aux Adjoint(e)s en exercice et seront versées à compter de l’exercice d’une délégation par le 6ème Adjoint accordée par le Maire, de plus que la dépense sera imputée à l’article 6531 du budget communal.

- enfin que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 III) du CGCT, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera joint à la délibération.TABLEAU des INDEMNITES de FONCTIONS

du MAIRE et des ADJOINT(E)S

1- CALCUL de l’ENVELOPPE INDEMNITAIRE à ne pas dépasser

Valeur de l’indice brut 1015 : 45.891,35 € (dernière valeur connue au 1er juillet 2016) Taux

maximal en

%

de l’indice

brut 1015

Valeur annuelle de

l’indemnité

Majoration de

l’indemnité de 15%

au titre de

chef-lieu de Canton

Valeur annuelle

de l’indemnité attribuable

Maire 55% 25.240,24 € 3.786,03 € 29.026,27 € Adjoint(e) 22% 10.096,09 € 1.514,41 € 11.610,50 € x 6 Adjoint(e)s

= 69.663,00 €

Montant de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser = 98.689,27 €

2- INDEMNITES VOTEES par le CONSEIL MUNICIPAL

Taux voté

par le Conseil

municipal

en % de l’indice 1015

Montant de

l’indemnité annuelle

Maire Mr Alain IRIART 55% 25.240,24 € 1ère Adjointe Mme Marie-José ETCHARTABERRY 22% 10.096,09 € 2ème Adjointe Mme Nicole GUILLEMOTONIA 22% 10.096,09 € 3ème Adjoint Mr Christian LEMBURE 22% 10.096,09 € 4ème Adjointe Mme Odile DAMESTOY 22% 10.096,09 € 5ème Adjoint Mr Michel THICOIPE 22% 10.096,09 € 6ème Adjoint Mr Mathieu ELGOYHEN 22% 10.096,09 € Montant global des indemnités allouées = 85.816,78 €

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°6 : désignation d’un nouveau représentant de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE sous contrat d’association avec l’Etat (Nomenclature ACTES 5.3).

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 07 avril 2014, le Conseil avait désigné Madame Odile DAMESTOY comme Conseillère municipale « représentante de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE ».

Considérant que la Commission éducation et solidarités a été scindée en deux Commissions distinctes au cours de la présente séance : Commission éducation et Commission solidarités, et que prochainement Monsieur le Maire va déléguer respectivement la présidence de chacune de ces Commissions à Monsieur Mathieu ELGOYHEN, et à Madame Odile DAMESTOY, cette dernière n’a donc plus vocation à représenter la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE ».

Au cours de la séance, Monsieur le Maire a proposé la candidature de Monsieur Mathieu ELGOYHEN au poste de représentant de la Commune devant siéger sans voix délibérative au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE.

Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus.

Néanmoins, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :Monsieur Mathieu ELGOYHEN est désigné au poste de représentant de la Commune devant siéger sans voix délibérative au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°7 : création d’un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du 1er février 2017 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil, que lors de l’adoption du budget prévisionnel 2016, la Commune avait décidé de recruter un agent en charge des secteurs de la Communication et de l’Animation municipales afin de pouvoir développer l’activité communale autour de ces thèmes actuellement portés essentiellement par les élus.

L’année 2016 fut mise à profit pour définir les contours de la fiche de poste de ce futur agent en rapport avec les orientations municipales sur ces domaines, et la procédure de recrutement fut lancée au dernier trimestre 2016. Face à l’abondance et à la qualité des candidatures reçues, le Comité de sélection a dû procéder à plusieurs tours pour rencontrer les candidats potentiellement intéressants ; à l’issue de quoi la candidature d’un Adjoint territorial du patrimoine a été retenue.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 16 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du 1er février 2017 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités liées à cette création d’emploi.Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°8 : demandes de subventions pour la restructuration de la salle municipale LA PERLE dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg (Nomenclature ACTES 8.4) :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 priorité n°1 : soutien à la revitalisation des centres-bourgs.

- Réserve parlementaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter des financements externes auprès de partenaires institutionnels, afin de poursuivre la revitalisation de notre centre-bourg en y restructurant la salle municipale LA PERLE.

 Note explicative :

- Contexte et objet de l’opération :

La Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, positionnée en première couronne urbaine directement reliée au pôle urbain du BAB, bénéficie d’une forte attractivité (4.824 habitants au 1er janvier 2017) et d’un fort potentiel de développement (hypothèse +1.500 habitants en 2020) qui doivent l’amener à organiser son développement urbain et à renforcer sa/ses centralités.

Dans le cadre de son projet urbain, la Commune se donne pour ambition de redynamiser la zone dite LA PLACE en y aménageant un véritable cœur de bourg.

Les réflexions développées par la Commune lui ont progressivement permis de dresser les orientations programmatiques du futur centre-bourg de la Commune. Celles-ci se déclinent dans l’espace en affichant des sous-secteurs aux fonctions distinctes et complémentaires.Les équipements publics (dont la nouvelle Mairie), services, commerces et placettes complétés de logements se trouveraient ainsi au Nord de la RD n°936 (avenue de la Basse Navarre) = secteur LA PLACE NORD. L’espace dédié à l’habitat en mixité sociale se localiserait au Sud de la RD n°936 = secteur LA PLACE SUD.

Aujourd’hui, la Commune a déjà repositionné la nouvelle Mairie dans cette nouvelle centralité en vue d’y constituer un centre-bourg articulant autour d’une place publique, des équipements publics, des commerces de proximité et un habitat en mixité sociale ; parmi les équipements publics déjà présents la salle municipale LA PERLE constitue un élément majeur dans la caractérisation de ce centre-bourg en ce qu’elle contribue significativement à l’animation de cette centralité (manifestations associatives, et communales). Aussi, son actuelle configuration ne correspond plus aux perspectives de développement de l’animation municipale issue de ce nouveau centre, dès lors la restructuration de la salle LA PERLE devient nécessaire. Le Cabinet d’Architecte Daniel CRANTZ, maître d’œuvre retenu par la Commune, s’est attaché à, replacer l’entrée principale de la salle directement sur un nouveau parking dédié (à la place de la maison GOXOKI et des locaux provisoires d’AMETZA), créer des coulisses derrière la scène et installer des gradins rétractables dans la grande salle.

- Coût prévisionnel global du projet :

Pour ce projet, le chiffrage est le suivant :

 Plan de financement prévisionnel :

- Dépenses : voir détail ci-dessus

Dépenses HT

présentées à la

DETR

Honoraires, frais et travaux 372.650,00

Restructuration salle LA PERLE Montants

Honoraires et frais HT

Honoraires d’Architecte maîtrise d’oeuvre 28.750,00

Contrôle techniques et SPS 7.000,00

Frais administratifs 2.000,00

Total honoraires et frais HT = 37.750,00

Travaux HT

Lot gros-œuvre étanchéité 84.000,00

Lot charpente couverture 26.000,00

Lot menuiseries extérieures 22.400,00

Lot menuiseries intérieures 70.500,00

Lot plâtrerie faux-plafonds écrans acoustiques 30.500,00

Lot courants forts et faibles 43.500,00

Lot chauffage ventilation sanitaire 12.500,00

Lot sols souples 15.000,00

Lot peintures 30.500,00

Total travaux HT = 334.900,00

Total honoraires et travaux HT = 372.650,00

TVA à 20% : 74.530,00

TOTAL TTC = 447.180,00- Recettes :

DETR 2015 catégorie n°1

35% du HT plafonné à 500.000 €

soit 372.650,00 x 35%

130.427,50

Réserve parlementaire Non connu

Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU 242.222,50

Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

(TVA à 20%)

74.530,00

TOTAL TTC = 447.180,00

 Calendrier prévisionnel des dépenses :

Un tel projet pourrait voir les travaux commencer en septembre 2017, pour une livraison au 1er semestre 2018.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 16 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet et le plan de financement ci-dessus.

- de solliciter l’aide des partenaires institutionnels suivants pour le financement de la restructuration de la salle municipale LA PERLE dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg au quartier LA PLACE : - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 catégorie n°1 : revitalisation des centres-bourgs.

- Réserve parlementaire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à ces demandes de subventions.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°9 : adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux / fournitures / services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique via le SDEPA à compter du 1er janvier 2018 (Nomenclature ACTES 1.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil (délibération du 03 mars 2015) que dans la cadre de la fin des tarifs réglementés de vente d’énergies, notre Commune a adhéré au groupement de commandes des Syndicats d’énergie aquitains (SDE24, SDEEGironde, SYDEC des Landes, SDEE47 et Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques) et à son marché « achat d’électricité ». Ce groupement de commande regroupe 1.600 membres pour un volume d’électricité de 630 Gwh s’achevant le 31 décembre 2017 ; pour notre Commune cela concerne les bâtiments (19) et l’éclairage public (33 secteurs).

Ainsi les Syndicats d’énergie de la Nouvelle Aquitaine ont prévu le lancement d’un nouveau marché d’achat d’électricité d’une durée de deux ans

Monsieur le Maire expose la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité, la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, ainsi que les dispositions du Code de l’énergie et du Code Général des Collectivités Locales en la matière, et l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU fait déjà partie du groupement de commandes régional créée en 2013 par les Syndicats départementaux d’énergie de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies (gaz et électricité). L’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine, et la modification du droit régissant la commande publique, nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement decommandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

C’est le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) qui demeure le coordonnateur de ce groupement, qui est toujours constitué pour une durée illimitée.

Cette démarche de mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.

Monsieur le Maire précise que ce groupement présente toujours un intérêt pour notre Commune au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou accords-cadres par le groupement.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 16 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de confirmer l’adhésion de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux / fournitures / services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois …) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune ; - d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive ;

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU est partie prenante ; - de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU est partie prenante, et à les inscrire préalablement au budget.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°10 : approbation de la convention bipartite (Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU – Office 64 de l’Habitat) en vue de réaliser un programme de logements locatifs sociaux à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU – Programme GOXA LEKU au quartier LA PLACE (Nomenclature ACTES 8.5).

Monsieur le Maire informe les Conseillers, que dans le cadre de la caractérisation d’un centre-bourg au quartier LA PLACE, la Société Alternative Foncière, aménageuse du secteur Sud, s’est rapprochée de l’Office 64 de l’Habitat pour qu’il réalise le volet logements locatifs sociaux de ce programme immobilier mixte ; ainsi sur un ensemble immobilier de 66 logements, l’Office 64 de l’Habitat acquerra en VEFA 27 logements

Les 20 juin 2016, l’Office 64 de l’Habitat, a approuvé un projet de convention bipartite de partenariat avec la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU relatif à la construction de ces 27 logements locatifs sociaux en VEFA, 11 logements seront financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), 9 seront financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et 7 en Prêt Locatif Social (PLS).

Pour ce qui concerne ce programme de logements locatifs sociaux prévu par l’Office 64 de l’Habitat, il est de pratique courante que la Commune du lieu d’implantation participe financièrement à sa réalisation, à hauteur d’environ 3% du prix de revient des logements (soit environ 77.274€ pour cette opération), cela permet de mobiliser en cascade l’intervention du Conseil Départemental, contribuant ainsi à l’équilibre financier de l’opération, et donc à la réalisation de logements sociaux.

Maintenant il convient d’entériner ces travaux préparatoires par une convention bipartite de partenariat entre la Commune et l’Office 64 de l’Habitat. Pour cela un projet de convention a été élaboré.Monsieur le Maire conclut en soulignant l’importance de cette démarche qui permet de satisfaire à deux objectifs majeurs en matière de logement, à savoir :

- contribuer à la réalisation du Programme Local de l’Habitat (PLH) NIVE-ADOUR arrêté par l’intercommunalité pour 2014-2019.

- contribuer à la réalisation du 6ème plan triennal (2017-2019) de réalisation de logements sociaux sur notre Commune.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 16 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de convention bipartite de partenariat entre la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU et l’Office 64 de l’Habitat en vue de réaliser un programme de 27 logements locatifs sociaux à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU dans l’opération immobilière GOXA LEKU, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-jointe et à accomplir toutes les formalités relatives à cette convention.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

SEANCE du 25 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à 19h10, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.

Date de la convocation : 19 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 20

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit.

Absents ayant donné procuration :

M. DOURTHE Patrick a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés : Mme LARRIEU Françoise et M. HARREGUY Bixente.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

- Question n°11 : approbation de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme 2013 (Nomenclature ACTES 2.1).

 Présentation de la modification et de sa procédure :

Monsieur le Maire rappelle que, par son arrêté en date du 08 juillet 2016, il a engagé la procédure de modification de droit commun n°2 du PLU de 2013 conformément à l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme.

Cette procédure prévue par l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme intervient quand la modification proposée ne vient pas porter atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, et par là même l’incidence environnementale du PLU demeure dans les contours définis en 2013.

1- Une intégration nécessaire de l’évolution législative récente dans notre document d’urbanisme :

Cette modification permet d’adapter notre PLU aux évolutions issues des textes intervenus depuis 2013 = Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » ; Loi du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, dite « LAAAF » ; Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON ».

En effet ces différents dispositifs législatifs sont venus poser des règles nouvelles réduisant la portée réglementaire de notre PLU, ce faisant la morphologie urbaine déterminée par la municipalité en 2013 s’est retrouvée modifiée de manière significative.Il convenait donc de restaurer pleinement la philosophie de notre Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU de 2013 « entre ville et campagne », en recourant au nouveau dispositif juridique disponible pour remodeler notre règlement de zonage.

Avec l’aide du bureau d’études AXESITE, et après une analyse approfondie de la nouvelle situation, les articles relatifs à la superficie minimale des parcelles et au Coefficient d’Occupation des Sols devenus inopérants du fait de la loi, ont été suppléés par des prescriptions en matière d’emprise au sol des constructions et d’espaces à laisser libres sur les projets de construction.

2- Une mise à jour de notre règlement de zonage :

Par ailleurs, il était aussi nécessaire de faire évoluer le règlement du PLU au regard du retour d’expérience de la Commune dans l’application de ce règlement (clôtures, coloris, …).

En outre, un certain nombre d’emplacements réservés utilisés depuis 2013 sont à retirer du plan de zonage. Enfin, consécutivement au lancement de la réalisation de notre centre-bourg au quartier LA PLACE, une adaptation du zonage entre LA PERLE et le giratoire d’OUROUSPOURE nous permettra de définir une transition urbaine entre l’opération OIHARZABALENIA et notre centre-bourg qui offrent une densification très conséquente.

Dans le cadre de cette modification de droit commun, Monsieur le Maire, par son arrêté en date du 20 septembre 2016, a prescrit l’enquête publique relative à cette modification n°2.

Préalablement à la mise à l’enquête publique de ce dossier, Monsieur le Maire avait notifié le projet de modification au Préfet et aux personnes publiques associées.

Cet arrêté a donc prévu la mise à la disposition du public d’un dossier d’enquête avec les avis des personnes publiques associées du projet de modification n°2 du PLU de la Commune, pour une durée de 33 jours à compter du 17 octobre 2016 et jusqu’au 18 novembre 2016 inclus à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Le public pouvait consigner ses observations sur un registre tenu à sa disposition en Mairie et rencontrer le Commissaire-Enquêteur en charge du dossier lors de trois permanences en Mairie les 17 octobre, 02 et 18 novembre 2016.

L’avis d’enquête publique a fait l’objet d’un affichage à la porte de la Mairie et sur les lieux habituels, d’une publicité récurrente dans deux journaux diffusés dans le Département et d’une mise en ligne sur le site internet officiel de la Commune, ainsi que dans les pages du bulletin municipal n°39.

 Mise à l’approbation :

A l’issue de cette enquête publique et de la notification au Préfet et aux personnes publiques associées, Monsieur le Maire présente le bilan de cette procédure devant le Conseil municipal, pour que celui-ci puisse procéder à l’approbation de la modification n°2.

Au cours de l’enquête, le public (4 personnes) a pu venir en Mairie rencontrer le Commissaire-Enquêteur au cours de ses trois permanences et consigner ses observations (2) sur un registre et/ou adresser un courrier ou un courriel en Mairie à son attention.

Le Commissaire enquêteur a ensuite produit son rapport, ses conclusions et avis le 04 décembre 2016, au terme desquels il a émis un avis favorable ci-joint à la modification n°2 du PLU assorti de trois recommandations.

Pour ce qui est de la notification au Préfet et aux personnes publiques associées, nous avons eu un retour : - De l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), qui n’a formulé aucune remarque sur le projet de modification dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence sur les appellations concernées. - De la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Bayonne Pays Basque, qui n’a formulé aucune observation particulière au regard des modifications souhaitées.

- Du Département 64 qui n’a pas fait de remarque.

- Du Syndicat en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de BAYONNE et du Sud des Landes (SCOTAB) qui a émis un avis favorable avec recommandation sur notre projet de modification.

- De la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 64 au nom de Monsieur le Préfet qui émet des observations au sujet de notre modification.

Monsieur le Maire expose que les observations issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique ont été prises en compte par la Commune de la manière suivante :

- Les trois recommandations du Commissaire-Enquêteur, sont reprises comme suit :- L’observation d’un exploitant agricole de la Commune portant sur un classement en zone agricole de son exploitation sera examinée en détails lors d’une prochaine révision générale du PLU ; - La représentation graphique des emplacements réservés sera parfaitement harmonisée avec le tableau énumérant les dits emplacements maintenus ou supprimés ;

- Le plan de zonage exposant les modifications envisagées contrastera plus ces modifications avec la représentation des programmes immobiliers livrés ou en cours.

- La recommandation du SCOTAB s’attache à ce que le développement urbain dans les secteurs éloignés de notre centralité communale soit rigoureusement maîtrisé notamment dans la zone UD située sur la route des cimes. Monsieur le Maire constate que le SCOTAB conforte la position municipale dans ce secteur, et indique que consécutivement à ce soutien le règlement des zones concernées va être revu dans le sens d’une maîtrise accrue.

- Les observations de la DDTM 64 vont être reprises comme suit :

- L’observation concernant la réduction de la hauteur des bâtiments en zone UA et UAa nous permet de justifier ce positionnement issu de l’expérience du terrain. En effet, un récent programme sur ce zonage a pu bénéficier d’une hauteur de type R+2+C, qui en implantation limitrophe du domaine public (trottoir), crée un effet vertical trop visuel et trop contrasté au regard de son intégration dans l’habitat existant. La perte des combles aménagés n’emporte qu’une baisse relative du plancher potentiel eu égard à la hauteur sous plafond disponible. De plus ce zonage UA et UAa n’offre que peu d’opportunité foncière disponible sur des quartiers anciennement urbanisé (potentiel d’un hectare sur les 30 classés) ; dès lors la réduction de hauteur tend vers une morphologie plus esthétique. - L’observation relative à la constructibilité trop importante en zone UD (route des cimes), évoquée aussi par le SCOTAB ci-avant, mérite d’être revue à la baisse.

La Commune propose donc que le règlement de zonage prévoyant une emprise au sol limitée à 20% de l’unité foncière soit étendue au-delà de la limite initialement annoncé de 1.000m², et donc appliquée à toutes les unités foncières quelle que soit leur surface ; et que pour les constructions existantes les extensions et annexes à créer soient limitées à 50 m² d’emprise au sol.

La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 19 janvier 2017.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et L.153-43, considérant également l’ensemble de la procédure suivie et décrite ci-avant et après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter les modifications post-enquête précitées et d'approuver le dossier de modification de droit commun n°2 du PLU 2013 tel qu'il est annexé à la présente, qui sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, ainsi qu’à la Sous-Préfecture.

- étant précisé que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ; la délibération approuvant la modification de droit commun n°2 du PLU 2013 produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. - en outre la présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Commune mentionné à l'article R.2121-10 du CGCT ; les dispositions résultant de la modification de droit commun n°2 du PLU 2013 seront exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en Mairie, insertion dans un journal diffusé dans le Département, justification dans le RAA de la Commune).

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 4 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 27 janvier 2017.

Le Maire,

Alain IRIART.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le :

Le Maire,

Alain IRIART.