Compte-Rendu - compte rendu cm 6 decembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu cm 6 decembre 2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Labastide-Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 6 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 2024-04

Nombre de conseillers en exercice :

Présents :

Procurations :

Votants :

Absents excusés :

15

10

0

10

5

Date de la convocation : 29/11/2024

Lieu de la séance : Labastide-Clermont

La séance est ouverte à 21 h 00

Présents :

AMIEL A. – BOUHACENE P. – BOURGEOIS P. – DINTILHAC P-A. – DUFOUR M. – GIRARD C. – LANGLET A. – LE MAO C. – PANIER J-M. – RICHARD A.

Absents :

BAREILLE L. – EQUILBEC L. – LAFARGUE A. – PASCAL D. – PRAT A.

Pouvoir :

/

Secrétaire de séance :

RICHARD A.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du dernier compte-rendu

2°) Avenant à la convention ADS du PETR

3°) Décision modificative

4°) Modification des statuts 3CG

5°) Doléances ZAN

6°) Tableau de commande de l’Église

7°) Questions diverses

1°) Approbation des derniers comptes rendus :

Le compte rendu du Conseil municipal du 11 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Procès-verbaux de séance

CONSEIL MUNICIPAL du 6 décembre 20242°) Avenant à la convention ADS du PETR : D32_2024

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants. Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, la commune de Labastide-Clermont a conventionné avec le Pays Sud Toulousain en matière d‘instruction des actes d’urbanisme.

A cet effet, Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet d’avenant n°1 de la convention en matière d’instruction d’urbanisme liant la commune au service ADS du PETR du Pays Sud Toulousain, voté en Conseil Syndicale lors de la séance du 12 novembre 2024, qui a pour objet de fixer les modalités de travail en commun entre la Mairie et le PETR.

Après débat et prise de connaissance de l’avenant à la convention, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention ADS du PETR.

3°) Décision modificative N° 1 : D33_2024

Monsieur le Maire présente le projet de modification du budget.

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

R 10226 : Taxe d’aménagement 120.00 €

R 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 120.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 120.00 € 120.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’approuver la décision modificative budgétaire à l’unanimité des membres présents.

4°) Modification des statuts 3CG – Extension de compétences : D34_2024

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération N° DC-2024-171-5-7 du 17 octobre 2024 de la communauté de communes Cœur de Garonne votant la régularisation de ses statuts et l’extension de ses compétences. Après examen des statuts votés par la communauté des communes, il indique que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications, en application des articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications statutaires relevant de la procédure de l’article L 5211-20 du CGCT, votées par la Communauté de communes Cœur de Garonne ;

- APPROUVE l’extension des compétences de la communauté des communes, relevant l’article L 5211-17 du CGCT ;

- INDIQUE que la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat ; ni marché, ni personnel à transférer à l’intercommunalité par rapport à ces nouvelles compétences ; - APPROUVE les nouveaux statuts correspondants.5°) Demande d’un moratoire sur la trajectoire ZAN suite au constat établi par les communes de l’impossibilité de l’appliquer pour la période 2021-2031 : D35_2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018. Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun. Cependant, depuis mi 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanismes locaux. Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60% par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets envergure nationaux, européens et régionaux.

La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés. Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.

Au final, sans pourtant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative ; - La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes ;

- La réduction annoncée par la loi était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes) PENE ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d’appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés ;

- Les décrets d’application ont tardé paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive ;

- L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est ;

- Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire) ;

- Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard ;

- Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70% de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée aubout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie.

Après délibération, et eu égard aux constats ci-dessus, l’assemblée :

- AFFIRME que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

- DEMANDE que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN.

6°) Tableau de commande de l’Église :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de remplacer le tableau de commande des cloches de l’Eglise. À la suite d’une panne observée cet hiver, le technicien nous a indiqué être dans l’impossibilité de remplacer la pièce défectueuse : le tableau datant des années 1980, les pièces ne sont plus disponibles.

Monsieur le Maire présente deux devis pour l’installation d’un nouveau tableau de commande présentés par la société Bodet Campanaire en charge de la maintenance et des réparations du clocher de l’Eglise :

- Devis pour l’installation d’un tableau de commande Opus 4 d’un montant de 2 265.00 HT, soit de 2 718.00 € TTC ;

- Devis pour l’installation d’un tableau de commande à distance Opus S en location d’un montant de 754.80 € HT par an, soit 905.76 € TTC/an

Après réflexion, le Conseil municipal opte pour le remplacement du tableau de commande défectueux par le modèle Opus 4, qui, bien que plus couteux à l’achat, s’avère être un meilleur investissement pour le futur.

7°) Questions diverses :

Monsieur le Maire fait le point sur différents sujets avec les élus.

• ANNULE ET REMPLACE Délibération « Affection des résultats 2023 » : D36_2024

A la demande la trésorerie, il s’avère nécessaire de procéder à une modification de la délibération d’affectation des résultats 2023 afin d’être au plus juste du budget.

Le résultat de fonctionnement s’établit au 31/12/2023 à un excédent de 169 721.02 €. Le résultat d’investissement s’établit au 31/12/2023 à un déficit de 6 333.55 €. L’excédent global est de 163 267.47 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter le déficit d’investissement au 001 des dépenses d’investissement pour 6 333.55 €, d’affecter l’excédent de fonctionnement pour 100 000.00 € au 002 des recettes de fonctionnement et 69 721.02 € au 1068 des recettes d’investissement.

Après délibération le Conseil Municipal décide d’approuver l’affectation des résultats à l’unanimité des membres présents.• Création d’un Comité des Fêtes :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une volonté conjointe de plusieurs habitants du village de reprendre le Comité des Fêtes de Labastide-Clermont, éteint depuis environ 30 ans.

Afin d’accompagner et de faciliter cette initiative bénéfique pour le village, le Conseil Municipal charge Patrick BOUHACENE, en charge de la communication avec les associations, de les aider dans la procédure de constitution du Comité des fêtes.

• Réveillon de la Saint-Sylvestre :

Comme pour les années précédentes, le Conseil Municipal renouvelle son souhait d’organiser une soirée pour la Saint-Sylvestre, pour les habitants du village, sous forme d’auberge espagnole. Et ce, afin d’offrir un lieu de fête pour ceux qui le souhaitent à cette occasion.

Après concertation, le Conseil Municipal décide d’organiser la soirée du réveillon de la Saint- Sylvestre.

COMPTE RENDU DES DECISIONS

Numéro décision Objet de la décision Date D32_2024 Avenant à la convention ADS

du PETR

6 décembre 2024

D33_2024 Décision modificative N°1 6 décembre 2024 D34_2024 Modification des statuts 3CG –

Extension de compétences

6 décembre 2024

D35_2023 Demande d’un moratoire sur

la trajectoire ZAN

6 décembre 2024

D36_2024 ANNULE ET REMPLACE

Délibération « Affection des

résultats 2023 »

6 décembre 2024

La séance du Conseil Municipal est levée à 22H30.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Date : 28/03/2025

Le Maire, Le Secrétaire, Les membres,