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Déliberation - D2026 07 03 Convention de gestion pour la fourrière automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 03 Convention de gestion pour la fourrière automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
DÉPARTEMENT COMMUNE DE L’ARG pubie 1e 15/07/2026
ID : 005-210500062-20260709-D2026 _07_03-DE
HAUTES-ALPES
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE
BRIANÇON
Séance du 09 JUILLET 2026
Présidence de M. Rémi ROUX,
Maire de L’Argentière-La Bessée
19 membres en exercice dont :
Délibération n° 2026-07-03
Obiet de la Délibération :
C ti d ti 1 CONVENTION CE BESon pour à 2 absents et représentés: Jean-Pierre RIPPERT
fourrière automobile donnant procuration à Laurent THOUVENOT, Alice PRUD’HOMME donnant procuration à Alain
SANCHEZ.
0 absent :
17 présents: Rémi ROUX, Marie-Laure
MARFOURE, Benjamin SÉMIOND, Marie
GUIMBERT, Denis FRASSIN, Françoise
BRUNET, Sébastien FERRUS MACHADO, Marion
NICOLAS, Loïc RICHARD, Céline BLANCHET,
Grégory TARDY, Sylvia VIGNE, Michel
LAPALUS, Stéphanie PERSICOT, Cédric
MIGLIACCIO, Laurent THOUVENOT, Alain
SANCHEZ.
Soit 19 votants
Date de convocation : Secrétaire de séance : Marie GUIMBERT
01 JUILLET 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 et suivants ;
Considérant la nécessité d’assurer l’enlèvement et la gestion des véhicules en infraction, étant
entendu que la mise en fourrière relève du pouvoir de police du maire, que ces opérations
nécessitent l’intervention d’un prestataire agréé et que la société L & M AUTOS dispose de
l’agrément préfectoral requis.
Considérant les contraintes géographiques et la nécessité d’intervention rapide, l’offre limitée
de prestataires agréés dans le secteur.
Considérant que la convention proposée ne constitue pas une délégation de service public,
n’emporte aucun transfert de compétence, et ne confère aucune exclusivité.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité (19 voix
pour) :
> D’approuver la convention de gestion de la fourrière automobile avec la société L &
M AUTOS ; Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026
ID : 005-210500062-20260709-D2026 07_03-DE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents
afférents ;
> De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 09 JUILLET 2026.
Le Maire,
Rémi ROUX