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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 07 Vote du Produit de la Taxe Gemapi
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 07 Vote du Produit de la Taxe Gemapi)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Justice et droit,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05‐62‐35‐06‐09 / Fax : 05‐62‐35‐45‐14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
VOTE DU PRODUIT DE LA TAXE
GEMAPI
Séance du 27 Avril 2021 à 18h
Délibération n°2021‐07
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 56
- dont suppléés : 4
Absents : 12
- dont représentés : 1 (procuration)
Votants : 56
- dont « pour » : 56
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le vingt-sept avril deux mil vingt un à 18 heures 00 mn, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 22 février 2021, s’est réuni sous la présidence de Monsieur BARTHE Gérard, à la Maison de la Communication à LALANNE TRIE.
Présents :
MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, DUCAUD Aline, LAGARDE Josiane, ARNAUD Alexandre suppléant de MAILHES Jean-Louis, VERDIER Jean-Marc, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian, BETBEZE- ABADIE Christophe, VICTORIN Éric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard, ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre, CHEF D’HOTEL Annick, ROSSARD Claire suppléante de BOYER Didier, ASPECT Joël, ROUSSE Gaëtan, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, ABADIE Pascale, CASTET Francis, DUCAUD Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, GALES Jean-Luc, ZAÏTER Chaabane, MOLE Michel, CASTERAN Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, FRANCINGUES Alain, PIQUE Éric, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Éric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-Pierre suppléant de SOLLES Myriam, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE Jean-Michel, DAYRES Dominique, GRASSET Jean-Pierre, MAUMUS Maryse, FONTAN Elisabeth, CIEUTAT Serge, MOULEDOUS Jean-Claude, PASQUINE Suzanne, SARRACANIE Jean-Paul, LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry, LACOSTE Henry
Excusé(e)s :
MAILHES Jean-Louis, DUTREY Christian, FORTASSIN Catherine, GHARFI Paul, LE BIHAN Jean-Michel, CIEUTAT Yves, DESSACS Christian, HUSS Coralie, SOLLES Myriam, DAZET Joël, IZA VERGARA Isabelle, LUCANU Mihaela
Absents :
BOYER Didier, DUBOSC Michel, MOULEDOUS Michel, LOUGE Bernard, MATHA Philippe
Procuration :
Monsieur LE BIHAN Jean-Michel a donné procuration à Monsieur ADER Jean-Pierre
Secrétaire de séance :
Monsieur CIEUTAT Serge
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Vu le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles), Transmis en Préfecture le 7‐05‐2021
Publié le 07‐05‐2021
Vu le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts,
Vu l’arrêté préfectoral 65-2017-12-28-08 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac,
Considérant les appels à contribution et les actions à engager sur 2021 sur la compétence GEMAPI,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE :
D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 20 000 € pour l’année 2021 ;
De charger le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux et à la Direction Générales des Finances Publiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Gérard BARHE