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Déliberation - 10 07 053 2h8 conventions de mise a disposition et servitudes en faveur denedis 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Ch aisse
Publié
le
17/07/2023
S
L
Rhône
ID
: 038-213800873-20230710-10
07
053
2H8-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
10 juillet
2023
FIUS :
Fe
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents
:
21
|
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le quatre
juillet
Absents :
2
|
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs
:
&
|
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votanis
:
27
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
DOUKKALI,
KADRI,
RANDON-BERNET,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA.
Absenits :
M.
Mme
HAMOUDA,
GUILLET,
Excusés
ayant
laissé
Mme
MARTIN
à
Mme
LO
CURTO,
Mme
GACEM
à
M.
COMBIER,
Mme
procurations :
JEAN
à
Mme
RANDON-BERNET,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE,
M.
CULIBRK
à
Mme
DANIELE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
10_07_053_2H8
OBJET
: Conventions
de
mise
à
disposition
et
servitudes
en
faveur
d'ENEDIS
Monsieur
COMBIER,
adjoint
au
maire,
informe
l'assemblée
qu'ENEDIS
souhaite
améliorer
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
sur
la
commune.
Ces
travaux
impactant
le
foncier
communal,
sont
proposées
deux
conventions
de
mise
à
disposition
et
de
servitudes
pour
l'implantation
d'une
armoire/poste
de
distribution
et
de
câbles
souterrains,
chemin
de
l'ISLON,
parcelles
AO
78,
81,182,
256
et
275.
Les
dites
conventions
prévoient
une
indemnisation
forfaitaire
de
la
commune
(225
€ et
168
€).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
- APPROUVE
les
conventions
de
mise
à
disposition
et
servitudes
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d'une
armoire/poste
de
distribution
et
de
câbles
souterrains,
chemin
de
l'ISLON,
parcelles
AO
78,
81,182,
256
et
275.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ces
conventions,
actes
et
documents
utiles
à
l'effet
de
présentes. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
13
juillet
2023
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
17 juillet
2023.