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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 916 Hotel dentreprises du Domaine des 3 Fontaines Mise a disposition de latelier 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 916 Hotel dentreprises du Domaine des 3 Fontaines Mise a disposition de latelier 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -Reunion du: lundi 16 decembre 2013
HOTEL D'ENTREPRISES DU DOMAINE DE TROIS FONTAINES MISE A DISPOSITION DE L'ATELIER 1.
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient ptesents ou
rebrbentes ·
Procuratioos ·
dbw!li:
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice
DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert
POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis
VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre
PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran,ois RUIZ,
Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle
MORALES, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppleant de Mme Agnes CONSTANT
M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ a M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean Pierre VANLUGGENE a
M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Jerome CASSEVILLE, M. Frederic GREZES, Mme Catherine JOSIEN, Monsieur Christian ouBNffE6'fS TA E L E:
Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Sebastien LAINE
scention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivite
SOUS PR~FECTUF E
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omms :4 1 rcsents : 37 uorum: 25
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation du 17 octobre 2005 par laquelle le Conseil communautaire a cree sur le Parc d'Activites de Trois Fontaines, commune du Pouget, un h6tel d'entreprises, Vu que l'objectif principal dans la realisation de cet h6tel d'entreprises est d'aider les entreprises de moins de trois ans a demarrer leur activite ou a se developper dans de bonnes conditions, jusqu'a ce qu'elles trouvent un lieu d'implantation durable que ce soit en propriete ou en location, Vu que l'objectif de la politique communautaire est donc d'assurer aupres de ces jeunes entreprises un service par la mise a disposition de locaux qui ne peut s'inscrire des lors que dans une duree limitee, soit une duree de 36 mois maximum,
Vu que BANQUIZ est une entreprise qui fait du depannage, de l'installation, de la vente et de la fabrication de materiel technique et industriel de froid de conditionnement et de chauffage, Considerant qu'elle souhaite disposer du local 1 ( l 77m2) de l'h6tel d'entreprises du parc d'activites, qui serait adapte a son activite, tout en beneficiant d'un tarif interessant, Vu que la commission developpement economique qui s'est reunie le 7 novembre 2013, a emis un avis favorable au profit de cette derniere,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de mettre a disposition de "Banquiz" l'atelier I de l'h6tel d'entreprises du Domaine de Trois Fontaines dans le cadre d'un contrat de location non renouvelable d'une duree limitee fixee a 36 mois, avec des loyers progressifs calcules de la maniere suivante :
- annee 1 : -20% par rapport au prix du marche (5€/m2), soit 708€/mois - annee 2 : -10% par rapport au prix du marche (5€/m2), soit 796,50€ /mois - annee 3 : prix du marche (5€/m2), soit 885€/mois
- d'autoriser Monsieur le President a signer les pieces administratives afferentes a ce dossier.
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ransmission au Representant de l'Etat Le Presiden e~~Oll\?llina te de communes N" 916 te 17/12/13 . ~.., _ lle J' ~ Publication le 17/12/ 13 /"f ~! ~ ~ ... --~, ~ ~....
ignac, le 1 7/12/ 1 3
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20131216-lmc 165022-DE- l -1
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET l .,.-c;ii
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Communaute de Communes Vallee de l'Herault dorniciliee 2, Parc d'Activites de Camal- ce, 34150 GIGNAC ; representee par M Louis VILLARET en sa quallte de President, dOment habilite
par deliberation du 5 juillet 2010.
denommee le bailleur
D'UNE PART
ET:
- BANQUIZ, representee par Monsieur en sa quallte de gerant dornicilie
denomrnee le preneur
D'AUTRE PART
I ILA ETE FIXE PREALABLEMENT CE QUI SUIT:
Compte tenu de l'insuffisance de locaux susceptibles par leur taille, equlpernent et coOt de location de repondre aux besoins des nouvelles entreprises susceptibles de s'implanter sur la Vallee de l'He- rault, la Communaute de Communes a choisi d'eriger l'hebergement d'entreprises de courtes et moyennes durees en service public. A cet effet, elle a cree sur le Parc d'Activites de Trois Fontaines, commune du Pouget, un hotel d'entreprises compose de 3 locaux individuels de 177 m2 , 234 m2 et 273 m2•
Conformement a la deliberation du Conseil Communautaire du 17 octobre 2005, l'objectif principal dans la realisation de cet hotel d'entreprises est d'aider les entreprises a demarrer leur activite ou a se developper dans de bonnes conditions, jusqu'a ce qu'elles trouvent un lieu d'implantation durable que ce soit en propriete ou en location.
L'objectif de la politique communautaire est donc d'assurer aupres de ces jeunes entreprises un servi- ce par la mise a disposition de locaux qui ne peut s'inscrire des lors que dans une duree limitee.
En consequence, la Communaute de Communes ne peut assurer au preneur une duree superieure a 36 mois, dans la mesure ou cette duree limitee repond a la politique communautaire d'aide aux nou- velles entreprises par l'hebergement de courte duree.
1 SUR CE, ILA ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:
Article 1 - Designation
Le bailleur donne a bail au preneur, qui accepte, les locaux neufs ci-apres designes : local individuel nu de 177 m2,
Le preneur declare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visites.
Article 2 - Duree et legislation du contrat
Le present contrat est consenti pour une duree de 36 mois a compter du 06/0l/2014, et expirera le 06/01/2017.
De convention expresse entre les parties, le present contrat est insusceptible d'etre renouvele, et est exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux.
Article 3 - Destination
Le preneur devra occuper les lieux loues par lui-meme, paisiblement, conformement aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, et pour une activite de depannage, d'installation, de vente et de fabrica- tion de materiel technique et industriel de froid de conditionnement et de chauffage .
Le preneur s'engage egalement a ne pas avoir de surface de vente directe dans les locaux loues.
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Article 4 - Etat de livraison
Le preneur prendra les lieux dans l'etat ou ils se trouveront au jour de l'entree en jouissance. 11 sera repute les avoir rec;:us en bon etat a defaut d'avoir fait etablir, dans la quinzaine des presentes, a ses frais et en presence du bailleur, un etat des lieux.
Article S - Entretien
Le preneur aura la charge des reparations locatives et d'entretien et devra rendre les lieux en bon etat desdites reparations a l'expiration du contrat. 11 devra notamment faire entretenir et remplacer, si be- soin est, tout ce qui concerne les installations a son usage personnel, ainsi que les fenetres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, reveternents de sol, boiseries.
Le bailleur n'est tenu qu'a l'execution des grosses reparations telles qu'elles sont definies a l'article 606 du Code Civil.
Le preneur sera egalement responsable de toutes reparations normalement a la charge du bailleur, mais qui seraient necessitees soit par le defaut d'execution des reparations dont le preneur a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des degradations resultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loues, soit dans d'autres parties de l'immeuble.
Article 6 - Reparations et travaux dans l'immeuble
Le preneur devra aviser immediatement le bailleur de toute reparation a la charge de ce dernier dont il serait a meme de constater la necessite sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resul- tant de son silence ou de son retard.
Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai tous coffrages et decorations, ainsi que toutes instal- lations qu'il aurait faites et dont l'enlevement sera utile pour la recherche et la reparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumee, ou de ventilation, notamment apres incendie ou infiltrations et en general pour l'execution de tous travaux.
Le preneur devra deposer a ses frais et sans delai, lors de l'execution du ravalement, tous agence- ments dont l'enlevement sera utile pour l'execution des travaux.
Article 7 - Transformations et ameliorations par le preneur
Le preneur ne pourra operer aucune demolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement prealable et ecrit du bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront etre executes sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront a la charge du preneur.
Tous embellissements, ameliorations et installations faits par le preneur dans les lieux loues resteront, a la fin du present contrat, la propriete du bailleur sans indemnite de sa part. Ce dernier se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif aux frais du preneur.
Article 8 : Assurances
_ _ _ _ _ _ _ _ Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les
degats des eaux, a une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, materiel, marchandises et gla- ces, le deplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers pour les 177 m' loues (local individuel). 11 devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout a la premiere demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient reclamees de son fait au bailleur ou aux autres locataires ou coproprietaires.
11 devra en outre, s'assurer contre les risques particuliers qui pourraient survenir du fait de son activite si celle-ci represente un danger pour le voisinage, l'environnement ou les locaux.
De convention expresse, toutes indemnites dues au preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectees au privilege du bailleur, les presentes valant
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Article 9 - lrnpots et taxes
lndependamment des remboursements qu'il aura a effectuer au bailleur, le preneur devra payer tous irnpots, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait etre responsable a un titre quelconque et il devra en justifier a toute requisition du bailleur, notamment a l'expiration du contrat, avant tout demenagernent,
Article 10 - Respect des prescriptions administratives et autres
Le preneur devra se conformer aux prescriptions, reglernents et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrite, la police, la securite, l'inspection du travail et de rnaniere generale a toutes les prescriptions relatives a son activite, de facon que le bailleur ne puisse etre ni inquiete ni recherche.
S'il existe ou s'il vient a exister un reglement de jouissance ou un reglernent de copropriete pour l'im- meuble, le preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer a toute decision regulierement prise par l'assemblee des coproprietaires.
Article 1 1 - Reclamation des tiers ou contre des tiers
Le preneur devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le bailleur puisse etre inquiete ou recherche, de toutes reclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trepidations, causes par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas neanmoins ou le bailleur aurait a payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.
Le preneur fera son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux loues et de tous troubles de jouissance causes par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira direc- tement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse etre recherche.
Article 1 2 - Visite des lieux
Le preneur devra laisser le bailleur, ses representants ou son architecte et tous entrepreneurs et ou- vriers, penetrer dans les lieux loues pour visiter, reparer et entretenir l'immeuble.
Dans les quatre mois qui precederont l'expiration du contrat, le preneur devra laisser visiter les lieux loues, tous les jours non feries de 9 heures a 1 1 heures et de 14 heures jusqu'a 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du bailleur ; il devra pendant le meme temps, laisser le bailleur appo- ser un ecriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont a louer.
Le meme droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loues.
Article 13 - lnterdictions diverses
11 est interdit au preneur :
_____.......,__ - d'embarrasser ou d'occuper, meme temporairement, les parties du batiment non comprises dans la presente location ;
- d'entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en exterieur; - d'exposer aucun objet aux fenetres, portes, murs exterieurs ou dans les parties communes, y com- pris les stores, plaques et enseignes et d'une maniere generale tout ce qui interesse tant la securite des occupants ou des tiers que l'aspect exterieur ou interieur du batiment. Toutefois, le preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modele agree par le bailleur et aux endroits indiques par ce dernier ;
- de faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge superieure a leur resistance normale ;
1- DE L'HERAULT
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Article 14 - Securite
Le preneur fera son affaire personnelle de la securite de ses locaux, le bailleur ne pouvant etre tenu responsable des vols ou detournernents dont le preneur pourrait etre victime dans les locaux loues,
Article 15- Destruction des lieux loues
Si les locaux loues viennent a etre detruits en totalite par un evenernent independant de la volonte du bailleur, le present contrat sera resllie de plein droit, sans indemnite,
En cas de destruction partielle, le present contrat pourra etre resilie sans indemnite a la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par derogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans prejudice, pour le bailleur, de ses droits eventuels contre le preneur si la destruction peut etre imputee a ce dernier.
Article 16 - lnterruption dans les services collectifs
Le bailleur ne pourra etre rendu responsable des irregularites ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'electricite ou dans tout autre service collectif analogue exterieur du batiment, le bail- leur n'etant pas tenu, au surplus, de prevenir le preneur des interruptions.
Article 1 7 - Restitution des locaux
A l'occasion de l'expiration du contrat, le preneur devra prevenir le bailleur de la date de son demena- gement un mois a l'avance afin de permettre au bailleur de faire a l'Administration fiscale les declara- tions voulues.
11 devra restituer les locaux propres et dans l'etat dans lesquels il les a trouves (hors etat d'usage), a defaut, les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures.
11 devra rendre les cles le jour de son demenagement, meme si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours.
Article 1 8 - Tolerances
Une tolerance relative a l'application des clauses et conditions du present contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu etre la duree ou la frequence, etre consideree comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Article 19 - Cession, sous-location
11 est interdit au preneur :
- de conceder, la jouissance des lieux loues a qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, meme temporairement et a titre gratuit et precaire, notamment par sous-location, domiciliation, pret ou lo- cation-gerance de son fonds de commerce ou de logement;
- de ceder son droit au contrat, en tout ou partie.
Article 20 - Loyer
_ _ _ _ _ _ _ _ Compte tenu de la finalite de l'h6tel d'entreprises, qui vise a aider au demarrage de jeunes entreprises, le present contrat est consenti selon les modalites suivantes pour les frais de location :
- du 06/0l/2014 au 05/0l/2015 : -20% par rapport au prix du marche, soit 4€/m2, soit 708€/mois
- du 06/01/2015 au 05/01/2016 : -10% par rapport au prix du marche, soit 4,5€/m2 soit 796,50€ / mois
- du 06/0l/2016 au 05/01/2017 : prix du marche, 5€/m2, soit 885€/mois
Les paiements devront etre effectues par virement automatique a l'ordre du TRESOR PUBLIC, sous la reference Hotel entreprises Camalce, avant le 5 de chaque mois:
Titulaire : Tresorerie de Gignac
N° de compte 30001 / 00572 / D3430000000 / 55
To,te somme d,e; tia-e de loyec, ch..-ges o, accesso;ce, et non pa)'eeh"' exacte sera d•_ -- _
~ 1 1- DE L'HERAULI
'- VALLcE NAUTt DE coMMUNES coMMU Article 23 : Depot de garantie
Le loyer afferent aux locaux ci-dessus designes sera susceptible de varier proportionnellernent a l'indice du cout de la construction publie trirnestriellernent par l'INSEE.
La revision s'effectuera a chaque anniversaire du contrat en appliquant au loyer en cours le rapport exis- tant entre l'indice du I er trirnestre de l'annee en cours et le dernier indice paru au jour de l'anniversaire du contrat.
Article 22 - lndexation du loyer
plein droit et a dater de ladite echeance productive au profit du bailleur d'un interet conventionnellernent flxe a. 5 % par rnois de retard jusqu'a. cornplet paiernent.
Les quittances de loyer sont editees par la tresorerie de GIGNAC.
Article 21 - Charges, prestations et taxes
Si au cours du contrat ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parrni ceux existant alors.
~e preneur s'acquittera des frais d'abonnernent, branchernent et autres de toutes les cornpagnies de dis- tribution des eaux, gaz, et d'electriclte.
La part de la taxe sur les ordures menageres incombant a. chaque occupant sera reclarnee annuellernent au prorata de la surface occupee,
Le bailleur reconnait avoir recu du preneur, la sornrne de 885€ correspondant a I rnois de loyer, en ga- rantie de paiernent du loyer, de la bonne execution des clauses et conditions du present contrat, des re- parations locatives et des sornrnes dues par le preneur dont le bailleur pourrait etre rendu responsable. La difference en plus ou en rnoins sera payee ou restituee apres verification desdites reparations, dernena- gernent, rernise des cles et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.
Ce depot de garantie se fera par cheque a l'ordre du TRESOR PUBLIC et sera rernis au bailleur le jour de la signature de ce contrat. 11 ne sera pas productif d'interet au profit du preneur.
Article 24 - Fin du contrat
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Le preneur peut a tout rnornent donner preavis de depart pour le present contrat. La dernande devra se faire par courrier avec accuse de reception envoye au bailleur.
La duree dudit preavis est de un rnois.
Le depart peut se faire le 1 ., ou le 15 de chaque mois.
La date de depart du preavis court a. cornpter du jour d'envoi du courrier avec accuse de reception.
La fin du contrat ne pourra pas donner lieux au versernent d'une indernnite.
A l'ecoulernent de la duree du contrat, le preneur s'engage a quitter les lieux sous astreintes de 1/8 du loyer par jour de retard.
--------11-~A ~rticle 25 - Clause resolutoire
A defaut de paiernent a. son echeance exacte d'un seul terrne de loyer ou de rernboursernent de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'execution de l'une ou l'autre des conditions du present contrat, et un rnois apres un cornrnandernent de payer - le delai d'un rnois pouvant etre rnis a profit par le preneur pour dernander au juge l'octroi de delai et la suspension des effets de la clause - ou d'executer reste sans effet, et contenant declaration par le bailleur de son intention d'user du benefice de la presente clause, le present contrat sera resilie de plein droit si bon sernble au bailleur, sans qu'il soit besoin de forrner une dernande en justice.
Dans le cas ou le preneur se refuserait a evacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans delai sur une sirnple ordonnance de refere rendue par Monsieur le President du Tribunal de Grande lnstance de Montpellier et executoire par provision, nonobstant appel.
En cas de non respect par un locataire d'une des dispositions du reglernent interie i:-annexe au present
1- DE L'HERAULT
¥~~b~~AUT~ DE coMMUNES Article 27 - Election de dornicile
Le present contrat n'est pas assujetti a la T.V.A.
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President
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Article 26 - Taxe a la valeur ajoutee
Pou, l'exe<:utlon de, prasente, et de leun ,uites y compri, la •ignification de tou, _, , le p,eneu, fait election de domicile dans les lieux loues, le bailleur, en son siege.
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Service developpement economique
2, parc d'activltes de Camalce
34 150 Gignac
Tel : 04.67.57.04.50
Fax: 04.67.57.04.51
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VALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES Convention d'implantation
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Communaute de Communes Vallee de l'Herault domlciliee 2, Parc d'Activites de Camalce, 34150 GIGNAC ; representee par M Louis VILLARET en sa qualite de President, dGment habilite par deliberation du 5 juillet 2010
denommee le bailleur
D'UNE PART
ET:
- Banquiz, representee par Monsieur en sa qualite de gerant domlcilie
denornmee le preneur
D'AUTRE PART
L'entreprise Banquiz beneficie de l'appui de la collectivite en integrant l'hotel d'entreprises du parc d'activite de Trois Fontaines.
Afin d'anticiper la fin du contrat, l'entreprise pourra faire appel a l'ensemble des competences de la collectivite et de ses partenaires pour trouver de nouveaux locaux adaptes a son activite.
L'entreprise s'engage au terme du contrat de location a privilegier le territoire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pour son implantation future.
Fait a Gignac, le
En deux exemplaires
Banquiz
Louis VILLARET,
President