Déliberation - Deliberation 2021 48

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Déliberation - Deliberation 2021 48 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 48)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION N° 2021/48

RECRUTEMENT D ’UN AGENT EN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Date de la convocation :

10 décembre 2021

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 16

Nombre de votants : 17

Quorum : 08

Le Jeudi 16 décembre 2021 à 18h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI , Maire .

Cette séance de travail est organisée en application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Elle se déroule en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE M. MORETTI, M. PERALDI, Mme ROMANI

ETAIENT REPRESENTES :

M. MEZZACQUI (donne procuration à M. FERRANDI)

ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme VALENTI

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

En qualité d’établissement public, la mairie d’Alata peut bénéficier de contrat aidé tel que le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) en remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Destiné aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, le parcours emploi compétences est un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il a pour objectif de favoriser l’insertion durable sur le marché du travail de son bénéficiaire.

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé d’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum, conclu pour un temps plein ou un temps partiel, la rémunération du salarié ne pouvant être inférieure au Smic horaire.

Le contrat ne peut être inférieur à 6 mois et excéder 24 mois (1 ans renouvelable 1fois).

Sur le plan financier, la commune bénéficiera au titre de son engagement d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’Etat d’un montant de 30% à 60% du SMIC horaire brut, versée mensuellement par arrêté du Préfet de région.

Afin de répondre aux besoins de service relevés à l’école de Trova en matière de surveillance de la garderie et de la cantine, il est proposé de recruter un agent en contrat de Parcours Emploi Compétences. 2

Le contrat sera conclu selon les modalités indiquées infra :

• Contrat de travail à temps complet,

• Une durée hebdomadaire de service égale à 35 heures de travail effectif,

• Lieu de travail : Ecole du Trova

• Les horaires du bénéficiaire : Les lundi, mardi, jeudi et vendredi suivant l’emploi du temps

Le suivi du parcours du bénéficiaire du contrat sera effectué par un tuteur nommé par la collectivité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recours à un (1) contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 3 janvier 2022.

DECISION

Sur exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l‘emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi,

VU l’arrêté préfectoral fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les PEC,

Considérant les besoins de service relevés à l’école de Trova en matière de surveillance de la garderie et de la cantine,

AUTORISE le recours à un (1) contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 3 janvier 2022,

DIT que le contrat sera conclu selon les modalités plus haut exposées,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.

............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI