unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4077 Modification Contrat location locaux Residents Alternateur

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4077 Modification Contrat location locaux Residents Alternateur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4077 Modification Contrat location locaux Residents Alternateur)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 mars 2026

MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

DES LOCAUX RESIDENTS DE L'ALTERNATEUR.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2026 a 17h30 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 fevrier 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme

Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc

ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC,

M. Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON - M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jose MARTINEZ a M. David CABLAT.

Mme Francine DEHAIL.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 43 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°2023-I0-DRCL-0598 du 10 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°2076 du conseil communautaire en date du 30/09/2019 portant candidature a l'appel a prcjet Fab Region pour la creation d'une cooperative numerique;

VU la deliberation n°2447 du conseil communautaire en date du /6/l //2020 portant modiftcation du plan de ftnancement de la cooperative numerique ;

VU la convention pre operationnelle « Entree de ville EST » et ses avenants I et 2, conclus entre /'EPF Occitanie, la commune de Saint Andre de Sangonis et la Communaute de communes Vallee de l'Herault approuves par le conseil communautaire respectivement en date du 25 mars 2019, du 21 juin 2021 et du 22 novembre 2021 ;

VU la deliberation n°2665 du conseil communautaire en date du 12/07/202 / approuvant le contrat de location d'ateliers residents ;

VU la deliberation n°2780 du conseil communautaire en date du 24/0//2022 approuvant les contrats de location d'« ateliers residents » ;

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet « Democratique, Durable, Digital », la Communaute de communes cree un tiers-lieu a destination des professionnels et du grand public de son territoire, CONSIDERANT qu'il comprend un Fablab, des espaces communs et des salles pouvant etre mises a disposition pour de l'evenementiel, ainsi que 4 locaux occupes par des professionnels et des associations a residence,

CONSIDERANT qu'il est installe a Saint-Andre-de-Sangonis dans les anciens locaux de LIDL (parcelle AL 135) sis Route de Lagamas,

CONSIDERANT que la mise a disposition des locaux est contractualisee dans le cadre d'un contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau,

CONSIDERANT que par deliberations en date du 12 juillet 2021 et du 24 janvier 2022 la communaute de communes a adopte trois contrats types etablissant les conditions de la mise a disposition des locaux et les obligations de chacune des parties,CONSIDERANT qu'il s'agit d'un contrat dit de long terme, etabli pour une duree de 3 ans et deux contrats de court terme (etablis pour une duree de I a 6 mois),

CONSIDERANT que l'evolution du Tiers Lieu, des usages qui en sont faits par la cornrnunaute des communes et les residents, conduisent a modifier certains elernents du contrat dit de long terme, CONSIDERANT que les principales modifications portent sur:

- la modification des prestations offertes par la cornrnunaute de communes et notamment la mise a disposition d'une salle de reunion pour 6 demi-journees par annee contractuelle, - sur l'offre de service du beneficiaire et la valorisation de l'Alternateur. Le beneficiaire n'est plus astreint a la realisation stricte de 6 animations par an, mais devra proposer un programme previsionnel d'animation etabli d'un commun accord avec la communaute de communes, - des precisions sur les modalites d'acces aux locaux (privatifs et communs) en dehors des heures d'ouvertures du Tiers-Lieu,

CONSIDERANT que le contrat modifie est joint en annexe,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les modifications apportees au contrat de prestation de service pour la mise a disposition de bureaux destines aux ateliers residents dit de longue duree ci-annexe, - d'autoriser le President a signer les contrats a venir et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a leur bonne execution y compris les eventuels avenants dans les conditions et tarifs fixes

par la presente.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4077

Publication le 10/03/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/03/2026

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20260309-25188-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-~ ~

Daniel JAUDON~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

Contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau

Tiers-lieu « L'Alternateur » (cooperattve numerique]

Saint-Andre-de-Sangonis

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, dont le siege est situe 2 Parc d'activltes de Camalce,

34150 GIGNAC, representee par Monsieur Jean-Francois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-

apres designee « la Comrnunaute de communes / le prestataire », d0ment autorisee par la decision

.................................... en date du .

D'UNE PART

Et , inscrite au , dont le siege est situe ,

representee par , agissant en qualite de , ci-apres designee « le

beneficiaire ».

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »;

11 est prealablement expose ce qui suit :

Dans le cadre de son projet « Democratique, Durable, Digital », la Communaute de communes cree un

tiers-lieu a destination des professionnels et du grand public de son territoire. 11 comprend un fablab, des

espaces communs et des salles pouvant etre mises a disposition pour de l'evenementiel, ainsi que 4

locaux occupes par des professionnels et des associations a residence.

11 est installe a Saint-Andre-de-Sangonis dans les anciens locaux de LIDL (parcelle AL135) sis Route de

Lagamas.

Le portage foncier du local est assure par l'EPF Occitanie dans le cadre de la convention d'anticipation

fonciere N°512HR2019 etablie le 5 septembre 2019, ses deux avenants ainsi que la convention

operationnelle N°1050HR2024 etablie le 12 septembre 2024, conclus entre l'EPF Occitanie, la

Communaute de communes et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis.

Le bien est mis a disposition par l'EPF a la Communaute de communes qui le remet en location, pour

partie, a des professionnels et associations .

.............. a sollicite la Communaute de communes afin d'occuper le local Residents N° ... de I' Alternateur

pour y etablir ses bureaux.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

La CCVH ayant accepte la demande, les Parties se sont rapprochees pour definir les conditions

d'utilisation et les modalites d'occupation des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent

toutes les dispositions contenues dans le present contrat.

Ceci expose, il est alors convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat

Le present contrat vise a conceder au beneficialre l'usage des lieux identlfies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement au

beneficialre en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Par ailleurs, en complernent de l'usage des lieux, le prestataire mettra a disposition du beneficiaire un

ensemble de services, prevus a l'article 6.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

Le bien est situe sur la parcelle cadastree AL135 sise Route de Lagamas a Saint-Andre-de-Sangonis.

11 est constitue d'un batiment de 1 260 m2 et d'un espace de stationnement d'environ 4 000 m2•

Le contrat porte sur l'usage exclusif d'un local Resident d'une superficie de 19,94 m2, local Resident N°4,

amenage par le prestataire mais non meuble; ainsi que l'acces partage aux espaces communs de la

cooperative numerique composes :

• un accueil ;

• un espace convivial collectif;

• des sanitaires (non publics);

• un espace cafe ;

• un espace cuisine.

(cf. plan du local en annexe)

Par ailleurs, le beneficiaire aura acces a l'espace de stationnement reserve mutualise avec toutes les

activites presentes dans les locaux.

Le beneficiaire est autorise a acceder au local privatif 7j/7, 24h/24, sous reserve du respect des regles de

securite et de tranquillite publique.

L'acces a la grande place est strictement limite auxjours et heures d'ouverture aux publics du tiers-lieu,

sauf autorisation ecrite ponctuelle.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 3 - Destination du local

Le beneficialre ne pourra affecter le local Resident mis a sa disposition a une destination autre que celle

definie par les presentes, a savoir:

Le local remis est conforme aux normes en vigueur pour recevoir ce type d'activite.

Article 4 - Duree du contrat

Le present contrat, qui ne constitue pas un bail, est consenti pour une periode de 3 ans, a compter du

........................ , renouvelable par voie d'avenant.

Dans l'hvpothese d'une reconduction, l'avenant devra etre etabli 3 mois avant le delai d'expiration.

11 prendra fin de plein droit a son echeance sous reserve des dispositions de l'article 14 du present

contrat.

Article 5 - Conditions de jouissance du beneficiaire

Le preneur s'oblige a :

• jouir du bien a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni

souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ;

• maintenir local Resident, objet du present contrat en bon etat d'entretien, pendant toute la duree

de l'occupation, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite

publiques;

• permettre l'acces au local au personnel du prestataire pour assurer l'entretien des locaux, la

maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux;

• ne pas embarrasser ou meme occuper, meme temporairement, les parties du batiment non

comprises dans le present contrat;

• ne pas entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en dehors des parties prevues a

cet effet (local Resident) ;

• ne pas faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs;

• ne pas sous-louer le bien ;

• respecter l'ensemble des prescriptions.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 6 - Services offert par le prestataire

Le prestataire s'engage a fournir, sans contrepartie autres que celles definles aux articles 7 & 9:

• le nettoyage des locaux communs;

• une connexion internet;

• l'adhesion du beneficialre en tant qu'adherent de I' Alternateur;

• la mise a disposition d'une salle de reunion pour 6 demi-journees par annee contractuelle, sur

reservation et selon disponibilites : au-dela, la mise a disposition est facturee selon les tarifs en

vigueur.

Article 7 - Offre de service du beneficialre et actions de valorisation de I'Alternateur

Le present contrat etant conclu dans le cadre de l'occupation d'un local par le beneficialre au sein du

tiers-lieu, il est dernande au beneficiaire de proposer, a destination des professionnels et/ou du grand

public du territoire, une offre de service relevant de son activite. Cette offre est realisee dans le cadre de

la relation entre le beneficiaire et son public, et peut etre proposee par le beneficiaire a titre onereux ou

gracieux, afin de contribuer a faire de ce tiers-lieu un centre ressource pour le territoire. Cette offre de

service pourra prendre la forme, par exemple, d'ateliers, de formations, d'operations portes ouvertes,

d'expositions ou de tout autre format compatible avec le fonctionnement du site.

En complement, le beneficiaire propose en annexe du present contrat (Annexe 2) un programme

previsionnel d'actions/evenements visant a animer le tier lieu tout en faisant la promotion conjointe de

I' Alternateur et du resident. Chaque proposition precisera au minimum : le contenu, le public vise, le

format, la duree, la periode pressentie et les besoins techniques/organisationnels.

Ces actions/evenements devront etre organises sur au moins deux periodes distinctes dans l'annee.

La CCVH etudiera ces propositions et en organisera la faisabilite et la planification sur l'annee, en

adequation avec les autres evenements de I' Alternateur et des residents.

Cette offre de service sera annexee au present contrat sous la forme d'un programme previsionnel

revisable annuellement.

Article 8 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

Le beneficiaire prendra le bien loue dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.

Un etat des lieux sera etabli contradictoirement le jour meme.

11 s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir

au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du prestataire.

En tout etat de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications realisees par le

preneur resteront propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune

maniere donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Enfin, la cornmunaute de communes se reserve le droit de demander le retablissernent des lieux dans

leur etat primitif, aux frais du beneficlaire.

Article 9 - Conditions flnancleres

La mise a disposition est consentie et acceptee pour un montant mensuel de 8€ HT/m2 de surface de

local Resident.

Ce montant inclut les charges, mensuelles, de consommation d'electriclte et d'eau.

Cette redevance est payable aupres du comptable public sur titre de recette emis par la collectlvite,

avant le 28 de chaque mois.

Toute somme due au titre de redevance, charges ou accessoires et non pavees a son echeance exacte

sera de plein droit et a dater de ladite echeance productive au profit de la CCVH d'un interet

conventionnement flxe a 5% du loyer dO par mois de retard jusqu'a complet paiement.

La redevance indiquee ci-dessus sera revisee chaque annee a la date anniversaire de la prise d'effet du

present contrat, en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE

pour le trimestre concerne.

Article 10 - Entretien, reparation et travaux

Le prestataire aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite des activites du

beneficiaire dans des conditions satisfaisantes.

Les reparations necessitees par des degradations resultant du fait du beneficiaire ou de ses salaries

seront a la charge du beneficiaire.

11 devra aviser immediatement le prestataire de toute reparation a la charge de cette derniere dont il

serait a meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation

resultant de son silence ou de son retard.

Article 11 - Assurances

Le prestataire assure le batiment au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa

qualite de proprietaire.

Le beneficiaire s'engage a souscrire une police de responsabilite civile couvrant tous les dommages

pouvant survenir de son fait et/ou de ses salaries tant aux biens mis a disposition (local Resident a usage

privatif ainsi que les espaces communs) qu'aux utilisateurs du local.

11 devra egalement s'assurer pour les risques locatifs (vol, incendie, explosion, degat des eaux etc .. ).

Enfin il devra s'assurer pour l'activite exercee au sein de son local.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

11 devra fournir les attestations d'assurances correspondantes, en cours de validite, lors de la prise en

jouissance du bien.

En cours d'occupation il devra fournir les attestations renouvelees correspondantes.

Article 12 - Securite et reclamatlon des tiers ou contre des tiers

Le beneficialre fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le prestataire ne pouvant etre tenu

responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait

etre victime dans les lieux concedes,

11 devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le prestataire ne puisse etre

inqulete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclarnations faites par les voisins ou les tiers.

Dans le cas neanrnoins ou la Communaute de communes aurait a payer des sommes quelconques du fait

du beneficiaire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

Le preneur devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de

tous troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir

informe le prestataire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 13 - Fin du contrat et restitution des lieux

Le beneficiaire s'engage a quitter les lieux dans un delai d'un mois suivant le terme de la presente

convention quel qu'en soit le motif, sauf renouvellement expres dudit contrat intervenu entre les parties

avant son terme.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

11 devra restituer des locaux propres et dans l'etat des lesquels il les a trouves (hors usure liee a l'usage

normal), a defaut les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures.

11 ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de

renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

Lorsqu'il sera mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un

nouvel etat des lieux sera etabli.

Les cles devront etre restituees le jour du demenagement.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 14 - Resiliation

Le present contrat pourra etre resilie de rnaniere anticipee par le beneficiaire, sous reserve du respect

d'un preavis de 3 mois par l'envoi d'une lettre recomrnandee avec accuse de receptlon.

Le prestataire ne pourra mettre fin au contrat que dans le cadre d'un commun accord entre les parties,

sous reserve d'un preavis de 3 mois egalement,

11 pourra etre toutefois etre mis fin au contrat a tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de

faute du cocontractant decoulant du non-respect des precedentes.

Dans tous les cas la resiliation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnite.

Article 15 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution du present contrat qui n'auraient pu

faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du

ressort de Montpellier.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur

siege respectif.

Fait a Gignac, le 2025

En deux exemplaires originaux,

Le prestataire

Pour la Communaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Fran~ois SOTO

Le beneficiaire

Pour

Le President~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Annexe 1 - Plan du local

A inserer (plan de l'atelier et des espaces communs).

Annexe 2 - Programme prevlslonnel d'actions / evenements de promotion de l'Alternateur

Le beneficialre propose ci-dessous un programme previslonnel (modifiable d'un commun accord)

d'actions/evenernents visant a promouvoir I' Alternateur tout en mettant en avant sa structure. Les

actions sont organisees sur au moins deux periodes distinctes dans l'annee, La planification est

ccnfirmee par la CCVH selon les disponibilltes et le calendrier global du site.

lntitule Format / type Contenu Public vise Duree & Besoins {salle,

periode materiel, com)