Arrêté - ARRETE 36 2022 PUBLIE

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Arrêté - ARRETE 36 2022 PUBLIE Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 36 2022 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, G.F/C.T.

Ù PERMIS DE STATIONNER n° RB 36/2022

AUTORISANT le 7 octobre 2022, l'entreprise « AEPS Pool

République française Excellence » à installer un camion pompe à béton sur la

Ville de Saint-Cloud chaussée au droit du n° 15 ter, avenue Clodoald. Direction de la Voirie et Réglementation

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R. 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n°2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances

d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1% septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de stationner un camion pompe à béton sur la chaussée au droit du n° 15 ter, avenue Clodoald au cours de la livraison de béton à cette adresse, émise le 26 septembre 2022 par l’entreprise « AEPS Pool Excellence » ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le vendredi 7 octobre 2022 entre 8 h 00 et 16 h 00 :

- la circulation des véhicules automobiles sera interdite, sauf aux riverains, dans l’avenue

Clodoald, entre la rue Longchamp et l’avenue Duval le Camus ; - des déviations seront mises en place, par l’entreprise, par la rue de Longchamp et la place Santos Dumont dans le sens Saint-Cloud vers Suresnes et par l’avenue Duval le Camus et la

place Santos Dumont dans le sens Suresnes vers Saint-Cloud ; - le stationnement des véhicules automobiles sera interdit et déclaré gênant sur les places de

stationnement situées entre les n° 30 et 32, avenue Clodoald ; - la circulation des piétons sera reportée sur le trottoir pair.

Article 2 : Un droit de voirie d'un montant de 337,00 € devra être acquitté par l’entreprise « AEPS Pool Excellence » à la Trésorerie principale.

Article 3 : La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les services techniques municipaux.

Article 4: Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

( SAINICLOUD Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à l'intéressé (permissionnaire) ;

- au commissaire de police de Saint-Cloud ;

= au responsable de la police municipale ;

- au directeur des services techniques de Saint-Cloud ;

- au service des finances de Saint-Cloud.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, Rey 5 OCT. 2022

Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,

Ç :

Capucine DU SARTEL,

: jointe au maire déléguée à la voirie,

= 22" à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l’acte le : Ress 0 6 OCT. 202

Ou notification de l’acte le :

Acte exécutoire le : 0 6 OCT 2022

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : = d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

= ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.