Déliberation - deliberation 19 06

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Déliberation - deliberation 19 06 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Queue-les-Yvelines. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sport, 1

PROJET PROCES-VERBAL SUCCINT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

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Etaient présents :

MM. ALLIRAND, BAUDOUI, BRETON, GONCALVES, GONTIER, LOUESDON, MARCHANDISE, MICHEL, PATIN, PERROCHON, RIO

MMES AB DER HALDEN, BOURION, CONNETABLE, PUYGUIRAUD, VIEILLY et WETZ

Absents excusés : Mmes EL AMRI et VASSEUR

Pouvoir : Mme EL AMRI à Mme VIEILLY

Mme VASSEUR à M. PATIN

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

M. GONCALVES est élu secrétaire.

La séance est ouverte à 20h35, par le Maire Laurent LOUESDON. Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Déclaration préalable de M. BAUDOUI qui annonce sa démission du groupe d’opposition et continue de siéger comme conseiller municipal indépendant.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025.

DECISIONS :

2025/02 : Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport Création d’un terrain multisports

Le Maire de la Commune de LA QUEUE LEZ YVELINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 qui autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire certaines de ses attributions,

VU la délibération n°2020/14 du conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, et notamment l’article 22,

VU le projet de création d’un terrain multisports sur le territoire de la commune, visant à promouvoir la pratique sportive libre et encadrée au sein de la population locale ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet pour le développement des équipements de proximité et pour la promotion du sport pour tous, en particulier en milieu rural ;

CONSIDÉRANT l’opportunité de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre de son appel à projets relatifs au développement des équipements sportifs de proximité ;

DECIDE

Article 1er : de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du plan de soutien au développement des équipements sportifs de proximité.

De s’engager à financer l’opération de la façon suivante :

ANS (50%) : 107 851.04 €

Région (30% de 138 967,80€) sollicité : 41 690,34 €

Mairie : 66 160,70 € HT

Le projet est estimé à 215 702,08€ HT, soit 258 842,50€ TTC

de dire que la dépense est inscrite au budget primitif 2025, article 231 section investissement,2

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention et à l’exécution de la présente décision.

Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

2025/03 : Demande de subvention dans le cadre du soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens pour la création d’un terrain multisports Le Maire de la Commune de LA QUEUE LEZ YVELINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 qui autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire certaines de ses attributions,

VU la délibération n°2020/14 du conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, et notamment l’article 22,

VU le projet de création d’un terrain multisports sur le territoire de la commune, visant à promouvoir la pratique sportive libre et encadrée au sein de la population locale ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet pour le développement des équipements de proximité et pour la promotion du sport pour tous, en particulier en milieu rural ;

CONSIDÉRANT l’opportunité de solliciter une subvention auprès de la région dans le cadre du soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens ;

DECIDE

Article 1er :

de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du plan de soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens ;

.

De s’engager à financer l’opération de la façon suivante :

Région (30%) : 41 690,34 €

Sur 138 967.80€ HT entrant dans le cadre de la subvention demandée.

ANS (50%) sollicité : 107 851,04 €

Sur 215 702,08€ HT estimation du projet total

Soit un reste à charge pour la Mairie de : 66 160,70 € HT

de dire que la dépense est inscrite au budget primitif 2025, article 231 section investissement.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention et à l’exécution de la présente décision.

Article 3 :

Il sera rendu compte de la présente décision en Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

DELIBERATION

DELIBERATION N° 2025/24 : Participation financière pour la scolarisation aux écoles maternelle et élémentaire d’enfants non domiciliés sur la commune

Le Maire informe le Conseil Municipal que des enfants des communes extérieures peuvent être scolarisés à l’école maternelle et élémentaire sous réserve de la signature d’une convention d’accueil avec la commune de résidence et dans la limite des places disponibles après inscription des enfants domiciliés à La Queue Lez Yvelines,

Vu la délibération du 13 juin 2005 fixant la participation des communes à la scolarisation d’enfants extérieurs à La Queue Lez Yvelines et autorisant le Maire à signer une convention d’accueil avec la commune de résidence,3

Vu la délibération n° 2024/16 du 30 mai 2024 fixant à 680 €, le montant de la contribution annuelle forfaitaire pour l’école maternelle et de 760€ pour l’école élémentaire pour l’année 2024-2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer par an et par enfant à compter de septembre 2025 :

- le montant de la participation forfaitaire à 687 €, pour l’école maternelle et à 768 € pour l’école élémentaire,

- d’indiquer que cette participation sera demandée aux communes du domicile de l’enfant, - d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025/25 : Modifications des statuts de la CCCY

Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, la Communauté de Communes s’est vue transférer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération n° 19-090 en date du 25 septembre 2019, la Communauté de Communes a délégué cette compétence au SIAMS pour ses communes adhérentes suivantes :

Bazoches-sur-Guyonne, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Garancières, Jouars-Pontchartrain, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Mareil-le-Guyon, Montfort-l’Amaury, Neauphle-le- Château, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-l’Honoré, Saulx-Marchais, Vicq et Villiers-Saint- Frédéric.

Il est nécessaire de s’inscrire dans une logique de cohérence de bassin versant et d’efficience dans les actions de lutte contre les inondations.

Le SIAMS a demandé lors de sa séance en date du 13 mars 2025 de fusionner avec le SMSO, structure unique sur le bassin versant de la Mauldre qui dispose des capacités techniques spécialisées, d’ingénieries, administratives et financières, et qui exerce non seulement la compétence GEMAPI mais également la compétence à la carte « ruissellement ».

Le territoire de Cœur d’Yvelines, qualifié de territoire d’eau compte-tenu de son linéaire de plus de 250 km de cours d’eau et de sa topographie, est de plus en plus soumis aux difficultés liées aux ruissellements,

Les eaux pluviales sont gérées par des dispositifs dédiés (infiltration, stockage, collecte, transport, traitement éventuel), à l’inverse des eaux dites « de ruissellement » dont l’écoulement n’est lui pas géré par de tels dispositifs.

Aucune loi ne rattache le ruissellement à une compétence spécifique ni à une collectivité ou structure en particulier. Elle est partagée par tous.

L’Item n°4 de l’article L 211- 7 du code de l’environnement permet aux communautés de communes, sous réserve d’un transfert de compétence et de la modification de leurs statuts, de mettre en œuvre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, visant « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ».

Pour des raisons d’efficacité et de cohérence de l’action publique, la Communauté de Communes souhaite étendre le champ de compétences qu’elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales dites non urbaines et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.

Des actions d’hydraulique douce telles que haies, fascines, bandes enherbées ou des actions d’hydrauliques structurantes telles que fossés en dehors des cours d’eau ou des réseaux d’eaux pluviales) pourront alors être entreprises.

Ce transfert de compétence nécessite la modification des statuts de la Communauté de Communes par l’ajout de cette compétence supplémentaire.4

La Communauté de communes Cœur d’Yvelines souhaitera ensuite transférer les compétences GEMAPI et ruissellement au SMSO.

Les communes membres sont donc invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 25-011 de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 9 avril 2025,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 18 voix pour et 1 abstention (M. Pierre-Marie MICHEL), les nouveaux statuts de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines.