Procès Verbal - CM 20230406 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 20230406 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20230406 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, 1 – CM_20230406_PV

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 6 avril 2023

à la mairie de Niederschaeffolsheim

Membres en exercice 15

Présent (e) s 9

Excusé (e) s avec procuration 6

Absent (e) s non excusé (e) s 0

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Madame Brigitte STEINMETZ, Maire

Présents :

M. Patrice NONNENMACHER, Mme Marie-Claire GERARD, M. Nicolas UNDREINER, Mme Vanessa ANTONI, Mme Sevinç LOPEZ, Mme Sylvie HINCKER, M. Fernand VIERLING, M. Éric WOLFF

Excusés avec procuration :

M. Bernard OHLMANN donne procuration à Nicolas UNDREINER

M. Jean-Claude SUGG donne procuration à Patrice NONNENMACHER

Mme Delphine FERNBACH donne procuration à Brigitte STEINMETZ

M. Fabien SCHOENFELDER donne procuration à Sevinç LOPEZ

Mme Sylvie PETER donne procuration à Fernand VIERLING

M. Matthieu JUNG donne procuration à Vanessa ANTONI

Madame le Maire salue l’assemblée et remercie les élus pour leur présence.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 septembre 2022 et 20 janvier 2023

3. CeA – Contrat de territoire Nord Alsace 2022-2025

4. CAH – référent déontologue de l’élu local

5. RPI bilingue Batzendorf-Niederschaeffolsheim-Wintershouse – Retrait 6. Approbation du compte administratif 2022

7. Approbation du compte de gestion 2022

8. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

9. Transparence des indemnités des élus 2022

10. Fixation des subventions de fonctionnement

11. Demande de subvention exceptionnelle transports piscine 2022-2023 12. Affectation du produit de la location de la chasse 20232 – CM_20230406_PV

13. Mise en place de la commission chasse – baux 2024

14. Provisions pour créances douteuses

15. Budget primitif 2023

16. Vote des taux de la fiscalité directe locale

17. Taxe sur les logements vacants

18. Rénovation mairie – remplacement des fenêtres

19. Rénovation atelier municipal – local pompiers

20. Location salle ESC – Tarification

21. Saisonniers été 2023

22. Divers

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Sevinç LOPEZ comme secrétaire de séance

POUR : 15 voix (dont 6 procurations)

__________________

POINT N° 2

Titre APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2022 ET DU 20 JANVIER 2023

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame le Maire

Je vous demande de bien vouloir approuver le procès-verbal rectifié de la séance du 9 septembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le procès-verbal rectifié de la réunion du conseil municipal du 9 septembre 2022

POUR : 13 voix (dont 5 procurations)

CONTRE : 2 voix (Fernand VIERLING, Sylvie PETER)

Discussion :

1. M. Fernand VIERLING fait remarquer que pour le procès-verbal du 9 septembre 2022 : - c’est toujours la même chose que la dernière fois

- ce n’est pas la même syntaxe3 – CM_20230406_PV

Et je vous demande de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 janvier 2023

POUR : 15 voix (dont 6 procurations)

__________________

POINT N° 3

Titre CeA – CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE 2022-2025 Service référent Développement du territoire

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un

Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité

être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en

matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise

des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17

structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la

période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le

Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler

l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une

agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre

en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires,

logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord

Alsace et de m’autoriser à le signer.4 – CM_20230406_PV

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et

de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de

Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne

d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat

proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-2025, tel

que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et

renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une

agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une

offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires,

logement, équipements sportifs pour les collégiens).

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne

d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.5 – CM_20230406_PV

- AUTORISE Madame le Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

POUR : 15 voix (dont 6 procurations)

__________________

POINT N° 4

Titre CAH – REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Service référent Développement du territoire

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R 1111-1-1 A et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions du référent déontologue peuvent être assurées :

- soit par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que la désignation du référent déontologue de l’élu local est mutualisée à l’échelle des Communes membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.6 – CM_20230406_PV

DECISION

Le Conseil Municipal,

➢ DECIDE de désigner un RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE l’ÉLU LOCAL dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 compétent à l’égard des élus de la Commune de Niederschaeffolsheim

➢ DESIGNE Monsieur Christophe MICHEL, Premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, comme référent déontologue des élus de la Commune de Niederschaeffolsheim

➢ DECIDE que Monsieur Christophe MICHEL exercera ses missions jusqu’aux prochaines élections des conseillers municipaux.

➢ DECIDE que le référent déontologue de l’élu local assure les différentes missions suivantes :

- il apporte aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

- il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats ;

- il participe, en particulier, par cette information et par ses avis à la prévention et à la lutte contre les conflits d’intérêts ;

- il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine ;

- il élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant des manquements constatés au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée.

Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition.

➢ PRECISE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local par tout moyen écrit (courriel ou courrier sous double-enveloppe) par le moyen d’un formulaire de saisine joint à la présente délibération.

Le référent déontologue traite toutes les demandes dans un délai raisonnable qui n’excède pas deux mois.

➢ PRECISE que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

➢ PRECISE que la fonction de référent déontologue de l’élu local est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l’élu local ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du Directeur Général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

POUR : 15 voix (dont 6 procurations)

__________________7 – CM_20230406_PV

POINT N° 5

Titre RPI BILINGUE BATZENDORF – NIEDERSCHAEFFOLSHEIM – WINTERSHOUSE – RETRAIT Service référent Enfance et Education

Rapporteur Madame le Maire

Ce point concerne le RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) bilingue de Batzendorf, Niederschaeffolsheim et Wintershouse.

Madame le Maire informe les conseillers que la commune souhaiterait se retirer de ce RPI suite à diverses réunions et entretiens qui ont eu lieu à ce sujet avec les différents intervenants.

La commune souhaite conserver son école communale avec les classes allant de la maternelle au CM2.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,

- DECIDE de se retirer du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) bilingue de Batzendorf, Niederschaeffolsheim et Wintershouse ;

- CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire auprès des différentes administrations.

POUR : 13 voix (dont 5 procurations)

ABSTENTION : 2 voix (Fernand VIERLING, Sylvie PETER)

__________________

POINT N° 6

Titre APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire informe les conseillers que le dossier est insuffisamment préparé et ne permet pas au conseil municipal de se prononcer en toute connaissance de cause et propose donc de le reporter à un examen ultérieur.

Il en sera de même pour les points n° 7, 8, 14, 15 et 16.

__________________

POINT N° 7

Titre APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Point reporté8 – CM_20230406_PV

POINT N° 8

Titre AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Point reporté

__________________

POINT N° 9

Titre TRANSPARENCE DES INDEMNITES DES ELUS 202

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Dans un objectif de transparence, la loi n° 2019-1461 dite loi « Engagement et Proximité » a instauré, pour les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements et les régions, l’obligation d’établir chaque année, avant l’examen du Budget, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil (articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi).

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cet état annuel.

__________________

POINT N° 10

Titre FIXATION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire propose aux conseillers de définir le montant des subventions de fonctionnement pour le budget de l’année 2023.

DECISION

Le Conseil municipal,

Après en avoir pris connaissance et délibéré,

- DECIDE d’arrêter le montant des subventions de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : 2022 2023

Article 657361

01 – Coopérative scolaire Ecole Maternelle 200.- € 200.- € 02 – Coopérative scolaire Ecole Primaire 1300.- € 1300.- € Article 65738

01 – Association Foncière 500.- € 500.- €9 – CM_20230406_PV

Article 65748

01 – Associations des donneurs de sang 1000.- € 1000.- € 02 – Chorale Sainte-Cécile 600.- € 600.- € 03 – Musique Wingersheim 150.- € 150.- € 04 – Association Participe Actif de

Niederschaeffolsheim

300.- € 300.- €

05 – FCN (pour achat d’engrais) 1000.- € 05 – Divers créanciers (Provisions) (*) 2250.- € 2700.- € TOTAL 6300.- € 7750.- €

(*) Affectation des crédits de la ligne divers créanciers (provision) :

✓ Subvention pour sortie ou classe transplantée versée à l’établissement scolaire organisateur, à sa coopérative ou aux parents d’élèves, sur présentation des justificatifs : 5,- €/jour/élève jusqu’à la classe de 3ème incluse à compter de la présente délibération.

✓ Toute autre attribution de subvention fera l’objet d’une délibération spécifique.

POUR : 15 voix (dont 6 procurations)

Discussion :

1. M. Éric WOLF informe les élus que le carottage au niveau du terrain de foot est fait tous les 2 ans pour un montant d’environ 4.500.- €

__________________

POINT N° 11

Titre DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE TRANSPORTS PISCINE 2022-2023 Service référent Enfance et Education

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire de l’Ecole Primaire.

Suite à l’augmentation du coût du transport, la directrice nous sollicite pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 315.- €. Cette aide permettrait de financer une partie des frais de déplacement des élèves à la piscine de Hochfelden.

Les frais de transport ayant énormément augmenté, et cela malgré quelques négociations.

Madame le Maire informe également les conseillers que nous avons été destinataire d’un courrier de l’école intercommunale de Berstheim qui sollicite une subvention exceptionnelle pour classe de découverte pour une élève de CM1, Elena HAGELBERGER, qui est domiciliée 31a rue du Général de Gaulle.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 315,- € à la Coopérative Scolaire de l’Ecole primaire de Niederschaeffolsheim10 – CM_20230406_PV

- DECIDE de ne pas donner une suite favorable à la demande de l’école intercommunale de Berstheim

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

POUR : 15 voix (dont 6 procurations)

Discussion :

1. Pour la demande de l’école de Berstheim, Sylvie HINCKER dit que c’est un choix personnel de scolariser l’enfant dans une autre école que celle de la commune.

2. Nicolas UNDREINER pense que ce genre de demande est compliquée à gérer.

__________________

POINT N° 12

Titre AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE 2023 Service référent Environnement et politique foncière

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le produit de la location de la chasse doit être utilisé dans l’intérêt collectif local et que les fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des cotisations de la caisse d’assurance accidents agricole.

DECISION

Le Conseil municipal, décide :

- de ne pas affecter le produit de la location de la chasse au paiement des cotisations 2023 de la Caisse d’assurance accidents agricole ;

- d’abandonner 100 % du produit de la location de la chasse 2023, à savoir 500,- €, à l’Association Foncière de Niederschaeffolsheim ;

- impute la subvention pour l’Association Foncière à l’article 657363 du budget

Pour : 15 voix (dont 6 procurations)

__________________

POINT N° 13

Titre MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CHASSE – BAUX 2024 Service référent Environnement et politique foncière

Rapporteur Madame le Maire

1 - Commission Consultative Communale de la Chasse11 – CM_20230406_PV

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

DECISION

Le Conseil municipal,

1° DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse.

Désigne :

Madame le Maire Brigitte STEINMETZ, président de la 4C,

Messieurs Patrice NONNENMACHER et Nicolas UNDREINER, adjoints, en qualité de représentant de la commune

2° DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

2- Mode de consultation des propriétaires.

Madame le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

DECISION

Le conseil municipal,

DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

- CHARGE Madame le Maire de procéder à cette consultation.

Pour : 15 voix (dont 6 procurations)

__________________12 – CM_20230406_PV

POINT N° 14

Titre PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Point reporté

__________________

POINT N° 15

Titre BUDGET PRIMITIF 2023

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Point reporté

__________________

POINT N° 16

Titre VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Point reporté

__________________

POINT N° 17

Titre TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Service référent Finances

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire souhaite rendre les conseillers attentifs et expose que les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il serait intéressant de connaître le nombre de logements vacants sur la commune. Le nécessaire sera fait dans ce sens.

__________________13 – CM_20230406_PV

POINT N° 18

Titre RENOVATION MAIRIE – REMPLACEMENT DES FENETRES Service référent Direction générale

Rapporteur Madame le Maire

Concernant la rénovation de la mairie, en l’occurrence le remplacement des fenêtres, je laisse la parole à Patrice NONNENMACHER.

Monsieur Patrice NONNENMACHER remercie Madame le Maire et prend la parole.

En 2024, il faudrait avoir réalisé 40% d’économie d’énergie pour éviter de devoir payer une taxe. Donc dans un premier temps, l’éclairage de la mairie a été remplacé par de l’éclairage LED. Et dans un deuxième temps, il conviendrait de remplacer les fenêtres.

Des entreprises ont été consultées et 2 ont répondu à notre demande, à savoir :

- l’entreprise HOME PARTNER’S de WEITBRUCH pour un montant H.T. de 21 645.- € - l’entreprise BIEBER PVC de DIEMERINGEN pour un montant H.T. de 23 393,16 €

Suite à l’exposé de Patrice NONNENMACHER, je mets au vote le devis de l’entreprise HOME PARTNER’S de WEITBRUCH pour un montant H.T. de 21 645.- €

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,

- DECIDE d’octroyer le remplacement des fenêtres à l’entreprise HOME PARTNER’S de WEITBRUCH pour un montant H.T. de 21 645.- €

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

Pour : 15 voix (dont 6 procurations)

Discussion :

1. M. Fernand VIERLING demande si la porte d’entrée est incluse.

M. Patrice NONNENMACHER répond par la négative mais dit que ce sera fait, probablement un investissement pour 2024

2. M. Patrice NONNENMACHER informe que l’école est passée à l’éclairage LED M. Éric WOLF demande si les lumières vont être changées petit à petit

M. Patrice NONNENMACHER répond que oui. Actuellement en cours la salle ESC

3. Éric WOLF informe les élus que le carottage au niveau du terrain de foot est fait tous les 2 ans pour un montant d’environ 4.500.- €

__________________14 – CM_20230406_PV

POINT N° 19

Titre RENOVATION ATELIER MUNICIPAL – LOCAL POMPIERS Service référent Direction générale

Rapporteur Madame le Maire

Concernant la rénovation de l’atelier municipal – local pompiers, je laisse la parole à Patrice NONNENMACHER.

Monsieur Patrice NONNENMACHER remercie Madame le Maire et prend la parole.

Comme déjà annoncé lors d’une précédente réunion de conseil, et suite à la demande des Sapeurs-Pompiers, il conviendrait d’agrandir leur local afin de pouvoir créer des vestiaires, une salle de réunion entre autres.

Le local qui faisait office d’atelier a été vidé.

Les travaux consisteraient à fermer les 2 portes de garage et de recréer des ouvertures. Le corps se chargerait des travaux intérieurs.

La commune de Kriegsheim participe à ces travaux au prorata des habitants.

Des entreprises ont été consultées et 3 ont répondu à notre demande, à savoir :

- l’entreprise HEMMERLE René de SCHLEITHAL pour un montant H.T. de 17 690.- € - l’entreprise HIRSCHNER de HOLTZHEIM pour un montant H.T. de 15 755.- € - l’entreprise CONSTRUCTION MOOG de HOERDT pour un montant H.T. de 14 410.- €

Suite à l’exposé de Patrice NONNENMACHER, je mets au vote à main levée le devis de l’entreprise CONSTRUCTION MOOG de HOERDT pour un montant H.T. de 14 410.- €

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,

- DECIDE d’octroyer la rénovation atelier municipal – local pompiers à l’entreprise CONSTRUCTION MOOG de HOERDT pour un montant H.T. de 14 410.- €

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

Pour : 15 voix (dont 6 procurations)

Discussion :

1. M. Fernand VIERLING dit que ça le laisse perplexe. Quel est le devenir du corps à moyen terme ? Y’a pas de nouveaux sapeurs-pompiers depuis des années.

M. Patrice NONNENMACHER répond que c’est l’intercommunalité qui va jouer. Et que l’on peut le réaffecter autrement.

Madame le Maire précise qu’ils sont tenus de faire des animations, de se montrer dans les écoles, …15 – CM_20230406_PV

__________________

POINT N° 20

Titre LOCATION SALLE ESC – TARIFICATION

Service référent Direction générale

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire informe les conseillers que nous sommes souvent sollicités par des associations, entreprises, particuliers de l’extérieur (hors village) pour l’organisation de réunions, conférences, et autres. Il conviendrait pour cela de mettre en place une tarification pour l’utilisation de la salle ESC et également la salle de réunion de la mairie (rez-de-chaussée uniquement).

Madame le Maire propose un tarif de 20.- € la soirée.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,

- DECIDE de fixer la location de la salle ESC et également la salle de réunion de la mairie (rez-de-chaussée uniquement) à 20.- € de l’heure

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

Pour : 15 voix (dont 6 procurations)

Discussion :

1. M. Fernand VIERLING dit que ce n’est pas beaucoup, que c’est donné

M. Éric WOLF dit qu’il demanderait plus

Mme Sylvie HINCKER demande s’il n’est pas possible de demander un peu plus M. Fernand VIERLING précise que ce sont les gens de la commune qui paient le fonctionnement Madame le Maire précise que l’entretien est fait par les utilisateurs

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POINT N° 21

Titre SAISONNIERS ETE 2023

Service référent Direction générale

Rapporteur Madame le Maire

Saisonniers été 2023

Ce point est reporté à une séance prochaine.

Une communication sera faite à ce sujet pour les jeunes à partir de 16 ans.16 – CM_20230406_PV

Stagiaire

La commune a été sollicité par une demande de stage pour une durée entre 4 et 12 semaines par Antoine HIMBER de Haguenau. Etudiant en Master 2 Carrières et Action Publiques, il a effectué un stage en 2020 auprès de Vincent THIEBAUT, ce dernier était satisfait de sa prestation.

DECISION

Le Conseil municipal, sur la proposition du rapporteur,

- DECIDE d’octroyer une période de stage de 4 semaines à M. Antoine HIMBER de Haguenau.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

Pour : 15 voix (dont 6 procurations)

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POINT N° 22

Titre DIVERS

Service référent Direction générale

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire informe qu’elle a eu une proposition de jumelage avec la commune de Sousceyrac-en-Quercy. Et qui dit jumelage dit association qui s’en occupe. Elle souhaiterait que chacun puisse porter une réflexion à ce sujet.

Discussion :

1. Mme Sevinç LOPEZ demande en quoi consiste le jumelage

Mme le Maire répond qu’il s’agit de faire des échanges culturels, associatifs, scolaires, … Et que le jumelage est bien encadré.

Madame le Maire informe qu’elle a été destinataire d’un courrier de M. NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller au sujet de la solidarité pour les sinistrés turcs et syriens. Elle souhaiterait avoir l’avis des conseillers.

Discussion :

1. Mme Vanessa ANTONI demande s’il y a lieu de faire une action

2. Mme Sevinç LOPEZ dit qu’à priori ils sont bien fournis en vestimentaires 3. M. Fernand VIERLING demande pourquoi c’est à la commune d’intervenir, et que c’est individuellement qu’il faudrait intervenir

4. Madame le Maire dit qu’on peut communiquer à ce sujet17 – CM_20230406_PV

Madame Marie-Claire GERARD informe que la cour arrière de la mairie a été déblayée dans le but d’accéder à l’horloge mère. Celle-ci sera nettoyée, vernie, et mis sur un support et protégée par des bénévoles. Ensuite, elle sera exposée à l’arrière gauche de l’église.

Cette horloge mère a été fabriquée par la Maison UNGERER.

M. Patrice NONNENMACHER informe que l’horloge côté ouest à l’église est à refaire. Qu’il faudra l’intervention d’un cordiste ou la mise en place d’un échafaudage.

M. Patrice NONNENMACHER informe que le SDEA démarrera un chantier Route de Bischwiller/Rue du Général de Gaulle à partir du mois de juin, qui durera entre 3 et 4 mois. La 1ère phase consiste à l’ouverture de la route de Bischwiller.

Une réunion publique sera tenue prochainement afin d’informer la population.

Discussion :

1. M. Fernand VIERLING demande si la CAH en profitera pour mettre les feux tricolores ? M. Patrice NONNENMACHER répond par l’affirmative

2. M. Éric WOLF demande si la route de Batzendorf sera ouverte

M. Patrice NONNENMACHER répond que oui, à demie chaussée

M. Éric WOLF (FCN) informe qu’il a réceptionné 6 poteaux et qu’il faudrait voir pour la mise en place. Pour cela, il faudrait descendre dans le sol sur une hauteur de 1m20.

M. Nicolas UNDREINER se charge de ce dossier.

Madame le Maire informe que l’aire de jeux prévue se fera au presbytère étant donné que le projet de micro-crèche n’aboutit pas. N’ayant pas obtenu de subvention jusqu’à ce jour, il faudra refaire une demande de subvention avant fin avril 2023 pour la DETR 2024.

Madame le Maire clos la séance à 21h25

Le Maire, Le secrétaire de séance, Brigitte STEINMETZ Sevinç LOPEZ