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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-177
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
sécurité sanitaire et santé environnementale
02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025,
référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de
dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres
de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection ; d'autorisation
de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; complétant
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08
septembre 2009 - Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMMENGRIE
(16 pages) Page 3
02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002
relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux
de dérivation des eaux souterraines, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de
police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08
septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache - ouvrage
BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la
commune de LA HERIE (12 pages) Page 20
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association départementale de sauvegarde
de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne (2 pages) Page 33
02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association départementale des associations
familiales de l'Aisne (UDAF 02) (2 pages) Page 36
02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant
renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales de l'association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne (2 pages) Page 39
2 Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-11-06-00009
Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé
n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à
la déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines,
de détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection ; d'autorisation de prélèvement d'eau
dans la nappe souterraine ; complétant l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation
humaine en date du 08 septembre 2009 -
Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la
commune de LA FLAMMENGRIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 3 PRÉFÈTE Agence régionale de santé
DE L'AISNE Direction de la sécurité sanitaire
Liberté ï
Écalité et de la santé environnementale
Fraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/003 relatif à
la déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau
en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne
Ouvrage BSSOOOEGNF (0050-4X-0002) situé sur la
commune de LA FLAMENGRIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L.1324-1 À à L. 1324-4,
R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2,R. 1324-4 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Minier et notamment l'article L 411;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 271-11-1, L.
212-1, L. 214-1 à L. 2174-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-56, L. 2224-7 à L. 2224-
7-7 et R. 2224-52 et R. 2224-L-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-511, R. 161-8,R.
218-1 à R. 218-21;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 et
L. 31114 ;
ÿ,“ F4
A FPréfète de l'Aisne 9 (Oeprefeto2Àde +
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
1/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 4 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANCR,
préfète de l'Aisne ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Madame Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinées
à la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la
Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêtant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation et coulées de boues (PPRI)
de la vallée de l'Oise en date du 12 février 20185 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 relatif au 7ème programme d'action régional à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 132115 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de
la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux
conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
2/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 5 Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,
représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Picardie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,
approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022;
Vu la délibération du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, en date du 27 novembre 2018 ;
Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène
publique du 09 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2025, portant ouverture d'enquêtes publiques ;
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 18 avril 2025 au 22 mai 2025;
Vu les avis favorables émis par la commissaire-enquêtrice en date du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
lors de la séance du 17 octobre 2025;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Nord
de l'Aisne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines
Considérant que ces opérations sont soumises :
- à déclaration au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement;
Considérant que le captage d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de La
Flamengrie ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des
EAUX ;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration
d'utilité publique ;
Considérant que le captage de La Flamengrie est compatible avec les recommandations et les
orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie ;
Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettent
de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de La
Flamengrie ;
3/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 6 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, la dérivation d'une
partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres
de protection instaurés autour de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
parcelle cadastrée BO n°06 du territoire de la commune de La Flamengrie, référencé :
indice de classement national BSSOOOEGNF (0050-4X-0002)
coordonnées Lambert 93 X : 765 904 m Y : 6987 860 m
altitude Z:226.1m
Article 2 : Autorisation dérivation des eaux
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au moyen de captage identifié à l’article 1, sur le territoire de la commune de La Flamengrie.
Article 3 : Conditions de prélèvement
31 Autorisation
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage est :
. 57 mètres cubes/heure
+ 290 mètres cubes/jour
+ 70 500 mètres cubes/an
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par
arrêté préfectoral d'utiliser l'ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur
profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les
frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l'amortissement
des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installations
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le Syndicat des Eaux du Nord de
l'Aisne est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
L'ouvrage sera par ailleurs équipé de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite ;
l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la disposition de l'autorité
administrative.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 7 Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de
l'eau dans le département
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour les
prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans les
plus brefs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne doit
prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 4 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 4-1 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'une
cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie
supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection
sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être
effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de
foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être
mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l'ouvrage
traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un
aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.
Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau
du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,
cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit
dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de
comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête
débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur1 m de profondeur comptée à partir du
niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête
de l'ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollution
par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de l'ouvrage est interdit par
un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveau
statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
5/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 8 Article 4-2 : Conditions d'exploitation
La préfète sera informée, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode
d'exploitation.
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Article 4-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :
- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin
d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface
et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un
local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne en fait la déclaration auprès de la préfète au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site.
- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques
et Minières) et de la Direction Départementale des Territoires, celui-ci pouvant représenter un
intérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes,
de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux
sont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.
- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour son
réseau de qualitomètre.
Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour les
prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne prend des dispositions pour limiter les pertes
des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans les
plus brefs délais.
6/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 9 Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents
chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santé publique et aux
officiers de police judiciaire.
Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Compte tenu de la présence de plusieurs points de prélèvement, dans cette même ressource et
convergeant vers l'unique réseau, un compteur volumétrique, pour chaque pompe sera installé. Ce
compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions
d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à
l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir
la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Une inspection télévisée sera réalisée sur les ouvrages a minima tous les 10 ans conformément à l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit
être préalablement porté à la connaissance de la préfète.
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvement saisonnier) ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il
contient doivent être conservées 3 ans.
Article 7 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 7-1 : Autorisations
Article 7-1-1 : Autorisation consommation humaine
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autorisé à utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
à partir de l'ouvrage cité à l'article 1.
Article 7-1-2 : Autorisation de distribution
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autorisé à distribuer l'eau au public à partir de l'ouvrage cité
à l’article 1.
7/15
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 10 Article 7-1-3 : Validité des autorisations
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de l'autorisation mentionnée à l'article 7-11, l'autorisation est réputée caduque.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,
devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfète. Cette nouvelle ressource ne peut
avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentaires
susceptibles de lui être demandés.
Article 7-2 : Conditions d'exploitation
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra se conformer en tous points aux dispositions du code de
la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau;
- l'examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-
tions ;
- l'information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution ;
- l’utilisation des produits et procédés de traitement;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, le
Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne doit avoir ou devra, notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de
l'arrêté du 4 novembre 2002.
- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l'eau distribuée et
leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des
canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par
rapport à la réglementation sanitaire ;
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et
réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité
et à l'identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux
publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats,
mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être
adressés à la préfète.
Article 7-3 : Contrôle sanitaire
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra se conformer en tous points au programme de contrôle
de la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêté
préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des
collectivités territoriales.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 11 Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui
seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le
gestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.
Article 7-4 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de
la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé
publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une
interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais.
La préfète sera informée, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité
de l'eau, même temporairement.
La préfète se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
Article 7-5 : Installation de traitement
L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :
- Un traitement de désinfection avant sa mise en distribution
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains
paramètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance
de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Ce
cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 8 : PERIMETRES DE PROTECTION
1-11 est établi, autour de l'ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités
conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses
dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et au
service chargé de la police des eaux souterraines.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 12 Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfète
qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de
sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
2 - Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne les servitudes ci-dessous
grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau et
autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des
eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code
de l’Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée OB n° 06) doit être la propriété
exclusive du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Elle devra être entourée d'une clôture grillagée élevée
à deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d'un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue
par fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce
périmètre est autorisée.
L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres que
celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne
peut être accordée ou maintenue.
Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement
d'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,
définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminations
bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité
des eaux souterraines.
Sont interdits :
- le déversement ou le rejet de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines ;
- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;
- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un système
eau/eau ;
- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou
épurées ;
- la création ou l'implantation de dispositifs de stockage de fumiers, engrais, pesticides,
herbicides, matières fermentescibles et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 13 des sols, sauf autorisé;
- l'épandage, le stockage et la création de dépôts de fumiers, de lisier, engrais, pesticides,
herbicides, matières fermentescibles, d'amendements contenant des sous-produits animaux, de
matières de vidange et de boues de station d'épuration, compost urbain et déchets végétaux et
de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis
des cultures, sauf autorisé ;
- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur
régénération à l'identique ;
- l'absence de couvert végétal entre deux cultures : un couvert végétal devra être implanté sur les
parcelles cultivées entre la dernière récolte et le semis de printemps ; - la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même
temporaires ;
- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination boisée ou forestière ;
- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation
familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,
des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- la création ou l'extension de mares et étangs ;
- la création de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles
nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage sauf autorisées ;
- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques, de matière de vidange sauf autorisées ;
-la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides
ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
sauf autorisées ;
- la création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origine domestique, agricole
ou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées à l'exception des dispositifs d'assainissement non
collectif;
- la création de stockage de produits pétroliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, le
combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, sauf autorisé.
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les travaux, les constructions nécessaire à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eau
et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnes
pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture
biologique ;
- l'épandage de fumier compact non susceptible d'écoulement tous les deux ans sur les parcelles
enherbées ;
- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le
marché ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire de
betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitation
forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culture
devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 14 - le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale au
sol. Du 1er juillet au 1er octobre, il pourra s'effectuer avec Un apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle. La stagnation en troupeau ne devra
pas entrainer la formation de bourbier ;
- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance
la plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;
- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et
replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptions
spécifiques à une règle de conception technique imposée ;
- les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formation
d'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ;
- les opérations de curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés : mise en place
de matériaux compactés, de perméabilité inférieure à 110-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimum
ou utilisation de matériaux de qualité similaire ;
- la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées hors
des limites de ce périmètre et en aval du captage ;
- les opérations de débroussaillement ;
- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interdits
par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies
d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de
contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;
- les ouvrages collectifs existants de transports des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées :
° Canalisations : tous les six ans, réalisation d'un test d'étanchéité à l'air ou à l'eau;
° _Branchements, regards et boîte de raccordement : réalisation d'un contrôle visuel tous les
deux ans;
° Ruptures de canalisations et autres incidents entraînant des fuites : seront déclarées au
préfet, dès leur localisation, feront l'objet d'une intervention dans les plus brefs délais et
un test d'étanchéité à l'eau ou à l'air sera effectué dès la fin des travaux.
- les constructions ou travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles. La
présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ;
- les constructions ou travaux nécessaires à l'amélioration des conditions d'habitabilité des
maisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables au réseau d'assainissement
collectif de la commune ou connectables sur un assainissement non collectif conforme à la
réglementation en vigueur ;
-les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage,
nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installés
sur cuve de rétention d’une capacité égale au volume stocké ;
- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide nécessaires à une fourniture
d'énergie aux habitations ;
- le stockage étanche de déjection ou de défécations animales, du fumier, de matières
fermentescibles destinées ou non à l'alimentation du bétail et autres produits nécessaire à
l’agriculture dans l'enceinte des exploitations agricoles.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation les concernant;
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux souterraines ;
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 15 Article 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection plus
large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et
chroniques.
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnes
pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire de
betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitation
forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culture
devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;
- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit
le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur
de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation les concernant;
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux souterraines ;
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 8-4: Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les
périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux
articles 8-1 à 8-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des
obligations imposées.
Article 8-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il sera réalisé par l'autorité compétente un contrôle des assainissements individuels dans les périmètres
de protection rapproché et éloigné dans l'année qui suit la signature de cet arrêté.
Si des non-conformités sont constatés, ils seront mis en conformité sous un délai de 2 ans après la visite
du contrôle.
Un rapport de visite et des anomalies relevées conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux
modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, sera
transmis à la préfète.
Article 9 : Modifications d'exploitation
Toute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,
leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,
période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitement
ou de distribution doit faire l’objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 16 Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentaires
susceptibles de lui être demandés.
La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 10 :
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni
dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si la préfète reconnaît
nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l'intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un en-
tretien régulier,
- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation
ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
Article 11 : Indemnisation et droit des tiers
Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne les servitudes ci-dessus grevant les
terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau et
autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1”, conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 12 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:
-__ par l'article L. 1324 du code de la santé publique,
- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.
Article 13 : Annexion au plan local d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les
conditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-118 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un tel document d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans les
conditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier - CS 81114 — 80011 AMIENS CEDEX :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 17 en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise
en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté
à la juridiction administrative.
Article 15 : Notifications publicité
Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en les mairies de La Flamengrie et de La Capelle ;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, les Maires des communes
de La Flamengrie et de La Capelle, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur
général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon,le NB NAV. 2076
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 18 SYNDICAT DES EAUX DU NORD DE L'AISNE (SENA)
CHAMP CAPTANT DE LA FLAMENGRIE (02) - BSSOOOEGNF (00504X0002/F2)
Délimitation des périmètres de protection pour 57 m3/h - 290 m3/j - 70 500 m3/an
PIECE N° 1-4 PLAN DE SITUATION AU 1/25 000ème
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arrêté en date du 06 novembre 2025, référencé n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 19 Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-11-06-00008
Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002
relatif à la déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans
ces périmètres de protection ; d'autorisation de
prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de
la consommation humaine en date du 08
septembre 2009 / Syndicat des Eaux
d'Origny-en-Thiérache - ouvrage BSS000EJHS
(0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140)
situés sur la commune de LA HERIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 20 PRÉFÈTE Agence régionale de santé DE L'AISNE Direction de la sécurité sanitaire Liberté ’ . Égalité et de la santé environnementale
Fraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DDO2/MDUP/EAU/002 relatif à
la déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine ;
Complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine en date du 08 septembre
2009;
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache
Ouvrage BSSOOOEJHS (0051-6X-0139) et BSSOOOEJHT
(0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 À à L. 1324-4,
R. 13211 à R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 :
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Minier et notamment l'article L 4114 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 2101, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L, 211-1141, L.
2121, L. 214-1 à L. 2714-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-
7-7 et R. 2224-52 et R. 2224-L-4;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.
218-1 à R. 218-21;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311: et
L. 3111 ;
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2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 21 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR,
préfète de l'Aisne ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Madame Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinées
à la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la
Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-EAU-CH/2009-009 du 08 septembre 2009 autorisant le Syndicat des Eaux
d'Origny-en-Thiérache à utiliser et à distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêtant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation (PPRI) et coulées de boues
des communes de Landouzy-la-Cour et Landouzy-la-Ville en date du 5 décembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 relatif au 7ème programme d'action régional à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 22 Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de
la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux
conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,
représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Picardie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,
approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 :
Vu la délibération du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache, en date du 08 juin 2021;
Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène
publique du 06 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du OS février 2025, portant ouverture d'enquêtes publiques :
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 11 mars 2025 au 11 avril 2025 :
Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur en date du 03 mai 2025 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
lors de la séance du 17 octobre 2025;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Origny-
en-Thiérache énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines
Considérant que ces opérations sont soumises :
- à autorisation au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement :
Considérant que les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés sur la commune de La
Hérie ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des
EAUX ;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration
d'utilité publique ;
Considérant que les captages de La Hérie sont compatibles avec les recommandations et les orientations
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie :
Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettent
de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de La Hérie :
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 23 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté d'autorisation de distribution et d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine, en date du 08 septembre 2009 référencé PREF-EAU-CH/2009-009 est complété comme suit :
-__ A l'article 1 est ajouté un article 1-0 ainsi rédigé :
Article 1-0: Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache, la
dérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi
que les périmètres de protection instaurés autour des ouvrages de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, parcelle cadastrée AC n° 160 cités à l'article 1-1.
L'article 1-2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1-2 : Autorisation de dérivation des eaux et de prélèvement Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au moyen de forages identifié à l’article 1, sur le territoire de la commune de La Hérie.
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour les forages qui fonctionneront en alternance est :
. 90 mètres cubes/heure
- 1800 mètres cubes/jour
. 378 000 mètres cubes/an
Et à titre exceptionnel 460 000 mètres cubes/an, afin de sécuriser sur un temps limité le captage
00515X0114 appartenant également au Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
- L'article 4-4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4-4 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache surveille régulièrement les opérations de prélèvements par
pompage.
Chaque installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Chaque compteur doit tenir
compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et
maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et
les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. ÿ
Une inspection télévisée sera réalisée sur les ouvrages a minima tous les 10 ans conformément à l'arrêté
ministériel du 11 septembre 20083.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit
être préalablement porté à la connaissance de la préfète.
Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après:
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de ayn
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 24 prélèvement saisonnier) ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans.
-__ L'article 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :
- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin
d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- Le Syndicat des Eaux en fait la déclaration auprès de la préfète au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques
et Minières) et de la Direction Départementale des Territoires, celui-ci pouvant représenter un
intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes,
de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux
sont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.
- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour son réseau de qualitomètre.
- A l'article 6 est ajouté un article 6-5 ainsi rédigé :
Article 6-5 : Rejet des installations de traitement
L'usine est pourvue d’un point de rejet situé en rive gauche du Ton.
Les eaux de lavage de la station de déferrisation passeront par la lagune pour décantation avant d'être rejetées dans le Ton.
L'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
L'ouvrage ne fait pas saillie en rivière, ne doit pas entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
a) Prescriptions techniques applicables aux rejets de l'unité de déferrisation
Le débit horaire maximal de rejet est de 10 m3/h.
Le rejet respecte les prescriptions suivantes :
- La température instantanée est inférieure à 28°C et ne présente pas d'augmentation significa- tive par rapport à la température de l'eau du Ton;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 25 - Le PH est compris entre 6,5 et 8,5;
- La conductivité est inférieure à 1000uS/cm :
- Le rejet ne contient pas de substances capables d'entraîner la destruction d'espèces piscicoles,
de gêner la reproduction d'espèces piscicoles ou de la faune benthique ou de présenter un ca-
ractère létal à leur encontre en mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du
point de rejet (en tout point de la section transversale du cours d'eau).
b) Contrôle des effluents
Des points de mesures et de prélèvements sont aménagés au niveau de l'ouvrage de rejet.
Un dispositif de mesure permettant de quantifier le volume rejeté dans le milieu naturel sera installé dans un délai d'un an.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs requis.
Le bénéficiaire assure à ses frais l'autosurveillance de ses rejets conformément au programme ci-après.
c) Protocole général d’autosurveillance
Le bénéficiaire tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation, permettant de vérifier
sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment :
- Les volumes et débits :
- La qualité des eaux rejetées (PH, conductivité, température) ;
- Les entretiens réalisés sur l'installation de déferrisation :;
- Les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
La surveillance analytique sera notamment réalisée lors du rejet des eaux usées de la lagune.
d) Transmission des résultats de l’autosurveillance
Le bénéficiaire est tenu de tenir à disposition de la délégation départementale de l'Aisne de l'agence
régionale de santé les résultats obtenus et de l’alerter de tout dépassement des seuils, ainsi que les causes
de ces dépassements et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.
-__ L'article 7 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
1-11 est établi, autour de l'ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités
conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et au
service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfète
qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de
sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 26 2 - Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache les servitudes ci-dessous
grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau
et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des
eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code
de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée AC n°160) doit être la propriété
exclusive du Syndicat de Eaux. Elle devra être entourée d'une clêture grillagée élevée à deux mètres de
hauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue
par fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres que
celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne peut être accordée ou maintenue.
Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement
d'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,
définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminations
bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles
nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage ;
- la construction de tous types de bâtiment d'élevage et industriels ;
- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;
- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou
épurées ;
- l'épandage, l'implantation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origine
domestique, agricole ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
- l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même traitées ;
- l'épandage de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts
urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;
- le stockage d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits
phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant
des sous-produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures :
- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 27 régénération à l'identique ;
- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides
OU gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même
temporaires ;
- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination boisée ou forestière sauf autorisé ;
- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;
- l'extension de carrières, gravières, ballastières et toutes autres excavations :
- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveau
piézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,
des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ; - l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- la création de mares et étangs ;
- la création de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires :
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les travaux, les constructions nécessaire à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eau
et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnes
pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) :
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture
biologique ;
- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le
marché ;
- le stockage des matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail sera réalisé sur
surface imperméabilisée avec récupération des jus ;
- le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à Un régime
de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsi que les déboisements
ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise
en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas
fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que
les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones
délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation
d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles; - le pacage des animaux est autorisé dans la mesure où pour des raisons d'apport d'eau, de
nourriture ou la recherche d'abris naturels (haies...), la stagnation en troupeau n'entraîne pas une
formation de bourbier avec risque d'écoulement ou d'infiltration de jus ;
- les abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus
éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat; - les abris pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus éloi-
gnée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;
- le remblaiement des carrières et excavations existantes à l'aide de matériaux inertes ;
-la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées hors
des limites de ce périmètre et en aval du captage ;
- les opérations de débroussaillement ;
- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interdits
par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies
d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de
contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie :
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- d'être conformes à la réglementation les concernant,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 7-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection plus
large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et
chroniques.
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnes
pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) :
- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit
le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur
de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké : et sous
abri
- la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraine
en période de hautes eaux.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation les concernant,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 7-4: Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les
périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux
articles 71 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des
obligations imposées.
Article 7-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
Le Syndicat des Eaux d'Origny en Thiérache devra déclarer l'abandon des forages 0051-5X-0029 et 0051-
5X-0030 et demander l'abrogation de la déclaration d'utilité publique de ces forages afin de procéder à
leur comblement.
Article 2 : Modifications d'exploitation
Toute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,
leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,
période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitement
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 29 ou de distribution doit faire l’objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache aura à fournir tous les renseignements complémentaires
susceptibles de lui être demandés.
La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 3 :
Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle auraïit réalisés si la préfète reconnaît
nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l'intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
-_ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un en-
tretien régulier,
- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation
oÙ à la suspension provisoire des usages de l'eau
Article 4 : Indemnisation et droit des tiers
Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache les servitudes ci-dessus grevant les
terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau
et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1°’, conformément au
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: q P P P P P
- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,
- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.
Article 6 : Annexion au plan local d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les
conditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un tel
document d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans les
conditions définies par l’article L. 2111 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 7 : Droit de recours
En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier - CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 30 décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 : Notifications publicité
Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en les mairies de La Hérie et Landouzy-la-Ville;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, les Maires des communes
de La Hérie et Landouzy-la-Ville, le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache , le directeur départemental
des territoires de l'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le Î 6 NOV. 2025
n/1
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 31 TN TRE RES E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de 32 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-10-17-00005
Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association départementale de sauvegarde
de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association 33 E 1 Direction départementale PRÉFÈTE
DE L'AISNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Egahiré Fratermité
Arrêté préfectoral n°2025 - 01 - 13 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
Numéro de FINESS : 0200016135
Numéro de SIRET : 780 194 585 00011
La préfète de l'Aisne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et
sUIVants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualité de
préfète de l'Aisne ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à
Madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon ;
Vu l'autorisation du service majeurs de l'association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l’aduite (ADSEA) de l'Aisne en date du 19 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 18 décembre 2024;
Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le
16 juin 2025;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 26 septembre 2025 ;
Considérant que le dossier reçu est conforme aux attendus ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association 34 ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation du service de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de
l'aduite (ADSEA) de l'Aisne est renouvelée à compter du 19 octobre 2025 pour une période
de quinze ans.
La capacité autorisée du service est de 1 870 mesures de sauvegarde de justice avec mandat
spécial, de curatelle et de tutelle et 1 mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée‘au directeur départemental des finances publiques
du département du l'Aisne.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon le {:7 OCT. 2025
Slégation Pour la préfète, et
générale, La secr
\ F isabelle BUREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association 35 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-10-17-00006
Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association départementale des associations
familiales de l'Aisne (UDAF 02)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association 36 EE Direction départementale PRÉFÈTE , L
DE L'AISNE de l'emploi, du travail niberté et des solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - 01 - 16 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association union départementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)
Numéro de FINESS : 0200116168
Numéro de SIRET : 78019576400029
La préfète de l'Aisne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualité de
préfète de l'Aisne ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à
Madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon :
Vu l'autorisation du service en date du 19 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 29 décembre 2023 ;
Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le 16 juin 2025 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 29 septembre 2025 ;
Considérant que le dossier reçu est conforme aux attendus ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
ARRÊTE
Article er.
L'autorisation du service de l’association union départementale des associations familiales de
l'Aisne (UDAF 02) est renouvelée à compter du 19 octobre 2025 pour une période de quinze
ans.
La capacité autorisée du service est de 1 070 mesures de sauvegarde de justice avec mandat
spécial, de curatelle et de tutelle et d'accompagnement judiciaire.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association 37 Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques
du département du l'Aisne.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 1:7 OCT. 2025
Puur la préféte, et par détéfétion
La ecrit Rene rale,
__A$abèlle BUREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association 38 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-10-17-00007
Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant
renouvellement de l'autorisation du service de
délégués aux prestations familiales de
l'association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association 39 ŒE Direction départementale PREFETE F | . L e
DE L'AISNE de l'emploi, du travail
norte et des solidarités et
Arrêté préfectoral n°2025 — 01 - 26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne
Numéro de FINESS : 0200019121
Numéro de SIRET : 780 194 585 00011
La préfète de l'Aisne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANCR en qualité de
préfète de l'Aisne ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à
Madame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon ;
Vu l'autorisation du service en date du 19 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 18 décembre 2024;
Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le
16 juin 2025 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 26 septembre 2025;
Considérant que le dossier reçu est conforme aux attendus ;
Considérant que le nombre de mesures de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE),
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure judiciaire d'aide à la
gestion du budget familial (MJAGBF) doublée d'une mesure d'accompagnement judiciaire
(MAJ) prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires 2024 est de 123 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association 40 ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation du service de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de
l'adulte (ADSEA) de l'Aisne est renouvelée à compter du 19 octobre 2025 pour une période
de quinze ans.
La capacité autorisée du service est de 123 mesures de tutelle aux prestations sociales
enfants (TPSE), mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure
judiciaire d'aide. à la gestion du budget familial (MJAGBF) doublée d'une mesure
d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques
du département du l'Aisne.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 17 OCT. 2025
Pour la préfète, et pat
La secmtai ñ érale,
Isabelle BUREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association 41