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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 049 Creaion demploi conseiller risques prof
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 049 Creaion demploi conseiller risques prof)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ÿ Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 31 mars 2022
Délibération n°2022-049 - Ressources Humaines - Création d’un emploi de
conseiller en prévention des risques professionnels
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / , 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 9
Blancs ou nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 48
Contre 2
L'an deux mil vingt-deux, le 31 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 25 mars 2022, s'est réuni Salle Claude Cottereau à Chailly en Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Mme Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, M Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, M. Gérard THOMAS, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER à M. VALLETOUX
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Anne-Sophie GUERIN à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE Mme Audrey TAMBORINI à M. Patrick GAUTHIER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M Pascal GROS à Mme Marie HOLVOËT
M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-049-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. Cédric THOMA à M. Patrick GAUTHIER
M. Richard DUVAUCHELLE à Mme Isabelle TORQUE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Patrice MALCHERE à M. Yannick TORRES
Membres absents :
Mme Cécile PORTE
M. Yann MOREAU
Secrétaire de Séance :
M. Alain RICHARD
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mars 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé de créer l'emploi permanent, à temps complet, de conseiller(ère) en prévention
des risques professionnels, qui aura pour missions principales :
° de définir et mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en matière de santé, d'hygiène et de sécurité ; « de mettre en place et suivre la démarche d'évaluation des risques professionnels (document unique, plan de prévention...) :
° de définir et proposer des stratégies de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, d'en contrôler leur mise en œuvre et d'en évaluer les résultats : °e de coordonner les missions des assistants et assistantes de prévention ; e d'élaborer les rapports, bilans et statistiques relatifs à la santé, l'hygiène et la sécurité, et d'assurer le suivi des registres obligatoires.
Il est proposé de créer cet emploi aux grades de technicien territorial, technicien principal de 2°M"e classe et technicien principal de 1°%® classe, rémunérés sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ De créer cet emploi permanent selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus,
+ D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; e De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-049-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Décision
L'assemblée décide à la majorité (9 abstentions: Mme MC NOUHAUD, M. T IANZ, M. O MAGRO, M. JC DELAUNE, Mme P TORRENTS-BELTRAN, M. N PIERRET, Mme AS GUERIN, Mme F BOURDREUX-TOMASCHKE, Mme L KORT et 2 contre : M.C BOURNERY et Mme ML VASSEUR) ‘. + De créer cet emploi permanent à temps complet selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus,
+ D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
. De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
A 1 2 AVR, 2222 Certifié exécutoire le
Publication le 1 ? AYR 2099
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-049-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-049-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022