Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 216 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 216 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 216 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-216

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020Sommaire

DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-10-19-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy (4 pages) Page 4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-10-22-010 - ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant

réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le

tunnel de l’A14. (4 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès du public

lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois d'Arcy, pour assurer la

sécurité des usagers (3 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines

78-2020-10-23-001 - Arrêté instituant la commission électorale pour l'élection des juges au

tribunal de commerce de Versailles scrutin des 18 novembre et 1er décembre 2020 (2

pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la

conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France (6 pages) Page 21

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet

78-2020-10-23-004 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements

d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale

CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS,

site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la Place de la Fontaine à

THOIRY (3 pages) Page 28

78-2020-10-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements

d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale

CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS,

site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la place du Marché, sise Place

Paul PAILLOLE à LA-QUEUE-LES-YVELINES (3 pages) Page 32

78-2020-10-23-005 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements

d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale

CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS,

site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la Place du palais à

MONTFORT-L'AMAURY (3 pages) Page 36

278-2020-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements

d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale

CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS,

site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur le parking de la salle des fêtes

dite des Ventines, sise le long de la route départementale n°113 à FRENEUSE (3 pages) Page 40

3DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-10-19-034

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du service des impôts des

entreprises de Poissy

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-19-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 4Eu Æ REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE .… DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES Liberté

16, AVENUE DE SAINT CLOUD Égalité .

78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises'de Poissy

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME TORTEAU Catherine, inspectrice des finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises de Poissy, et à MME TORIS Sandrine, inspectrice des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Poissy, à l'effet de signer: .

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de

60 000 € ; |

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits

d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur Une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-19-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 5Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-19-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 6Nom et prénom des agents grade

Sandrine BRICOT _ Contrôleuse

Julien GUILLAUME Contrôleur

Julien TATINCLAUX Contrôleur

Jean-claude MAS . Contrôleur

Séverine EBERHARDT Contrôleuse

Esther DANIEL Contrôleuse

Valérie DAVID Contrôleuse

Laurence GROLLEAU Contrôleuse

Agnès MORANCE Contrôleuse

Christine ORGEBIN Contrôleuse

Céline GENTON Contrôleuse

Jacqueline CASSEL Agente

Mario RAMOTHE Agent

Mathilde ROBERT Agente

Monique CHARLES Agente

Gaelle HOUSSEIN Agente

Claudia JEAN Agente

Melissa JEAN Agente

Diane MOTTAN Agente

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

Limite

des décisions

contentieuses

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

Article 3

Limite Durée

des décisions maximale des

gracieuses délais de

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois :

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000 € 6 mois

8.000'€ 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

2.000 € 6 mois

A Poissy, le 19 octobre 2020

Le comptable, responsable de service des impêts des

entreprises,

\

À

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

__ paiement _ peut être accordé

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

2.000 €

Aldo

Chef de serhice comptable +

nd

d

ad

PE |

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-19-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 7DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-19-034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 8DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-10-22-010

ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines

portant réglementation de la circulation pour les travaux de

maintenance des installations dans le tunnel de l’A14.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-10-22-010 - ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l’A14. 9E = Direction départementale

PRÉFET des territoires Service éducation et sécurité routières

DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté

Égalité . . .. x Fraternité Direction Régionale et Interdépartementale de

L'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

El b | Service de la sécurité des transports

z Département sécurité, circulation et éducation routières

PREFET DES HAUTS DE SEINE

ARRETE DRIEA n°2020-0866

Portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l'A14.

Le préfet des Yvelines Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

VU l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et foret dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,

VU l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté 78-2019-08-31-005 en date du 31 aout 2020, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts- de Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

VU l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 de la préfecture des Haut-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l'A14.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-10-22-010 - ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l’A14. 10Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2020-0343 en date du 02 juin 2020 portant restrictions de circulation SUr l'autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l'autoroute A14

Vu la circulaire du 05 décembre 2019 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2020 des « Jours hors Chantier »,

ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale

du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande du directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) en date du 16 octobre 2020;

Vu l'avis de M. le directeur interdépartemental de la voirie - EPI 78/92 en date du 22 octobre 2020;

Vu l'avis de l'UER de Boulogne-Billancourt en date du 20 octobre 2020;

Vu l'avis de l'UER de Nanterre en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile de France en date du 21 octobre 2020 :

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Port-Marly en date du 21 octobre 2020 :

Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 22 octobre 2020 :

VU l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 21 octobre 2020:

Vu l'avis favorable de |a mairie de Poissy en date du 21 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain-en-Laye en date du 21 octobre 2020;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute AT3 pendant l'exécution des travaux de maintenance des installations dans le tunnel d'A14,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'a ménagement d'Île-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 sont autorisées dans les conditions

ci-après :

Dates des travaux :

La nuit du lundi 26 octobre 2020 à 22h00 au mardi 27 octobre 2020 à 05h00 fermeture dans les 2 sens de circulation Paris-Province et Province-Paris

La nuit du mardi 27 octobre 2020 à 22h00 au mercredi 28 octobre 2020 à 05h00 fermeture du sens Province- Paris

Travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l'A14.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-10-22-010 - ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l’A14. 11Localisation :

Les travaux sont effectués sur l’'A14 dans le sens Paris Province du PR 5+000 au PR 21+000, et dans le sens

Province Paris du PR 21+000 au PR 5+000

Mesures d'exploitation : |

Dans le sens Paris Province de l'autoroute A14 : fermeture complète d'A14 sens Paris Province et de la bretelle d'entrée sens Paris Province du diffuseur n°6a de Chambourcy

Dans le sens Province Paris de l'autoroute A14 : fermeture complète d'A14 à partir de la bifurcation d'A13 et des bretelles d'entrée sens Province Paris du diffuseur de Chambourcy (6a), du diffuseur de la RD 30 (6b) et du diffuseur de la RD113.

Fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) à partir de la RN13 et de la bretelle RD113 vers l'A14

Déviations sur le réseau extérieur :

Fermeture complète de l'A14 sens Paris Province: depuis l'échangeur A14/A86 à Nanterre, déviation par l'A86, la RD913, la RD113, la RNT3 puis la RD 113 jusqu'à Orgeval (A13).

Fermeture de la bretelle d'entrée sens Paris Province de Chambourcy : déviation par la RD113 jusqu'à Orgeval (A13)

Fermeture complète de l'A14 sens Province Paris: déviation par l’A13 à partir de l'échangeur A14/A13 en direction de Paris

Fermeture des bretelles d'entrée sens Province Paris du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD 30 et de la RD113 : déviation par la RN13, la RD113 et la RD 913. jusqu'à l'A86.

Ces mesures prendront effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prendront fin au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.

Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le trafic survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 serait rouvert

sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.

ARTICLE 2 :

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 3 :

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront par un accès surveillé sur le diffuseur d'EPÔNE vers Province.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

ARTICLE 4 :

Travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l'A14,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-10-22-010 - ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l’A14. 12La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN, Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-

prouvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 5:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 :

le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,

le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,

le Directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine le directeur interdépartemental de la voirie EPI 78/92

le maire de Bougival ;

le maire de Louveciennes

le maire de Poissy,

le maire de Saint-Germain-en-Laye,

le mairie de Chambourcy,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État dans les Yvelines et dans les Hauts-de-Seine.

Versailles, le 2 2 OCT, 2070 Paris le À43.A0. 202

Le préfet des Yvelines Pour le préfet et par délégation et par subdélégation, La cheffe du bureau Circulation Routière

Emmanuelle DOYELLE

Christèle

Cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l'A14,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-10-22-010 - ARRETE des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant réglementation de la circulation pour les travaux de maintenance des installations dans le tunnel de l’A14. 13Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction

78-2020-10-22-009

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès

du public lors des actions de chasse organisées en forêt

domaniale de Bois d'Arcy, pour assurer la sécurité des

usagers

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois d'Arcy, pour assurer la sécurité des usagers 14E Direction départementale

PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2020-

portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois-d’Arcy, pour assurer la sécurité des usagers

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment son article D422-96,

VU le code forestier, notamment ses articles L121-1 et suivants,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2221-1,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à

madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la

chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée

pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté

préfectoral n° 78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-01-003 du 01 juillet 2020 fixant la liste du 3ème

groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d‘occasionner des dégâts, les

périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la

période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021,

Vu la demande de l'Office national des forêts en date du 24 août 2020,

35 rue de Noailles - BP 1115 780 1 VERSAILLES Cedex

Tèl .01 30 64 30 OD

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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois d'Arcy, pour assurer la sécurité des usagers 15Considérant ce qui suit :

La nécessité de procéder à la régulation des populations de grand gibier pour des raisons de sécurité publique et pour le maintien de l'équilibre «sylvo-cynégétique » des forêts domaniales des Yvelines.

La pratique de la chasse à l'affôt et à l'approche du sanglier, à compter du mois de juin, par le guide de chasse en charge de la forêt domaniale de Bois-d'Arcy.

L'importance de la fréquentation du public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy.

l'étendue de la forêt de Bois-d’Arcy sur le territoire des communes de Bois-d'Arcy, Fontenay- le-Fleury, Les Clayes-sous-Bois, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole et Villepreux.

La persistance, en octobre, d'une végétation forestière encore dense, limitant fortement l'efficacité des battues organisées à cette période.

La nécessité d’améliorer les conditions de sécurité pour les usagers durant les actions de chasse organisées par l'Office national des forêts.

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: L'accès du public est temporairement interdit, aux dates suivantes, dans les enceintes dans lesquelles se dérouleront les actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois-d’Arcy par l'Office national des forêts :

Mois | Jour | Horaïre |

_ Novembre2020 | jeudii2 | gh317h30

F | Janvier 2021 ‘ RE jeudi 14 | _ 9h à 17h30 | |

| Février 2021 | __ jeudi4 | 9hà17h30 |

Les ayants droits de l'Office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d'interdiction du présent article.

Article 2: l'interdiction d'accès est matérialisée soit par des panneaux informant d'une chasse en cours, soit par la présence de personnels de sécurité agréés par l'Office national des forêts.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 1ère classe en application de l’article R610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police.

2/3

Arrêté n° 78-2020-10-

portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, pour assurer la sécurité des usagers

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois d'Arcy, pour assurer la sécurité des usagers 16Article 4 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines et le directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis, pour information, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 22 OCT. 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des Territoires,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe 78000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique e DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES),

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Les recours transmis par voie postale doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

3/3

Arrêté n° 78-2020-10-

portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, pour assurer la sécurité des usagers

Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès du public lors des actions de chasse organisées en forêt domaniale de Bois d'Arcy, pour assurer la sécurité des usagers 17Préfecture des Yvelines

78-2020-10-23-001

Arrêté instituant la commission électorale pour l'élection

des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin

des 18 novembre et 1er décembre 2020

Institution commission électorale tribunal de commerce scrutin des 18 novembre et 1er décembre

2020

Préfecture des Yvelines - 78-2020-10-23-001 - Arrêté instituant la commission électorale pour l'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 18 novembre et 1er décembre 2020 18E = Direction de la réglementation

DS A VELINES et des collectivités territoriales

Bureau des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles

Scrutin des 18 novembre et 1°’ décembre 2020

Institution de la commission électorale

Le Préfet des Yvelines,

- Officier de la légion d'honneur

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des

juges des tribunaux de commerce :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-18-001 du 18 octobre 2020 fixant la date de

l'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles :

Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour d'appel de

Versailles ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Arrête

Article 1° : Il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité

du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection de 13 juges au tribunal de

commerce de Versailles, le mercredi 18 novembre 2020 et le mardi 1° décembre 2020 s'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin.

Article 2 : La commission électorale est composée comme suit :

+ _ Monsieur Gilles CROISSANT, premier vice-président au Président

tribunal judiciaire de Versailles

+ Madame Bénédicte LERBRET, vice-présidente, du Présidente

tribunal judiciaire de Versailles suppléante

+ Monsieur Guillaume MAIGRET, vice-président chargé __ Membre

des fonctions de juges des contentieux de la protection

au tribunal judiciaire de Versailles

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.£ouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2020-10-23-001 - Arrêté instituant la commission électorale pour l'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 18 novembre et 1er décembre 2020 19+ Madame Basma EL MAHIJOUB, juge placé auprès du Membre

premier président de la cour d'appel de Versailles, vice-

président chargé des fonctions de juges des contentieux

de la protection au tribunal judiciaire de Versailles

+ Madame Marine SCIORE, juge au tribunal judiciaire Membre

de Versailles suppléant

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de

commerce.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le département et notifié à chaque membre de la commission.

Fait à Versailles, le 2 3 DT. 2920 LA hs is k Eu

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

e Secrétaire Génér:

Préfecture des Yvelines - 78-2020-10-23-001 - Arrêté instituant la commission électorale pour l'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 18 novembre et 1er décembre 2020 20Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-10-22-011

ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition

de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)

de la région d’Île-de-France

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 21E 3

PRÉFET DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028

Fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mé- tropoles modifiée, notamment son article 4 codifié à l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités ter- ritoriales (CGCT) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la conférence territoriale de l’action publique, codifié aux articles D.1111-2 à D.1111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté n° IDF-2020-08-20-006 du 20 août 2020 du préfet de la région d’Île-de-France fixant la date du scrutin de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes d’Ile-de-France (hors Paris) à la conférence territoriale de l’action publique de la région d’Ile- de-France ;

VU l’arrêté n°2020 DRCL/BLI n°37 du 31 août 2020 du préfet de Seine-et-Marne portant organisation de l’élec- tion des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fis- calité propre non membres de droit à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) d’Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté n°78-2020-08-24-007 du 24 août 2020 du préfet des Yvelines relatif à l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°2020-PREF-DRCL/ 391 du 26 août 2020 du préfet de l’Essonne fixant les modalités de l’organisa - tion du scrutin de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes d’Ile-de-France (hors Paris) à la conférence territoriale de l’action publique de la région d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté DCL n°2020-152 du 25 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant organisation de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes du départe- ment des Hauts-de-Seine à la conférence territoriale de l’action publique ;

VU l’arrêté n°2020-1778 du 27 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant la liste nominative des membres des différents collèges appelés à désigner les représentants des maires des communes de la Seine-Saint-Denis au sein de la CTAP de la région Ile-de-France, les modalités de dépôts de candidatures, ainsi que les modalités d’organisation de cette élection ;

VU l’arrêté n°2020-2476 du 31 août 2020 du préfet du Val-de-Marne fixant les modalités d’organisation pour les élections des représentants des maires du département à la conférence territoriale de l’action publique de la région Ile-de-France ;

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 22VU l’arrêté n°A 20 241 du 28 août 2020 du préfet du Val-d’Oise fixant l’organisation des élections des représen- tants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence territoriale de l’action publique de la région d’Île-de-France ;

VU l’arrêté n°2020 DRCL/BLI n°47 du 28 septembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopéra- tion intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, au sein de la conférence territoriale de l’action publique Ile-de-France pour le département de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté n°78-2020-09-15-005 du 15 septembre 2020 du préfet des Yvelines fixant la liste des candidats à l’élection, dans les Yvelines, des représentants des communes et des établissements publics de coopéra- tion intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l’action publique ainsi que la liste des représentants désignés ;

VU l’arrêté n°2020-PREF-DRCL/485 du 15 septembre 2020 du préfet de l’Essonne rendant publique la liste des candidats de l’Essonne à la conférence territoriale de l’action publique et les désignant comme membres of - ficiels ;

VU l’arrêté DCL n°2020-160 du 16 septembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine constatant le dépôt d’une liste unique de candidats et désignant les représentants des communes du département des Hauts-de-Seine à la conférence territoriale de l’action publique pour chacun des collèges concernés ;

VU l’arrêté n°2020-2063 du 24 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant la liste des représentants des communes du département de la Seine-Saint-Denis à la conférence territoriale de l’action publique de la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°2020-02611 du 22 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne fixant la liste des représentants des maires du département du Val-de-Marne à la conférence territoriale de l’action publique de la région Ile-de- France ;

VU l’arrêté n°A 20 335 du 18 septembre 2020 du préfet du Val-d’Oise fixant pour le département du Val-d’Oise la liste des représentants des communes et des représentants des établissements publics de coopération in- tercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que le représentant des communes de plus de 30 000 habitants pour le département de Paris est désigné d’office, ce collège électoral ne comprenant qu’un seul membre ;

CONSIDÉRANT que le représentant des communes de moins de 3 500 habitants pour le département des Hauts-de-Seine est désigné d’office, ce collège électoral ne comprenant qu’un seul membre ;

CONSIDÉRANT que le représentant des communes de moins de 3 500 habitants pour le département du Val- de-Marne est désigné d’office, ce collège électoral ne comprenant qu’un seul membre ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris ;

A R R Ê T E

Article 1er : Sont nommés membres de la conférence territoriale de l’action publique de la région d’Île-de- France :

1- En qualité de présidente du conseil régional d’Île-de-France :

- Madame Valérie PÉCRESSE, présidente du conseil régional d’Île-de-France.

2- En qualité de présidents des conseils départementaux d’Île-de-France :

- Monsieur Patrick SEPTIERS, président du conseil départemental de Seine-et-Marne, - Monsieur Pierre BÉDIER, président du conseil départemental des Yvelines,

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr

2

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 23- Monsieur François DUROVRAY, président du conseil départemental de l’Essonne, - Monsieur Georges SIFFREDI, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, - Monsieur Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis,

- Monsieur Christian FAVIER, président du conseil départemental du Val de Marne, - Madame Marie-Christine CAVECCHI, présidente du conseil départemental du Val- d’Oise.

3- En qualité de présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région d’Île-de-France :

• Pour le département de Paris :

- Monsieur Patrick OLLIER, président de la métropole du Grand Paris.

• Pour le département de Seine-et-Marne :

- Monsieur Ugo PEZZETTA, président de la communauté d'agglomération (CA) Coulommiers Pays de Brie,

- Monsieur Pascal GOUHOURY, président de la CA du Pays de Fontainebleau, - Monsieur Jean-François COPÉ , président de la CA du Pays de Meaux, - Monsieur Jean-Paul MICHEL, président de la CA Marne et Gondoire, - Monsieur Louis VOGEL, président de la CA Melun Val de Seine,

- Monsieur Guillaume LE LAY-FELZINE, président de la CA Paris - Vallée de la Marne, - Monsieur Philippe DESCROUET, président de la CA Val d'Europe Agglomération, - Monsieur Jean-François ONETO, président de la communauté de communes (CC) Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts,

- Madame Valérie LACROUTE, présidente de la CC Pays de Nemours, - Monsieur Olivier LAVENKA, président de la CC du Provinois,

- Monsieur Christian POTEAU, président de la CC Brie des Rivières et Châteaux, - Monsieur Patrick SEPTIERS, président de la CC Moret Seine et Loing, - Monsieur Jean-Marie ALBOUY, président de la CC Pays de Montereau.

• Pour le département des Yvelines :

- Monsieur Raphaël COGNET, président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,

- Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, président de la commmunauté d'agglomération (CA) de Saint Quentin en Yvelines,

- Monsieur Thomas GOURLAN, président de la CA Rambouillet Territoires, - Monsieur Pierre FOND, président de la CA Saint Germain Boucles de Seine, - Monsieur François DE MAZIÈRES, président de la CA Versailles Grand Parc (CAVGP), - Monsieur Hervé PLANCHENAULT, président de la communauté de communes Coeur d'Yvelines.

• Pour le département de l’Essonne :

- Monsieur Eric BRAIVE, président de la commmunauté d'agglomération (CA) Coeur d'Essonne Agglomération,

- Monsieur Grégoire DE LASTEYRIE, président de la CA Communauté Paris-Saclay, - Monsieur Johann MITTELHAUSSER, président de la CA Etampois Sud Essonne, - Monsieur Michel BISSON, président de la CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, - Monsieur François DUROVRAY, président de la CA Val d'Yerres Val de Seine, - Monsieur, Patrick IMBERT, président de la communauté de communes du Val d'Essonne (CCVE).

• Pour le département du Val-d’Oise :

- Monsieur Jean-Paul JEANDON, président de la commmunauté d'agglomération (CA) de Cergy-Pontoise;

- Monsieur Luc STREHAIANO, président de la CA Plaine Vallée,

- Monsieur Pascal DOLL, président de la CA Roissy Pays de France, - Monsieur Yannick BOEDEC, président de la CA Val Parisis,

- Monsieur Patrice ROBIN, président de la communauté de communes (CC) Carnelle Pays-de-France,

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr

3

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 24- Monsieur, Sébastien PONIATOWSKI, président de la CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts,

- Madame Catherine BORGNE, présidente de la CC du Haut Val d'Oise.

3bis- en qualité de présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGCT :

• Pour le département des Hauts-de-Seine :

- Monsieur Jean-Didier BERGER, président de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris,

- Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,

- Monsieur Jacques KOSSOWSKI, président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense,

- Monsieur Rémi MUZEAU, président de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine.

• Pour le département de la Seine-Saint-Denis :

- Monsieur Mathieu HANOTIN, président de l’établissement public territorial Plaine Commune,

- Monsieur Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble, - Monsieur Bruno BESCHIZZA, président de l’établissement public territorial Paris Terres d'Envol,

- Monsieur Xavier LEMOINE, président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est.

• Pour le département du Val-de-Marne :

- Monsieur Olivier CAPITANIO, président de l’établissement public territorial Paris-Est- Marne&Bois,

- Monsieur Laurent CATHALA, président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir,

- Monsieur Michel LEPRETRE, président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

4- En qualité de présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département d’Île-de-France :

• Pour le département de Seine-et-Marne :

- Titulaire : Madame Isabelle PERIGAULT, présidente de la communauté de communes du Val Briard,

- Suppléant : Monsieur Yannick GUILLO, président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.

• Pour le département des Yvelines :

- Titulaire : Monsieur Alain PEZZALI, président de la communauté de communes Portes de l’Ile-de-France,

- Suppléant : Monsieur Jean-Marie TETART, président de la communauté de communes du Pays Houdanais.

• Pour le département de l’Essonne :

- Titulaire : Monsieur Jean-Marc FOUCHER, président de la communauté de communes entre Juine et Renarde,

- Suppléant : Monsieur Pascal SIMONNOT, président de la communauté de communes des Deux Vallées.

• Pour le département du Val-d’Oise :

- Titulaire : Monsieur Jean-François RENARD, président de la communauté de communes Vexin Val-de-Seine,

- Suppléant : Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la communauté de

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr

4

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 25communes Sausseron-Impressionnistes.

5- En qualité de maires de communes de plus de 30 000 habitants de chaque département d’Île-de-France:

• Pour le département de Paris :

- Madame Anne HIDALGO, maire de Paris.

• Pour le département de Seine-et-Marne :

- Titulaire : Monsieur Brice RABASTE, maire de Chelles,

- Suppléant : Monsieur Louis VOGEL, maire de Melun.

• Pour le département des Yvelines :

- Titulaire : Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, - Suppléant : Monsieur Julien CHAMBON, maire de Houilles.

• Pour le département de l’Essonne :

- Titulaire: Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, maire de Palaiseau,

- Suppléant : Monsieur Jean-Marc DEFREMONT, maire de Savigny-sur-Orge.

• Pour le département des Hauts-de-Seine :

- Titulaire : Monsieur Guillaume BOUDY, maire de Suresnes,

- Suppléant : Monsieur Carl SEGAUD, maire de Châtenay-Malabry.

• Pour le département de la Seine-Saint-Denis :

- Titulaire: Monsieur Pierre-Yves MARTIN, maire de Livry-Gargan,

- Suppléant : Monsieur Azzedine TAIBI, maire de Stains.

• Pour le département du Val-de-Marne :

- Titulaire : Jean-Philippe GAUTRAIS, maire de Fontenay-sous-Bois, - Suppléant : Monsieur Tonino PANETTA, maire de Choisy-le-Roi.

• Pour le département du Val-d’Oise:

- Titulaire : Monsieur Xavier MELKI, maire de Franconville,

- Suppléant : Monsieur Jean-Paul JEANDON, maire de Cergy.

6- En qualité de maires de communes de 3 500 à 30 000 habitants de chaque département d’Île-de-France :

• Pour le département de Seine-et-Marne :

- Titulaire : François BOUCHART, maire de Roissy-en-Brie,

- Suppléant : Jean-Michel MORER, maire de Trilport.

• Pour le département des Yvelines :

- Titulaire : Monsieur Pascal COLLADO, maire de Vernouillet,

- Suppléant : Monsieur Hervé CHARNALET, maire d’Orgeval.

• Pour le département de l’Essonne :

- Titulaire: Monsieur Romain COLAS, maire de Boussy-Saint-Antoine, - Suppléant : Monsieur Damien ALLOUCH, maire d’Épinay-Sous-Sénart.

• Pour le département des Hauts-de-Seine :

Titulaire : Monsieur Philippe LAURENT, maire de Sceaux,

Suppléant : Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, maire de Vanves.

• Pour le département de la Seine-Saint-Denis :

- Titulaire: Monsieur Mohamed Lamine GNABALY, maire de L’Île-Saint-Denis, - Suppléant : Monsieur Quentin GESELL, maire de Dugny.

• Pour le département du Val-de-Marne :

- Titulaire : Monsieur Igor SEMO, maire de Saint-Maurice,

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr

5

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 26- Suppléant : Madame Marie CHAVANON, maire de Fresnes.

• Pour le département du Val-d’Oise:

- Titulaire : Monsieur Xavier HAQUIN, maire d’Ermont,

- Suppléant : Monsieur Laurent LINQUETTE, maire de Saint-Ouen-l’Aumône.

7- En qualité de maires de communes de moins de 3 500 habitants de chaque département d’Île-de-France :

• Pour le département de Seine-et-Marne :

- Titulaire : Jean-Louis DURAND, maire de Marchémoret,

- Suppléant : Yannick URBANIAK, maire de Nantouillet.

• Pour le département des Yvelines :

- Titulaire : Monsieur Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois, - Suppléant : Monsieur Guy PÉLISSIER, maire de Béhoust.

• Pour le département de l’Essonne :

- Titulaire: Monsieur Alexandre TOUZET, maire de Saint-Yon,

- Suppléant : Monsieur Yvan LUBRANESKI, maire de Les Molières.

• Pour le département des Hauts-de-Seine :

- Madame Christiane BARODY-WEISS, maire de Marnes-la-Coquette.

• Pour le département du Val-de-Marne :

- Monsieur Arnaud VEDIE, maire de Périgny-sur-Yerres.

• Pour le département du Val d’Oise:

- Titulaire : Monsieur Bruno MACE, maire de Villiers-Adam,

- Suppléant : Monsieur Didier DAGONET, maire de Bethemont-la-Forêt.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, dans les préfectures de département d’Île-de-France et dans les sous-préfectures d’Île- de-France.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020

Le Préfet de la Région d'Île-de-France

Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr

6

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-22-011 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-22-028 fixant la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région d’Île-de-France 27Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet

78-2020-10-23-004

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les

prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le

laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF

Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370

LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des

CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la Place

de la Fontaine à THOIRY

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-004 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 28Liberté » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

Agence régionale de santé Ile-de-France

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la Place de la Fontaine à THOIRY

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU l’avis favorable du directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 octobre 2020 ;

1

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-004 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 29CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que les termes des articles 1% de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 et de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l’infection à virus covid- 19;

CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a, par le I de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soît réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le II du même article 22, il l’a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L. 6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 9 juillet 2020 susvisée, les personnes présentant des symptômes évocateurs du covid-19 ainsi que leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pouvoir avoir accès rapidement à l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ; que, à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recourir à ces tests, il convient de disposer d’une capacité de tests importante et bien répartie sur le territoire de la ville de Paris ; qu’il est ainsi nécessaire d’augmenter les capacités de prélèvement d’échantillons biologiques aux fins de cet examen, en permettant qu'ils soient réalisés dans d’autres lieux que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, par suite, d’autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211- 13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur le lieu suivant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :

- sur la Place de la Fontaine - 78770 THOIRY.

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-004 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 30ARRÊTE

ARTICLE 1 : A titre dérogatoire et pour la journée du lundi 26 octobre 2020, le laboratoire

CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, sur son site sis 24

rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons

biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant :

- sur la Place de la Fontaine - THOIRY (78770).

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23/10/2020

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-004 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 31Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet

78-2020-10-23-002

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les

prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le

laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF

Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370

LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des

CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la place

du Marché, sise Place Paul PAILLOLE à

LA-QUEUE-LES-YVELINES

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 32Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

Agence régionale de santé Ile-de-France

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la place du Marché, sise Place Paul PAILLOLE à LA-QUEUE-LES-Y VELINES

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été PrOrOgÉ ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 :

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 33VU L'avis favorable du directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que les termes des articles 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 et de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l’infection à virus covid- 19 ;

CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a, par le I de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le II du même article 22, il l’a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L. 6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 9 juillet 2020 susvisée, les personnes présentant des symptômes évocateurs du covid-19 ainsi que leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pouvoir avoir accès rapidement à l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ; que, à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recourir à ces tests, 1l convient de disposer d’une capacité de tests importante et bien répartie sur le territoire de la ville de Paris ; qu’il est ainsi nécessaire d’augmenter les capacités de prélèvement d’échantillons biologiques aux fins de cet examen, en permettant qu’ils soient réalisés dans d’autres lieux que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, par suite, d’autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211- 13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur le lieu suivant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :

- sur la place du Marché, sise Place Paul PAILLOLE — 78940 LA-QUEUE-LES-YVELINES.

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 34ARRÊTE

ARTICLE 1 : A titre dérogatoire et pour la journée du vendredi 30 octobre 2020, le laboratoire CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, sur son site sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant :

- sur la place du Marché, sise Place Paul PAILLOLE — LA-QUEUE-LES-YVELINES (78940).

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23/10/2020

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 35Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet

78-2020-10-23-005

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les

prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le

laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF

Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370

LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des

CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la Place

du palais

à MONTFORT-L'AMAURY

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-005 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 36Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

Agence régionale de santé Ile-de-France

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur la Place du palais à MONTFORT-L'AMAURY

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été PrOrogÉ ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-005 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 37VU l'avis favorable du directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que les termes des articles 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 et de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l’infection à virus covid- 19 ;

CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a, par le I de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé : que, par le II du même article 22, il l’a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L. 6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 9 juillet 2020 susvisée, les personnes présentant des symptômes évocateurs du covid-19 ainsi que leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pouvoir avoir accès rapidement à l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »; que, à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recourir à ces tests, il convient de disposer d’une capacité de tests importante et bien répartie sur le territoire de la ville de Paris ; qu’il est ainsi nécessaire d’augmenter les capacités de prélèvement d’échantillons biologiques aux fins de cet examen, en permettant qu’ils soient réalisés dans d’autres lieux que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, par suite, d’autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211- 13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur le lieu suivant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :

- sur la Place du palais - 78490 MONTFORT-L'AMAURY.

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-005 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 38ARRÊTE

ARTICLE 1 : A titre dérogatoire et pour la journée du mardi 27 octobre 2020, le laboratoire CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, sur son site sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant :

- sur Ja Place du palais - MONTFORT-L'AMAURY (78490).

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23/10/2020

réfet,

Tean-Tacaues RROT

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-005 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 39Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet

78-2020-10-23-003

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les

prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le

laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF

Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370

LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des

CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur le

parking de la salle des fêtes dite des Ventines, sise le long

de la route départementale n°113 à FRENEUSE

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 40Liberté » Liberté » Égaltt» Frateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

Agence régionale de santé Ile-de-France

Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, site des CLAYES-SOUS-BOIS sis à la même adresse, sur le parking de la salle des fêtes dite des Ventines, sise le long de la route départementale n°113 à FRENEUSE

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où 1l a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 41VU l’avis favorable du directeur général de 1’ Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 octobre 20290 ;

CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que les termes des articles 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 et de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l’infection à virus covid- 19 ;

CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre

des solidarités et de la santé a, par le I de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le II du même article 22, il l’a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L. 6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 9 juillet 2020 susvisée, les personnes présentant des symptômes évocateurs du covid-19 ainsi que leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pouvoir avoir accès rapidement à l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »; que, à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recourir à ces tests, 1l convient de disposer d’une capacité de tests importante et bien répartie sur le territoire de la ville de Paris ; qu’il est ainsi nécessaire d’augmenter les capacités de prélèvement d’échantillons biologiques aux fins de cet examen, en permettant qu’ils soient réalisés dans d’autres lieux que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, par suite, d’autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211- 13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur le lieu suivant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :

- sur le parking de la salle des fêtes dite des Ventines, sise le long de la route départementale n°113 - 78840 FRENEUSE.

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Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 42ARRÊTE

ARTICLE 1 : A titre dérogatoire et pour la journée du jeudi 29 octobre 2020, le laboratoire CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, sur son site sis 24 rue des Dames, 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS, est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant :

- sur le parking de la salle des fêtes dite des Ventines, sise le long de la route départementale n°113 - FRENEUSE (78840).

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23/10/2020

Le P#fet,

: ROT

Tea =

Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire des lieux où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale 43