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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 2022 491 publié)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2022-494
République française ajustant les limites parcellaires
Ville de Saint-Cloud du 4 bis avenue de la Pommeraie. Direction de la Voirie et
Réglementation
Le maire de la ville de Saint-Cloud,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, L. 2333-87, L. 2521-1 etL.2521-2;
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.421-1 et suivants ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2022 par laquelle Madame Denise BOUTELLEAU demeurant au 4 bis avenue de la Pommeraie, demande l'alignement de sa propriété sise 4 bis avenue de la Pommeraie et cadastrée AD 396
sur la commune de Saint-Cloud ;
Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques en date 8 septembre 2022, ci-annexé ;
Vu le plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques en date 16 août 2022, ci-annexé :
ARRÊTE :
Article 1. Limite de fait
La limite de fait de l'ouvrage public, au droit de la propriété du bénéficiaire, est définie par le plan ci-annexé matérialisant la limite de fait du domaine public routier.
La limite de fait de l'ouvrage public est formée par le point 10004, figurant sur le plan susvisé et ci-annexé, dressé
par Mme Aurélie VISINE, géomètre-expert, daté du 16 août 2022 et référencé DB1868.
Article 2. Limite de propriété
La limite foncière de propriété, au droit de la propriété du bénéficiaire, est définie par le plan ci-annexé matérialisant
la limite de propriété.
La limite foncière de propriété est formée par le point 10004, figurant sur le plan susvisé et ci-annexé, dressé par
Mme Aurélie VISINE, géomètre-expert, daté du 16 août 2022 et référencé DB1868.
Article 3. Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4. Formalité d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévue par
le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Article 5. Respect de l'arrêté
Cet arrêté pourra être complété ou modifié par des arrêtés municipaux ultérieurs.
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée au commissaire de police, au
directeur des services techniques et au responsable de la police municipale.
Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le ? 4 JAN, 2023
Télétransmission de l'acte le : 24 JAN 2023 . LS e Maire, En Numéro A.R. - Préfecture : 23. J1ASO Ë \ FC x) M Publication électronique de l'acte le : ol  \ | °
Numéro : 26 JAN. 2093 < ‘/ Éric BERDOATI, Ou notification de l'acte le : X ce-président du Conseil dép, des Hauts-de- e. Acte exécutoire le : 1 £ JAN 2093