Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 039 Finances Vote du produit de la taxe GEMAPI
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 039 Finances Vote du produit de la taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires/suppléants : 66
- procurations : 10
- abstentions : O
Plateau - votants : 76
Lannemezan - pour : 76
NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DELIBERATION n° 2021/039 |
L'an deux mille vingt et un et le 16 mars à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 10 mars 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES (suppléant d'Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean- Bernard COLOMES, Cécile BORDERIE (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), Jean-Marie VIGNES, Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante d'Elisa PANOFRE), Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES.
Titulaires ayant donné procuration : Régine SARRAT à Joëlle ABADIE, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE,
Jean-Marc GRANIE à Christine FAUGERE, André QUINON à Alain PIASER, Serge SOHIER à Chystelle
MAUPAS, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS, à Pierre DUMAINE, Sylvie ORTEGA à Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Fabienne LOHOU, Bernadette GACHASSIN, Isabelle ORTE, Cindy
SIBE, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO.
Objet : Finances - Vote du produit de la taxe GEMAPI
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu leT bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles),
Vu le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral 65-2019-11-19-005 portant modification des statuts de la CCPL,
Considérant les appels à contribution et les actions à engager sur 2021 sur la compétence GEMAPI,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-039-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 DECIDE
- D'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 175 000 € pour l'année 2021 :
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction générale des finances publiques
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 30 MARS 2021
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-039-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021