unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 592 Location bureau D 3 Fontaines

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 766

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Hot

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Hot

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Hot

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 916

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 390

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 944

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D 4

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 130

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 407

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 592 Location bureau D 3 Fontaines Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 592 Location bureau D 3 Fontaines)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Republlque Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 fevrier 2012

H0TEL D'ENTREPRISES DES TROIS FONTAINES AU POUGET MISE EN LOCATION DU BUREAU

Le Conseil cornmunautaire de la Ccmrnunaute de cornrnunes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 fevrier 2012 :i 18h00 :i la Salle du Conseil Cornmunautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la comrnunaute de comrnunes

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUG UES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Christian LA SSALVY, Mme Maguelonne SUQ UET,

M. Gerard CABELLO , M. Eric CO RBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. l ouis VILLA RET,

M. Jacques DO NNADIEU, Mme Martine BO NNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPI.ACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN,

M. Michel CO USTO L, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CO NSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M.

Jean-Pierre BERTO LINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Eric PALO C, Monsieur Christian DO UCE, M. David CABLA T, M. Pascal

DELIEUZE -M. Jean-Claude BO SCH suppleant de M. Jean-Marcel JO VER, M. O livier LECO MTE suppleant de Mme Sylvie

CO NTRERAS, M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Armando CO STA FARIA suppleant de M. Frederic

GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND, M. Jean-Claude CRO S suppleant de M. Jean-Pierre

BO UDES

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE a M. Philippe SALASC, Mme Anne-Marie DEJEAN a M. Christian LA SSAL VY, M.

Jean-Claude MARC a M. Jacques DO NNADIEU

M. Jerome CASSEVILLE, M. Rene GO MEZ, M. Robert PO UJO L, M. Jean-Pierre DURET, Mme Marie-Ag nes

VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, M. Andre YVANEZ, M. Bernard DO UYSSET

M. Maurice DEJEAN, Mme Catherine JO SIEN, Mme Florence Q UINO NERO , M. Jean Pierre VANLUG G ENE

~uorum: 23 Presents : 33 jv'otants : 36 Pour 36

~ontre 0

t..bstention 0

Agissant conforrnernent aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conforrnernent aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 17 octobre 2005 par laquelle le Conseil Communautaire a cree sur le Parc d'Activites de Trois Fontaines, commune du Pouget, un hotel d'entreprises compose de trois ateliers individuels de 177

m2, 234 m2 et 273 m2 et d'une salle de reunion de 39m2, destinee a etre mise a disposition des entreprises

du parc d'activites,

Vu que PROCESSACTION est une entreprise exer~ant une activite d'accompagnement, de conseils, d'audits

et de mise en place de demarches qualite et systeme de management principalement dans les secteurs agricole et agroalimentaire,

Vu l'avis favorable de la commission developpement economique qui s'est reunie le 20 janvier 2012,

Considerant que l'objectif principal dans la realisation de cet hotel d'entreprises est d'aider les entreprises de

moins de trois ans a demarrer leur activite ou a se developper dans de bonnes conditions, jusqu'a ce qu'elles trouvent un lieu d'implantation durable que ce soit en propriete ou en location,

Considerant que l'objectif de la politique communautaire est donc d'assurer aupres de ces jeunes entreprises un service par la mise a disposition de locaux qui ne peut s'inscrire des lors que dans une duree limitee, soit

une duree de 36 mois maximum,

Considerant que la salle de reunion n'etant pas totalement exploitee par les entreprises, il est propose

qu'elle soit mise a la location d'une jeune entreprise en tant que bureau,

Considerant que cette entreprise, nouvellement creee, souhaite pouvoir disposer du bureau (39m2) de

l'hotel d'entreprises du parc d'activites,

Considerant que l'hotel d'entreprises de Trois Fontaines est pour cette jeune entreprise une opportunite

car il lui permet de disposer de locaux adaptes a son activite (bureau sur une zone d'activite tournee vers

l'agroalimentaire) tout en beneficiant d'un tarif interessant,Le Conseil communautai re de la communaute de communes VaJlee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de mettre a disposition de PROCESSACTION a compter du O 1/03/2012 le bureau de l'hotel d'entreprises

de Trois Fontaines dans le cadre d'un contrat de location non renouvelable d'une duree lirnitee fixee a 36

mois, avec des loyers progressifs qui seraient calcules de la rnanlere suivante : - du O l /03/2012 : -50% par rapport au prix du marche (9€/m2) rnajore des charges soit 102€/mois, soit au total 277,5 €/mois

- du O 1/03/2013 : -25% par rapport au prix du marche (9€/m2) rnajore des charges soit 102€/mois, soit au total 365,25 € /mois

- du O 1/03/2014 : prix du marche (9€/m2) majore des charges soit 102€/mois, soit au total 453 €/mois - d'autoriser M. le President a signer les pieces administratives afferentes a ce dossier

e de communes

ignac, le \

ldentiflant de l'acte :634 .Q.hJL,ll0694-.2ol2.oU..=l-l- nc ,A ~ 1-3~ -0 E Le President de la communaute de communes

igne: Louis VILLARET

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ransmission au Representant de l'Etat

No 592 le - 2 MARS 2012

Publication le

- 5 MARS 2012CONTRAT DE LOCATION

DE COURTE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Communaute de Communes Vallee de l'Herault domicillee 2, Parc d'Activltes de Camalce, 34150 GIGNAC ; representee par M Louis VILLARET en sa quallte de Presldent, durnent habllite par deliberation du 24 novembre 2008.

denommee le bailleur

D'UNE PART

ET:

- Processaction, represente par Guillaume BIAU en sa qualite de directeur dornlcllie 32 avenue du Roc de Ferlus 34800 Clermont l'herault, denommee le preneur

D'AUTRE PART

l 1L A ETE FIXE PREALABLEMENT CE QUI SUIT:

Compte tenu de l'insuffisance de locaux susceptibles par leur taille, equtpernent et cout de location de repondre aux besoins des nouvelles entreprises susceptibles de s'implanter sur la Vallee de l'Herault, la Communaute de Communes a choisi d'eriger l'hebergement d'entreprises de courtes et moyennes durees en service public. A cet effet, elle a cree sur le Parc d'Activites de Trois Fontaines, commune du Pouget, un hotel d'entreprises compose de 4 locaux individuels de 177 m2, 233 m2, 273 m2 et 39m2•

Conformement a la deliberation du Conseil Communautaire du 17 octobre 2005, l'objectif principal dans la realisation de cet hotel d'entreprises est d'aider les entreprises a demarrer leur activite ou a se developper dans de bonnes conditions, jusqu'a ce qu'elles trouvent un lieu d'implantation durable que ce soit en propriete ou en location.

L'objectif de la politique communautaire est donc d'assurer aupres de ces jeunes entreprises un service par la mise a disposition de locaux qui ne peut s'inscrire des lors que dans une duree limitee.

En consequence, la Communaute de Communes ne peut assurer au preneur une duree superieure a 36 mois, dans la mesure ou cette duree limitee repond a la politique communautaire d'aide aux nouvelles entreprises par l'hebergement de courte duree.1 SUR CE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article 1 - Designation

Le bailleur donne a bail au preneur, qui accepte, les locaux neufs cl-apres desiqnes : local individuel nu de 39 m2,

Le preneur declare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visites,

Article 2 - Duree et legislation du contrat

Le present contrat est consenti pour une duree de 36 mois a compter du 01/03/2012, et expirera le 01/03/2015.

De convention expresse entre les parties, le present contrat est insusceptible d'etre renouvele, et est exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux.

Article 3 - Destination

Le preneur devra occuper les lieux loues par lui-rneme, paisiblement, conforrnernent aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, et pour une activite d'accompagnement, de conseil, de mise en place de dernarche qualite et svsternes de management ainsi que d'audits en entreprises.

Le preneur s'engage egalement a ne pas avoir de surface de vente directe dans les locaux loues.

Article 4 - Etat de livraison

Le preneur prendra les lieux dans l'etat ou ils se trouveront au jour de l'entree en jouissance. 11 sera repute les avoir rec;us en bon etat a defaut d'avoir fait etablir, dans la quinzaine des presentes, a ses frais et en presence du bailleur, un etat des lieux.

Article 5 - Entretien

Le preneur aura la charge des reparations locatives et d'entretien et devra rendre les lieux en bon etat desdites reparations a l'expiration du contrat. 11 devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations a son usage personnel, ainsi que les fenetres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revetements de sol, boiseries.

Le bailleur n'est tenu qu'a l'execution des grosses reparations telles qu'elles sont definies a l'article 606 du Code Civil.

Le preneur sera egalement responsable de toutes reparations normalement a la charge du bailleur, mais qui seraient necessitees soit par le defaut d'execution des reparations dont le preneur a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des degradations resultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loues, soit dans d'autres parties de l'immeuble.

2Article 6 - Reparations et travaux dans l'immeuble

Le preneur devra aviser trnrnediaternent le bailleur de toute reparation a la charge de ce dernier dont il serait a rnerne de constater la necesslte sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Le preneur devra deposer a ses frais et sans delat tous coffrages et decoratlons, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlevernent sera utile pour la recherche et la reparatlon des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de furnee, ou de ventilation, notamment apres incendie ou infiltrations et en general pour l'executlon de tous travaux.

Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai, lors de l'execution du ravalement, tous agencements dont l'enlevement sera utile pour l'execution des travaux.

Article 7 - Transformations et ameliorations par le preneur

Le preneur ne pourra operer aucune demolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement prealable et ecrit du bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront etre executes sous ta surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront a la charge du preneur.

Tous embellissements, ameliorations et installations faits par le preneur dans les lieux loues resteront, a la fin du present contrat, la propriete du bailleur sans indemnite de sa part. Ce dernier se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif aux frais du preneur.

Article 8 : Assurances

Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les degats des eaux, a une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, materiel, marchandises et glaces, le deplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers pour les 39 m2 loues (local individuel). 11 devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout a la premiere dernande, supporter ou rembourser toutes surprirnes qui seraient reclamees de son fait au bailleur ou aux autres locataires ou coproprietaires.

11 devra en outre, s'assurer contre les risques particuliers qui pourraient survenir du fait de son activite si celle-ci represente un danger pour le voisinage, l'environnement ou les locaux.

De convention expresse, toutes indemnites dues au preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectees au privilege du bailleur, les presentes valant en tant que de besoin, transport a concurrence des sornrnes qui pourront etre dues.

3Article 9 - Impots et taxes

Independarnment des remboursements qu'il aura a effectuer au bailleur, le preneur devra payer tous impots, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait etre responsable a un titre quelconque et il devra en justifier a toute requtsition du bailleur, notamment a l'expiration du contrat, avant tout dernenaqernent.

Article 10 - Respect des prescriptions administratives et autres

Le preneur devra se conformer aux prescriptions, reqlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrlte, la police, la securlte, l'inspection du travail et de rnanlere qenerale a toutes les prescriptions relatives a son activlte, de fac;on que le bailleur ne puisse etre ni lnquiete ni recherche.

S'il existe ou s'il vient a exister un reqlernent de jouissance ou un reqlernent de copropriete pour l'immeuble, le preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer a toute decision regulierement prise par l'assemblee des coproprietaires.

Article 11 - Reclamation des tiers ou contre des tiers

Le preneur devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le bailleur puisse etre inquiete ou recherche, de toutes reclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trepidations, causes par lui ou par des appareils lui appartenant.

Au cas neanmoins ou le bailleur aurait a payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

Le preneur fera son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux loues et de tous troubles de jouissance causes par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse etre recherche.

4Article 12 - Visite des lieux

Le preneur devra laisser le bailleur, ses representants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, penetrer dans les lieux loues pour visiter, reparer et entretenir l'immeuble.

Dans les quatre mois qui precederont l'expiration du contrat, le preneur devra laisser visiter les lieux loues, tous les jours non feries de 9 heures a 11 heures et de 14 heures jusqu'a 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du bailleur ; il devra pendant le meme temps, laisser le bailleur apposer un ecriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont a louer.

Le rnerne droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loues.

Article 13 - Interdictions diverses

11 est interdit au preneur :

- d'embarrasser ou d'occuper, rnerne temporairement, les parties du batirnent non comprises dans la presente location ;

- d'entreposer du rnateriel, des rnateriaux ou des marchandises en exterleur ; - d'exposer aucun objet aux fenetres, portes, murs exterleurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une maniere generale tout ce qui interesse tant la securite des occupants ou des tiers que l'aspect exterieur ou interieur du batiment. Toutefois, le preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modele agree par le bailleur et aux endroits indiques par ce dernier ; - de faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge superieure a leur resistance normale ;

Article 14 - Securite

Le preneur fera son affaire personnelle de la securite de ses locaux, le bailleur ne pouvant etre tenu responsable des vols ou detournements dont le preneur pourrait etre victime dans les locaux loues.

Article 15- Destruction des lieux loues

Si les locaux loues viennent a etre detruits en totalite par un evenement independant de la volonte du bailleur, le present contrat sera resilie de plein droit, sans indemnite. En cas de destruction partielle, le present contrat pourra etre resilie sans indemnite a la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par derogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans prejudice, pour le bailleur, de ses droits eventuels contre le preneur si la destruction peut etre imputee a ce dernier.

5Article 16 - Interruption dans les services collectifs

Le bailleur ne pourra etre rendu responsable des lrreqularites ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'electrlclte ou dans tout autre service collectif analogue exterieur du batlrnent, le bailleur n'etant pas tenu, au surplus, de prevenlr le preneur des interruptions.

Article 17 - Restitution des locaux

A l'occasion de l'expiration du contrat, le preneur devra prevenir le bailleur de la date de son dernenaqernent un mois a l'avance afin de permettre au bailleur de faire a l'Administration fiscale les declaratlons voulues.

II devra restituer les locaux propres et dans l'etat dans lesquels il les a trouve (hors etat d'usage), a defaut, les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures,

II devra rendre les cles le jour de son dernenaqement, rnerne si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours.

Article 18 - Tolerances

Une tolerance relative a l'application des clauses et conditions du present contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu etre la duree ou la frequence, etre consideree comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Article 19 - Cession, sous-location

II est interdit au preneur :

- de conceder, la jouissance des lieux loues a qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, meme temporairement et a titre gratuit et precaire, notamment par sous-location, domiciliation, pret ou location-gerance de son fonds de commerce ou de logement; - de ceder son droit au contrat, en tout ou partie.

Article 20 - Loyer

Compte tenu de la finalite de l'h6tel d'entreprises, qui vise a aider au demarrage de jeunes entreprises, le present contrat est consenti selon les modalites suivantes pour les frais de location :

- du 01/03/2012 : -50% par rapport au prix du marche (9€/m2) majore des charges soit 102€/mois, soit 277,5 €/mois

- du 01/03/2013 : -25% par rapport au prix du marche (9€/m2) majore des charges soit 102€/mois,, soit 365,25 € /mois

- du 01/03/2014 : prix du marche (9€/m2) majore des charges soit 102€/mois,, soit 453 €/mois

Les paiements devront etre effectues par virement automatique a l'ordre du TRESOR PUBLIC, sous la reference H6tel entreprises Camalce, avant le 5 de chaque mois : Titulaire : Tresorerie de Gignac

N° de compte 30001 / 00572 / D3430000000 / 55

Toute somme due a titre de loyer, charges ou accessoires et non payee a son echeance exacte sera de plein droit et a dater de ladite echeance productive au profit du bailleur

6d'un interet conventionnellement flxe a 5 % par mois de retard jusqu'a complet paiement.

Les quittances de loyer sont editees par la tresorerie de GIGNAC.

Article 21 - Charges, prestations et taxes

Le loyer est toutes charges comprises (electricite, eau, entretien et verificatlons techniques diverses, ordures rnenaqeres).

Article 22 - Indexation du loyer

Le loyer afferent aux locaux ci-dessus deslqnes sera susceptible de varier proportionnellement a l'indice du coOt de la construction publie trimestriellement par l'INSEE.

La revlsion s'effectuera a chaque anniversaire du contrat en appliquant au loyer en cours le rapport existant entre l'indice du ler trimestre de l'annee en cours et le dernier indice paru au jour de l'anniversaire du contrat.

Si au cours du contrat ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors.

Article 23 : Depot de garantie

Le bailleur reconnait avoir recu du preneur, la somme de 453 € correspondant a 1 mois de loyer, en garantie de paiement du loyer, de la bonne execution des clauses et conditions du present contrat, des reparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait etre rendu responsable. La difference en plus ou en moins sera payee ou restituee apres verification desdites reparations, demenagement, remise des cles et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.

Ce depot de garantie se fera par cheque a l'ordre du TRESOR PUBLIC et sera remis au bailleur le jour de la signature de ce contrat. 11 ne sera pas productif d'interet au profit du preneur.

Article 24 - Fin du contrat

Le preneur peut a tout moment donner preavis de depart pour le present contrat. La demande devra se faire par courrier avec accuse de reception envoye au bailleur. La duree dudit preavis est de un mois.

Le depart peut se faire le 1er ou le 15 de chaque mois.

La date de depart du preavis court a compter du jour d'envoi du courrier avec accuse de reception.

La fin du contrat ne pourra pas donner lieux au versement d'une indemnite.

A l'ecoulement de la duree du contrat, le preneur s'engage a quitter les lieux sous astreintes de 1/8 du loyer par jour de retard.

7Article 25 - Clause resolutoire

A defaut de paiement a son echeance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'execution de l'une ou l'autre des conditions du present contrat, et un rnols apres un commandement de payer - le delai d'un mois pouvant etre mis a profit par le preneur pour demander au juge l'octroi de delai et la suspension des effets de la clause - ou d'executer reste sans effet, et contenant declaration par le bailleur de son intention d'user du benefice de la presente clause, le present contrat sera resille de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Dans le cas ou le preneur se refuserait a evacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans delai sur une simple ordonnance de refere rendue par Monsieur le President du Tribunal de Grande Instance de Montpellier et executoire par provision, nonobstant appel.

En cas de non respect par un locataire d'une des dispositions du reglement interieur annexe au present contrat de location, son contrat sera susceptible d'etre resilie dans les conditions mentionnees ci-dessus.

Article 26 - Taxe a la valeur ajoutee

Le present contrat n'est pas assujetti a la T.V.A.

Article 27 - Election de domicile

Pour l'execution des presentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait election de domicile dans les lieux loues, le bailleur, en son siege.

Fait a Gignac, le 27/02/2012

En trois exemplaires

Guillaume BIAU

Directeur Processaction

Louis VILLARET,

President

8