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Arrêté - Arrêté 2022 430 publié
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 430 publié)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
| République française CRÈCHE LA PETITE SIRÈNE Ville de Saint-Cloud s à à | bireciion des services techniques 66, avenue Bernard Palissy à Saint-Cloud Service de la sécurité et de l'hygiène N° 2022-430
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU les articles L. 2212-2 et L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du service interministériel de défense et de protection civiles n° 2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions ; VU l'arrêté interministériel de défense et de protection civiles n° 2022-673 du 4 août 2022 créant des commissions communales pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU le procès-verbal n° 944/03 du 9 janvier 2004 établi par la Sous-commission départementale de sécurité ;
VU l'avis favorable émis par la Commission communale de sécurité le 10 juillet 2008 lors de la visite de réception des travaux et d'ouverture au public ;
VU l'arrêté municipal d'ouverture au public n° 2022-404 du 12 octobre 2022 ; CONSIDÉRANT la demande du 24 octobre 2022 de modification de la capacité d'accueil des personnes au titre du
personnel adressée par Mme FEDOROFF, directrice de la petite enfance, au titre de l'article R2 du règlement de sécurité contre l'incendie ;
ARRÊTE :
Article 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal d'ouverture au public n° 2022-404 du 12 octobre 2022.
Article 2 : L'ouverture au public de la crèche "La petite sirène" sise au n° 66, avenue Bernard Palissy à Saint-Cloud, est autorisée dans les conditions fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 : Cet établissement avec une activité de type R est classé dans la 5° catégorie des établissements recevant du public. Les effectifs autorisés à être reçus au maximum sont 74 au titre du public et 25 au titre du personnel.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou qui nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : Les prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux susvisés devront impérativement être suivies d'effet avant l'ouverture au public de l'établissement.
Article 6 : Toute infraction aux articles 3 et 4 entraînera l'abrogation du présent arrêté.
Article 7 : La directrice générale des services de la ville de Saint-Cloud, le commissaire de police de Saint-Cloud et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet des Hauts-de-Seine et notifié à l'exploitant.
Télétransmission de l'acte, le: 15 NOV. 2072 Fait en Hôtel de ville de Saint-Cloud, le 14 NOV. 2022
Numéro A.R. — Préfecture : .
#2. }1C8S Publication électronique de l'acte le :
Numéro :
Otrnotification-de-l'acte.le :
Acte exécutoire le : 15 NOV. 2022
Pour le Maire et par délégation,
Tr
Jean-Jacques VEILLEROT,
Conseiller TPS é aux bâtiments communaux,
pi _räd'hygiènà ét à la sécurité.
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr