Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 55

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Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 55 Document publié le Samedi 3 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 55)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

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RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 55 - AVRIL 2021

Recueil publié le 3 avril 2021PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fraternité

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 55 — AVRIL 2021

Recueil publié le 3 avril 2021

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Arrêté n°21-DRCTAJ/1-200 portant imposition à la société ALICOOP (ex EVIALIS) de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire suite à l'incendie survenu le 02/04/2021 sur son site d'exploitation sur la commune de Saint-Pierre-le-VieuxPRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°21-DRCTAJ/1-200

portant imposition à la société ALICOOP (ex EVIALIS) de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire suite à l’incendie survenu le 02/04/2021 sur son site d'exploitation sur la commune de Saint Pierre le Vieux

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-20 et R. 512-69 et R. 512-70 ;

VU arrêté préfectoral n° 84 Dir.1/1210 du 10 octobre 1984 portant autorisation pour les établissements GUYOMARC’H d’agrandir leur usine de fabrication d’aliments pour bétail, sise à Saint-Pierre-le-Vieux ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 10-DRCTAJ-1-724 du 24 septembre 2010 fixant des prescriptions complémentaires à la Société Française de Nutrition Animale pour l’unité de production d’aliments pour animaux exploitée à Saint-Pierre-le-Vieux ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02/04/2021 établi suite à l'incendie survenu le 02/04/2021 sur le site d'exploitation de la société Alicoop à Saint-Pierre-le- Vieux ;

CONSIDERANT que lors de la visite du 02/04/2021, l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, a constaté :

*__l’incendie d’une partie de l’usine, notamment du bâtiment « ancien moulin » ;

* __l’absence de confinement des eaux d’extinction, qui ont été rejetées dans le canal longeant le

site au sud ;

* que les fumées de l’incendie se sont notamment diffusées au niveau des habitations voisines, situées au sud du site.

CONSIDERANT que l’incendie survenu le 02/04/2021 peut avoir des conséquences susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la santé publique et la qualité des eaux ;

CONSIDERANT la présence de cibles/enjeux à proximité du site, exposés aux conséquences du sinistre, notamment des habitations ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de lever tout doute de pollution des milieux et qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l’incendie survenu le 02/04/2021 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l’encontre de l’exploitant des dispositions prévues par l’article L.512-20 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l’urgence ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du CODERST ;

Dossier n° 1/5ARRETE

Article 1. Respect des prescriptions

La société Alicoop dont le siège social est situé 46, route de la Gasse aux Loups, 79800 Pamproux, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site de production, situé La Porte de l'Ile, 27 rue de la Logette, 85420 Saint Pierre le Vieux.

Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.

Article 2. Remise du rapport d’accident

Un rapport d'accident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Il précise, notamment, les circonstances et la chronologie de l’évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.

Ce rapport intègre le retour d'expérience du SDIS et des différents intervenants lors du sinistre, notamment pour ce qui concerne les moyens de défense incendie, et la rétention des eaux

d’extinction.

Le rapport d'accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le

sinistre.

Ce rapport d’accident devra notamment comporter le cas échéant une révision de l’étude des dangers conforme aux dispositions du III de l’article D181-15-2 du code de l’Environnement en intégrant le retour d'expérience du sinistre.

Article 3. Évacuation des produits et matières dangereuses impactés par l’incendie et des

eaux d’extinction polluées

L'exploitant est tenu de procéder à l’évacuation des produits et matières dangereuses impactés par l’incendie et des eaux d’extinction polluées présents sur le site dans les meilleurs délais et au plus sous un mois en fonction des enjeux à compter de la date de notification du présent arrêté.

L'exploitant fournit au fur et à mesure des opérations d’enlèvements les éléments justifiant du traitement de ces déchets (transmission des bordereaux de suivi des déchets dangereux

correspondants).

Article 4. Évaluation et mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les

conséquences de l’incendie

0) Prélèvements conservatoires

Sur demande de l’inspection, des prélèvements effectués à titre conservatoire sont réalisés au plus tôt et avant toutes intempéries, sous les vents dominants et dans des zones non impactées par l’incendie. Ces prélèvements peuvent porter sur des fourrages, de l’herbe, des terres.

L'exploitant pourra utiliser ultérieurement ces prélèvements pour analyse afin de compléter son

rapport d’incident.

1) L’exploitant élabore et transmet à l’inspection des installations classées un plan de prélèvements comprenant :

a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés /impactés par l’incident ;

Dossier n° 2/5b) Une évaluation de la nature et des quantités de déchets et de produits de décomposition ou de dégradation susceptibles d’avoir été émis à l’atmosphère, dans les eaux de surface ou souterraines, dans les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et, s'agissant d’un incendie, des conditions de développement de l’incendie qui ont pu être observées (par exemple : feu vif ou feu couvant) ;

c) La détermination de la ou des zones maximales d’impact au regard des cibles/enjeux en présence. Pour l’air, l’exploitant justifie la détermination de ces zones par les informations météorologiques constatées pendant l’évènement (direction et force des vents, pluviométrie). De plus, une description la plus précise possible du sinistre est faite (les autres sources de données disponibles — SDIS, notamment, sont exploitées), elle est utilement appuyée par des photographies ;

d) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;

e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ;

(NB : il est possible de prioriser la réalisation des prélèvements environnementaux : privilégier quelques points de prélèvements dans l’urgence sur des zones à enjeux sanitaires (jardins potagers, cultures, zones de pâturage) puis dans un second temps, élargir les prélèvements sur les matrices qui vont répondre au marquage environnemental de la zone et éventuellement à la compréhension de la chaîne de contamination des milieux.)

f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ; ils concernent a minima, pour les émissions atmosphériques, les dioxines et furanes et HAP.

L'exploitant a recours aux documents publiés par l'INERIS, notamment le rapport INERIS DRC-15 152421-05361C du 18 décembre 2015 - Guide sur la stratégie de prélèvements et d’analyses à réaliser suite à un accident technologique — cas de l’incendie.

2) Mise en œuvre du plan de prélèvements

L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application du point 1) ci-avant modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l’inspection des installations

classées.

3) Résultats et interprétation de la surveillance environnementale

Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l’état naturel de l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l’air extérieur sont les références pour l’appréciation des risques et la gestion. En l’absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.

Dossier n° 3/5Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint Pierre le Vieux pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 5.3. Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Vendée, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables-d'Olonne, le 03/04/2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

HT Joh MOUBENOT

Arrêté n°

portant imposition à la société Alicoop de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire suite à l’incendie survenu le 02/04/2021 sur son site d'exploitation sur la commune de Saint Pierre le Vieux

Dossier n° 5/5Les références suivantes sont utilisées, en l’absence de données réglementaires plus récentes :

Milieux | Références

Sol + __ état initial de l’environnement, si l’information est disponible ou environnement témoin (témoins du plan d’échantillonnage),

*_ fond géochimique naturel local

Eau + critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) + critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable * __NQE (Normes de qualité environnementale — Directive Cadre sur l’eau)

Denrées alimentaires + Destinées à l’homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par celui du 2 décembre 2011 (1259/2011), complété par les recommandations du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes)

+ Destinées à l’alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012

Air + Valeurs réglementaires dans l’air ambiant extérieur

Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l’inspection des installations classées. En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l’inspection des installations classées.

Le présent article 4 est mis en œuvre selon l'échéancier suivant à compter de la date de notification

du présent arrêté :

> point 1) : sous 7 jours

> point 2) : sous 14 jours

$ point 3) : au fur et à mesure de la réception des résultats

Article 5. Dispositions administratives

Article 5.1. Délais et voies de recours

Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile-Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5.2. Publicité et diffusion de l’arrêté

Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Pierre le Vieux pour pouvoir y être

consulté.

Dossier n° 4/5