Compte-Rendu - compte rendu cm 8 decembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm 8 decembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Labastide-Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8 decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies, 2023-06

Nombre de conseillers en exercice :

Présents :

Procurations :

Votants :

Absents excusés :

15

12

/

12

3

Date de la convocation : 02/12/2023

Lieu de la séance : Labastide-Clermont

La séance est ouverte à 21 h 00

Présents :

BAREILLE L. – BOUHACENE P. – BOURGEOIS P. – DINTILHAC P-A. – DUFOUR M. – EQUILBEC L. – LAFARGUE A. – LANGLET A. – LE MAO C. – PANIER J-M. – PRAT A. – RICHARD A.

Absents :

AMIEL A. – GIRARD C. – PASCAL D.

Secrétaire de séance :

LE MAO C.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du dernier compte rendu

2°) Admission en non-valeur – Créances éteintes

3°) Validation des zones ENR

4°) Avis sur les projets agri voltaïques et éoliens

5°) Point finances

6°) Questions diverses

1°) Approbation du dernier compte rendu :

L’approbation du compte rendu du Conseil municipal du 27 octobre 2023 est ajournée au prochain conseil municipal.

2°) Créances éteintes : D39_2023

Monsieur le Maire explique que lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s’impose quant à elle à la commune et au trésorier.

Il porte à leur connaissance que le comptable public informe de l’extinction d’une créance à l’égard de la commune de Labastide-Clermont, arrêtée à la date du 21/10/2023. Il s’agit des créances de Monsieur RIQUIER Sébastien d’un montant total de 1 169,50 €, dues à la Commune de Labastide-Clermont.

Procès-verbaux de séances

CONSEIL MUNICIPAL du 8 Décembre 2023Monsieur le Maire informe que la Commission de Surendettement de la Haute-Garonne a accordé le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à Monsieur RIQUIER Sébastien et qu’en conséquence, aucun recouvrement ne sera possible.

CREANCES ETEINTES

REFERENCES SITUATION COPMPTABLE

N°

pièce

Exercice

pièce

Imputation

budgétaire de la pièce

Nom du

redevable

Objet

pièce

Sommes

dues

Motif de la

présentation

T-45 2018 7067 M. RIQUIER

Sébastien

300 1 169,50

Total 1 169,50

TOTAL GENERAL RESTANT DÛ 1 169,50

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 1 169,50 €.

Considérant l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - DECIDE à 8 voix pour, 3 contre (EQUILBEC L., PANIER J-M., BOUHACENE P.) et 1 abstention (BOURGEOIS P.), de l’extinction de la créance et de la charge qui en résulte. En conséquence, aucun recouvrement ne sera possible.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

3°) Validation des zones ENR : D40_2023

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le conseil municipal,

- Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération, consultable en mairie ou sur le site internet de la commune du 17 novembre 2023 au 27 novembre 2023 et ayant fait l’objet d’une information sur le site de la commune et par voie d’affichage à partir du 17 novembre 2023 ;

- Après consultation le 19 décembre 2023 des organes délibérants de l’EPCI (Communauté des communes Cœur de Garonne) dont il est membre ;

- Et après avoir présenté les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées ;

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- Article 1 : De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de productiond’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

- Article 2 : De notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département de la Haute-Garonne en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale (Communauté des communes Cœur de Garonne) et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme (PETR – Pays Sud Toulousain).

4°) Avis sur les projets agri voltaïques et éoliens :

Monsieur le Maire consulte le Conseil Municipal à propos de potentiels projets agrivoltaïque, éolien et méthaniseur sur la commune afin que celui-ci exprime un avis sur ce sujet d’actualité et sur les demandes en cours.

• Avis sur le projet agrivoltaïque NEOEN : D41_2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet agrivoltaïque NEOEN.

Monsieur le Maire rappelle la réunion du 27 octobre 2023 où NEOEN est venu exposer son projet agrivoltaïque dans le secteur sud de la commune (Les Feuillants) et le débat qui en a suivi.

Après un délai de réflexion et les réponses complémentaires apportées par NEOEN, le Conseil municipal doit donner son avis sur le projet.

Considérant l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE à la majorité de rejeter le projet avec 11 voix contre et 1 abstention (EQUILBEC L.) ;

- PRÉCISE, aux motifs que :

▪ l’impact paysager est trop conséquent pour la commune, compte tenu que le secteur nord supporte déjà une ligne à haute tension ;

▪ cela entrainerait une rupture de la continuité écologique pour la faune ;

▪ cela créerait une moins-value sur les biens immobiliers de la commune ; ▪ il y a un manque d’informations sur la biodiversité présente sur le site ;

▪ la situation géographique du projet étant trop proche d’habitations, du centre bourg du village et de l’abbaye cistercienne des Feuillants.

• Avis sur le projet éolien – secteur « Guillamet » : D42_2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet éolien, secteur « Guillamet ».

Monsieur le Maire présente le projet et sa localisation sur la commune.

Le Conseil municipal doit donner son avis sur le projet.

Considérant l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal : - DECIDE à la majorité de rejeter le projet avec 10 voix contre, 1 pour (BOUHACENE P.) et 1 abstention (RICHARD A.) ;

- PRÉCISE, aux motifs que :

▪ l’impact paysager est trop conséquent pour la commune, compte tenu que le secteur nord supporte déjà une ligne à haute tension ;

▪ cela créerait une moins-value sur les biens immobiliers de la commune ; ▪ il y a un manque d’informations sur la biodiversité présente sur le site.• Avis sur les projets agrivoltaïques, éoliens et méthaniseurs : D43_2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la potentialité de projet agrivoltaïque, éolien et méthaniseur sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle les différents projets potentiels sur la commune et sur les demandes de plus en plus fréquentes à ce sujet.

Considérant l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal : - DECIDE à l’unanimité des membres présents de rejeter tout projet agrivoltaïque, éolien et méthaniseur sur la commune, aux motifs que :

▪ l’impact paysager serait trop conséquent pour la commune, compte tenu que le secteur nord supporte déjà une ligne à haute tension ;

▪ cela créerait une moins-value sur les biens immobiliers de la commune.

5°) Point finances :

Monsieur le Maire aborde deux points de finances auprès du Conseil Municipal :

• Point finances de fin d’année :

Monsieur le Maire présente l’état des finances de la commune à la date du 8 décembre 2023.

Après étude du comparatif du budget communal 2023 qui permet un regard entre le budget réalisé et celui budgétisé, le Conseil Municipal constate l’équilibre des finances annuelles avant sa clôture fin décembre 2023 et ne présente aucune objection.

• Prime pouvoir d’achat : D44_2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice de certains agents publics de la fonction publique territoriale. L’employeur public, soit la commune de Labastide-Clermont, et son organe délibérant, le Conseil Municipal, doit déterminer le montant de la prime puis procéder à la rémunération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat(GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

- La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat (à préciser dans la limite

des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

- ADOPTE à 11 voix pour et une abstention (BOURGEOIS P.) des membres présents.

6°) Questions diverses :

Monsieur le Maire fait le point sur différents sujets avec les élus.• Réveillon de la Saint-Sylvestre à la salle des fêtes :

Monsieur le Maire consulte le Conseil Municipal sur l’organisation du réveillon de la Saint- Sylvestre.

Le Conseil Municipal décide à cette occasion de proposer une soirée gratuite avec musique, dans la salle des fêtes, réservée aux habitants du village, avec possibilité d’inviter des membres de la famille et des amis. Cela permet à ceux qui le souhaitent de se réunir, sur le principe d’une auberge espagnole puisque chacun apporte son repas et sa vaisselle.

• Les vœux de la municipalité 2024 :

Monsieur le Maire aborde la question des vœux de la municipalité pour 2024 auprès du Conseil Municipal afin de les préparer.

Après concertation, le Conseil Municipal fixe la date pour les vœux au samedi 20 janvier, et la distribution aux habitants début janvier d’un courrier de la part de la Mairie leur souhaitant les meilleurs vœux pour 2024 et les invitant aux vœux du maire, qui sera suivi d’un apéritif.

• Projet d’aménagement de la place autour de l’Eglise :

Monsieur BOURGEOIS Patrick propose comme projet potentiel d’aménager la place centrale autour de l’Eglise dans un objectif d’amélioration et de valorisation du centre-bourg de la commune et sollicite l’avis du Conseil Municipal à ce sujet.

Après examen de la question, le Conseil Municipal approuve l’idée et décide : - Dans un premier temps, de demander auprès du CAUE (le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) une étude gratuite afin qu’il présente un projet initial ; - Dans un second temps, de retravailler un projet final avec un bureau d’étude.

La séance du Conseil Municipal est levée à 23H00.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Date : 29/03/2024

Le Maire, Le Secrétaire, Les membres,