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Conseil Municipal - Af n2024 CM 001 Rapport sur les OB 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2024 CM 001 Rapport sur les OB 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/001
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
u cop!
D
l'île, rayonne!
mZCzzOn:
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 21 FEVRIER 2024
AFFAIRE N°2024-CM/001 : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ANNEE
2024
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 22 février 2024,
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 15
février 2024.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 15
Absents : 14
Représentés : 03
Total des votes : 18
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 février à 17h45, le conseil municipal
s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario —- HOAREAU Marie Nathalie — CHARLEMAGNE Jules Thierry - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny — PADRE Hermina - TECHER Sophie — ROBERT Laurencine.
Absents : MAILLOT Yann Thierry- PAUSE Jean Claude - FOUASSIN
Stéphane — TECHER Paulin - DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER
Laurent — LUCILLY Harry - BRANCALIN Sandrine — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : TECHER Paulin (procuration donnée à
DAMOUR Marcel Gérard) —- BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à ROBERT Laurencine) — FANNIO Anaïs (procuration donnée à VIADERE Marie Ange).
Secrétaire de séance : ROBERT Laurencine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240221-2024-CM-001-DE
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Date de réception préfecture : 28/02/2024
29.02.2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/001
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de permettre au Conseil municipal de débattre sur les grandes orientations du prochain budget.
La loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (dite loi NOTRÉ) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le DOB doit comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
4° L'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Par ailleurs, la loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (dite loi NOTRÉ) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la politique budgétaire suivie par l'équipe municipale et les hypothèses retenues pour construire et équilibrer le budget primitif 2024.
Ce rapport d'orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Afin d'éclairer ce débat, il est proposé :
de présenter les éléments macroéconomiques et le contexte financier des collectivités locales
en 2024 ;
de prendre connaissance de tous les éléments de cadrage budgétaire qui permettront
d'équilibrer le projet de budget pour l'année 2024.
| 1 — LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE : LA LOI DE FINANCES 2024
Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a été amputée de quelques-uns de ses articles, par suite de leur censure par le Conseil constitutionnel. Mais les Sages ont validé l'essentiel du texte.
Les principales mesures concernant le secteur public local contenues dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et dans la loi de finances (LFI) pour 2024 publiée au journal officiel le 30 décembre 2023 sont les suivantes :
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a- Le cadrage macro-économique de la loi _ de programmation des finances
publiques 2023-2027 (source : groupe BPCE)
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d'évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l'administration de la manière suivante :
Solde public effectif -4,8 | -4,9 | -4,4 | -3,7 | -3,2 | -2,7
dont administrations publiques centrales| -5,2 | -5,4 | -4,7 | -4,3 | -42 | -41
dont administrations publiques locales 0,0 | -0,3 | -0,3 | -0,2 | 0,2 | 0,4 (APUL *)
dont administrations de sécurité sociale | 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0
* Les APUL comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées, chambres consulaires .…..)
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d'excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
Trajectoire des APUL j j D24 1 D26 i
En % PIB
Dépenses 41,2 | 11,1 | 11,0 | 10,8 | 10,5 | 10,2 Recettes 11,2 | 10,8 | 10,7 | 10,7 | 10,6 | 10,6
Solde 0,0 | -0,3 | -0,3 | -0,1 | 0,2 0,4
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente de 63,4 MdE et s'élève à 3 013,4 Md€. L'objectif d'évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
Dette publique (en points de
PIB)
1PZ:
111,8 | 109,7 | 109,7 | 109,6 | 109,1 | 108,1
dont contributions des :
administrations publiques 92,2! 91,6 | 92,4 | 93,5 | 94,5 | 95,4
centrales
administrations publiques 93: 90 ‘89:88 | 83 | 76 locales
administrations de sécurité 10,2| 9,1 84 | 74 | 63 | 5,1 sociale
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En fixant un objectif d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement, l'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public. La trajectoire nationale d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévue par le LPFP correspond à l'inflation diminuée de 0,5 point :
2023 2024 2025 2026 2027
Évolution des dépenses réelles
de fonctionnement (%)
La LPFP prolonge un objectif de transparence de la loi précédente en demandant aux collectivités d'inscrire leur objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien sur le budget principal que les budgets annexes, à l’occasion du débat d'orientations budgétaires.
Pour les départements, ces dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
La création d'un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
b- Les principales mesures de la LFI 2024 intéressant les collectivités locales
+ En 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 27,24 milliards d'euros.
Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de
péréquation des communes réparties comme suit :
o 150 ME pour la Dotation de solidarité rurale
o 140 ME pour la Dotation de solidarité urbaine
o 30 ME restants comptent pour l’'abondement de la dotation d'intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre.
+ En matière de planification écologique, la loi de finances initiale prévoit une enveloppe supplémentaire de 7 Md€ pour les secteurs d'activité suivants :
la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
la transition énergétique : + 1,1 milliard €
la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à
l'investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 Md€
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+ Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 Md€ pour
2024 :
o dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M€
o dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 ME
o dotation politique de la ville (DPV) : 150 M€
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Afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l'objectif de financement de
projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR.
Pour réduire ces délais de traitement des demandes de passeports et de cartes nationales
d'identité et accompagner les communes équipées de stations d'enregistrement, l'État porte la dotation pour les titres sécurisés à 100 M€ en 2024 (soit +30 ME).
Accompagnement financier de la mobilisation des collectivités pour la réussite des zones à faible
émission (ZFE). À compter du 1% janvier 2025, le produit des amendes sera affecté aux
communes et EPCI ayant instauré une ZFE, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Instauration d'une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux
achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu'ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique. Ces derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale - passage d'un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités.
Afin d'améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles :
o les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur 3 ans). Cette exonération s'applique pendant 3 ans. o les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération s'applique pendant 5 ans.
Ces exonérations s'appliquent à compter de l'année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre avant le 28 février 2025,
+. +
+ *
* ++
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d'une réforme initiée en 2017 avec
une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte prévue initialement en 2023. Avec un risque de réévaluation important et donc d'augmentation significative de l'imposition, la LFI repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les règles de lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont assouplies. Pour pouvoir en bénéficier,
les communes devront, toutefois, avoir un taux de THRS inférieur à un plafond de 75 % du taux
moyen constaté dans les communes du département l'année précédente et la hausse devra être limitée à 5 % de ce plafond.
Création d’une compensation en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre qui
subissent entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties corrélative à une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises. La compensation sera versée sur trois années :
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o la première année, elle est égale à 90 % de la perte de produit
o les deux années suivantes, elle est successivement égale à 75 % et 50 % de la compensation versée la 1°® année
En cas de perte non pas importante mais exceptionnelle, la compensation sera versée pendant cinq ans : la première année, 90 % de la perte de produit puis successivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de la compensation versée la 1ère année.
# La revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation, industriels et des autres locaux
à l'exception des locaux professionnels, calculée sur la base de l'IPC (Indice des Prix à la
Consommation harmonisé), s'élèvera à +3,9% (contre +7,1% en 2023).
+ Réforme de la dotation particulière élu local.
Prise en charge par l'État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de 10.000 habitants. Jusque-là cette prise en charge existait pour les communes de moins de 3.500 habitants. Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est financé par l'État.
+ Généralisation des budgets verts
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l'impact sur l'environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente celui du budget de l'Etat.
La LFI généralise la démarche de budgétisation verte pour les collectivités territoriales et groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l'exercice. Le compte administratif 2024 (ou du compte financier unique) verra une nouvelle annexe obligatoirement intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».
+ Dette verte
À partir de l'exercice 2024, les documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants peuvent comporter une annexe nommée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Afin de favoriser les investissements visant des objectifs environnementaux de transition écologique, cet état mettra en lumière le montant et la part de cette dette dans l'endettement global.
# Compte financier unique (CFU)
La généralisation du CFU est décalée au plus tard pour l'exercice 2026, contre 2024 actuellement. Une fois mis en œuvre, le CFU se substituera définitivement aux comptes administratifs et de gestion.
| 2 — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE SALAZIE POUR 2024
Les orientations budgétaires proposées doivent permettre de conserver une capacité d'autofinancement en adéquation avec le besoin de financement des investissements programmés.
Les perspectives budgétaires pour l'exercice 2024 reposent principalement sur :
e les dispositions de la loi de finances initiale pour 2024 ;
e les recettes de fonctionnement ayant déjà été notifiées ainsi qu'une estimation des recettes non connues à ce jour (DGF, fiscalité directe locale, compensations fiscales, ….) :
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« une évolution maitrisée principales des dépenses de fonctionnement ;
e la finalisation des projets d'investissements en cours au 31.12.2023 et ceux qui doivent connaître un commencement d'exécution en 2024 : | e la mobilisation des dispositif de financement existant (fonds européens, Etat, région, département, ….). |
A- La reprise anticipée des résultats de l’année 2023
La reprise anticipée des résultats prévisionnels de l'exercice 2023 devrait s'établir sur les bases suivantes :
. ’ one Budget Affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 principal
Résultat prévisionnel de fonctionnement de l'exercice 2023 (1) 1204 628
Résultat 2022 affecté en fonctionnement en 2023 (2) 2 327 770 Résultat prévisionnel de fonctionnement cumulé au
31.12.2023 (3) = (1)+(2) 3532399
Solde prévisionnel d'investissement cumulé au 31.12.2023 (4) -640 562
Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 (5) 2493 120
Besoin de financement prévisionnel 2023 à couvrir si : (4)+(5) < 0 0
Soit un solde libre d'affectation 3532399
Compte tenu de l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé d'affecter l'intégralité du résultat de fonctionnement 2023 dans la section de fonctionnement,
B- La section de fonctionnement du budget 2024
> Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges de personnel (6560 054 €) devraient connaitre une progression de l’ordre de +5% compte tenu de l’évolution du point d'indice de la FPT intervenu en juillet 2023, des hausses du SMIC attendues au long de l’année 2024 et des recrutements envisagés.
En ce qui concerne les charges à caractère général (2 408 064 €), il est proposé de reconduire les inscriptions à la même hauteur que des crédits votés au budget primitif 2023.
Les subventions accordées au CCAS (400 000 €) et à la Caisse des écoles (1 100 000 €) correspondent aux montant versés aux structures en 2023. Les subventions aux associations sont revalorisées de 90 000 € (soit 640 000 €).
Une dotation aux provisions de 30 000 € permettra de tenir compte du risque d'irrécouvrabilité qui pèse sur certaines créances supérieures à deux ans et non encaissées à ce jour malgré les diligences du comptable.
Enfin, les intérêts de la dette devraient s'élever à 140 000 € et les charges spécifiques à 5 000 € (titres annulés).
Les dépenses de fonctionnement de l’année 2024 devraient s'élever 15907558 €. Leur évolution prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
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| ” Dépenses dde fonctionnement | CAprov. | DOB | Variation | Variation
011 - Charges àà caractère€ général 2282528 2408 064 5% 125 556
012- Charges de personnel 6247673 6560054 5% 312381
65 - Autres ch. gestion courante 2350653 2458 000 5% 107347
66 - Charges financières 107 789 140 000 30% 32211
67 - Charges exceptionnelles 436 5 000 1047% 4564
68 — Dotation aux provisions 0 30 000 SO 30 000
Sous-total opérations réelles 10989 078 11601118 6% 612040
042 — Opération ordre entre sections 452959 600 000 F2% 147041
023 — Virement section investissement 0 3 706 440 SO 3706 440
TOTAL 11442037 15907558 39% 4465 521
En application de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), l'évolution pluriannuelle des dépenses réelles de fonctionnement est présentée dans le tableau ci-dessous :
Budget.
2023;
Budget principal 11761853 11 531 118 -230 735
Enfin, l'évolution pluriannuelle des dépenses de personnel entre 2018 et 2023 s'établit comme suit :
CA 2018 6,0 +5%
CA 2019 6,0 0%
CA 2020 5,6 -7%
CA 2021 5,6 0%
CA 2022 6,2 +11%
CA 2023 6,2 0%
DOB 2024 6,6 +5%
Les recettes réelles de fonctionnement
Les taux des impôts locaux ainsi que tous les tarifs des services publics communaux resteront stables en
2024.
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L'évolution prévisionnelle des principales recettes de fonctionnement est détaillée ci-dessous :
Evolution des principales recettes fiscales z - et dotations de l'État Se 2004 Fvouon (en €)
Octroi de mer (notification) 5 824637 5 881 740 1%
Fiscalité directe locale (estimation) 2671597 2725029 2%
Taxe sur les carburants (notification) 1 045 539 1051 584 1%
DGF — dotation forfaitaire (estimation) 679 792 679 792 0%
DGF -— dotation d'aménagement (estimation) 967 678 967678 0%
CAF ( restau., ….) (estimation) 340 104 281520 -17% Compensations exonérations fiscalité (estimation) 70 939 _ 70939 0% FPIC (fds péré. ress. intercom. et com.) (estimation) 233967 230 000 -2% Taxe additionnelle aux droits de mutation (estimation) 50 602 40 000 -21%
TOTAL 11884855 | 11928 282 0%
Les autres recettes de fonctionnement ne devraient pas connaitre d'évolution significative.
Les recettes de fonctionnement de l’année 2024 devraient s'élever 15907558 €, Leur évolution prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
70 - Produits services et domaine 174096 115 000
73 - Impôts et taxesik-! 7165727 7 203 324
731 — Fiscalité locale 2722199 2765029 2% 42830
74 - Dotations, subv°® et participations 2352638 2210806 -6% -141 832
75 - Autres prod. gestion courante 151 344 51 000 -66% -100 344
78 - Reprise de provision 50271 0 -100% -20271
013 - Atténuations de charges 30 390 30 000 -1% -390
Sous-total opérations réelles 12646 665 12375159 -2%/ -271506
002 - Excédent de fonct. reporté 2327 770 3 532 399 52% 1204628
042 - Opération ordre entre sections | 0 115000 s0 0
TOTAL 14974435 15907558 6% 933 122
C- La section d'investissement du budget 2024
> Les dépenses d'investissement
Au total, les dépenses d'équipements prévues sur 2024 s'élèvent à 11 400 111 €, elles sont détaillées, par chapitre et par opération, dans les tableaux ci-dessous :
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20 - Immobälisations incorporelles RS Dave 202 na
Assistance tech. phénomène gravitaire 12125 12 125
Acquisition de logiciels 14669 10 000 24669
Étude salle polyvalente 27514 27514 Étude maison du terroir 40 208 40 208 Rénovation des cuisines autonomes 67 109 67 109 Étude vidange Mare à Goyaves 5 666 5 666 Études diverses 181 909 15 000 196 909 Étude réhab° PMI en école de musique 8 382 8382 TOTAL 357 583 25 000 382583
21 - Immobilisations corporelles DS 02 TD
Terrains nus 3 743 33816 37 560
Mat.de bureau et informatique 1 597 1 597
Mobilier 3 822 20 000 23 822 Agencements aménagement des
constructions 1408 1 408
Vidéo protection 2772 2772
Matériel de téléphonie 0 10 000 10000
Autres matériel et outillage technique 0 20 000 20 000
Matériel de transport 7 390 7 390
Socle numérique école élémentaires 1411 1411
Équipements cantines scolaires 11597 11597
Autres immobilisations corporelles 17315 20 000 37315
TOTAL 51054 103 816 154871
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Date de réception préfecture : 28/02/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/001
23 - Immobilisations en cours RAR prov. DOB TOTAL 2023 2024 2024
Réfection de l'église de Saint-martin 76593 76593
Rénovation Hôtel de Ville 404507 404 507
Reconstruction Mairie annexe G/ILET 28 929 28 929
Case d'Hell-Bourg 161 262 450 000 611 262
Aménagement extérieurs maison Moran 3 287 3 287
Avances versées sur commandes 91 291 400 000 491291
Salle polyvalente Mare Citrons 745 837 745837
Rénovation des écoles 40 700 40700
Bâtiments communaux 67 658 67 658
Réhabilit° centre artisanal 80 140 80 140
Réfection pont bailey Hell-Bourg 36 822 36 822 7 5 ta pateaue sport B/P et M/V/P créat° à 10050 10050
Eclairage plateau de foot du Radier 143 192 143 192
Création d'un parc de loisirs à M/V/Place 578 492 578 492
Aménag. Champ de foire H-Bourg 92936 92936 Travaux évacuation eaux pluviales secteur 166 694 166 694
; go NDE et sécurisat® terrain vestaires foot 4937 4937
SR aménagement maison terroir 50845 50845
Impasse les lilas 3038 3038
Impasse les Lilas 9223 9223
Réfection du chemin Expédit Hoareau 32 176 32176
Réfection passerelle Bellevue 5911 5911 VO tee de parking et aire 52205 52 205
Travaux route Bois de Pommes 90561 1074122 1164683
Chemins communaux 28575 28575
Murs de soutènement 49 100 49 100
Travaux de vidange mare à goyaves 16 053 16053
Reconstruction école Grand Ilet 6930 6930
Restaurant scolaire Mare à Vieille Place 40 774 40774
Accès aire de co-voiturage à Salazie 121 125 121 125
Signalétique 304 104 304 104
Construction d'une cuisine autonome à MVP 2058 126 2 058 126
Restructuration des cuisine école MC et BDP 1270 535 1270 535
Aménagement parcelles MVP et MC 1 155 800,00 1155 800,00
Enfouissement des réseaux électriques à HB A4TQ T0 ANT N
TOTAL] 3118715 | 724 |
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Date de réception préfecture : 28/02/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/001
27 — Autres immobilisations financières | RAR prov. DOB TOTAL | 2023 2024 2024
Participation SHLMR (RHI MVP / MAC) 350 000 350 000
EPFR (acquisition de terrain par portage) 150 000 150 000
TOTAL 0 500 000 500 000
Enfin, le remboursement du capital des emprunts est estimé à 550 000 € (compte 1641) et les
remboursements de dépôts et cautionnement à 15 000 € (compte 165).
Les dépenses d'investissement de l'année 2024 (comprenant les restes à réaliser de 2023) devraient s'élever 12 905 673 €, Leur évolution prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
| , Dépenses d investissement CU ES “CA A pro. LL RAR prove. | LE ‘DOB . | TOTAL |
16 - Emprunt etE dettes assimilées 456 394 0 565 000 565 000
20 - Immobilisations incorporelles 265511 357 583 25 000 382 583
21 - Immobilisations corporelles 439845 51054 103816 154871
23 - Immobilisations en cours 7656339 3118715 7 243 942 10362658
27 - Autres immob. Financières 450391 0 500 000 500 000
Sous-total opérations réelles 9268580 3527353 8437758) 11965111
040 - Opérations d'ordre entre sections 38 684 0 300 000 300 000
041 - Opérations patrimoniales 0 0 640562 640 562
001 - Solde antérieur reporté 456 494 0 565 000 565 000
TOTAL 9307 264 3527 353 9378320, 12905673
sont les suivantes :
e Le FCTVA:
e La taxe d'aménagement :
e Le FRDE:
e
principalement :
o État: 1629 588€
o Région: 1197 210€
o Département : 1 761 120 €
e Enfin, le virement de la section de fonctionnement : 3 706 440 € (compte 021).
> Les recettes d'investissement
© Europe (FEADER) : 2 223 554 €
notification pour 413 677 € (compte 10222)
estimation de 60 000 € (compte 10223)
notification pour 14 084 € (compte 10228)
Les subventions d'investissement (chapitre 13) pour un total de 7 811 472 €, dont
Les principales recettes prévisionnelles qui seront mobilisées pour équilibrer la section d'investissement
Les recettes d'investissement de l'année 2024 (comprenant les restes à réaliser de 2023) devraient s'élever 12 905 673 €. Leur évolution prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
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- Recettes d' investissement E E | CA prov. RAR prov. |: DOB TOTAL. L Le . (en€) . 7 2023. 2023 | 2024 :2024 .
10 - Dotations, fonds divers < etr réserves 590 924 0 487 761 487 761
13- Subventions d'investissement 2947671 6020472 1 791 000 7811472
16 - Emprunts et dettes assimilées 10650 0 0 0
Sous-total opérations réelles 3549 245 6020472| 2278761 8299233
021 - Virement section de fonctionnement 0 0 3 706 440 3 706 440
040 - Opérations d'ordre entre sections 4204776 0 0 0
041 - Opérations patrimoniales 452959 0 600 000 600 000
TOTAL 8 206980 6020472 6585 201 12605673
| 4 — LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS |
Les engagements pluriannuels dans le budget 2024 sont les suivants :
Établissement Dub À foncier de BF Réunion à EPFR) 150 000 150 000 150 000
| 5 — LA GESTION DE LA DETTE
> Évolution de la dette :
Les tableaux et graphiques ci-dessous décrivent les principales caractéristiques relatives à la structure et à la gestion de la dette contractée ainsi que les perspectives pour le projet de budget 2024.
e (ne). _
Encours 5 405 094 4 925 828 -479 266
Taux moyen 1,86% 2,25% +0,39%
Durée de vie résiduelle 15 ans et 3 mois 14 ans et 9 mois -6 mois
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Date de réception préfecture : 28/02/2024 Evolution annuelle du taux moyen (en %)
2,26%
2,20%
2,15%
2,09%
2,04%
1,98%
1,93%
L87%
1,82%
1,76%
171%
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Nord
PPS LS aa a ss ÿ s ÿ ss" PÉLÉSÉ PS NUS SN HN NP PP PP SE
> Répartition de la dette par prêteur :
Dette par prêteur Le au %
(en €) 01.01.24 d'exposition
AFD 3 017 907.20 € 61,27 %
CG 1 244 831.46 € 25,27
CAISSE EPARGNE 451 988.91 € 9,18 %
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 211 100.00 € 4,29 %
Ensemble des prêteurs 4 925 827.57 € 100,00 %
> Encours de la dette par type de risque :
+ Capital Dette budget principal réétant dû au °/
(en €) 01.01.24 d'exposition
Encours Fixe 3 804 525.81 € 77,24 D
Encours Variable 127 120.00 € 2,58 Y
Encours Livret A 994 181.76 € 20,18 %
Ensemble des risques 4 925 827.57 € | 100,00 %
> Classification de la dette globale selon la charte de bonne conduite au
Selon la classification dite « Gissler >» (produits structurés), la commune présente à ce jour une dette sécurisée à 100 % (classement sur le niveau A-1 = risque le plus faible).
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Date de réception préfecture : 28/02/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/001
Risque
de
structure
1 2 3 4 5 6 Risque sous jacent
> Évolution de la capacité de désendettement du budget principal :
L'évolution de la capacité de désendettement est présentée dans le tableau ci-dessous. Pour mémoire, le seuil critique à ne pas dépasser est fixé à 12 ans.
Capacité de désendettement CA DOB (en €) 2023 2024
Encours de la dette au 31/12 (1) 4 925 828 4 375 828
Épargne brute (2) 1 657 587 774 041
Capacité de désendettement (1) / (2) 2,97 ans 5,65 ans
> Les perspectives relatives à l'endettement dans le projet de budget 2024 :
Au regard des orientations prévues dans le DOB 2024 et des projets d'investissement à financer, il ne serait pas nécessaire de recourir à l'emprunt.
| 6 — EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS DU BUDGET PRINCIPAL |
Au regard des orientations énoncées ci-dessus, les principaux indicateurs financiers du budget principal de l’année 2024 s'établiraient de la manière suivante :
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s à CA prov. DOB Indicateurs financiers 2023 2024
Épargne brute 1 657 587 774 041
Taux d'épargne brute 13% 6%
Épargne nette 1 201 093 209 042
KHKXKOHKOKHKOHKOKOHOKHOKHOHK
Telles sont les orientations budgétaires de la Commune de Salazie pour l’année 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2112-29 du CGCT,
Vu L'article L.2312-1 du CGCT,
Vu la loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République ».
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e De prendre acte de la tenue d’un débat sur orientations budgétaires 2024.
ARTICLE 2 :
e De prendre acte de l'existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB 2024.
ARTICLE 3 :
e De délibérer sur les orientations budgétaires retenues pour l'année 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
DR Re nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn en nn nn nn nn nan nn num
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
ROBERT Laurencine
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