unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 23 avenant convention EPF tampon

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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 23 avenant convention EPF tampon Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 23 avenant convention EPF tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Conseillers en exercice : 61

Date de la convocation : 11 octobre 2023

DELIBERATION : 2023-04-23

OBJET : Avenant à la convention multisites avec l’Etablissement Public Foncier PACA

L’an deux mil vingt-trois et le dix-sept octobre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».

Etaient présents : Les délégués

Absents représentés : M. Aimé BAC suppléé par M Olivier LIAUTAUD; M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. GOLE Jean-Paul; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à Mme TILLEMAN Line; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à Mme BIZOT-GASTALDI Michèle; M. BONIFASSI Éric ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas; M Joël LAUGIER suppléé par M. Jean-Charles ŒIL; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. ROUX Laurent ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. SILVY Jean-Louis suppléé par M. WEIGEL Patrice ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à M. PELISSIER Stéphane

Absents excusés : Mme FALASCHI Sandra ; M. LIPERINI Bernard ; M. MARANGES Philippe ; M. VINCENT Jean-Marc; M. GAGLIO Baptiste ; M. DONNINI Gérard ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude ; M. DURAND Gilles

Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial

Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer

Allons :

IACOBBI Christophe

Allos :

LANTELME Michel

PELLISSIER Stéphane

BIANCO Philippe

Angles :

LIAUTAUD Olivier

Annot :

COZZI Marion

FENOUIL Jean

MAZZOLI Jean

RIGAULT Philippe

Barrême :

CHABAUD Jean-Louis

VIVICORSI Pierre-Louis

Beauvezer :

Blieux :

COLLOMP Gérard

Braux :

Castellane :

TILLEMAN Line

GOLE Jean-Paul

Castellet-les-Sauses :

CAMILLERI Claude

Chaudon-Norante :

RALL Evelyne

Clumanc :

VIALE Thierry

Colmars les Alpes :

Demandolx :

Entrevaux :

GUIBERT Lucas

COTTON Daniel

La Garde :

ŒIL Jean-Charles

La Mure Argens :

BLANC André-Luc

La Palud sur Verdon :

BIZOT-GASTALDI Michèle

La Rochette :

Lambruisse :

MARTORANO Robert

Le Fugeret :

PESCE André

Méailles :

PONS-BERTAINA Viviane

Moriez :

COULLET Alain

Peyroules :

CLUET Frédéric

Rougon :

AUDIBERT Jacques

Saint André les Alpes :

PRATO Serge

VACCAREZZA Francine

GIRAUD Sophie

GERIN-JEAN François

Saint Benoit:

LAUGIER Maurice

Saint Jacques :

CHAILLAN Alix

Saint Julien du Verdon :

COLLOMP Thierry

Saint Lions :

ISNARD Madeleine

Saint Pierre :

Sausses :

MICHEL Laurent

Senez :

Soleilhas :

LOMBARD Jean-Pierre

Tartonne :

Patrice WEIGEL

Thorame-Basse :

SGARAVIZZI Jean-Marie

Thorame-Haute :

OTTO-BRUC Thierry

Ubraye:

Val de Chalvagne:

ONCINA Anabel

Vergons :

JOUBERT Martial

Villars-Colmars :Objet : Avenant à la convention multisites avec l’Etablissement Public Foncier PACA

Exposé

Créé en 2001, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence- Alpes- Côte d’Azur (PACA) est un Etablissement Public de l’Etat à caractère Industriel et Commercial doté de ressources financières propres assurées par la Taxe Spéciale d’Equipement. Il remplit des missions qui vont du conseil à l’opérationnel :

- Conseil en matière de stratégie foncière

- Constitution de réserves foncières par l’achat des terrains nécessaires à la réalisation de projets d’aménagement

- Faciliter les projets et accélérer leur réalisation

Il est habilité :

- A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire.

- A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement. Les missions qui lui sont confiées peuvent être réalisées par l’établissement public soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux. - A réaliser, lorsqu’il en a reçu l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle (exercé par le Préfet de la Région), des opérations d’aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.

Les activités de l’Etablissement Public Foncier s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) réalisé par tranches annuelles.

Par délibération du conseil communautaire n°2020-01-29 en date du 17 février 2020 et par délibération du conseil d’administration de l’EPF en date du 02 Juillet 2020, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de lumière et l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur ont approuvé la conclusion d’une convention multi sites habitat pour un montant total de 2 millions d’Euros.

Cette convention a été amendée par délibération n° 2021-01-09 en date du 9 février 2021, visant à introduire les nouvelles règles du PPI 2021/2025 de l’Etablissement Public Foncier PACA et notamment l’actualisation de l’axe n°4 du plan pluriannuel d’intervention sur les territoires ruraux à savoir : « Aider les petites communes rurales pour la réalisation de programmes de logement et la réalisation de projets d’ensemble ». Cette modification donne en effet depuis lors à l’EPF la capacitéà intervenir sur les communes afin de soutenir leur attractivité par du développement économique en renouvellement urbain ou des activités liées au tourisme, tel le logement de saisonniers.

Dans le cadre de la convention, l’EPF a acquis plusieurs tènements fonciers, notamment sur les commune d’Allos, Barrême et La Mure-Argens pour un montant total d’environ 1 000 000€. Une préemption a également été exercée sur la commune de Colmars-les-Alpes.

En parallèle, le bureau communautaire en date du 10 octobre 2023 a répondu favorablement à la demande de la Mairie de Castellane pour acter le portage de l’acquisition de deux tènements fonciers dans le cadre de l’intervention foncière en centre ancien sur les ilots des Tilleuls et du Teisson.

Dès lors, au regard des acquisitions réalisées par l’EPF, des nouvelles opérations d’ores et déjà validées et de celles à venir, il est proposé d’augmenter l’engagement financier initial de 1 000 000 €, en portant le montant global de la convention à 3 000 000 €. Cet engagement couvrirait notamment les dépenses liées aux deux acquisitions réalisées sur la commune de Castellane d’un montant d’environ 175 000€.

Par ailleurs, les Conseils d’Administration de l’EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars 2023 ont modifié successivement les modalités de cession aux collectivités et les modalités de gestion des biens. Ces évolutions figurent dans le projet d’avenant annexé à la présente délibération.

Décision

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 D’APPROUVER la modification par avenant de la convention multi sites habitat avec l’Etablissement Public Foncier PACA, telle qu’annexée à la présente délibération,

 DE PORTER l’engagement financier global adossé à ladite convention à hauteur de 3 000 000€,

 D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris l’avenant à la convention multi sites habitat à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier PACA

Cette décision est adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré à Saint André les Alpes,

Le 17 octobre 2023

Le Président,

Maurice LAUGIER