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Arrêté - Arrêté 2022 421 publié
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 421 publié)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de Saint-Cloud désignant les emplacements réservés
Direction de la voirie et de la réglementation aux deux-roues non motorisés
L
| dd n . Arrêté municipal n° 2022-421 | République française
| au droit du n° 99, rue Tahère
Le maire de la ville de Saint-Cloud ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 alinéa 1 et L. 2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 relatifs à la police de la circulation du stationnement ;
VU le Code de la route, notamment les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3, R. 110-2, R. 411-25, R. 417-10 et
R.417-11;
VU les arrêtés interministériels modifiés du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation des routes
et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 15juillet 1974 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'arrêté municipal n°2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature
Mme Capucine du SARTEL ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de favoriser le stationnement des deux-roues non motorisés dans la rue Tahère,
ARRÊTE :
Article 1°: Un emplacement réservé au stationnement exclusif des deux-roues non motorisés est aménagé à l'endroit indiqué dans le tableau suivant :
Adresse Nombre d'arceaux
au droit du n° 99, rue Tahère 4
Les modifications et les créations nouvelles feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Article 2 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout agent de
la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté conformément aux lois et règlements en vigueur. Le cas échéant, des procès-verbaux seront dressés et transmis au procureur de la République.
Article 3 : Les mesures édictées par les articles 1” et 2 du présent arrêté seront applicables dès la mise en place
de la signalisation réglementaire correspondante.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera donnée au directeur des services techniques municipaux, au
commissaire de police et au responsable de la police municipale, afin, chacun en ce qui le concerne, de le faire appliquer.
san UD
Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 2 3 NOV. 207?
Pour le maire de Saint-Cl d et par délégation,
*
\ “Capucine du SARTEL,
Adjointe au maire déléguée à la voirie,
à la propreté et à la mobilité.
Télétransmission-de-laete--le :
-Numére-AR-—Préfeeture :
Publication électronique de l'actele : 2 & NOV 202?
Acte exécutoire le: ? 4 NOV. 202?