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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 04 07.1. Annexe RPQS SPANC 2025 tampon
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 04 07.1. Annexe RPQS SPANC 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Recu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 004-200068625-20260616-2026 04 07-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
Département des Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
EXERCICE 2025
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations préremplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
N° ISSN 3037-5541
16/06/2026 Envové en oréfeciure le 16/06/2626
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : G04-200068825-20260816-2026 G4 07-DE
1
TABLE DES MATIERES
1. PREAMBULE ......................................................................................................................................2
2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................4
2.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................4 2.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................4 2.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................4 2.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................7 2.5. PRESTATIONS ASSUREES PAR LE SPANC .........................................................................................7 2.6. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS ...................................................................................................9
3. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ........................... 11
3.1. MODALITES DE TARIFICATION ....................................................................................................... 11 3.2. RECETTES .....................................................................................................................................12 3.3. EVOLUTION DU SERVICE SPANC DE LA CCPAV...........................................................................12
4. INDICATEURS DE PERFORMANCE...........................................................................................13
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) .............................13
5. RECAPITULATIFS DE L’ANNEE 2025 ........................................................................................14
5.1. NATURE DES CONTROLES REALISES ..............................................................................................14 5.2. ZOOM SUR LES CONTROLES PERIODIQUES 2025 ............................................................................15 5.3. ETAT DU PARC D’ANC SELON LES DERNIERES CAMPAGNES DE CONTROLES PERIODIQUE...............18
6. PROGRAMMATION DES CONTROLES PERIODIQUE 2026 .................................................19 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
d Territoire de la CCAPV
À: Situation de la CCAPV X) pe. dans un contexte régional
2
1. PREAMBULE
Plan de situation
Née le 1er janvier 2017 de la fusion
entre les cinq anciennes
Communautés de Communes du
Haut Verdon Val d’Allos (CCHVVA),
du Moyen Verdon (CCMV), de
Terres de lumière (CCTL), du Pays
d’Entrevaux (CCPE) et du Teillon
(CC du Teillon), la Communauté
de Communes Alpes Provence
Verdon (CCAPV) représente le
quart de la superficie du
département des Alpes de Haute
Provence. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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3
Son territoire s’organise autour des vallées :
De l’Asse à l’ouest,
De la Vaïre et du Haut Var à l’est,
Du Verdon, du Grand Canyon au sud aux sommets montagneux du Haut Verdon au nord.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon compte parmi ses principaux bourgs centres, les villages d’Allos, Annot, Barrême, Castellane, Saint André les Alpes et Entrevaux.
Située en zone montagneuse et rurale, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est caractérisée par une densité de population inférieure à 7 hab. / km².
La CCAPV regroupe 41 communes (cf. carte ci-dessus) depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe promulguée en août 2015.
La population totale est de 11 639 habitants permanents mais peut atteindre près de 50 000 résidents (estimation),
en période estivale sur les secteurs riverains du Verdon et de son Grand Canyon en raison de son attrait
touristique ;
en période hivernale sur les secteurs du Haut Verdon et ses stations de sports d’hiver.
En raison de sa forte attractivité touristique, la CCAPV compte un grand nombre de résidences secondaires et de structures d’accueil touristique. La population DGF, qui prend partiellement en compte ces hébergements, est d’ailleurs bien plus élevée que la population INSEE, comme l’illustre le tableau suivant.
POPULATION LEGALE ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2025
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
DGF
TOTAL 11 417 244 11 661 23 447
Nombre de communes rattachées : 41 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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4
2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
2.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
Nom de l’entité de gestion : SPANC
Caractéristiques (communes, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liées au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoires desservis (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allos – Allons – Angles – Annot – Barrême – Beauvezer – Blieux – Braux – Castellane – Castellet les Sausses - Chaudon-Norante – Clumanc - Colmars les Alpes – Demandolx – Entrevaux - La Garde - La Mure-Argens - La Palud sur Verdon – Lambruisse – La Rochette – Le Fugeret – Méailles – Moriez – Peyroules - Rougon – Saint- André les Alpes – Saint-Benoît – Saint-Jacques – Saint-Julien du Verdon – Saint-Lions – Saint Pierre – Sausses - Senez – Soleilhas - Tartonne - Thorame-Basse - Thorame-Haute – Ubraye – Val de Chalvagne - Vergons - Villars- Colmars
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : …………. Non
Existence d’un règlement de service Oui Non
2.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en :
Régie sur 40 communes
Délégation de Service Public pour la commune d’ENTREVAUX (Cf. Rapport Annuel Du Délégataire Véolia)
2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 5200 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 11 639.
La population DGF 2025 est de 23422 habitants. Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est de 44.67 % au 31/12/2021. (44.53 % au 31/12/2020). Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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5
Nombre d’installations recensées sur le territoire
Communes Nombre d'installations répertoriées
ALLONS 18
ALLOS 27
ANGLES 5
ANNOT 50
BARREME 34
BEAUVEZER 86
BLIEUX 77
BRAUX 84
CASTELLANE 217
CASTELLET LES SAUSSES 69
CHAUDON NORANTE 18
CLUMANC 129
COLMARS LES ALPES 102
DEMANDOLX 13
ENTREVAUX 230
LA GARDE 23
LA PALUD SUR VERDON 111
LA ROCHETTE 44
LAMBRUISSE 3
LE FUGERET 42
MEAILLES 27
MORIEZ 10
MURE ARGENS 14
PEYROULES 50
ROUGON 36
SAINT ANDRE LES ALPES 35
SAINT BENOIT 91
SAINT JACQUES 2
SAINT LIONS 6
SAINT PIERRE 26
SAINT JULIEN DU VERDON 13
SAUSSES 42
SENEZ 34
SOLEILHAS 12
TARTONNE 64
THORAME BASSE 63
THORAME HAUTE 75
UBRAYE 35
VAL DE CHALVAGNE 50
VERGONS 9
VILLARS COLMARS 60
2146 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
N
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( Allos +
) )
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Villars-Colmars n Nombre d'installations par commune Y 4
/ y 2-50
j ad Colmars € 50 - 100
L mm 100-150 Beauvezer
me PA L A EM :50-200
Î \ | 20-20
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OMAMMJMAUTÉ Ot COMMUNES
ALPES
PR 0 V N Je ee 0 5 10 km
Réalisation : CCAPV- 05/2025
Source : IGN®2025, CCAPV
Projection : RGFS3/ Lambert-93
6 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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2.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Exercice
2024
Exercice
2025
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Commentaire : La définition des zones d'assainissement non collectif relève de la compétence des communes elles-mêmes au titre du zonage
d'assainissement. Certaines communes ne disposent pas d'un tel zonage.
Non Non
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui 30 Vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 80 (80 en 2023).
2.5. Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire :
- le contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées :
Contrôle de conception et d'implantation : il a pour objectif de vérifier l'adaptation entre le projet
d’assainissement non collectif et les différentes contraintes d’urbanisme, techniques et administratives
(configuration de la parcelle, type de sol, de logement, …)
Contrôle de bonne exécution des ouvrages : il permet d'apprécier la conformité de la réalisation vis-à-vis
du projet validé et des règles de l'art. Il doit être effectué avant remblaiement des ouvrages. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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8
- le contrôle des installations existantes :
Contrôle diagnostic : il constitue un état des lieux de l'existant et permet de repérer les défauts de
conception et d'usure des ouvrages, d'apprécier les nuisances engendrées par des dysfonctionnements et
d'évaluer si la filière doit faire l'objet de travaux de réhabilitation.
Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n'est pas à l'origine de problèmes touchant
à la salubrité publique, de pollutions ou de nuisances.
Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : il concerne toutes les installations existantes ayant fait
l’objet d’un premier contrôle et permet de vérifier l'efficacité d'une installation d'assainissement non
collectif, la réalisation régulière des opérations d'entretien (vidange de la fosse, ...) et la destination des
matières de vidange. Ce contrôle est réalisé avec une périodicité de 6 ans. Dans le cas où le contrôle est non
conforme et qu’il présente un risque sanitaire et/ou environnemental le propriétaire devra faire procéder
aux travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans.
Photo prise lors d’un contrôle de bon fonctionnement d’un filtre planté
Contrôle lors d’une vente : ce contrôle, daté de moins de 3 ans, doit être joint à la promesse ou à l’acte de
vente. Il établit l’état de l’installation, et ce rapport précise qu’en cas de non-conformité de ladite
installation, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux
de mise en conformité dans un délai d’un an.
Ces trois types de contrôle sont accompagnés de prescriptions, à la fois sur le fonctionnement, l’entretien et la
réalisation d’amélioration éventuelle. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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2.6. Moyens humains et matériels
Moyens humains
Le service était assuré en 2025 par deux techniciens SPANC, l’un arrivé en septembre 2021 et le second en janvier
2023. Ils assuraient les missions techniques, d’animation et administratives.
Missions techniques
Réaliser les missions obligatoires du SPANC :
- Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien (contrôle de l’existant),
- Contrôle lors des cessions immobilières,
- Contrôle de conception du projet dans l’instruction des demandes de construction ou de
réhabilitation de dispositifs d’ANC,
- Contrôle de bonne exécution des travaux.
Organiser et gérer des opérations de réhabilitation groupées de dispositifs d’ANC,
Rédiger les rapports de contrôle, comptes rendus, …,
Réaliser une veille technique et réglementaire et mettre en œuvre les nouvelles dispositions.
Missions d’animations
- Assurer l’accompagnement et le conseil auprès de tous les acteurs : usagers, collectivités,
partenaires, professionnels, …,
- Renseigner les usagers du service en matière d’ANC (informations techniques et réglementaires
nécessaires à la conformité de leur installation),
- Gérer les cas difficiles en concertation avec les élus et les partenaires,
- Suivre les réclamations des usagers du SPANC (réponses aux courriers, ...),
- Instruire les dossiers de demandes de subventions pour les opérations de réhabilitation groupées
des dispositifs d’ANC,
- Animer des groupes de travail, réunions publiques, ...,
- Participer au réseau des techniciens SPANC,
- Collaborer avec les différents partenaires techniques et financiers.
Missions administratives
- Participer à la définition du budget annexe et son exécution,
- Participer à la rédaction des documents administratifs,
- Suivre la facturation des redevances, gestion de la régie de recettes,
- Rechercher des financements,
- Gérer les contentieux. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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Moyens matériels
Le service dispose des moyens suivants :
- Un véhicule,
- Du matériel de terrain (pelle, pioche, appareil photo, ...),
- Des équipements de protections individuels (EPI) (gants, bottes, ...),
- Des ordinateurs, imprimante, scanner, …,
- De diverses fournitures…
- Un logiciel métier Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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3. Tarification de l’assainissement et recettes du service
3.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables au 01/01/2025 sont les suivants :
Type de mission Montant en € au 01/01/2024 Montant en € au 01/01/2025
Visite des installations
Existantes : Contrôle
périodique
Installation de moins de 20
EqH 160,00 160,00 Installation de 20 EqH et
plus 220,00 220,00
Instruction de demande
d’autorisation dispositif
d’ANC
Partie administrative
Installation de moins de 20
EqH 160.00 160.00
Installation de 20 EqH et
plus 280.00 280.00
Contrôle de bonne exécution
des travaux : Visite de terrain
Installation de moins de 20
EqH 80.00 80.00 Installation de 20 EqH et
plus 150.00 150.00
Contrôle spécifique en cas de
vente immobilière
Installation de moins de 20
EqH 160,00 160,00 Installation de 20 EqH et
plus 220,00 220,00
Visite supplémentaire
A compter de la 3e
Installation de moins de 20
EqH 80.00 80.00 Installation de 20 EqH et
plus 150.00 150.00
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux usagés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020 fixant le montant des redevances SPANC pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
12
3.2. Recettes
Exercice 2024 Exercice 2025
Total Total
Facturation du service
obligatoire en € 90 880 € 69 970 €
3.3. Evolution du service SPANC de La CCPAV
Sur l’exercice 2025, les recettes correspondent aux refacturations des prestations selon la tarification arrêtée par le conseil communautaire. Globalement avec les mesures prises début 2026 et une nouvelle subvention versée depuis le budget général, ce budget devrait tendre à nouveau vers son équilibre financier à l’horizon 2027.
60 199
524 591 440
9ௗ980,00
28ௗ120,00
72ௗ820,00
90ௗ880,00
69ௗ970,00
14ௗ675,00
38ௗ185,00
90ௗ276,00 92ௗ919,00 94ௗ250,00
0,00
20ௗ000,00
40ௗ000,00
60ௗ000,00
80ௗ000,00
100ௗ000,00
0
100
200
300
400
500
600
700
2021 2022 2023 2024 2025
€
Années nombre de contrôles recette en € charge personnel en € Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service * 100
13
4. Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, D’autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 558 595 Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 2042 2081 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
1299 1454
Taux de conformité en % 90.94 98.42
Attention, il convient de souligner que la notion de conformité telle que prévue dans le calcul de cet indicateur ne correspond non pas à une conformité réglementaire réelle mais à une simple absence de risque sanitaire ou environnemental. En d’autres termes, sont assimilées conformes dans ce tableau les installations ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental, sans pour autant que ces installations soient réellement conformes à la réglementation. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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5. Récapitulatifs de l’année 2025
5.1. Nature des contrôles réalisés
En 2025, le SPANC a réalisé 440 contrôles sur l’ensemble du territoire.
Ci-dessous la répartition des différents contrôles réalisés sur le territoire.
Total : Contrôles
réalisés
Contrôles de
conception
Contrôles de
réalisation
Contrôles
périodiques
440 60 34 346
60
34
346
contrôles SPANC 2025
Contrôles de conception Contrôles de réalisation Contrôles périodiques Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
15
5.2. Zoom sur les contrôles périodiques 2025
Sur une programmation de 520 contrôles périodiques 345 ont été réalisés en 2025.
Avis contrôle périodique et périodique vente 2024
Communes Abs de non-
conformités
Risques
sanitaires
Non conformes Total : Contrôles périodique/
vente et ponctuel
ALLONS 1 1
ALLOS 0
ANGLES 2 1 3
ANNOT 0 0 0 0
BARREME 6 6
BEAUVEZER 0
BLIEUX 2 1 3
BRAUX 0
CASTELLANE 9 14 21 44
CASTELLET LES SAUSSES 0
CHAUDON NORANTE 1 1
CLUMANC 3 7 6 16
COLMARS LES ALPES 1 1
DEMANDOLX 3 3 1 7
ENTREVAUX (cf. RAD Véolia 2025) 1 1 1 3
LA GARDE 3 5 10 18
LA PALUD SUR VERDON 6 5 4 15
LA ROCHETTE 1 14 12 27
LAMBRUISSE 3 3
LE FUGERET 1 1
MEAILLES 0
MORIEZ 1 1
LA MURE ARGENS 3 8 7 18
PEYROULES 8 9 17 34
ROUGON 7 5 5 17
SAINT ANDRE LES ALPES 3 11 15 29
SAINT BENOIT 0
SAINT JACQUES 0
SAINT LIONS 2 1 1 4
SAINT PIERRE 4 3 7
SAUNT JULIEN DU VERDON 1 1
SAUSSES 22 12 27 61
SENEZ 2 3 4 9
SOLEILHAS 2 2
TARTONNE 3 3 5 11
THORAME BASSE 0
THORAME HAUTE 0
UBRAYE 0
VAL DE CHALVAGNE 2 1 2 5
VERGONS 0
VILLARS COLMARS
Total 83 109 156 348
* réalisés sur la commune d’Entrevaux Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
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Lors du contrôle, le SPANC est tenu d’évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation. L’évaluation de celle- ci se fait au regard des critères précisés dans le tableau de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
25%
31%
45%
Avis controles périodiques 2025
Abs de non-conformités Risques sanitaires Non conformes Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Recu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ZONE À ENJEUX SANITAIRES OÙ EN\ [D : 004-200068625-20260616-2026 04 07-DE
PROBLEMES CONSTATES SUR OUI L'INSTALLATION
NON Enjeux sanitaires Eni njeux
environnementaux
Absence d'installation Non respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la sante publique
* Mise en demeure de réaliser une installation conforme
* Travaux à realiser dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de
maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes) Installation non conforme
Défaut de structure ou de Article 4 fermeture des ouvrages icle 4- cas a) constituant l'installation
Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique
d'un puits privé déclaré et
utilisé pour l'alimentation en
eau potable d'un bâtiment ne
pouvant pas être raccordé au
réseau public de distribution
* Travaux obligatoires sous 4 ans
* Travaux dans un delai de 1 an si vente
Installation incomplète Installation non Installation significativement Installation non conforme > Risque sous-dimensionnée conforme Installation présentant des RSS
dysfonctionnements majeurs Article 4 - cas a)
Article 4 - cas c)
Installation non i à environnemental avere
Article 4 - cas b)
* Travaux obligatoires
sous 4 ans * Travaux obligatoires + n î Travaux dans un delai sous 4 ans
de 1 an si vente * Travaux dans un délai
de 1 ansivente * Travaux dans un délai
de 1 ansivente
Installation présentant des
défauts d'entretien ou une
usure de l'un de ses éléments
constitutifs
* Liste de recommandations pour ameliorer le fonctionnement de l'installation
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Annexe 2 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012
Photo d’une résurgence d’eaux usées dans une rivière Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
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[ ID : 004-200068625-20260616-2026_04_07-DE
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4 D 5
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} Allos }
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( Pa \ cJ / Commune en contrôle périodique
V ) Non contrôlé depuis 2021
J ) M Absence de non conformité
f ? M Non conforme sans risque sanitaire
M installation en risque sanitaire
FL 0% Entrevaux— © & / à \ : Ts
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/ C2 mm À
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% f \ / Coma MAS É Ot COMME
ALPES PROVENCE
ra) b VERDON o Saut € fe horriar 0 5 10 ln
ee)
Réalisation : CCAPV - 05/2026
Source : IGN®2025, CCAPV
Projection : RGF93 / Lambert-93
18
5.3. Etat du parc d’ANC selon les dernières campagnes de contrôles périodique Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 004-200068625-20260616-2026 04_07-DE
UMA Campagne de contrôle périodique en cours
EMA Campagne de contrôle périodique 2026
Campagne de contre-visites
pour les installations présentant un risque
sanitaire et/ou environnemental
Absence de campagne
de contrôle périodique prévue en 2026
ES DSP
ou LEE les-Alpes mano’
EVE ALES
À
} Castellane
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
0 5 10 km
Réalisation : CCAPV - 05/2026
Source : IGN®@2026, CCAPV
19
6. Programmation des contrôles périodique 2026