unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3906 Local SIMON bail sous location TPVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3906 Local SIMON bail sous location TPVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3906 Local SIMON bail sous location TPVH)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 22 septembre 2025

GESTION DE L'ANCIEN LOCAL DE LA MENUISERIE SIMON SIS PARCELLE BH 15 ZAE LESARMILLIERES A GIGNAC

ETABLISSEMENT D'UN BAIL DE SOUS-LOCATION AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE THEATRE POPULAIRE ENVALLEE DE L'HERAULT (TPVH).

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 septembre 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 septembre 2025.

Eta,ent presents ou representes M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olrvrer SERVEL, M.Jean-Claude

CROS, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce FERNANDO, M. Stephane

SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves

GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M.

Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre

BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert

SIEGEL, M. Jean-Louis RANDO N suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M. P,erre AMALOU i M. Claude CARCELLER, Mme Chnst,ne DEBEAUCE i Mme Mart,ne LABEUR, Mme Veron,que NEIL

i M. Dav,d CABLAT, M. Jose MARTINEZ i M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ i M. 01,v,er SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY i M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL i M.Jean-P,erre GABAUDAN, M. Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA, Mme Valene BOUYSSOU i M.Anthony GARCIA.

Excuses Mme Chnst,ne SANCHEZ.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 36 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L. 5211-/ et L. 2122-21 ; VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et notamment sa competence « Culture et Sport » ;

VU la deliberation du conseil communautaire N° 3 721 en date du 2 7 janvier 2025 portant sur la prise a bail de l'ancien local de la menuiserie SIMON sis parcelle BH 15 ZAE Les Armillieres a Gignac; VU le bail civil etabli entre Monsieur SIMON et la Communaute de communes Vallee de l'Herault en date du 17 fevrier 2025.

CONSIDERANT que la compagnie Theatre Populaire en Vallee de l'Herault (TPVH) fondee en 2020, a su creer en quelques annees une dynamique importante sur la vallee de l'Herault, CONSIDERANT que la CCVH soutient ce projet financierement (par l'octroi de subvention) et materiellement (pret de materiel scenique, mise a disposition d'espace de stockage et de repetition), CONSIDERANT que la compagnie etait hebergee depuis sa creation a l'ancienne abbaye d'Aniane, qu'elle est desormais sans lieu d'accueil depuis le lancement du chantier de restauration du site, en decembre 2023,

CONSIDERANT que par ailleurs, dans le cadre de la strategie de deploiement de ses services la CCVH a pris a bail les anciens locaux de la menuiserie SIMON situee dans la zone des Armillieres a Gignac (parcelle BH 15) afin de creer un espace de stockage centralisateur pour ses services, CONSIDERANT que compte tenu de la superficie du local et au regard des besoins estimes de la communaute de communes, il a ete convenu avec le proprietaire la possibilite de sous-louer l'espace non utilise,

CONSIDERANT qu'il est propose de sous-louer a la compagnie TPVH les espaces identifies sur le plan joint en annexe representant une superficie d'environ 225 m2,

CONSIDERANT que la sous-location sera formalisee dans le cadre d'un bail civil a etablir entre la communaute de communes et la compagnie,

CONSIDERANT qu'elle est proposee pour une duree de I an compter du I er octobre 2025 renouvelable par tacite reconduction,

CONSIDERANT qu'elle est accordee en contrepartie d'un loyer mensuel de 650 Euros (hors charges), les coOts lies aux fluides (eau et electricite) seront refactures par la communaute de communes en fin d'annee,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes du bail civil de sous-location a venir d'une emprise de 225 m2 des locaux de l'ancienne menuiserie SIMON a conclure avec la compagnie Theatre Populaire en Vallee de l'Herault. Le contrat prendra effet a compter du I er octobre pour une duree de I an renouvelable par tacite reconduction.

La location est consentie en contrepartie d'un loyer mensuel de 650 Euros (hors charges). Les charges d'eau et d'electricite seront refacturees en fin d'annees.

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des forrnalites utiles a cette location, en ce compris la signature dudit contrat ainsi que ses eventuels avenants.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3906

Publication le 23/09/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/09/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-2276 l-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

-\c- ~ Daniel JAUDON~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

BAIL CIVIL

SOUS-LOCATION PARTIELLE

LOCAL SIS PARCELLE BH 15 A GIGNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « la cornrnunaute de communes / la CCVH », dOment autorise par deliberation du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2025 ;

D'UNE PART

ET

L'association Theatre Populaire Vallee de l'Herault dont le siege est situe 12 Avenue des Poujols, 34230 VENDEMIAN, immatriculee au repertoire SIRENE sous le numero 89098859500025, representee par Monsieur agissant en sa qualite de , ci-apres denomme « l'association / le sous- locataire».

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

11 est prealablement expose ce qui suit:

La compagnie Theatre Populaire en Vallee de l'Herault (TPVH) fondee en 2020, a su creer en quelques annees une dynamique importante sur la vallee de l'Herault.

La communaute de communes Vallee de l'Herault soutient ce projet financierement (par l'octroi de subvention) et materiellement (pret de materiel scenique, mise a disposition d'espace de stockage et de repetition).

La compagnie etait hebergee depuis sa creation a l'ancienne abbaye d'Aniane. Toutefois, depuis le lancement du chantier de restauration du site, en decembre 2023, celle-ci est sans lieu d'accueil.

Par ailleurs, dans le cadre de la strategie de deploiement de ses services, la Communaute de communes a pris bail les anciens locaux de la menuiserie SIMON situee dans la zone des Armillieres a Gignac (parcelle BH 15) pour la creation d'un espace de stockage centralisateur pour les differents services intercommunaux.

Compte tenu de la superficie du local et au regard des besoins estimes de la communaute de communes il a ete convenu avec les proprietaires la possibilite de sous-louer l'espace non utilise.

11 est propose de sous-louer a la compagnie TPVH un espace representant une superficie d'environ 225 m2•~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Dans ce contexte, les parties se sont donc rapprochees pour definir les rnodalites d'occupation precaire des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent toutes les dispositions contenues dans le present bail.

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit:

Article 1 - Objet du bail

Le present contrat vise a conceder a l'association Theatre Populaire Vallee de l'Herault l'usage, a titre de sous-location, des lieux identifies ci-apres au sein du local de l'ancienne menuiserie Simon (sis parcelle BH 15 a Gignac) actuellement pris a bail par la Cornrnunaute de communes. Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a le sous-locataire en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

La Communaute de communes concede au preneur l'usage de l'extension en bois du local ainsi que la salle vernis.

Le detail des pieces est donne ci-dessous selon leur designation sur le plan joint en annexe :

-En rez-de-chaussee : -Salle vernis

-Remise 2

-A l'etage : -Remise 3

-Placard

-Salle de repose

-Bureau

L'ensemble representant une superficie d'environ 225 m2•

Seule les parties indiquees et decrites ci-avant sont mises a dispositions du sous-locataire, en aucun cas il ne pourra occuper ou entreposer des affaires en dehors de ses espaces.

11 est precise que l'acces au batiment se fera par le portail metallique situe au niveau de l'extension bois.

Article 3 - Destination du bien

Le sous-locataire ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir:

• Un lieu d'accueil de ses ateliers adultes et enfants ;

• Un lieu de repetition pouvant accueillir la troupe permanente pour les repetitions ; hebdomadaires et les filages des spectacles, dans les decors montes ;

• Un espace de fabrication des decors ;

• Un espace de stockage du materiel scenique et des decors des differents spectacles.

Article 4 - Duree du bail

Le present bail est consenti pour une duree de I ans a compter du I er octobre 2025. A echeance, le bail se renouvellera tacitement pour des periodes successives d'une annee ferme sous reserve des dispositions de l'article 12 du present contrat.

11 est precise que, s'agissant d'une sous-location, la TPVH ne pourra opposer au bailleur un quelconque droit au renouvellement.

De plus en cas de resiliation du bail principal le contrat de sous-location sera resilie de plein droit a la~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

rnerne date.

Article 5 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

L'occupant prend les lieux dans l'etat ou ils se trouvent au jour de l'entree en jouissance et ne pourra exiger du proprietaire aucun travaux.

Un etat des lieux sera etabli lors de la prise de possession des locaux par le signataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement entre les parties ou par un tiers rnandate par elles et joint au present contrat.

Si l'etat des lieux ne peut etre etabli dans les conditions prevues a l'avant-dernier alinea, il est etabli par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, a frais partages par rnoitie entre le bailleur et le locataire.

Le sous-locataire s'engage a ne faire aucune modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit de la communaute de communes.

En tout etat de cause, les modifications realisees resteront acquises a la communaute de communes et ne pourront donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite. Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif, aux frais du preneur.

Le sous-locataire reconnait etre informe de la presence d'amiante dans la toiture du batiment (plaques sous tuiles) et les conclusions du Dossier Technique Amiante (joint en annexe) recommandant la realisation d'evaluations periodiques (EP), qui seront realisees par le bailleur principal.

Article 6 - Conditions de jouissance

Le sous-locataire s'oblige a :

- jouir des lieux raisonnablement, et devra veiller a ce que la tranquillite du voisinage ne soit troublee, en aucune maniere, par son fait ou les personnes sous sa responsabilite ; respecter la reglementation en vigueur applicable a son activite et a l'accueil de public ; maintenir le bien objet du contrat dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ;

permettre l'acces au local au personnel de la communaute de communes, et ses prestataires eventuels pour assurer la maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux;

prendre toutes les mesures necessaires pour garantir la securite du public accueilli ; supporter tous les desagrements pouvant etre lies a l'intervention du proprietaire au titre de ses obligations pour realiser les gros travaux, allant de la gene pour l'acces aux locaux a l'eventuelle interdiction d'acces si les travaux le necessitent ;

respecter l'ensemble des prescriptions.

11 est par ailleurs interdit:

-d'embarrasser ou meme d'occuper, meme temporairement, les parties du batiment ou des espaces exterieurs non compris dans le bail,

-d'entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en exterieurs, -de faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs, -d'utiliser le lieu pour d'autres fins que l'activite decrite a l'article 2.

Le sous-locataire s'engage a prendre integralement a sa charge les frais de nettoyage occasionnes par son utilisation des lieux (espaces mis a dispositions et ses abords).~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 7 - Reparation et travaux

Le sous-locataire assurera les travaux d'entretien et de maintenance des locaux. 11 devra supporter la charge des reparations et travaux dus au mauvais entretien ou aux degradations commises par les personnes relevant de sa responsabilite.

11 repondra de toutes les deteriorations survenues sur les locaux, par suite d'abus de jouissance soit

de son fait, soit du fait d'un tiers.

Les contr61es reglementaires et les travaux de levees de reserves y afferent seront inities et realises par le sous-locataire, a ses frais. 11 transmettra a la cornrnunaute de communes, de rnaniere systernatique, une copie des rapports et des proces-verbaux de levees de reserves.

Le sous-locataire assurera par ailleurs, toutes les obligations vis-a-vis de la commission de securite et fournira a la communaute de communes, copie des proces-verbaux de visites periodiques.

Enfin, le sous-locataire devra supporter les desagrements dus a tous les travaux qui seraient executes sur le bien, quelque gene qu'il puisse en resulte, sauf son recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux, les proprietaires voisins ou qu'il y aura lieu, mais en laissant toujours la communaute de communes et le bailleur principal hors de cause.

Article 8 - Conditions financieres

La location des lieux est consentie en contrepartie d'un loyer mensuel de 650 Euros. Le loyer est payable mensuellement, a terme echu, sur presentation d'un titre de recette par la CCVH.

Le paiement s'effectuera par virement de la Tresorerie.

Les charges liees aux consommations de fluides seront refacturees par la Communaute de communes au sous-locataire en fin d'annee.

Article 9 - Assurances et responsabilite

La Communaute de communes assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de locataire principal.

L'association devra assurer le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de sous-locataire.

Elle s'engage notamment a souscrire une police responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant survenir du fait de l'association, de ses membres ou personnel ou du public accueilli au sein des locaux.

En outre, le sous-locataire devra s'assurer pour l'activite exercee au sein du bien.

11 devra fournir l'attestation d'assurance pour la periode d'occupation des locaux.

Le sous-locataire devra transmettre toutes les attestations delivrees par les organismes pour les materiels et les equipements lies aux activites exercees dans les lieux.

Les differentes attestations devront etre remises a la communaute de communes a la prise de possession des lieux et a toute demande ulterieure.~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 10 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

Le sous-locataire fera son affaire personnelle de la securite des lieux, la Cornrnunaute de communes ne pouvant etre tenue responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victime dans les lieux concedes.

L'association devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le la CCVH ou le proprietaire puissent etre inquietes ou leur responsabilite recherchee, de toutes reclarnations faites par les voisins ou les tiers.

Dans le cas neanrnoins ou la CCVH ou le proprietaire auraient a payer des sommes quelconques du fait de l'association, celle-ci serait tenue de les lui rembourser sans delai.

Le sous-locataire devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe la CCVH et le proprietaire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 1 1 - lnterruption dans les services collectifs

Le bailleur ne pourra etre rendu responsable des irregularites ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'electricite ou dans tout autre service collectif analogue exterieur du batiment, le bailleur n'etant pas tenu, au surplus, de prevenir le preneur des interruptions.

Article 12 - Fin du contrat et restitution des lieux

Le sous-locataire ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

Article 13 - Resiliation

Cette convention pourra etre resiliee unilateralement par la communaute de communes en cas de faute du sous-locataire decoulant notamment du non-respect des presentes. La resiliation sera precedee d'une mise en demeure, dOment motivee et notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception a le sous-locataire et restee sans effet a l'expiration d'un delai d'un mois.

Elle pourra egalement etre resiliees de maniere ant1c1pee unilateralement par la communaute de communes sous reserve d'un preavis de trois mois.

Par ailleurs, en cas resiliation par le bailleur du contrat de bail principal, le present contrat de sous- location sera resilie de plein droit dans les delais fixes dans le bail principal.

En tout etat de cause, le sous-locataire ne disposera d'aucun droit a indemnisation en cas de resiliation du present contrat pour l'ensemble des motifs susmentionnes.

11 ne disposera egalement d'aucun droit a se maintenir dans les lieux.

Le sous-locataire pourra resilier le bail de maniere anticipee sous reserve du respect d'un preavis d'un mois a compter de la reception par la communaute de communes du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

Article 14 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

n'auraient pu faire l'objet d'un reglernent amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions cornpetentes du ressort de Montpellier.

Article 15 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur

siege respectif.

Fait a Gignac, le .

En deux exemplaires originaux,

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SOTO

Annexes:

-Diagnostics Techniques

-Plans

Pour l'association Theatre Populaire Vallee de

l'Herault~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

EMPRISE DES ESPACES MIS A DISPOSITION

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