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Acte Administratif - ddm2023 07 signature d'une convention de fourrière automobiles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - ddm2023 07 signature d'une convention de fourrière automobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
se
Lit
Publié
le
=
ID
: 083-218301083-20230228-DDM2023007-CC
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR DECISION
N°2023/07
Signature
d’une
convention
de
fourrière
automobiles
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne, EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
commune
ne
peut
assurer
par
elle-même
la
gestion
d'un
service
de
fourrière
automobile
et
la
proposition
de
convention
faites
par
SOS
Dépannage
Pignantais
(agrément
préfectoral
n°99),
DECIDONS
Atticle
1
: de
signer
la
convention
de
fourrière
automobile
avec
SOS
Dépannage
Pignantais,
ZI
Gonzague
Bastide
4,
La
Lauve
Migranon
à
Pignans
(83790),
Atticle
2
: Cette
convention
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
et
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
3
: La
rémunération
du
prestataire
se
fera
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
3
aout
2020
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Article
4:
Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Atticle_5
:
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
28
Février
2023
Le
Maire,
RRQ
Monsieur
Michel
GROS
‘
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excés
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa réception par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Q
/93 |
93
Reçu
en préfecture
le :
À lo3 [23
Publiée
le : 9
Jo3/
23