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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 3 Février 2025
Procès Verbal - Procès verbal
Conseil Municipal - procs verbal cm 03.09.2024 cg.docx
Procès Verbal - Proces verbal CM 30.01.2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Blaise-la-Roche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 30.01.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE
DE
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2025
PROCÈS-VERBAL
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le trente
du
mois
de janvier,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Blaise-la-Roche,
sous
la présidence
de
Gérard
DESAGA,
Maire,
se
sont
réunis
à
19h00
à la mairie,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 23 janvier
2025.
Le
maire
a procédé
à l’appel
nominal.
Etaient
présents
:
Gérard
DESAGA,
Olivier
DOMINIQUE,
Christian
KAUFFMANN,
Marjorie
KUNOWSKI,
Alexis
ROCHEL,
Jean
SCHRENCK.
Etaient
excusés
: Chantal
BOCH
qui a donné
pouvoir
à Gérard
DESAGA,
Fabrice
ELLES
qui
a donné
pouvoir
à Olivier
DOMINIQUE,
Christopher
GILLON
qui
a donné
pouvoir
à Marjorie
KUNOWSKI.
Etait
absente
: REMIREZ
Coralie.
Il a constaté
que
le quorum
(6)
était atteint.
Jean
SCHRENCK
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
A
l’ouverture
de
la
séance,
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
supprimer
le
point
1
«
Comptes
de
gestion
2024
» et
le
point
2
« Compte
financier
unique
et
comptes
administratifs
2024
» qui
sont
remplacés
par
le
point
1
« Comptes
financiers
uniques
2024
».
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
accepte
de
modifier
ces
deux
points
à l’ordre
du jour.
Le
Maire
a donné
lecture
de
l’ordre
du jour :
1.
Comptes
financiers
uniques
2024
Affectation
des
résultats
Budget
primitif 2025
.
Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
- Fixation
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2025
Tarifs
2025
Résiliation
bail
à ferme
Désignation
des
délégués
au
sein
de
la Commission
locale
Haute
Bruche
du
SDEA
Don
« Comité
d’animation
Bruchois
»
Divers
© œ 51 8 Er & D
Le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
28
novembre
2024
a été
adopté
à l’unanimité.
Point
n°1
: Comptes
financiers
uniques
2024
Le
Maire
propose
de
soumettre
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
le compte
financier
unique
concernant
le budget
général,
eau
et assainissement
pour
l'exercice
2024.
Le
Compte
Financier
Unique
(C.F.U.)
est
un
document
budgétaire
et comptable
commun
à l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
vient
se
substituer
au
compte
administratif
anciennement
produit
par
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
jusqu’ici
établi
par
le
comptable
public
(art.
242
de
la
loi
n°2018-1317
de
la
loi
de
finances
2019).
Le
C.F.U.
vise
à fournir
une
information
plus
simple
et plus
lisible
que
les
comptes
administratifs
et comptes
de
gestion.
Les
informations
budgétaires
et comptables
soumises
au vote
sont ainsi rationalisées,
modernisées
et enrichies
grâce
au
rapprochement
au
sein
d’un
unique
document
de
données
budgétaires
et patrimoniales.
La
production
entièrement
dématérialisée
de
ce
document
s’appuie
sur
un
travail
collaboratif
et concerté
de
la
collectivité
et
du
comptable
public,
dans
un
double
objectif
de
simplification
des
procédures
et
de
fiabilisation
de
la qualité
des
comptes.
Le
compte
financier
unique
2024
pour
le Budget
Général
est
clôturé
avec
les résultats
détaillés
ci-après :
Dépenses
de
fonctionnement
246
249,97
€
Recettes
de
fonctionnement
619
405,94
€
Excédent
de
fonctionnement
de
clôture
373
155,97
€ Dépenses
d’investissement
164
749,82
€
Recettes
d'investissement
187
360,37
€
Excédent
d’investissement
de
clôture
22
610,55
€
Le
compte
financier
unique
2024
pour
le Budget
Eau
est clôturé
avec
les
résultats
détaillés
ci-après
:
Dépenses
de
fonctionnement
24
055,42
€
Recettes
de
fonctionnement
46
857,32
€
Excédent
de
fonctionnement
de
clôture
:
22
801,90
€
Dépenses
d’investissement
10
142,23
€
Recettes
d'investissement
44
243,36
€
Excédent
d’investissement
de
clôture
34
101,13
€
Le
compte
financier
unique
2024
pour
le Budget
Assainissement
est
clôturé
avec
les
résultats
détaillés
ci-
après : Dépenses
de
fonctionnement
10
341,42
€
Recettes
de
fonctionnement
27
351,61
€
Excédent
de
fonctionnement
de
clôture
17
010,19
€
Dépenses
d’investissement
0,00
€
Recettes
d’investissement
81
689,99
€
Excédent
d’investissement
de
clôture
81
689,99
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
à l'adoption
du
compte
financier
unique
du
budget
général,
eau
et assainissement
pour
l'exercice
2024.
Point
n°2
: Affectation
des
résultats
Budget
Général
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
adopté
le compte
financier
unique
2024
du
budget
général
dont
les résultats
se
présentent
comme
suit :
Section
de
fonctionnement :
Résultat
de
l’exercice
2024
:
+
373
155,97
€
Section
d'investissement
:
Résultat
de
l’exercice
2024
: +
22
610,55
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d’affecter
au
budget
général
2025,
le
résultat
de fonctionnement
de
l’exercice
2024
de
la façon
suivante :
affectation
en report
à nouveau
au compte
002
la
somme
de
373
155,97
€.
Point
n°3
: Budget
primitif
2025
Budget
Général
Avant
l’examen
du
budget
primitif
2025,
le
Maire
communique
aux
membres
du
conseil
municipal
l’état
annuel
présentant
l’ensemble
des
indemnités
dont
bénéficient
l’ensemble
des
élus
siégeant
au
sein
du
conseil
municipal. Le
Maire,
sur
proposition
de
la
commission
des
finances,
présente
les
budgets
primitifs
2025
pour
la
commune : Le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
Général
s’établit
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
633
560
€
Recettes
de
fonctionnement
:
633
560
€
Dépenses
d’investissement
:
419
180
€
Recettes
d’investissement
:
419
180
€
Le
Budget
Primitif 2025
Général
est approuvé
à l’unanimité.
Fongibilité
des
crédits
Le
Maire
rappelle
que
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
mise
en
place
depuis
le
1° janvier
2023
permet
la fongibilité
des
crédits
sous
réserve
d’une
autorisation
annuelle
du
Conseil
Municipal.
Cela
permet
au Maire
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
donne
son
accord
pour
que
cette
mesure
soit
applicable
pour
le
budget
primitif
2025
Le
Maire
rappelle
que
si
cette
mesure
est
utilisée,
elle
fait
l’objet
d’une
information
au
conseil
municipal.
Réhabilitation
thermique
bâtiment
1 Route
de
Colroy
Vu
la commission
« travaux
» réunie
en
date
du
23 janvier
2025,
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
du
projet
de
réhabilitation
thermique
du
bâtiment
mairie-école
avec
logement
communal
situé
1 Route
de
Colroy.
Le
projet
consiste
à :
- remplacer
les menuiseries
extérieures
en aluminium
de
la partie
mairie
et des
entrées
de
l’école,
- réaliser
une
isolation
intérieure
au
niveau
de
la
salle
du
conseil
et
du
couloir
attenant,
- aménager
le garage
extérieur
en
chaufferie
biomasse
(pellets),
- créer
un
réseau
de
chauffage
central
à
eau
chaude
dans
l’ensemble
du
bâtiment
avec
mise
en
place
des
émetteurs.
Le
circuit
sera
relié
à
la
chaufferie
par
l’intermédiaire
d’un
réseau
enterré
avec
séparation
en
3
zones
distinctes
(Mairie
— école
— logement),
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
140
000
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- donne
son
accord
de
principe
pour
réaliser
le projet
de
travaux
mentionné
ci-dessus
pour
un
montant
estimé
à
140
000
€ HT.
et choisit
le bureau
d’études
Cogenest
pour
la maîtrise
d’œuvre,
- charge
le Maire
de
réaliser
une
étude
de
faisabilité
pour
la mise
en
place
d’une
chaufferie
automatique
bois
avec
le bureau
d’études
Cogenest
pour
un
montant
de
2
700
€ HT,
- charge
le Maire
de
réaliser
un
marché
à procédure
adaptée
dans
le cadre
de
ce
projet,
- sollicite
l’aide
financière
de
l’Etat
au
titre
de
la DETR,
DSIL
et du
Fonds
Verts,
de
la Région
Grand
Est
au
titre
de
Climaxion
et du
dispositif « Coup
de
pouce
rural
», ainsi
que
le dispositif des
Certificats
d’Economie
d’Energie
en
partenariat
avec
le PETR
Bruche
Mossig.
Point
n°4
: Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
- Fixation
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2025 Par
délibération
du
1er
février
2024,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 14,04
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 21,37
%
Taxe
foncières
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 34,69
%
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
maintenir
les
taux
d’imposition
en
2025
par
rapport
à 2024
et de
les
porter
à :
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 14,04
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 21,37
%
Taxe
foncières
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 34,69
%
Point
n°5
: Tarifs
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
fixe
pour
l’année
2025
les tarifs
suivants
:
Occupation
du
Foyer
Rural
e Une
journée
: 60,00
€ pour
les habitants
du
village
et
100,00
€ pour
les
autres.
e Week-end
: 110,00
€ pour
les
habitants
du
village
et
150,00
€ pour
les
autres.
e Caution
: 500,00
€
° Demi-journée
(uniquement
pour
les
associations)
: 5,00
€
e Gratuité
une
fois
par
an
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et au
personnel
communal.
Droit
de place
Forfait journalier
: 10,00 €
Concession
cimetière
|
15
ans
(hors
caveau)
: 46,00
€
|
30
ans
(hors
caveau)
: 92,00
€
50
ans
(avec
caveau)
: 160,00
€ Point
n°6
: Résiliation
bail
à
ferme
Le
Maire
informe
que
le baïl
à ferme
conclu
avec
Madame
MASSON
Chantal
en
date
du
09
février
1995
et
faisant
l’objet
d’une
cession
de
bail
en
date
du
27
juin
2016
à
Monsieur
MASSON
Michel
arrive
à
son
échéance
le
10
novembre
2026.
La
parcelle
communale
faisant
l’objet
dudit
bail,
louée
partiellement,
est
cadastrée
section
07
numéro
5
représentant
une
surface
totale
de
2 hectares
40
ares
00
centiare.
Conformément
au
bail,
« le bailleur
a le droit
de
refuser
le renouvellement
du
bail
s’il veut
reprendre
le bien
loué
pour
lui-même.
[...]
Dans
ce
cas,
il
doit
notifier
congé
au
preneur,
dix-huit
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
bail
par
acte
extrajudiciaire
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.411-47
du
Code
Rural.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- charge
le
Maire
de
résilier
le
bail
à
ferme
en
date
du
09
février
1995
dont
le
preneur
est
actuellement
Monsieur
MASSON
Michel,
- charge
Maître
LAURENT
Julien,
avocat,
situé
à
Strasbourg,
de
notifier
ladite
résiliation
du
baïl
par
acte
extrajudiciaire. Point
n°7
: Désignation
des
délégués
au
sein
de
la
Commission
locale
Haute
Bruche
du
SDEA
Lors
du
conseil
communautaire
du
20 janvier
2025,
les
délégués
ont
acté
le transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
au
Syndicat
Des
Eaux
Alsace
Moselle
(SDEA).
Les
délégués
ont
également
validé
la
création
de
trois
commissions
locales,
Saint-Blaise-la-Roche
faisant
partie
de
la commission
locale
« Haute
Bruche
».
Le
24
février
2025,
les
élus
communautaires
devront
désigner
les
délégués
amenés
à
siéger
dans
ces
commissions
locales,
qui
acteront
les
budgets,
travaux
et tarifs
relatifs
aux
compétences
eau,
assainissement
et
grand
cycle
de
l’eau
sur
le
territoire
d’action
de
chaque
commission
locale.
Pour
la
commune
de
Saint-
Blaise-la-Roche,
Gérard
DESAGA
est
désigné
en
tant
que
membre
titulaire
et Jean
SCHRENCK,
suppléant,
pour
siéger
au
sein
de
la commission
locale
Haute
Bruche.
Point
n°8
: Don
«
Comité
d’animation
Bruchois
»
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la dissolution
du
« Comité
d’animation
Bruchois
»
situé
à
Ranrupt.
Par
une
réunion
du
comité
en
date
du
07
septembre
2024,
il
a
été
décidé
d’octroyer
à
la
commune
de
Saint-Blaise-la-Roche
la
somme
de
3
772,18
euros.
Pendant
de
nombreuses
années,
la
commune
de
Saint-Blaise-la-Roche
a
soutenu
le
Comité
d'animation
Bruchois
pour
ses
actions
en
faveur
du
développement
touristique
de
la vallée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
le
versement
de
ce
don
d’un
montant
de
3
772,18
euros
et
remercie
chaleureusement
les
membres
du
Comité
d'animation
Bruchois
pour
leur
générosité
en
faveur
de
la commune.
Point
n°9
: Divers
Vente
de
bois
Le
Maire
présente
la demande
de
Madame
Khoualdia
qui
souhaite
obtenir
l’autorisation
de
la commune
pour
abattre
des
arbres
qui
menacent
sa propriété
en
cas
de
forts
vents
situés
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
03
numéro
24.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
pour
l’abattage
des
arbres
moyennant
une
participation
de
100
euros
représentant
le coût
estimatif
du
bois
récolté
par
Madame
Khoualdia
à cette
occasion.
|
|
|
| Ecole:
carte
scolaire
et transport
méridien
_ Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de l’état
d’avancement
de
la
carte
scolaire
pour
la
|
rentrée
prochaine.
En
effet,
au
vu
des
effectifs
largement
en
baisse,
il y
a lieu
de
prévoir
la fermeture
d’une
‘
classe
et/ou
d’une
école
au
sein
du
RPI
de
la
Climontaine.
Des
discussions
sont
en
cours
afin
de
pouvoir
:
réorganiser
le RPI
et ainsi
prévoir
les
futurs
projets.
Concernant
le transport
scolaire,
le Maire
informe
qu’à
l’unanimité
des
trois
maires
du
RP,
il a été
décidé
de
maintenir
le transport
méridien
au
sein
du
RPI
de
la Climontaine
moyennant
une
dépense
annuelle
estimée
à
4
708
euros
TTC.
En
effet,
le transport
méridien,
auparavant
financé
par
la Région
Grand
Est,
ne
le sera
plus
à compter
de
la rentrée
de
septembre
2025. Reversement frais
élections
européennes
et législatives
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
reverser
intégralement
la
somme
de
127,06
€
perçue
pour
l’organisation
des
élections
législatives
et
la
somme
de
63,93
€
perçue
pour
l'organisation
des
élections
européennes
à Madame
Gaëlle
Hochstetter,
secrétaire
de
mairie
en
fonction
au
moment
des
élections
dans
le
cadre
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
signée
en
date
du
21
mars
2024
entre
les
communes
de
Ranrupt
et de
Saint-Blaise-la-Roche.
Immeuble
sis
26
rue principale
Par
un
arrêté
de
péril
imminent
pris
par
le Président
de
la communauté
de
communes
de
la vallée
de
la Bruche
en
date
du
23
décembre
2024,
la
propriétaire
de
l’immeuble
sis
26
rue
principale
est
mise
en
demeure
de
démolir
l’annexe
de
son
habitation
avant
le
31
mars
2025.
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
ce
délai
est
difficilement
atteignable
puisque
le
réseau
d’éclairage
public
et
la
connexion
en
électricité
des
autres
maisons
voisines
doivent
être
modifiés
avant
la
démolition
de
ladite
annexe.
Le
Maire
informe
que
la signalisation
nécessaire
suite
à cet arrêté
de
péril
imminent
a été
mise
en
place
immédiatement
par
la Collectivité
Européenne
d’ Alsace.
En
parallèle,
le permis
de
démolir
a été
déposé
par
la pétitionnaire
le
13 janvier
dernier
et à ce jour,
il est toujours
en
cours
d’instruction.
Motion
CNRACL
Le
Maire
présente
la proposition
de
motion
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
du
Bas-Rhin
qui
se
présente
comme
suit
:
«
Le
Président,
les
Vice-Présidents
et
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin,
Constatant
les
analyses
et constats
établis
par
le rapport
du
Conseil
d’orientation
des
retraites
de juillet
2024,
relatif à la dégradation
de
la situation
financière
du
régime
de
la CNRACL.
- Constatant
les
déficits
accumulés
ces
dernières
années
par
ce régime
et qui
vont
croissant
annuellement
(1,8
milliards
en
2022,
2,5
milliards
en
2023
et
3,7
milliards
en
2024
(prévision)),
aboutissant
au
constat
que
les
futures
retraites
ne pourront
plus
être financées.
-
Constatant
que
le
régime
de
la
CNRACL
qui
finance
les
retraites
des
fonctionnaires
territoriaux
et
hospitaliers
ne
bénéficie
d’aucune
aide
publique
et
que
ses
cotisations
reposent
exclusivement
sur
les
contributions
des
employeurs
(73,3
%)
et
les
cotisations
des
agents
(26,5
%),
alors
que
ce
régime
contribue
par
ses
excédents
depuis
plus
de 40
ans
à compenser
et combler
tous
les déficits
structurels
et démographiques
des
autres
régimes
de
retraite,
et ce tant
le régime
général
de
la CARSAT
que
les régimes
spéciaux
déficitaires
(SNCF,
Banque
de
France,
clercs
de
notaires,
...).
-
Constatant
qu’à
présent,
la
CNRACL
subit
de
surcroît
la
dégradation
de
son
rapport
démographique
dynamique
qui
est
passé
de
4,53
agents
cotisant
pour
un
retraité
en
1980
à
1,46
agent
cotisant
en
2022
; que
cette
dégradation
est
due
à la forte
hausse
des
retraites
depuis
10
ans,
conjuguée
à
la baisse
du
recrutement
des
fonctionnaires
cotisant
à
la
CNRACL,
le
recours
aux
contractuels
dépassant
à
présent
50
%
des
recrutements
dans
la Fonction
Publique
Territoriale ;
-
Constatant
que
le
Gouvernement
envisage,
pour
remédier
au
déficit
de
la
CNRACL,
de
majorer
la
contribution
patronale
à ce régime
à hauteur
de
4 %
par
an
pour
chacune
des
trois
années
à venir
(2025,
2026,
2027). SOLLICITE
DE
LA
PART
DU
GOUVERNEMENT
e
D’engager
avec
l’ensemble
des
partenaires
concernés
une
réflexion
sur
la
réforme
et
la
remise
à plat
des
régimes
de
retraite
de
la
Fonction
Publique
qui
n’ont
pas
été
révisés
suite
aux
réformes
successives
des
retraites
en
France
qui
n’ont
concerné
que
le régime
général.
e
De
renforcer
tous
les
moyens
et processus
existants
pour
favoriser
le
recrutement
de
fonctionnaires
issus
des
concours
de
recrutement
qui
doivent
demeurer
le
moyen
constitutionnel
et
privilégié
du
recrutement
statutaire
et cesser
de
démanteler
le statut
de
la Fonction
Publique
en
favorisant
et développant
le recrutement
des
contractuels
en
emploi
permanent,
dont
de
surcroît
les modalités
de
recours
et de
maintien
en
contrat
sont
insuffisamment
suivies
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
e De
reconsidérer
la hausse
de
la contribution
employeur
au
régime
de
la CNRACL
en
la
lissant
mieux
dans
le temps
et en
associant
au
financement
de
son
déficit,
l’ensemble
des
régimes
de
retraites
ayant
bénéficié
de
ses
excédents
en
ayant
accéléré
son
déficit
depuis
plus
de
40
ans,
en! prenant
en
considération
le fait
que
ces
charges
financières
nouvelles
vont
mettre
en
péril
les
finances
locales
et
les
capacités
budgétaires
des
collectivités
territoriales,
mais
vont
également
compromettre
les marges
de
manœuvre
des
budgets
de
personnel
des
collectivités
territoriales
au
détriment
du
développement
des
politiques
d’évolution
salariale
et
de
carrières
des
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
adopte
la
motion
relative
à
la
hausse
de
la
contribution
employeur
à
la
CNRACL
pour
dénoncer
les
conséquences
défavorables
de
ces
nouvelles
charges
sur
l’état des
finances
des
collectivités
territoriales
et sur
les
marges
de
manœuvre
restreintes
des
collectivités
publiques
dans
leurs
domaines
d’intervention
; - décide
que
cette
motion
soit transmise
à tous
les
parlementaires
et au
Président
de
l’association
des
maires
du
Bas-Rhin.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
a été
levée
à 21h15.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Gérard DESAGA
Jean SCHRENCK
Approuvé
en
séance
du
conseil
municipal
du
31
mars
2025
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le 03
avril
2025