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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2020 . Tome 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2020 . Tome 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 2 0 . T o m e 2 - é d i t i o n d u 1 4 / 0 8 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N° 299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE L'ESCARENE - 060019809
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
4
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é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiés au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ia décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de La structure FAM
dénommée FAM DE L'ESCARENE (060019809) sise 135, AV DU DR HONORE DONADEI,
06440, L'ESCARENE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334); Article 1ER
Fait à Nice,
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 838 567.35€ au tire de 2020,
correspondant à Il dotation reconduite de 800 067.35€ augmentée de 38 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dns le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fai l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 66 672.28€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.26€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 800 067.35€
(douzième applicable s'élevant à 66 672.28€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 76.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale ais 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LA FERME D?ASCROS - 060007069
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
€
é
é
44
é
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'erêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2004 de la structure
FAM dénommée FAM LA FERME D?ASCROS (060007069) sise 0, FUONT DE LA VIE,
06260, ASCROS et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ; DECIDE
Article It A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 689 768. 16€ au titre de 2020, correspondant à La dotation reconduite de 658 268.16€ augmentée de 31 50.00€ de crédits _ non reconductible au titre de ls prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents fait l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 54 855.68€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.81€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
« forfait annuel global de soins 2021 : 658 268.16€
(douzième applicable s'élevant à 54 855.68€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 84.81€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 03/07/2020
Par délégation
Pie Déiégué
La Dire riementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 30$ PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE PUGET THENIERS - 06014479
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
ë
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
do ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure FAM
dénommée FAM DU CH DE PUGET THENIERS (060014479) sise 0, QUA CONDAMINE,
06260, PUGET THENIERS et gérée par l'entité dénommée CH DU PAYS DE LA ROUDOULE
A FUGET (060780780) ; Article 1ER A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 859 458.21€ au titre de 2020, à la dotation reconduite de 836 958.21€ augmentée de 22 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 69 746.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 77.21€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 836 958.21€
(douzième applicable s'élevant à 69 746.52€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 77.21€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Codex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET (060780780) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 03/07/2020
iofle Par délégation le Délégué Départemental
La Direcfice Départementale Adjointe des
Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 313 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
é
4
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ë
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
lle décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure FAM dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (06022415) sise 34, CHE DE LA COLLE, 06600,
ANTIBES et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ; Article I À compter du 01/01/2020, le forfiit global de soins est fixé à 1 275 35.55€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 1 231 835.55€ augmentée de 43 500.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 102 652.96€.
Soit un forfait journalier de soins de 80.92€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 231 835,55€
(douzième applicable s'élevant à 102 652.96€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80.92€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES
(750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 03/07/2020
Par délégation
Pie Délégué Départemental
1 7 La Directrice Dépériementale Adjointe
des Afpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 319 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH NICE - 06019338
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié eu Journal Oficiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/04/2009 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH NICE (060019338) sise 49, R DABRAY, 06100, NICE et gérée par l'entité
dénommée MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (13007032) ; Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Per délégation
FÎie Délégué Dépay emental
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 260 280.99€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 253 890.99€ augmentée de 6 390.00€ de crédits non
reconductibles au titre de In primo exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 21 690.08€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 253 890.99€
(douzième applicable s'élevant à 21 157.58€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 36.27€
Les recours contentieux dirigés contre In présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de Is Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032) et à l'établissement concerné.
Le 03/07/2020
2
La Directrice D£z+#ementale Adjoints
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif
Blobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIME en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 09/10/2009 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) sise 0, CHE DE LA SOLIDARITE, 06510, CARROS et gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ; Article 1 A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
1 128 025.38€ correspondant à I dotation reconduite de 1 109 025.38 augmentée de 19 00.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 92 418.78€.
Article 2: À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : +_ dotation globale de financement 2021 : 1 109 025.38€
(douzième applicable s'élevant à 92 418.78€)
+ prix de journée de reconduction : 212.66€
Article 3 ; Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 : Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à la structure dénommée SESSAD LES
COTEAUX D'AZUR (060020948).
Fait à Nice Le 06/07/2020
Par délégatiofle Délégué Départemental
La Directrice Dépärtementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
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é
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
des ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure FAM
dénommée FAM L'OISEAU-LYRE (060016128) sise 0, CHE DE LA MADONE, 06670,
LEVENS et gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) Article 1ER
Article 2
Fait à Nice,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 284 745.20€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 1 238 245.20€ augmentée de 46 500.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fit l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 103 187.10€.
Soit un forfait journalier de soins de 120.00€.
À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 238 245.20€
(douzième applicable s'élevant à 103 187.10€)
+ forfait joualier de soins de reconduction de 120.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfocture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (06001348) et à l'établissement concerné.
Le 06/07/2020
| &
Cr
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IME LES COTEAUX D'AZUR - 00013489
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Ë l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
é
é
é
#
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2007 de la structure IME
dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise 0, CHE DE LA SOLIDARITE,
06510, CARROS et gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
(060013448) ; Article 2
Article 5 :
A compter du 06/07/2020, au tire de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 431 955,40 €
correspondant à Ia dotation reconduite de 1 411 955.408 augmentée de 20 00.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
do covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fai l'objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 662.95 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 411 955,40 €.
(douzième applicable s'élevant à 117 662.95 €.)
- prix de journée de reconduction de 284.84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AUTISME APPRENDRE AUTREMENT » (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 06/07/2020
Par délégatoile Délégué Départemental
La Directrice ‘épartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ ES
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é
ééé
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
é
é
é
#
l'autorisation ou le renouvellement en date du 21/09/2004 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES NOISETIERS (060006848) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370, MOUANS
SARTOUX et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ; DECIDE
Article 1" _A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
898 -748.01€ correspondant à la dotation reconduite de 882 748.01€ augmentée de 16 00.00€
de crédits non reconductibles au titre de Ia prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 73 562.33€.
Article 2 : A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à tire transitoire, à :
+_ dotation globale de fiancement 2021 : 882 748.01€
(douzième applicable s'élevant à 73 562.33€)
+_ prix de journée de reconduction : 151.18
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AFG AUTISME»
(750022238) et à la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS (060006848).
Fait à Nice Le 06/07/2020
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
LES RESTANQUES - 06016599
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié an Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurañce maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en dete du 20/10/2008 de_ le structure ESAT
dénommée LES RESTANQUES (060016599) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131, GRAS:
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ; Article IR
La Directrice éraek arie
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
338 480.07€ correspondant à la dotation reconduite de 333 480.07€ augmentée de 5 000.00€
de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 790.01€.
Le prix de journée est de 76.29€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 333 480.07€ (douzième applicable s'élevant à 27
19.01€)
= prix de journée de reconduction : 76.29€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter dé sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06/07/2020
Par délégation,
f/Le délégué départe)
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IMELES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 11/06/2020 publiée au Joumal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitstives 2020 et à Ia moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIME en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES NOISETIERS (060800877) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370, MOUANS
SARTOUX et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ; [men | Article 1® A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 528 332.26€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 498 332.26€ augmentée de 30 00.00€ de crédits non reconductibles au titre
de Ia prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La primo exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fat l'objet d'un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit au 01/07/2020:
Modalité d'accueil | INT [SEMENT| ExT | AUT1 | AUT2 | AUT:
Prix de journée (en €) | 0.00 | 29812 | 000 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'acoueil INT SEMI-INT | EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 298.12 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre a présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFG AUTISME » (750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 06/07/2020
La ra ‘des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS SAINT ANTOINE - 060019734
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
é
é
é
é
à
Je Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le déoret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS SAINT ANTOINE (06019734) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131, GRASSE
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ; Article 1 * À compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 534 536.51€ correspondant à la dotation reconduite de 3 490 036.51€ augmentée de 44 00.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, In tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE (06019734) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT _|SEMIINT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 292.93 123.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 A compter du er janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité dcœueil | INT |SEmINT| EXT | Aur1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 29293 | 1239 | 000 0.00 0.00 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06/07/2020
Par délégation,
PJ Le déléguédépartemental
La Directrice Défartementale Adjoints
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ al EE at el
DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJE - 060791498
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MIRABEL - 060021490
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MIRABEL (EP) - 060800653
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
vu limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; é
é la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes- Côte d'Azur vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/01/2014, prenant effet au 15/01/2014 ;
DECIDE
Article 1“ À compter du 06/07/2020, eu tire de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés per l'entité dénommée APAJH (060791498) dant
le siège est situé 268, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 1 676 562.45€, dont 27
(000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Le prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fai l'objet d'un
versement unique de 27 00.00€.
1/3 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 649 56245€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 649 562,5 €
(ont 1 649 562.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Fes | ir s EXT Anti Au2 Aû3 | ssan
06002140 | 500 00 |1926193| 600 000 00 00
060800653 | 556 950.52 000 000 00 00 000 00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st ET Autl Aut2 Au 3 SSIAD
96021490 | 600 000 500 000 00 oœ a
06080065 | 45376 0.00 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 137 463.53€
(dont 137 463.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'amicle L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à tire transitoire, à 1 649 562.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix do journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 649 56245 €
(dont 1 649 562.5€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_l Aut2 Aut_3 SSIAD
060021490 | 690 oo [10261183] 000 000 00 00
2/3 06080063 | 556 950.52 0.00 000 0.00 000 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS NT SI EXT Aut_1 Aut2 Aut_3 SSIAD
060021490 | 599 000 5080 0.00 000 0.00 000
060800653 | 45376 000 000 00 oœ 00 000
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 137 463.53 €
(dont 137 463.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAIH (060791498) et aux structures concernées,
Fait à Nico, Le 06/07/2020
Pour le directeur général ot par délégation
La Directrice qe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
3/3 D
É
>
DECISION TARIFAIRE N°355 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD BARIQUAND ALPHAND - 060003449
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
é
é
é
é
4
4
é
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Oficlel du 09/06/2020 pris on application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femilles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance meladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitetives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIME en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD BARIQUAND ALPHAND (060003449) sise 32, BD DE LA REPUBLIQUE, 06500, MENTON et gérée par l'entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (06000031) ; [==]
Article 1 A compter du 06/07/2020, eu titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 322. 89.60€ correspondant à la dotation reconduite de 320 889.60€ augmentée de 2 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 26 740.80€.
Article 2 : A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
*_ dotation globale de financement 2021 : 320 889.60€
(douzième applicable s'élevant à 26 740.80€)
+ prix de journée de reconduction : 111.81€
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Senitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de ss publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «IMP DTAL BARIQUAND
ALPHAND» (06000003 1) et à la structure dénommée SESSAD BARIQUAND ALPHAND
(0600034459).
Fait à Nice Le 06/07/2020
La Directiss Dé Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ r gs a
el
DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - 060801362
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é
#4
#4
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
é Directeur Général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA CORNICHE FLEURIE (060801362) sise 225, RTE DE TURIN, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 408 407.65€ correspondant à la dotation reconduite de 1 383 407.65€ augmentée de 25 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fuit l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 115 283.97.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 1 383 407.65€
(douzième applicable s'élevant à 115 283.97)
+_ prix de journée de reconduction : 159.25€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION
APREH HORIZON 06» (060791548) et à la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE
FLEURIE (060801362).
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
vu
vu
é
é
é
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095) sise 41, BD DE GARAVAN, 06500, MENTON et gérée par l'entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (06000031) ; Article 1® À compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 479 435.18€ correspondant à la dotation reconduite de 3 461 435.18€ augmentée de 18 00.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un ‘versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095) est fixée comme suit au 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 280.93 170.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT __|SEMHNT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 280.93 170.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND » (06000031) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 06/07/2020
Par délégation,
LS
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Méritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°366 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
CMPP APREH - 060029741
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpos-Côte d'Azur
vu
VU
VU
é
é
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Offioiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femilles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
Blobel de dépenses d'assurance maledie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2019 de la structure CMPP
dénommée CMPP APREH (060029741) sise 549, BD PIERRE SAUVAIGO, 06480, LA COLLE
SUR LOUP et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 304 500.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 300 00.00€ augmentée de 4 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 000.00 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 300 000.00 €.
(douzième applicable s'élevant à 25 000.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 64.94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de se publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de In
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH HORIZON
06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06/07/2020
Michèle GUEZ est
Less)
É
DECISION TARIFAIRE N°386 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ë la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à le moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE (060780046) sise 64, AV CORNICHE FLEURIE,
06200, NICE et gérée par lentité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(0607951548);
é
à
É Article 5
DECDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 292 753.92 €
‘correspondant à la dotation reconduite de 1 270 753.92€ augmentée de 22 000.00€ de crédits non reconductibles au tire de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 896.16 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 270 753.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 105 896.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 214.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cadex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH HORIZON
06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06/07/2020
La Directr} rtementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar
DECISION TARIFAIRE N°392 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25- PROJECT 06 - 060024635
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314:3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ot services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Îe décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
‘autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EBEH dénommée
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25- PROJECT 06 (060024635) sise 225, RTE DE TURIN, 06000,
NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (06079 1548) ; Article 1* À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 340 041.38€ correspondant à la dotation reconduite de 334 541.38€ augmentée de 5 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de le prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors Ia prime exceptionnelle s'établit à 27 878.45€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 334 541.38€
(douzième applicable s'élevant à 27 878.45€)
+_prix de journée de reconduction : 107.22€
Articie 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La présents décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION
APREH HORIZON O6» (06071548) et à le structure dénommée SERVICE
EXPERIMENTAL 16/25- PROJECT 06 (060024635).
Fait à Nice, le 06/07/2020
>
La Directrice Déréffrenaie mentale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°394 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS L'OUSTAOU - 060008539
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris ea application de
l’article L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2005 de la structure MAS
dénommée MAS L'OUSTAOU (06008539) sise 0, CHE DE LOMBARDIE, 06730, SAINT
ANDRE DE LA ROCHE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (30786754) ; Article 1% A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 573 958.05€ correspondant à la dotation reconduite de 4 518 958.05€ augmentée de 55 00.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
‘versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de Ia structure dénommée MAS L'OUSTAOU (06008539) st fixée comme suit au 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT __|SEMrHNT| EXT | AUT: | AUT2 | AUTS3
Prix de journée (en €) | 27246 | 115.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT-_! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) | 272.46 115.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale ais 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de Ia
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE
MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 06/07/2020
Par délégation ,
ET
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 396 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LES BAOUS - 060016789
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpos-Côte d'Azur
VU
VU
VU
é
ë
é
€
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'artêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relstive aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2008 de la structure FAM
dénommée FAM LES BAOUS (060016789) sise 1425, RTE DE SAINT JEANNET, 06140,
VENCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ; Article 1ER
Article 2
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 628 714.68€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 587 714,68€ augmentée de 41 000.00€ de crédits non
reconductibles au titre de La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 48 976.22€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.03€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 587 714.68€
(douzième applicable s'élevant à 48 976.22€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.03€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesolin, 69413, LYON Cedex 03 dans un délei d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(060791548) et à l'établissement concerné.
Le 06/07/2020
La Disffice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar Sont evas
DECISION TARIFAIRE N° 398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO - 060781598
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée eu Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de_ la structure ESAT dénommée ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO (060781598) sise 149, CHE DU MOULIN DE LA CLUE, 06140, VENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ; Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, a dotation globele de financement est fixée à 1 ‘716 282.51€ correspondant à la dotation reconduite de 1 740 282.51 augmentée de 36 00.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 023.54€.
Le prix de journée est de 63.30€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 740 282.51€ (douzième applicable s'élevant à
145 023.54€)
+ prix de journée de reconduction : 63.30€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociele sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les: personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06/07/2020
Par délégation
Î nn
C2
La ns des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 404 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LE PRIEURE - 060794161
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE PRIEURE (060794161) sise 0, R JEAN MEDECIN, 06430, TENDE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791 548) ; Article 2
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
803 579.06€ correspondant à la dotation reconduite de 782 079.06€ augmentée de 21
50.00€ de crédits non reconductibles au tire de La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, le fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 173.26€.
Le prix de journée est de 57.07€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 782 079.06€ (douzième applicable s'élevant à 65
173.26€)
+ prix de journée de reconduction : 57.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06/07/2020
Perdéipion
La Directicé Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar Snmepan ass Sean )
DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provenco-Alpes-Côte d'Azur ;
vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
é
é
é
# la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
a décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes- Côte d'Azur
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144, RTE DE CANNES, 06130, GRASSE et gérée par l'entité dénommée APAJH (060791498) ; Article 1*
Article 5
A compter du 06/07/2020, eu titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 455
148.17€ correspondant à Îa dotation reconduite de 1 431 148.17€ augmentée de 24 00.00€ de
crédits non recanductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 119
262.35€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 431 148.17€ Couzième applicable s'élevant à 119 262.35€)
Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Ceslex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
KAPAJH» (060791498) et à Ia structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482).
Fait à Nice, . Le 06/07/2020
Pour le directeur général et par délégation DECISION TARIFAIRE N°410 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
vu
é
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4
€
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
lu décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes-Côte d'Azur vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée APAJH (06079 1498) ; DECIDE
Article A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 670 884.19 €
correspondant à la dotation reconduite de 1 642 784.19 € augmentée de 28 100.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 898.68 €.
Artiole2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à une dotation globelisée 2021: 1 642 784.19 €.
(douzième applicable s'élevant à 136 898.68 €.)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle4 La présente décision sem publiée au recueil des actes administratifs do la Préfecture.
Anticle5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 06/07/2020
Pour Le directeur général et per délégation
1
La Directrice Départementale
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CH ANTIBES - 060790094
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES MARITIMES
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée an Journal Officiel du 27/12/2019 :
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Joumal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitetives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu In décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH ANTIBES (06079094) sise 107, AV DE NICE, 06606, ANTIBES et gérée par l'entité dénommée CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) ; DECIDENT
Article 1e À compter du 06/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 630 261.76€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 618 261.76€ augmentée de 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un
versement unique.
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des
dispositions de l'article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 123 652.35 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 494 609. 41€.
Atticle 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 41 217,45 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 10 304.36 €
Article 3 : _ À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 618 261.76€, versée :
10 Bag gg eme d'implantation, pou un montant de 123 62.35€ (douzième applicable 'élvent à
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 494 609.41€ (douzième applicable s’élevant à
41217.45€)
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 ; La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
(060780954) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice le 7 JUIL, 2020
Par Délégation
LaLe GE6 Alpes Maritimes Michèle GUEZ ? .S
Juillet 2020 . Tome 2 14/08/2020
S OMMAIRE
PACA. sms esse eee 2
Delegation Departementale des AM............. 44e 2
Sante... secs ss 2
DT 299 FAM L ESCARENE...... secs sseceseseceeeseseseesessee 2
DT 301 FAM FERME ASCROS..... sus sse ses 4
DT 305 FAM DU CH PUGET THENIERS...... uses 6
DT 313 FAM HAUT ANTIBES............ eee eee 8
DT 319 SAMSAH NICE...... ses uses messes 10
DT 336 SESSAD LES COTEAUX D AZUR... ses. 12
DT 337 FAM OISEAU LYRE..... secs seceeeseceeeseeeseesescsee 14
DT 339 IME LES COTEAUX AZUR... esse 16
DT 342 SESSAD NOISETIERS......... ss 18
DT 343 RESTANQUES....... suceuse messe cesse eee 20
DT 350 IME NOISETIERS...... esse see 22
DT 352 MAS ST ANTOINE............sessssse cesse 24
DT 354 CPOM MIRABEL..... ss sseusesse cesse 26
DT 355 SESSAD BARIQUAND ALPHAND.......... esse. 29
DT 359 SESSAD CORNICHE FLEURIE....... esse secs 31
DT 363 IME BARIQUAND ALPHAND............ eee eee 33
DT 366 CMPP APREH.... eee semence seems eee 35
DT 386 IME FLEURIE......... esse seems eee 37
DT 392 PROJECT 06.......... esse esse cesse 39
DT 394 MAS L OUSTAOU..... sus use ese see 41
DT 396 FAM BAOUS..... suceuse messe seems 43
DT 398 LES OLIVIERS DU TAOURO........ ss ssescsssseseesesuee 45
DT 404 ESAT PRIEURE..... esse cesse 47
DT 408 SESSAD CASTORS GRASSE......... eee sesessssssseeesseeee 49
DT 410 IESDA BERLIOZ............ esse eee eee memes eee 51
DT 417 CAMSP CH ANTIBES.... secs sseceeeseceeeseeeseesescsee 53
Juillet 2020 . Tome 2 14/08/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 299 FAM L ESCARENE............................................2 DT 301 FAM FERME ASCROS..........................................4 DT 305 FAM DU CH PUGET THENIERS..................................6 DT 313 FAM HAUT ANTIBES..........................................8 DT 319 SAMSAH NICE...............................................10 DT 336 SESSAD LES COTEAUX D AZUR.................................12 DT 337 FAM OISEAU LYRE...........................................14 DT 339 IME LES COTEAUX AZUR......................................16 DT 342 SESSAD NOISETIERS.........................................18 DT 343 RESTANQUES................................................20 DT 350 IME NOISETIERS............................................22 DT 352 MAS ST ANTOINE............................................24 DT 354 CPOM MIRABEL..............................................26 DT 355 SESSAD BARIQUAND ALPHAND..................................29 DT 359 SESSAD CORNICHE FLEURIE...................................31 DT 363 IME BARIQUAND ALPHAND.....................................33 DT 366 CMPP APREH................................................35 DT 386 IME FLEURIE...............................................37 DT 392 PROJECT 06................................................39 DT 394 MAS L OUSTAOU.............................................41 DT 396 FAM BAOUS................................................43 DT 398 LES OLIVIERS DU TAOURO....................................45 DT 404 ESAT PRIEURE..............................................47 DT 408 SESSAD CASTORS GRASSE.....................................49 DT 410 IESDA BERLIOZ.............................................51 DT 417 CAMSP CH ANTIBES..........................................53 Index Alphabétique
DT 299 FAM L ESCARENE............................................2 DT 301 FAM FERME ASCROS..........................................4 DT 305 FAM DU CH PUGET THENIERS..................................6 DT 313 FAM HAUT ANTIBES..........................................8 DT 319 SAMSAH NICE...............................................10 DT 336 SESSAD LES COTEAUX D AZUR.................................12 DT 337 FAM OISEAU LYRE...........................................14 DT 339 IME LES COTEAUX AZUR......................................16 DT 342 SESSAD NOISETIERS.........................................18 DT 343 RESTANQUES................................................20 DT 350 IME NOISETIERS............................................22 DT 352 MAS ST ANTOINE............................................24 DT 354 CPOM MIRABEL..............................................26 DT 355 SESSAD BARIQUAND ALPHAND..................................29 DT 359 SESSAD CORNICHE FLEURIE...................................31 DT 363 IME BARIQUAND ALPHAND.....................................33 DT 366 CMPP APREH................................................35 DT 386 IME FLEURIE...............................................37 DT 392 PROJECT 06................................................39 DT 394 MAS L OUSTAOU.............................................41 DT 396 FAM BAOUS................................................43 DT 398 LES OLIVIERS DU TAOURO....................................45 DT 404 ESAT PRIEURE..............................................47 DT 408 SESSAD CASTORS GRASSE.....................................49 DT 410 IESDA BERLIOZ.............................................51 DT 417 CAMSP CH ANTIBES..........................................53 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2