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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2024 031 Convention de partenariat et dechanges de donnees dans le cadre de la mise en oeuvre dun regime dautorisation prealable de mise en location dit Permis de louer a Bellac)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
pubiié le) 2 MARS 2024 LU
ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
@ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
ED DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SÉANCE DU 18 MARS 2024
en Marche
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'ÉCHANGES DE DONNÉES
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE RÉGIME
2024_031 D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DIT «PERMIS DE LOUER» À BELLAC RRKRKKAKARKE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 11 mars 2024.
- BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
Nombre de conseillers BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, COINDEAU
En exercice 62 Yvette, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène,
Titulaires 43 DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean- Présents Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean- , Claude, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT
Suppléants 6 Olivier, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Présents Joël, LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, Pouvoirs MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN titulaires 8 Bernard, MARTIN Francis, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude,
Votants 57 PIVETEAU Michel, ROCH Jean-Marie, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD
Madeleine, SCHIRA Bruno.
E Suppléants : AUGRIT Corinne, BARRAUD Francine, DACKOW Jean-Michel, NOËL
Marie-Thérèse, ROUSSEAU Michel, SAUZIN Anne.
POUVOIRS hors suppléant :
° __ AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas ;
e COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX
Patricia ;
GORIN Claudine qui donne pouvoir à SCHIRA Bruno ;
IMBERT Ginette qui donne pouvoir à SAILLARD Madeleine ;
LAVERGNE Viviane qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude ,
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice ;
MOREAU Pierre-Charles qui donne pouvoir à PERRIN Jean-François , SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-
Marie.
Excusés: BREGEAUD Laurent, BREGEON Pascal, GENTY Guillaume, MAURY Alice, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance, des délégués suppléants.
#
Madame Virginie FILLOUX est élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Pubiéle 2 2 MARS 2024
ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
Monsieur ESCAMADON Jean-Marie, vice-président en charge de l'Habitat et de l'Urbanisme
s'exprime en ces termes :
Le régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » a été mis en place sur la commune de Bellac en 2021. L’effectivité de ce dispositif repose en partie sur la capacité de la structure en charge du contrôle, à pouvoir identifier les propriétaires bailleurs n'ayant pas sollicité l'autorisation préalable.
L'objet de la convention de partenariat et d'échanges de données est d'organiser la transmission des données afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Bellac. La convention vise également à définir les modalités de conservation des aides au logement par les partenaires en cas de non décence.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
n°2021_083 sur la « Mise en place du dispositif Permis de louer » en date du 12 avril 2021 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche n°2021_127 relative à la « convention de prestation CCHLeM/Bellac : gestion de l'instruction des autorisations préalables à la mise en location » en date du 20 septembre 2021 ;
Considérant la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain des centres bourgs de Bellac et du Dorat ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le projet de convention de partenariat et d'échanges de données dans le cadre de la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » à Bellac ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ;
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
pubiéle D D FANS 624 se
ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le Président
Date de signature : 22/03/2024
Qualité : Signature des ACTES par le Président
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
{ Reçu en préfecture le 22/03/2024
HA $ f | pubiéte 2 2 MARS 20247 LT PVrte tr) ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
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Haute-Vienne
Convention de partenariat et d'échanges de
données dans le cadre de la mise en œuvre
du régime d'autorisation préalable de mise
en location dit « Permis de louer » Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 2 À MARS 2024
ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche, représentée par M. Jean-François Perrin,
Président ;
La Ville de Bellac, représentée par Monsieur Claude Peyronnet, Maire ;
La Caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne, représentée par Prénom
La Mutualité Sociale Agricole du Limousin, représentée par Madame Stephanie Abid, Directrice Générale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable
de mise en location,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées {(PDALHPD), approuvé par arrêté conjoint du préfet de la Haute-Vienne et du président du Conseil
Départemental de la Haute-Vienne le 28 novembre 2016,
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) des centres-bourgs de Bellac et du Dorat signée le 20 mars 2023,
Vu la délibération n°2021_083 « Mise en place du dispositif permis de louer » en date du 12 avril 2021 prise
par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche,
Vu la délibération n°2021-127 « Convention de prestation CCHLeM/Bellac: gestion de l'instruction des
autorisations préalables à la mise en location » prise par la Communauté de Communes du Haut Limousin
en Marche. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/202
Pubiéle À À MARS 9074 Le
ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
Préambule:
Tout propriétaire-bailleur est dans l'obligation de fournir un logement décent au locataire, c'est-à-dire les caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi
Alur du 24 mars 2014 a mis à disposition des collectivités un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui- ci permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes
volontaires de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une des deux procédures
suivantes :
° Autorisation préalable de mise en location (APML) : Toute nouvelle mise en location sur les
territoires retenus est subordonnée à la délivrance au bailleur par le président de l’EPCI ou
le maire de la commune, d'une autorisation préalable de mise en location. Celui-ci peut refuser ou soumettre à condition l'autorisation préalable de mise en location lorsqu'un
logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité
publique. En cas d'absence de dépôt de demande d'APML, ou de mise en location malgré un
refus d'autorisation, le bailleur encourt des sanctions financières.
e Déclaration de mise en location (DML) : Tout logement mis en location sur les territoires
soumis à la déclaration, fait l’objet de la part des propriétaires d’une déclaration de mise en location dans les 15 jours suivants la signature du bail.
Pour rappel, les parcs locatifs publics et conventionnés sont en dehors du champ d'intervention de la Caisse
d'allocations familiales de la Haute-Vienne et de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin en matière de
non-décence. Le dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un
organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l'Etat en application
de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le À 2 MARS 2024
ID : 087-200071942-20240318-2024 031-DE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser la transmission des données partenariales afin de
repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation
préalable à la mise en location (APML) sur les secteurs soumis au permis de louer sur la Commune de
Bellac. Elle vise également à définir les modalités de conservation des aides au logement par les
partenaires en cas de non-décence.
ARTICLE 2 : Champ d'intervention
Par la délibération n°2021_083 du 12 avril 2021, la Communauté de Communes du Haut Limousin en
Marche met en place le dispositif du permis à travers l'autorisation préalable de mise en location
{APML}, sur un périmètre joint en annexe.
ARTICLE 3 : Engagement des parties
3.1 La Caisse d'allocations Familiales de la Haute-Vienne s'engage :
-À communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée, via une requête dans la base de
données allocataires, la liste des nouveaux demandeurs d’aide au logement sur le territoire du permis
de louer aux adresses suivantes e . Les données transmises seront les suivantes :
e Numéro allocataire,
e Adresse postale du bien mis en location,
+ Nom, Prénom et adresse postale du bailleur,
e Date d'entrée dans les lieux du locataire ;
-A vérifier tous les mois si un droit à l’aide au logement a été ouvert, malgré une absence de demande de mise en location ou un refus d'autorisation préalable de mise en location, et de relayer l'information à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la Commune de Bellac ;
-Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et à désigner un référent qui sera l'interlocuteur privilégié des partenaires.
3.2 La Mutualité Sociale Agricole du Limousin s'engage :
-À communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée, via une requête dans la base de
données allocataires, la liste des nouveaux demandeurs d’aide au logement sur le territoire du permis
de louer aux adresses suivantes tr. Les données transmises
seront les suivantes :
e Numéro allocataire,
e Adresse postale du bien mis en location,
e Date d’entrée dans les lieux du locataire.
-A vérifier tous les mois si un droit à l’aide au logement a été ouvert, malgré une absence de demande
de mise en location ou un refus d'autorisation préalable de mise en location, et de relayer l'information
à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la Commune de Bellac.
Mise en œuvre du permis de louer à Bellac p. 4 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
pubié 1e7 2 MARS 2024 LUF
ID : 087-200071942-20240318-2024 031-DE
-Participer aux instances de pilotage du dispositif.
3.3 La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la Commune de
Bellac s’engagent :
-A communiquer tous les mois à la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne et à la Mutualité
Sociale Agricole du Limousin, par voie dématérialisée et sécurisée aux adresses suivantes marion.melier@caf87.caf.fr, impayes-loyers@caf87.caf.fr et… les données suivantes :
+ Décision prises dans le cadre du permis de louer (refus préalable de mise en location, absence
de régularisation en cas d’absence de demande d’autorisation de permis de louer de la part
d’un bailleur),
e Nom, prénom et adresse postale du bailleur concerné,
e Adresse postale du bien concerné,
e Nom, prénom du locataire.
-A identifier et à prendre contact avec les bailleurs qui n’ont pas mis en place la procédure d'APML et
qui ont pour autant mis leur logement en location afin de faire appliquer le dispositif,
-A n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elle leurs ont été transmises et à ne pas
les céder à un tiers.
-Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et à désigner un référent au sein de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et de la Commune de Bellac qui sera
l'interlocuteur privilégié des partenaires.
ARTICLE 4 : Modalités de conservation des aides au logement en cas
de non décence
4.1 Modalités de conservation des aides au logement par la Caisse d’allocations familiales de la
Haute-Vienne et par la Mutualité Sociale Agricole
Les demandes d'aide au logement déposées par les allocataires pour les logements situés dans la zone
géographique concernée par le permis de louer sont instruites et valorisées selon les modalités
habituelles de gestion.
La Caisse d'allocations familiales peut engager une procédure de conservation de l'aide au logement
{Allocation Logement à caractère Familial /Allocation Logement à caractère Social) quand un constat
de non-décence est fait par un opérateur habilité par la CAF.
Ainsi, lorsqu'un propriétaire qui n’a pas fait de demande de permis de louer régularise sa situation, la
visite préalable à la délivrance du permis de louer peut se faire en présence du locataire. Dans les cas
où la visite de contrôle préalable à la délivrance du permis de louer est effectuée par un organisme
habilité et qu’il constate la non-décence du logement sur la base de la grille « diagnostic-constat-
décence », deux issues sont envisageables :
-l'Opérateur, à la demande de la Communauté de Communes, peut saisir la CAF à l’aide d’un
formulaire de saisine, avec l'accord du locataire ;
Mise en œuvre du permis de louer à Bellac p.5 Envoyé en préfeciure le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 2? 2 MARS 2004
ID : 087-200071942-20240318-2024 031-DE
-La Communauté de Communes peut saisir la CAF à l’aide d’un formulaire de saisine, avec
l'accord du locataire.
Si la visite n'est pas réalisée par un opérateur agréé et qu’une situation de non-décence est soupçonné,
l'agent en charge du contrôle oriente le locataire vers la CAF afin qu'elle puisse faire constater la non-
décence par un organisme habilité, sur la base de la grille « diagnostic-constat-décence ».
ARTICLE 5 : Sécurité, confidentialité et protection des données
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du Règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et la Loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.
Au sens de l'article 4.7 du RGPD, les parties à la convention sont responsables de leurs traitements
respectifs. Les parties à la convention s'engagent, notamment :
-A ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité
énoncée dans l’article 1 de la présente convention ;
-À informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données au titre de l’article
13 du RGPD,
-A répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes {chaque
partie s'engage à communiquer avec l'autre toute demande de droit RGPD qui lui aurait été adressée
par erreur) ;
-A supprimer les données à l'atteinte de la durée de conservation de deux mois ;
De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des
données de façon constante et en respect du présent article et à s’informer sans délai en cas d'incident
de sécurité ayant impacté les données traitées.
Chaque partie a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
ARTICLE 6 : Instance de pilotage
Dans le cadre de cette convention partenariale, la Communauté de Communes du Haut Limousin en
Marche préside un comité de pilotage qu'il conviendra de réunir une fois par an.
Le comité de pilotage, à l'appui des éléments de suivi qui lui seront transmis, évaluera l'efficacité du
dispositif d'APML et décidera des dispositions permettant l'amélioration et/ou l'évolution des modalités
de mise en œuvre du dispositif.
Sa composition est la suivante :
-L'élu référent de la Communauté de Communes ou son représentant,
-L'élu référent de la Ville de Bellac ou son représentant,
-Le chef de l’unité habitat de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant,
Mise en œuvre du permis de louer à Bellac p. 6 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le À ? MARS 2074 re
ID : 087-200071942-20240318-2024 _031-DE
-Le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ou son représentant,
-La Directrice Générale de là Mutualité Sociale Agricole du Limousin ou son représentant,
-Le Directeur de l’ADIL 87 ou son représentant,
-Les agents de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et de la Ville de Bellac qui
sont les interlocuteurs des partenaires en ce qui concerne le permis de louer.
D'autres acteurs pourront être invités à cette instance.
ARTICLE 7 : Modalités de révision de la convention
La présente convention peut être révisée par avenant, conjointement décidé par les quatre parties.
ARTICLE 8 : Durée, renouvellement et résiliation de la convention
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable
tacitement au 1” janvier de chaque année sous présentation d’un bilan annuel.
Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout moment. Il devra
alors en informer par courrier recommandé, trois mois à l'avance, et transmettre dans ce courrier la
décision motivée de leur organe délibérant.
Mise en œuvre du permis de louer à Bellac p.7 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture Ke 2074
4 Publié le 2 è MA
ID : 087-200071942-20240318-2024_031-DE
Fait en autant d'exemplaires que de parties, le L
Pour la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
Monsieur Perrin Jean-François, Président ;
Pour la Commune de Bellac
Monsieur Peyronnet Claude, Maire ;
Pour la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne
Nom Prénom, Qualité ;
Pour la Mutualité Sociale Agricole du Limousin
Madame Stephanie Abid, Directrice Générale ;
Mise en œuvre du permis de louer à Bellac p.8