Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 90

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Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 90 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 90)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

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RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 90 – Juin 2021

Recueil publié le 18 juin 2021PRÉFET |

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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 90 – JUIN 2021

Recueil publié le 18 juin 2021

PRÉFECTURE DE LA VENDÉE

CABINET DU PRÉFET

Arrêté N° 21/CAB/456 portant réglementation de la police générale des débits de

boissons

Arrêté N° 21/CAB/466 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de

boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2021PRÉFET | Cabinet du préfet

DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole

Liberté

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Arrêté N° 21/CAB/456

portant réglementation de la police générale des débits de boissons

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1,

Vu le code de la santé publique, notamment les Titres Ill (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre II! ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements où locaux recevant du public et diffusant à titre habituel

de la musique amplifiée :

Vu le code du tourisme et son article D314-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L334-1, L334-2, R332-1

et R333-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 15;

Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016, relatif

aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique

dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du code de la santé publique :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances

en matière de bruits de voisinage ;

Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et la prévention de la délinquance

concernant les débits de boissons et les discothèques ;

Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d'établir

la politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée :

Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée ; qu’en 2020 le bilan fait état de 43

morts sur les routes dont le principal facteur est l'alcool pour près de 30 % ; que de janvier à juin 2021, 13

accidents mortels sur les routes sont déjà recensés dont près de 15 % sont liés à la consommation de boissons

alcoolisées ;

Considérant l'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre de victimes sur les routes lié aux conduites sur l'emprise d’un état alcoolique ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une hausse de 7,9 %

des atteintes volontaires à l'intégrité physique en 2020 par rapport à la même période en 2019 qui se caractérisent essentiellement par une consommation excessive d'alcool ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fond d’alcoolisation

excessive;

Considérant à cette fin la nécessité de réglementer les horaires d'ouverture des débits de boissons pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques sur le département de la Vendée ;

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux casinos, qui font l'objet de mesures particulières.

TITRE I - Débits de boissons autres que ceux ayant pour objet principal Fexploitation d’une piste de danse

Article 2: Tous les débits de boissons à consommer sur place, permanents et temporaires, autres que ceux ayant pour objet principal l'exploitation d’une piste de danse, sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 00h00 en semaine et jusqu’à 01h00 les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille des jours fériés.

Article 3 : Les débits de boissons visés à l’article 2 ayant souscrit à la charte départementale de partenariat et respectant les termes de cette charte sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 01h00 en semaine et jusqu'à 02h00 les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille des jours fériés.

Article 4 : Les débits de boissons visés à l’article 2 n'ayant pas souscrit à la charte départementale de partenariat ne sont plus autorisées à vendre des boissons alcoolisées pendant l'heure précédant la fermeture.

Article 5: A titre exceptionnel, uniquement dans les communes signataires de la charte départementale de partenariat, les maires peuvent autoriser l'ouverture des débits de boissons visés à l’article 3 au-delà de l'heure réglementaire de fermeture à l’occasion de foires locales ou de fêtes publiques (nationales ou coutumières) ou de manifestations collectives limitées à une seule soirée.

Les demandeurs présentent leur demande motivée au maire au moins quinze jours avant la date prévue de la manifestation. L'arrêté municipal pris en conséquence sera immédiatement adressé au préfet et au sous-préfet territorialement compétent. Une copie en sera adressé aux services de police ou aux services de gendarmerie.

Article 6 : Les heures d'ouverture et de fermeture doivent être impérativement affichées ainsi que la charte départementale de partenariat le cas échéant.

Article 7 : Le délai entre l'heure de fermeture et l'heure d'ouverture des établissements visés à l’article 2 ne peut en aucun cas être inférieur à quatre heures par période de 24 heures.

TITRE Ii - Débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse

Article 8 : L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

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Article 9 : La vente de boissons alcoolisées n'est plus autorisée dans les débits mentionnés à l’article 8 pendant l'heure et demie précédant leur fermeture. Les horaires de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse et n'ayant pas souscrit à la charte départementale de partenariat sont réduits de 2 heures.

Article 10: Si les circonstances locales l'exigent, des horaires plus restrictifs pourront être fixés, par arrêté préfectoral, pour un établissement donné ou un territoire limité.

Article 11: Les heures d'ouverture et de fermeture doivent être impérativement affichées ainsi que la charte départementale de partenariat le cas échéant.

Article 12 : Le délai entre l'heure de fermeture et l'heure d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d’une piste de danse ne peut en aucun cas être inférieur à six heures par période de 24 heures.

TITRE III - Dispositions applicables à tous les établissements

Article 13: Dans les débits de boissons à consommer sur place, quel que soit l'heure de fermeture,

un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition

du public dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 24 septembre 2011 modifié susvisé.

Article 14: Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité offerte aux maires, en vertu des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prescrire par arrêté des mesures plus rigoureuses que celles ci-dessus énoncées. Cet arrêté sera immédiatement adressé au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent. Une copie sera adressée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

TITRE IV = Sanctions administratives

Article 15: En cas de non-respect des lois et règlements en vigueur, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture d’un établissement dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :

> Article L3332-15 du code de la santé publique :

1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.

Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.

2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance

d’un permis d'exploitation visé à l'article L3332-1-1.

3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L.3332-1-1.

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4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.

5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

> Article L3332-16 du code de la santé publique :

Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et 3 de l'article L3332-15, prononcer la fermeture

de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.

Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute

sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

> Article L332-1 du code de la sécurité intérieure :

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d’un arrêté de fermeture administrative

d’une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.

> Article L333-1 du code de la sécurité intérieure :

Les établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.

TITRE V - Dispositions finales

Article 16: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

Article 17 : La fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département

pendant la saison estivale fera l’objet de dispositions particulières.

Article 18: L'application des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de dérogations pour tout établissement qui souscrira aux engagements proposés par le représentant de l'Etat et formalisés par une convention.

Article 19: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne

et de Fontenay le Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement

de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents

de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté i sera publié et affiché

dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administrétifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juin 2021

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Arrêté N° 21/CAB/466

fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2021

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2

et L2215-1;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre III, titres Il (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) :

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel

de la musique amplifiée ;

Vu le code du tourisme, notamment son article D 324-165 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L334-1, L334-2,

R332-1 et R333-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016, relatif

aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique

dans les débits de boissons en application de l’article L3341-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances

en matière de bruits de voisinage :

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/456 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et notamment son article 17;

Considérant que le département de la Vendée connaît, lors de la saison estivale, une très forte activité et une grande affluence touristique dans les communes du littoral ;

Considérant qu'il y a lieu de rationaliser les demandes administratives de dérogations ponctuelles d'ouverture tardive des débits de boissons ;

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Arrête

Article 1 : Les débits de boissons à consommer sur place - permanents et temporaires, autres que ceux ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse - qui ont souscrit à la charte départementale de partenariat et en respectent les termes, et situés dans une des communes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 02h00 tous les soirs du jeudi 1° juillet 2021 au lundi 20 septembre 2021 inclus.

Article 2: le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du département concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juin 2021 Le préfet,

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/466

Communes du littoral

L’Aiguillon sur Mer

Barbâtre

La Barre de Monts

Beauvoir sur Mer

Bouin

Bretignolles sur Mer

L'Epine

La Faute sur Mer

La Guérinière

L'Ile d'Yeu

Jard sur Mer

Longeville sur Mer

Noirmoutier en L'Ile

Notre Dame de Monts

Les Sables d'Olonne

Saint Gilles Croix de Vie

Saint Hilaire de Riez

Saint Jean de Monts

Saint Vincent sur Jard

Talmont Saint Hilaire

La Tranche sur Mer

Vu et annexé Bu présent arrêté.

Le bréfet,

Bengit BROCART

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