Compte-Rendu - compte rendu 17 decembre 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - compte rendu 17 decembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Labastide-Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 17 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU REUNION

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2021

Présents : DINTILHAC P-A. – LE MAO C. – BOUHACENE P. – BOURGEOIS P.– GIRARD C. – LANGLET A. – PANIER J-M. – AMIEL A. – PRAT A. – BAREILLE L. – DUFOUR M.

Absents : EQUILBEC L. – LAFARGUE A. – DURAND A. – PASCAL D.

Secrétaire de séance : LE MAO C.

La séance est ouverte à 21 h 00

1°) Approbation du derniers compte rendu

Le compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres

présents.

2°) Point Budget D33.2021

Budget Communal

Décision Modificative N°3 D33.2021

Après délibération le Conseil Municipal décide d’approuver la décision modificative à l’unanimité des membres présents.

3°) Personnel communal D34.2021

Monsieur le maire expose au conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir entretien de l’espace public communal ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, échelon 5, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 03/01/2022 au 03/07/2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12 heures par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 376 du grade de recrutement.

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

couverts

D 020 : Dépenses imprévues Invest. 7 000.00 €

Total D 020 : Dépenses imprévues Invest 7 000.00 €

D 21538-33 : RESEAUX 8 000.00 €

Total D 21 : Immobilisations corporelles 8 000.00 €

D 2313-39 : Bâtiment 1 000.00 €

Total D23 : Immobilisations en cours 1 000.00 €Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4°) Demandes de subventions D35.2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de solliciter l’aide de l’Etat DETR et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’obtenir une subvention pour restauration des façades du groupe scolaire de la commune de Labastide-Clermont. Monsieur le Maire indique que cette opération sera prévue à l’article 2313 du budget primitif 2022 et que cette opération sera réalisée en 2022 au vu de l’avancement du dossier.

Le montant global des devis estimatif est de 20 945 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal le droit de solliciter l’Etat (DETR) et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une demande de subvention.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents o De solliciter l’aide de l’Etat DETR et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne o D’approuver le projet de restauration des façades du groupe scolaire de la commune de Labastide- Clermont.

o D’approuver le plan de financement prévisionnel et sa budgétisation à l’article 2313 au budget primitif 2022.

o Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5°) Délibération 1607 heures D36.2021

Monsieur le maire expose au conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que la commune applique déjà les 1607 heures annuelles et que cela n’entraine aucune modification pour les agents.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

o DÉCIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6°) Assainissement collectif D37.2021

Monsieur le maire expose au conseil municipal que selon l’article L 1331-1 du code de santé publique pose une obligation de principe de raccordement des immeubles aux réseaux publics d’eaux usées. Le raccordement doit être effectué dans un délai maximal de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Compte tenu du problème sanitaire que traverse le pays un délai de 1 an a été rajouté. De ce fait la commune demandera au 3éme anniversaire la FPAC ainsi que le forfait consommation et la part variable.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette procédure pour le 3éme anniversaire soit le 15 mars 2022.

7°) Nom voirie D38.2021

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La construction de maisons sur la commune créée en parallèle de nouvelles voiries. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heuresAinsi le conseil municipal doit nommer deux nouvelles voiries dans les secteurs de route de Bérat et chemin de Castelnau.

Concernant la rue dans le secteur de route de Bérat, il est proposé rue Bernard Ier de Comminges et d’autre part pour le chemin dans le secteur de chemin de Castelnau il est proposé chemin Gabrielle PUJOL.

Après délibération à l’unanimité des membres présent, le Conseil municipal décide :

- de valider les noms attribués aux deux nouvelles voies communales,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

8°) SDEHG extension de réseau D39.2021

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que concernant l’extension du réseau basse tension communal sur le chemin de Claverie, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (référence 7BU194) :

Extension du réseau basse tension communal sur le Chemin de Claverie, comprenant : - La confection d'une fouille pour réalisation d’une boîte de jonction sur le câble basse tension souterrain existant en bordure de route.

- La création d’un réseau souterrain basse tension de 6 mètres de longueur en câble HN 3x150+70mm² alu sous fourreau de diamètre 160 mmm, à partir de la boîte de jonction et jusqu’à un premier support béton à implanter en bordure du domaine public et de la parcelle D 588. - La réalisation d'un réseau aérien de 82 mètres de longueur en câble Torsadé 3x150+70mm² alu avec implantation de 2 supports béton supplémentaires en bordure du domaine public et de la parcelle D 588.

- La confection d’une descente aérosouterraine avec création d’un réseau souterrain de 6 mètres de longueur en câble HN 3x150+70mm² alu sous fourreau de diamètre 160 mm, à partir du dernier support implanté et jusqu’à un coffret REMBT 4D fourni et posé en bordure de la parcelle C 182. Nota : Projet valable sous réserve de l’obtention de ‘l’autorisation de passage des propriétaires de la parcelle D 588.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• Part SDEHG 8 568€ TTC

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 12 941€ TTC

Total 21 509€ TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 et 21538 du budget communal.

• Charge monsieur le maire de faire toutes les démarches relatives à ce dossier

(Notification, signature, etc…).

9°) Rapport d’activités des différents organismes

Monsieur le Maire présente les différents rapports d’activités. D’autre part Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ces rapports sont consultables en mairie.

10°) Mise à disposition du personnel D40.2021

Monsieur le maire informe le conseil municipal des difficultés qu’il y a entre le service cantine de la commune et le service périscolaire de la Communauté de communes Cœur de Garonne. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre fin à la mise à disposition du personnel communal au bénéfice de l’intercommunalité 3CG, si la situation reste telle qu’elle est.Monsieur le Maire complémente en expliquant les négociations en cours et précise qu’une réunion ouverte regroupant Mairie, Communauté de communes Cœur de Garonne et bénéficiaire du service est prévu le 13/01/2022 à 18h30 à la salle des fêtes de Labastide-Clermont.

Après délibération à l’unanimité des membres présent, le Conseil municipal décide :

- de mettre fin à la mise à disposition du personnel communal au bénéfice de l’intercommunalité 3CG si la situation reste telle qu’elle est.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

11°) Questions diverses

Renforcement réseau d’eau D41.2021

Monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter le SIECT pour un renforcement de réseau chemin des Graoues (sur environ 300 mètres) et également d’étudier avec eux lors de ce renforcement la possibilité de procéder à l’élargissement de la défense incendie de la commune qui concernerait 180 m sur les 300 m.

Après délibération à l’unanimité des membres présent, le Conseil municipal décide : - de solliciter le SIECT pour le renforcement de réseau.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

La séance du Conseil Municipal est levée à 23H20.

Le Maire, Le Secrétaire, Les membres,