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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 500)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 500
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - Demande de subvention de
fonctionnement relative au lancement d'une étude de préfiguration d'une Zone à Faibles Emissions
dans la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques —- BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard —- BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean- Claude —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —- SUSINI Jules - TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri - BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian - FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe - MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENF1 Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Syivaine - GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel — NERINI
Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
& Séance du 29 novembre 2018
03_1_00
s Demande de subvention de fonctionnement relative au lancement d’une étude
de préfiguration d’une Zone à Faibles Emissions dans la Métropole Aix-
Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence ]
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
& Séance du 13 Décembre 2018
TRA 006-13/12/18 BM
# Demande de subvention de fonctionnement relative au lancement d’une étude
de préfiguration d’une Zone à Faibles Emissions dans la Métropole Aix-
Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de
ses territoires. Certains investissements traduisant les politiques publiques métropolitaines peuvent
faire l'objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou
privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de
subventionnement, leur participation.
Par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil Métropolitain a approuvé l'Agenda de la Mobilité de
la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Un des axes fondamental de l'Agenda de la Mobilité est lié aux enjeux que représente la qualité de l'air
au niveau sanitaire, économique et réglementaire. La politique de Mobilité de la Métropole se donne
ainsi comme objectif la mise en œuvre d'actions permettant d'agir sur les flux et l'environnement pour
aboutir à moins de congestion et de pollution sur son territoire. La pollution chronique auquelle est
attribuée l'impact sanitaire le plus important correspond à des niveaux de polluants dans l'air durant
des périodes de temps relativement longues. Elle s'exprime généralement par des moyennes de
concentrations sur une année, qui représentent des niveaux de pollution auxquels la population est
exposée le plus longtemps.
Deux procédures précontentieuses européennes ont été engagées à l'encontre de la France pour non-
respect des valeurs limites de particules (PM10) et azote (NO2) et insuffisance des plans d'actions.
L'agglomération Aix-Marseille est visée par ces deux contentieux.
En effet selon AtmoSud, 12 % des habitants de la Métropole (227 000 personnes) sont exposés à des
teneurs supérieures aux valeurs limites (polluants NO2 et PM10). Les secteurs les plus sensibles sont
le centre urbain de Marseille (220 000 personnes exposées) et les quartiers sud-ouest d'Aix en
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Provence (7 000 personnes) ainsi que les autoroutes, les axes à forte circulation et les secteurs à
proximité des pôles industriels.
Lors du Conseil de Métropole du 18 octobre 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est engagée
à mener une étude de préfiguration pour évaluer les impacts d'un projet de mise en place d’une Zone
à faibles Emissions notamment dans le centre de Marseille.
Les zones à faibles émissions sont des territoires dans lesquels, une interdiction d'accès est instaurée,
le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules qui ne
répondent pas à certaines normes d'émissions et donc qui ont un impact nocif sur la santé des
résidents de l'ensemble du territoire. Ce type de mesure vise à réduire la pollution chronique et le
nombre d’'habitats exposés. Les interdictions d'accès utilisent le système des vignettes Crit'Air.
Il est actuellement possible de mettre en œuvre ce dispositif selon l’article L.2213-4-1 du CGCT et le
décret 2016-847 du 28 juin 2016, sous l'appellation «zone à circulation restreinte (ZCR) ». Le
gouvernement a prévu de proposer dans le cadre de la future loi d'orientation des mobilités de
remplacer ce terme par « zone à faibles émissions » sans modifier le cadre réglementaire de mise en
œuvre.
L'Agence De l'Environnement Et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) souhaite accompagner
financièrement les Métropoles et les EPIC au travers de l’'Appel à Projets (AAP) « Accompagnement
pour déployer des zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l’air » visant la réalisation de
tous travaux permettant de préfigurer une « ZFE ». L'ADEME précise qu'elle veillera à donner une
priorité aux projets ambitieux, aux projets de collectivités qui font ou ont fait l'objet de dépassements
réguliers de seuils sanitaires et démontrant une forte volonté de coopération communes-collectivité.
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite répondre à cet AAP et va solliciter l'ADEME, dans ce
cadre, pour bénéficier d’une subvention destinée à l'aider financièrement à coordonner et animer cette
étude.
Le projet de la Métropole est composé de deux volets :
1. Une étude de préfiguration ZFE selon la réglementation en place et comprenant
YŸ Une évaluation de la population concernée par les dépassements ou le risque de
dépassement des normes de qualité de l'air ;
Ÿ Une évaluation des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier
sur la zone concernée ;
YŸ Une évaluation de la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas
échéant, les dérogations prévues ;
Une évaluation des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues
par la création de la zone à circulation restreinte.
Le taux maximal d’aide accordé par l'ADEME pour l'étude de préfiguration est de 70% et le plafond
de l'assiette des dépenses éligibles totales ne pourra pas être supérieur à 100 000 euros. Les
dépenses liées aux frais de personnel ne seront pas considérées comme éligibles
2. Une étude complémentaire sur les impacts sociologiques pour évaluer la dimension sociale de la
mise en place d’une ZFE et préconiser des moyens pour en réduire l'impact sur les populations les
plus défavorisées qui sont nombreuses dans le centre de Marseille.
Le taux maximal d'aide accordé par l'ADEME pour cette étude complémentaire est de 70% et le
plafond de l'assiette des dépenses éligibles totales ne pourra pas être supérieur à 100 000 euros.
Les dépenses liées aux frais de personnel seront considérées comme éligibles
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e Planning de l’Appel à Projets :
o Date limite de réponse de l'appel à projets : 18 décembre 2018
o Sélection des candidats : mi-décembre 2018 à fin février 2019
o Contractualisation : début février 2019 à fin mars 2019
e Planning de l'étude de préfiguration :
o Démarrage de l'étude : début 2019
o Durée de l'opération : 18 mois
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la Métropole à répondre à l'AAP et approuve
dans ce cadre la demande de subvention auprès de l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme
susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Le taux maximal d’aide accordé par l'ADEME est de 70% et le plafond de l'assiette des dépenses
éligibles totales ne pourra pas être supérieur à 200 000 euros au global.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
ORGANISMES SOLLICITES TAUX SOLLICITES | MONTANTS SOLLICITES
ADEME 70% 140 000 €
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 30% 60 000 €
TOTAL 100% 200 000 €
Dans l'hypothèse où le projet d'AMP était retenu dans le cadre de l’AAP, l'octroi d'une subvention
accordée à la Métropole Aix-Marseille-Provence par l'ADEME fera l'objet d'une délibération ultérieure
et d’une convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2213-4-1 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil Métropole au Bureau de la Métropole ;
Le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
La délibération TRA 020-18/1018/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018, portant
lancement d'une étude de préfiguration d'une zone à faibles émissions dans la Métropole Aix-
Marseille-Provence ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la réponse à L'AAP et la demande de subvention afférente
e Qu'il convient d'approuver le plan de financement du projet,
Délibère
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à
solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Provence-
Alpes-Côte-D'azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les communes membres de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme
susceptible d'apporter sa contribution, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer tout document y afférent pour la
réalisation de cette opération.
Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à répondre à l'AAP et solliciter le soutien de
l'ADEME dans ce cadre.
Article 3 :
Les recettes éventuelles seront constatées au budget annexe transport de la Métropole Aix-Marseille-
Provence - Section Fonctionnement - Natures : 7471-7472-7473-748 - Sous Politique : C360 -
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 500
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - Demande de subvention de
fonctionnement relative au lancement d'une étude de préfiguration d'une Zone à Faibles Emissions
dans la Métropole Aix-Marseille-Provence
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membfés duBbsei de Territoireprésents Maryse EEMASINI |
2%
/27 7 g7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_500-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018