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Procès Verbal - CM030425
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Entzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM030425)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 3 AVRIL 2025
____________________________________________________________________________________________________________________________
CONVOCATION DU 27 MARS 2025
ORDRE DU JOUR
1°- Approbation du procès-verbal du 30 janvier 2025
2°- Approbation du compte de gestion 2024 du Percepteur
3°- Vote du compte administratif 2024
4°- Vote du budget primitif 2025
5°- Travaux communaux
6°- Avis relatif au projet de création d’un nouveau système d’assainissement au Sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg
7°- Signature de conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en place des ZNT riverains
8°- Démarche « Eau et Biodiversité » : engagement volontaire et participation à la distinction « Commune Nature » pour l’édition 2025
9°- Personnel : mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
10°- Personnel : modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) 11°- Personnel : présentation du plan de formation 2025
12°- Interventions d’un archiviste itinérant mis à disposition par le centre de gestion du Bas-Rhin 13°- Adoption d’une motion – SIS 67 – temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
14°- Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de l'Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants
15°- Communication sur les principales décisions prises par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
16°- Divers et communications
___________________________________________________________________________
Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean HUMANN
Mesdames et Messieurs les Adjoints
André DEPPEN – Sabine HEMMERLING - André MATHIS – Florence ZIMMERLIN CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
Audrey ANDRESS - Marie-Annick BURNET – Jean-Paul FEUERMANN – Pierre FRIEDRICHS - Alain GRADT - Laurent JOUGUELET – Véronique LATTEUX – Jean-Bertrand POUS - Simone ROLLING – Rachel SALZARD HEID - Nicole STROH - Christophe WEBER
Etaient absents excusés :
Madame Bernadette COSTE avec pouvoir à Monsieur le Maire Jean HUMANN
Monsieur Christian SCHUSTER
Egalement présent :
Monsieur Sébastien LAENG, Directeur Général des Services
---
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
1°- Approbation du procès-verbal du 30 janvier 2025
M. Le Maire indique que l’intervention de M. JOUGUELET concernant la rue du Parc dans le cadre du point sur la limitation de vitesse à 40 km/h en agglomération n’a pas été retranscrite dans son intégralité. Ce sujet pourra à nouveau être évoqué lors d’une autre occasion.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 est ADOPTE A L’UNANIMITE par les conseillers municipaux présents lors de cette réunion.
2°- Approbation du compte de gestion 2024 du Percepteur
M. Le Maire explique que pour respecter le bon formalisme administratif il convient d’approuver le compte de gestion du Percepteur avant le compte administratif de la commune. Le compte de gestion 2024 a été transmis par le Percepteur aussi bien pour le budget principal de la commune que pour le budget annexe résidence seniors.
M. Le Maire présente le compte de gestion 2024 transmis par le Percepteur et explique que ses écritures sont rigoureusement identiques aux montants ordonnancés par la commune d’Entzheim. Il propose donc de procéder à son approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE A L’UNANIMITE les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2024 par le Percepteur du Service de Gestion Comptable d’Erstein pour le budget principal de la commune et pour le budget annexe résidence seniors.
3°- Vote du compte administratif 2024
M. Le Maire rappelle les réunions de travail de la Commission des Finances qui ont eu lieu les 11 février et 12 mars 2025 et de la Commission Plénière du Conseil Municipal le 25 mars 2025 au cours desquelles a été projeté le détail des articles budgétaires du compte administratif et de la situation CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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financière de la commune. Il remercie les conseillers municipaux qui ont participé à ces réunions préparatoires pour la qualité des échanges. Chaque conseiller municipal a été destinataire des comptes administratifs 2024 de la commune et du budget annexe résidence seniors préalablement à cette réunion.
M. Le Maire quitte ensuite la séance et passe la présidence à M. André DEPPEN, Adjoint au Maire en charge des finances.
M. DEPPEN poursuit en détaillant l’exécution des budgets 2024 en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement et d’investissement et le résultat de l’exercice 2024 qui s’établit comme suit en euros :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Reports de l’exercice
2023
Solde des opérations
budgétaires en 2024
Solde d’exécution à la
clôture de l’exercice 2024
Investissement
Fonctionnement
- 38 168,58
147 138,42
2 783 930,46
891 011,68
2 745 761,88
1 038 150,10
A- TOTAL 108 969,84 3 674 942,14 3 783 911,98
BUDGET ANNEXE RESIDENCE SENIORS
Reports de l’exercice
2023
Solde des opérations
budgétaires en 2024
Solde d’exécution à la
clôture de l’exercice 2024
Investissement
Fonctionnement
- 175 072,36
0,00
- 389 961,43
77 400,00
- 565 033,79
77 400,00
B- TOTAL - 175 072,36 - 312 561,43 - 487 633,79
M. DEPPEN précise que les dépenses et les recettes ont été exécutées conformément aux orientations et aux prévisions budgétaires du budget primitif 2024 et que les montants du compte administratif 2024 ont été vérifiés et concordent avec ceux du Percepteur.
M. DEPPEN souligne, par ailleurs, la bonne exécution du budget 2024 qui a conduit à dégager l’excédent total de 3 783 911,98 € à la fin de l’exercice 2024 concernant le budget principal.
Ce montant assure en grande partie le financement des restes à réaliser 2024 d’un montant de 5 148 800,00 € qui permettent la poursuite des opérations en cours.
M. DEPPEN explique que l’affectation du résultat sera proposée au vote par M. Le Maire selon la clé de répartition suivante : pour le budget principal l’excédent d’investissement de 2 745 761,88 € est automatiquement inscrit en recettes à la ligne 001 du budget primitif 2025, et pour l’excédent de fonctionnement de 1 038 150,10 € son affectation sera proposée dans son intégralité à la ligne 1068 pour couvrir les restes à réaliser de l’exercice 2024. Pour le budget annexe résidence seniors le déficit d’investissement de 565 033,78 € est automatiquement inscrit en dépenses à la ligne 001 du budget primitif 2025 tandis que l’excédent de fonctionnement de 77 400,00 € est inscrit en recette de fonctionnement à la ligne 002 du budget primitif 2025.
Au vu des explications fournies plus haut et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR RAPPORT de M. André DEPPEN, Adjoint au Maire en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la commune dégageant un excédent de clôture total d’un montant de 3 783 911,98 € qu’il convient d’affecter pour chacune des sections.
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe résidence seniors dégageant un déficit de clôture total d’un montant de 487 633,79 € qu’il convient d’affecter pour chacune des sections.
M. DEPPEN invite alors M. Le Maire à rejoindre à nouveau la séance.
Ensuite, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE pour le budget principal de la commune d’inscrire sur la ligne budgétaire de report 001 du budget primitif 2025, en recettes d’investissement, l’excédent d’investissement 2024 d’un montant de 2 745 761,88 €, et sur la ligne 1068 du budget primitif 2025, en recettes d’investissement, l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 1 038 150,10 €.
DECIDE pour le budget annexe résidence seniors d’inscrire sur la ligne budgétaire de report 001 du budget primitif 2025, en dépenses d’investissement, le déficit d’investissement 2024 d’un montant de 565 033,79 €, et sur la ligne budgétaire de report 002 du budget primitif 2025, en recettes de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement 2024 d’un montant de 77 400,00 €
4°- Vote du budget primitif 2025
M. Le Maire évoque les réunions de travail de la Commission des Finances qui ont eu lieu les 11 février et 12 mars 2025 et de la Commission Plénière du Conseil Municipal le 25 mars 2025 afin de préparer le budget primitif 2025. Il remercie les membres du Conseil Municipal pour leur participation active à ces réunions.
M. Le Maire explique que ce budget 2025, après celui de 2024, continue d’être tout à fait exceptionnel pour la commune d’Entzheim car il intègre le financement quasi intégral des deux opérations majeures que sont le pôle enfance de la rue du Tramway et le pôle seniors de la cour Saint-Denis (en budget annexe). Les chantiers de ces deux projets sont désormais bien entamés et génèrent une intense activité dans la commune et pour les services communaux.
M. Le Maire ajoute que dans le budget apparaît désormais l’emprunt de 3 Millions d’euros encaissé à la toute fin 2024 pour financer le pôle enfance ainsi que ses échéances de remboursement. D’ici la fin de l’année 2025, ce sont les deux emprunts souscrits pour le pôle seniors à hauteur de 5 069 000 € qui seront à leur tour encaissés et qui impacteront le budget annexe résidence seniors dans les années à venir. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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M. Le Maire précise que la projection pluriannuelle montre que la commune pourra continuer, sur le long terme, de maintenir un niveau soutenu d’investissement pour de nouveaux projets, et ce même avec les échéances de remboursement des prêts souscrits pour le financement des deux pôles.
M. Le Maire ajoute que le budget 2025 intègre également le coût des études de maîtrise d’œuvre pour la seconde tranche du pôle enfance, à savoir la rénovation énergétique de l'ancienne école maternelle restructurée en périscolaire et relais petite enfance. Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur la poursuite de ce projet, à l’issue du rendu de l’avant-projet sommaire.
M. Le Maire précise enfin que l’équilibre du budget 2025 s’effectue sans faire appel au levier de la fiscalité, en maintenant les taux des taxes locales au niveau actuel.
M. Le Maire présente ensuite les aspects principaux du budget de la commune pour l’année 2025 :
➔ Les recettes réelles de fonctionnement inscrites en 2025 sont en hausse de près de 3% par rapport à 2024. Cette augmentation s’explique principalement par la fiscalité locale, avec une légère hausse des bases accompagnée de la taxation des nouveaux bâtiments construits sur la commune.
➔ Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites en 2025 sont en augmentation de 6% par rapport au budget 2024. Cette hausse est multifactorielle : remboursement des intérêts de la dette suite à l’emprunt souscrit pour le pôle enfance, fluctuation des coûts de l’énergie, augmentation sensible des cotisations retraite pour le personnel communal, et à nouveau une forte hausse du coût du périscolaire validée pour répondre aux besoins sans cesse croissants des familles. Le soutien aux associations est préservé tout comme les crédits alloués à la culture.
M. Le Maire observe que pour 2025 l’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement s’élève ainsi à 416 400,00 euros.
➔ Les recettes d’investissement prévues au budget s’élèvent à la somme de 2 675 638,12 euros, incluant les excédents de fonctionnement capitalisés. Sur cette somme il convient de relever le montant de 1 186 288,02 € de recettes d’équipement, incluant les subventions des cofinanceurs et les participations de l’Eurométropole, à encaisser pour les projets terminés ou en cours. Le montant de ces recettes est encore plus élevé dans le budget annexe consacré au pôle seniors, du fait du montant des deux emprunts qui seront encaissés en 2025 s’élevant à 5 069 000 euros.
➔ Le montant total des dépenses réelles d’investissement s’élève à 5 837 800 euros en incluant les restes à réaliser de 2024.
Les opérations suivantes se dégagent au sein de ce nouvel exercice budgétaire :
- La poursuite des études et des travaux du pôle enfance rue du Tramway sont inscrits au budget en restes à réaliser pour 5 018 000 euros, y compris pour le réaménagement de la rue du la Blieth qui est financé par l’Eurométropole de Strasbourg (le reversement du coût de ces travaux de voirie est inscrit pour 230 000 euros en recette d’investissement) ; - Les études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l'ancienne école maternelle restructurée en périscolaire et relais petite enfance sont inscrites à hauteur de 360 000 euros ; CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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- Au sein du budget annexe résidence seniors, une enveloppe de 5 680 966,21 euros est prévue pour la poursuite du chantier du pôle seniors de la cour Saint-Denis ;
- 100 000 euros sont inscrits en 2025 pour des acquisitions foncières, afin de permettre la finalisation du rachat à l’Eurométropole du terrain situé rue de la Poste qui a fait valoir son droit de préemption à la demande de la commune ;
- D’autres crédits d’investissement sont enfin prévus pour une série de travaux et équipements de moindre ampleur : mobilier scolaire pour le pôle enfance, remplacement de l’éclairage de la salle multisports de l’Envol, nouveau site internet et matériel informatique pour la mairie, divers équipements pour les bâtiments communaux, achat d’un chariot élévateur pour l’atelier municipal, nouvelle campagne de plantations…
M. Le Maire cède ensuite la parole à M. André DEPPEN, Adjoint au Maire en charge des finances.
M. DEPPEN présente l’équilibre budgétaire du budget primitif 2025 sachant que chaque conseiller municipal a été destinataire du projet de budget primitif préalablement à cette réunion. Pour le budget principal, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 837 800,00 €, en tenant compte en recettes de l’excédent d’investissement 2024 de 2 745 761,88 € et de l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 1 038 150,10 €. De son côté, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 424 500,00 €. Le montant total du budget primitif 2025 de la commune, toutes sections confondues, s’élève ainsi à 9 262 300,00 € pour le budget principal.
S’agissant du budget annexe résidence seniors, la section d’investissement s’élève en dépenses et en recettes à 6 268 000,00 €, avec le report du déficit d’investissement de 565 033,79 €, tandis que la section de fonctionnement s’équilibre à 106 200,00 € avec le report de l’excédent de fonctionnement de 77 400,00 €. Le montant total du budget annexe résidence séniors est ainsi de 6 374 200,00 €.
Au-delà de cette présentation formelle, M. DEPPEN fait observer que le total des deux budgets d’investissement soumis au vote soit 12 200 000 euros se situe dans une strate des communes de 20000 habitants.
Il fait ensuite référence au numéro d’avril 2025 du magazine de l’Eurométropole dans lequel figure une tribune du groupe des maires et élus indépendants qui commente le budget 2025 adopté par le conseil eurométropolitain.
Il relève avec satisfaction que l’élaboration du budget d’Entzheim correspond aux remarques énumérées dans l’article, à savoir :
- Une fiscalité locale maîtrisée depuis 2007
- Un endettement mesuré
- Une politique d’investissement adaptée aux besoins réels
- Un maintien des marges de manœuvre pour des projets futurs
- Dés élus à l’écoute des concitoyens
Pour qualifier les projets de budget 2025, M. DEPPEN utilise les termes « ambitieux » et « prudentiel » en citant opportunément ceux parus dans la presse lors de la présentation du budget de l’Eurométropole par sa Présidente.
M. DEPPEN estime utile de signaler que l’augmentation de 6% des dépenses de fonctionnement 2025 doit être nuancée par la baisse de 4% connue en 2024.
Pour conclure, M. DEPPEN émet à nouveau son souhait de voir aboutir la réalisation du chemin piétons- cycles entre la Cité de l’Air et la rue du Lac dont le coût avoisinerait les 15 000 euros. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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M. Le Maire remercie M. DEPPEN pour son intervention.
S’agissant de la liaison Cité de l’Air – rue du Lac, la demande d’acquisition du foncier a bien été formalisée aux services de l’Etat qui tardent à répondre.
S’agissant de la comparaison avec l’Eurométropole, la commune présente l’avantage de connaître la vérité du terrain et des habitants. Ce lien direct ne transparait pas avec l’Eurométropole, à l’image de la manière dont est mené le dossier du Tram Nord.
M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit également se prononcer concernant les taux relatifs à la fiscalité locale.
Au vu de ces éléments et tenant compte de la revalorisation des bases d’imposition appliquée par l’Etat, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux des taxes locales perçues par la commune. Depuis 2007 aucune hausse de ces taux n’a été décidée par le Conseil Municipal.
M. Le Maire ajoute qu’il convient également de délibérer concernant l’emploi du compte 6232 dans le budget primitif 2025. Il s’agit de préciser que ce compte concerne les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies patriotiques, à savoir les commémorations du 8 mai, de la fête nationale, qui se déroulent à Entzheim le 13 juillet, et du 11 novembre. 22 000 euros sont ainsi provisionnés.
VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération de ce jour décidant de l’affectation du résultat du compte administratif 2024,
CONSIDERANT les propositions du Maire, des membres de la Commission des Finances et des Conseillers Municipaux en réunions préparatoires des 11 février, 12 mars et 25 mars 2025,
OUI l’exposé de M. DEPPEN,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
DECIDE de voter les taux de référence des taxes locales pour 2025, sans augmentation de ces taux, à savoir :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,44 %
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,98 %
- pour la taxe d’habitation : 16,16 %
ADOPTE pour le budget principal de la commune le budget primitif 2025 tel qu’il vient d’être présenté par chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement suivant les sommes figurant dans les documents budgétaires remis à chaque conseiller municipal, et dont l’équilibre s’établi comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT équilibrée en dépenses et en recettes à 3 424 500,00 € : DEPENSES RECETTES
Propositions 2025 3 424 500,00 € Propositions 2025 3 424 500,00 € Restes à réaliser Résultat reporté
TOTAL 3 424 500,00 € TOTAL 3 424 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée en dépenses et en recettes à 5 837 800,00 € : DEPENSES RECETTES
Propositions 2025 663 000 € Propositions 2025 3 092 038,12 € Restes à réaliser 5 174 800,00 € Restes à réaliser
Solde d’exécution reporté Solde d’exécution reporté 2 745 761,88 € TOTAL 5 837 800,00 € TOTAL 5 837 800,00 €
TOTAL DU BUDGET équilibré en dépenses et en recettes : 9 262 300,00 €
ADOPTE pour le budget annexe résidence seniors le budget primitif 2025 tel qu’il vient d’être présenté par chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement suivant les sommes figurant dans les documents budgétaires remis à chaque conseiller municipal, et dont l’équilibre s’établi comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT équilibrée en dépenses et en recettes à 106 200,00 € : DEPENSES RECETTES
Propositions 2025 106 200,00 € Propositions 2025 28 800,00 € Restes à réaliser Résultat reporté 77 400,00 € TOTAL 106 200,00 € TOTAL 106 200,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée en dépenses et en recettes à 6 268 000,00 € : DEPENSES RECETTES
Propositions 2025 52 966,21 € Propositions 2025 6 268 000,00 € Restes à réaliser 5 650 000,00 € Restes à réaliser
Solde d’exécution reporté 565 033,79 € Solde d’exécution reporté
TOTAL 6 268 000,00 € TOTAL 6 268 000,00 €
TOTAL DU BUDGET équilibré en dépenses et en recettes : 6 374 200,00 €
DECIDE d’inscrire au compte 6232 du budget primitif 2025 les crédits nécessaires au paiement des dépenses des commémorations suivantes : 8 mai, Fête nationale, y compris l’organisation du feu d’artifice, 11 novembre ;
DECIDE l’attribution des subventions suivant l’état détaillé figurant en annexe au budget primitif 2025 et leur montant à prélever sur la somme totale inscrite aux comptes 657363, 657381, 65741 et 65748 de ce budget primitif 2025 ;
APPROUVE le tableau des effectifs retraçant l’état du personnel au 1er janvier 2025 tel qu’annexé au budget primitif 2025 ;
CONFIRME au Maire l’autorisation de réaliser les dépenses à hauteur des sommes votées à ce budget primitif.
5°- Travaux communaux
5.1 Aménagement du parvis et du carrefour de la mairie
M. Le Maire déplore le fait que certaines finitions doivent encore être effectuées. Des plantations doivent notamment être remplacées. Les arbres d’alignement manquants ou en remplacement des arbres morts ne pourront être plantés que cet automne. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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5.2 Construction d’un pôle enfance rue du Tramway
M. Le Maire relève le retard qui s’est accumulé sur le chantier. La maison d’assistants maternels pourrait être livrée encore cette année mais pour la nouvelle école maternelle une livraison début 2026 est désormais plus que probable.
La réalisation des aménagements extérieurs nécessitera la fermeture des rues de la Blieth et du Tramway durant les vacances estivales. Au droit du groupe scolaire, la rue du Tramway sera ainsi transformée en place des Ecoles pour la rentrée de septembre 2025 et ne sera dès lors plus accessible aux voitures.
Une visite du chantier sera organisée pour les élus du Conseil Municipal, l’équipe de l’école maternelle et les assistantes maternelles de la MAM le samedi 17 mai à 10h.
5.3 Rénovation énergétique de l'ancienne école maternelle restructurée en périscolaire et relais petite enfance
M. Le Maire informe l’assemblée que la remise de l’avant-projet sommaire relatif à la rénovation énergétique du bâtiment de l’école maternelle devrait intervenir d’ici la fin du mois d’avril. Une présentation du projet au Conseil Municipal sera effectuée par l’architecte.
5.4 Construction d’un pôle seniors cour Saint-Denis
M. Le Maire indique que le chantier avance conformément au planning établi.
La commune organisera prochainement une signature officielle de la convention de partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace qui est le cofinanceur principal du projet.
5.5 Liaison cyclable Hangenbieten / gare d’Entzheim
M. Le Maire fait part de la réalisation en cours de cette liaison cyclable, complexe et coûteuse, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Eurométropole de Strasbourg. Pendant plusieurs mois, la circulation sera difficile entre la gare d’Entzheim et Hangenbieten.
5.6 Renouvellement du réseau eau potable route de Strasbourg
M. Le Maire indique que l’emprise du chantier s’étendra de la rue du Cercle jusqu’à la rue de la Mairie (square Vogel). Une circulation alternée par feux sera mise en place durant 4 mois en permanence dans l’emprise du chantier ; l’arrêt de bus place de la Laiterie sera supprimée. La base vie sera installée au niveau de l’arrêt bus au bout de la rue de la Blieth.
5.7 Eclairage public
M. Le Maire revient sur l’échange concernant l’éclairage public lors du Conseil Municipal du 30 janvier 2025. Après vérification, il y a effectivement un ajustement qui a dû être effectué au niveau de l’éclairage des rues des Cerisiers, des Violettes et des Pâquerettes.
S’agissant des investissements à effectuer, la prochaine étape significative serait le remplacement de l’éclairage public de la route de Strasbourg et de la rue du Parc par du matériel LED. Le coût de ce projet, estimé à un ordre de grandeur de 500 000 euros, est conséquent, et ne permettra pas de le réaliser avant la fin du mandat. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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5.8 Charte économie circulaire dans le secteur de la construction
M. Le Maire évoque la charte relative à l’économie circulaire dans le secteur de la construction, prônant notamment le réemploi de matériaux, qu’il a signé au nom de la commune en date du 27 février 2025 au 5ème lieu à Strasbourg.
5.9 Abri espace jeunes
M. Le Maire fait part de la construction en cours d’un abri dans le jardin de l’espace jeunes, afin de favoriser l’organisation d’animations à l’extérieur.
5.10 Plantations école élémentaire
M. Le Maire mentionne la végétalisation et la déminéralisation qui ont été effectuées dans la cour de l’école élémentaire. En complément, des barrières de protection en bois seront mises en place par le service technique.
6°- Avis relatif au projet de création d’un nouveau système d’assainissement au Sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg
M. Le Maire expose que le réseau d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg, d’une longueur de près de 1 700 kilomètres est essentiellement de type unitaire. Les eaux usées et pluviales collectées sont traitées par trois stations d’épuration avant d’être restituées au milieu naturel. Ces trois ouvrages (Strasbourg-La Wantzenau, Achenheim et Plobsheim) traitent annuellement près de 70 millions de m3 d’eaux usées, soit en moyenne 190 000 m3 par jour.
Au Sud du territoire, les stations d’épuration de Geispolsheim et Fegersheim traitent respectivement les eaux usées des communes d’Entzheim, Geispolsheim et Fegersheim, Lipsheim, Eschau. Ces stations d’épuration, construites en 1978 et 1980, ne sont pas équipées pour traiter l’azote et le phosphore et sont donc considérées comme des stations de prétraitement. De ce fait, les eaux usées prétraitées sont rejetées dans le réseau unitaire qui rejoint la station de Strasbourg-La Wantzenau au Nord où le traitement est complété.
Le projet de création du système d’assainissement Sud sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg répond aux problématiques suivantes :
- non-conformité du système d’assainissement de Plobsheim, composé d’une station d’épuration construite en 1980, vieillissante et en surcharge hydraulique,
- saturation hydraulique et engorgements des réseaux notamment sur le secteur d’Illkirch du fait des rejets des stations de prétraitement de Fegersheim et Geispolsheim vers la station d’épuration de Strasbourg-La Wantzenau,
- difficulté potentielle de conduire les travaux prévus au schéma directeur d’assainissement sur des zones densément urbanisées (Strasbourg),
- adaptation du fonctionnement du système à l’urbanisation future (prévisions du PLUi), - tenue de la conformité à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement.
Compte-tenu de ces problématiques, une étude comparative menée en 2018 a étudié plusieurs scénarios : réhabilitation des stations d’épuration existantes (Plobsheim, Fegersheim, Geispolsheim), création d’un nouvel émissaire, déconnexion de certaines communes du Sud de l’agglomération etc. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Ces solutions ont été analysées et comparées sur leurs aspects administratifs, réglementaires, techniques, financiers et environnementaux.
Cette étude a montré que l’option la plus favorable pour apporter une solution durable aux problèmes posés est la déconnexion des communes situées au Sud du système de Strasbourg-La Wantzenau (Entzheim, Geispolsheim, Lipsheim, Fegersheim, Eschau) et le transfert des effluents vers un site de traitement unique pour ces communes et ceux de Plobsheim.
L’étude a fait l’objet d’une présentation aux services de l’État qui ont émis un avis favorable à cette solution. Ce nouvel équipement, dont le principe a fait l’objet d’une délibération au Conseil de l’Eurométropole le 19 décembre 2018, assurera la conformité du système d’assainissement tout en s’adaptant à l’urbanisation future, et concrétisera l’engagement de la collectivité en matière de protection de l’environnement.
Un travail de concertation mené de 2019 à 2021 avec les élu.es des communes concernées, rassemblé.es en Comité de Pilotage, a permis de définir l’emplacement de cette nouvelle station d’épuration pour minimiser les impacts du projet sur les riverain.es, la profession agricole et l’environnement. Elle se situera au Sud-Ouest de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden en bordure de l’Ill, en limite avec le ban communal d’Eschau.
Le projet, dont le coût estimatif s’élève à 39 Millions d’euros HT, comprend :
- la station de pompage et la conduite de transfert des effluents en provenance de Geispolsheim Gare, - les conduites de transfert des effluents et deux stations de pompage à Fegersheim, - les ouvrages de la station d’épuration à Illkirch-Graffenstaden,
- le chemin d’accès à la station d’épuration depuis Eschau,
- la partie terminale du réseau de transfert des effluents sur la commune d'Eschau (station de pompage),
- la démolition des stations d'épuration existantes.
La construction de cette nouvelle unité de traitement permettra de contribuer à la conformité du système d’assainissement en termes de quantité et de qualité des rejets en tenant compte des travaux réalisés dans le cadre du schéma directeur d’assainissement sur les communes Sud de l’Eurométropole. Après la mise en service du nouvel équipement, les stations de prétraitement existantes de Fegersheim et Geispolsheim seront mises hors service. Les effluents des communes d’Entzheim, Geispolsheim, Fegersheim et Lipsheim ne transiteront donc plus vers le système d’assainissement de Strasbourg-La Wantzenau via le réseau d’Illkirch, ce qui contribuera à limiter les déversements par temps de pluie actuellement observés, et évitera des aménagements qui auraient été difficiles à mettre en oeuvre sur des secteurs densément urbanisés. La station de Plobsheim sera également mise hors service, ce qui règlera la situation réglementaire du système d’assainissement de Plobsheim.
L’utilité publique du projet est fondée sur le fait qu’il répond aux problématiques réglementaires et techniques détaillées précédemment au bénéfice des communes d’Entzheim, Geispolsheim, Fegersheim, Lipsheim, Eschau, Illkirch et Plobsheim.
Au titre du Code de l’environnement et selon ses articles R.122-2, L.121-18, R.121-25 et R.214-1, la réalisation du projet nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale comprenant une évaluation environnementale.
L’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet sera effectuée à l’amiable, ou à défaut par voie d’expropriation dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accompagnée d’une enquête parcellaire. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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M. Le Maire explique que le Conseil Municipal est invité à donner son avis dans le cadre de l’enquête publique unique relative au projet de création du nouveau système d’assainissement au Sud de l’Eurométropole de Strasbourg (STEP SUD) qui se déroule du 5 mars au 8 avril 2025.
Sur proposition de M. Le Maire,
VU la délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du vendredi 06 octobre 2023 autorisant la Présidente ou son réprésentant à requérir auprès de la Préfécture, l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, à l’obtention de l’arrêté préfectoral de cessibilité, l’arrêté de servitudes d’utilité publique ainsi que la délivrance de l’arrêté d’autorisation environnementale par la DDT, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l’environnement ;
VU la demande déposée le 06/02/2024 et complétée le 09/07/2024 par l’Eurométropole de Strasbourg dont le siège est situé 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG CEDEX en vue d’obtenir l’autorisation de construire et exploiter le nouveau système d’assainissement au Sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg ;
VU l’arrêté préfectoral du 29/01/2025 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à : - l’autorisation environnementale concernant la création d’un nouveau système d’assainissement au sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg
- la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet de création d’un nouveau système d’assainissement au sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg - l’institution de servitudes d’utilité publique nécessaires au nouveau système d’assainissement au sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg
- et d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation de l’opération
VU l’article R.181-38 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que la Commune d’Entzheim doit émettre un avis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
EMET UN AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE au projet de création d’un nouveau système d’assainissement au Sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
7°- Signature de conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en place des ZNT riverains
M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait délibéré le 31 mars 2022 pour la mise en place de zones de non traitement sur une période de 3 années.
M. Le Maire expose que les Zones de Non Traitement (ZNT) sont des distances de protection à respecter vis-à-vis des éléments environnants et tout particulièrement des habitations, des lieux hébergeant des personnes vulnérables et des cours d’eau. Des distances minimales sont ainsi à respecter entre les zones traitées à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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M. Le Maire rappelle qu’en l’absence de position globale au niveau de l’Eurométropole de Strasbourg, notre commune s’est positionnée de manière volontariste sur le sujet en signant des conventions locales avec les exploitants agricoles concernés.
La précédente période de 3 ans étant arrivée à échéance, M. Le Maire propose à nouveau pour Entzheim de conventionner avec les agriculteurs pour une bande de 6 mètres de large au droit des habitations sur laquelle serait plantées des fleurs mellifères. Les conventions couvriraient la période 2025-2027.
Pour une surface de bandes fleuries d’environ 200,63 ares, et un coût de 20 euros par are, conformément au barème proposé par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, le montant total annuel versé par la commune aux agriculteurs concernés s’élèverait à 4 012,60 euros.
En réponse à Mme ZIMMERLIN, M. Le Maire précise que la zone de non-traitement mise en place au Sud-Est du village correspond à l’emprise au droit de la haie champêtre plantée par la commune. M. Le Maire observe avec satisfaction la vitalité de ces plantations. A noter qu’un lâcher de hamsters interviendra prochainement dans ce secteur du ban communal.
SUR PROPOSITION de M. Le Maire,
VU le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation,
VU l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU la délibération du Conseil Municipal d’Entzheim du 31 mars 2022 relative à la mise en place des ZNT riverains,
CONSIDERANT que la mise en place de zones de non traitement riverain s’inscrit pleinement dans la politique environnementale de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
AUTORISE M. le Maire à signer avec les exploitants agricoles concernés les conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en place des ZNT riverains, sur une période de 3 années de 2025 à 2027, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
8°- Démarche « Eau et Biodiversité » : engagement volontaire et participation à la distinction « Commune Nature » pour l’édition 2025
M. Le Maire rappelle que la commune d’Entzheim est labellisée deux libellules depuis 2016 dans le cadre de la démarche « commune nature ». CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Les pesticides, détectés dans les eaux superficielles et souterraines, sont utilisés depuis de nombreuses années dans différents domaines, notamment pour le désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voirie infrastructures routières et ferroviaires, cimetières, terrains de sport….). Ces derniers constituent une menace pour la pollution des eaux et risquent de se retrouver dans celles destinées à la consommation humaine.
C’est pourquoi, la Région Grand Est et les agences de l'eau Rhin-Meuse et Seine-Normandie souhaitent mettre à l'honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la biodiversité.
Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir à la distinction « Commune Nature » en participant à une évaluation des pratiques qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans l’entretien et la gestion de ses espaces publics.
La participation à cette démarche est basée sur le volontariat et est totalement gratuite.
Eu égard aux efforts accomplis ces dernières années et aux projets réalisés, notamment l’aménagement du parvis et du carrefour de la mairie, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de participer à l’édition 2025 de cette démarche organisée par la Région Grand Est et les Agences de l’eau Rhin-Meuse et Seine-Normandie. La commune pourrait ainsi envisager un niveau de distinction supérieur ou bien encore un prix « coup de cœur » pour une réalisation bien précise.
SUR PROPOSITION de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
DECIDE d'inscrire la commune à l’édition 2025 de l'opération de distinction « Commune Nature » au titre de la démarche « Eau et Biodiversité », mise en œuvre par la Région Grand-Est.
DECIDE d'approuver le règlement de l’opération.
AUTORISE M. Le Maire à candidater à la démarche et à signer tout document y afférent.
9°- Personnel : mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
M. Le Maire expose que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale, avait été instauré par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2019
M. Le Maire indique qu’une évolution de ce régime indemnitaire est aujourd’hui nécessaire dans le cadre :
- des mises à jour règlementaires pour certains cadres d’emplois (Ingénieur, Educateur des jeunes
enfants) ; CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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- de l’embauche d’un Coordinateur Seniors pour le futur Pôle Seniors de la commune s’agissant de la
filière animation qui ne figure pas dans la délibération initiale.
I. Définition
Le régime indemnitaire regroupe l’ensemble des primes et indemnités pouvant être versées aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est le nouvel outil indemnitaire qui a vocation à se substituer à l’ensemble des primes et indemnités constituant le régime indemnitaire actuel.
Il est composé de deux parties :
Indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise (IFSE)
Complément indemnitaire annuel (CIA)
- Part principale
- Versement mensuel
- Valorise l’exercice des fonctions
- Part facultative
- Versement annuel en une ou deux fois
- Valorise l’engagement professionnel
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, des cadres d’emplois suivants :
➔ Filière administrative
❖ Directeur général des services
❖ Attaché
❖ Rédacteur
➔ Filière technique
❖ Adjoint administratif
❖ Ingénieur
❖ Technicien
❖ Agent de maîtrise
❖ Adjoint technique
➔ Filière médico-sociale
❖ Educateur de jeunes enfants
❖ Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
➔ Filière culturelle
❖ Assistant d’enseignement artistique
➔ Filière animation
❖ Animateur
❖ Adjoint d’animation
➢ Les agents de droit privé (contrat aidé, contrat d’apprentissage…) ne sont pas concernés par le
régime indemnitaire.
➢ Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Modulation de versement de l’IFSE et du CIA en cas d’absences :
Les indemnités de l’IFSE et du CIA sont maintenues dans les cas d’absence pour : - congé pour invalidité temporaire due au service (accident de service, maladie professionnelle),
- congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption,
- période préparatoire au reclassement (PPR),
- temps partiel thérapeutique (TPT).
Dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire, une déduction sera faite à hauteur de 1/360ème jour d’absence à compter du 31ème jour calendaire d’absence.
Conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie, le maintien des primes et indemnités se fera de la manière suivante : - à hauteur de 33 % la 1ère année,
- à hauteur de 60 % les 2ème et 3ème années.
En cas de congé maladie de longue durée, les primes et indemnités ne seront pas maintenues.
II. L’IFSE
L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Elle est versée mensuellement et valorise l’exercice des fonctions.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
Critères Indicateurs
Encadrement, coordination,
pilotage ou conception
- Niveau hiérarchique
- Nombre et type de collaborateurs encadrés
- Niveau de responsabilités liées aux missions
- Délégation de signature
- Niveau d’influence sur les résultats collectifs
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
- Connaissance requise
- Technicité/niveau de difficulté
- Champ d’application
- Diplôme
- Certification
- Autonomie
- Influence/motivation d’autrui
- Rareté de l’expertise CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Sujétions particulières ou
degré d’exposition du pose
au regarde de son
environnement professionnel
- Relations externes/internes
- Contact avec publics difficiles
- Impact sur l’image de la collectivité
- Risque d’agression physique
- Risque d’agression verbale
- Exposition aux risques de contagion(s)
- Risque de blessure
- Itinérance/déplacements
- Variabilité des horaires
- Horaires décalés
- Contraintes météorologiques
- Travail isolé
- Liberté pose congés
- Obligation d’assister aux instances
- Engagement de la responsabilité financière
- Engagement de la responsabilité juridique
- Zone d’affectation
- Actualisation des connaissances
Selon cette grille, il y a les groupes de fonctions suivants au sein de la Commune d’Entzheim : ▪ 3 groupes de fonction de catégorie A
▪ 2 groupes de fonction de catégorie B
▪ 2 groupes de fonction de catégorie C
A chacun de ces groupes, la commune a attribué un montant minimum et maximum mensuel brut.
Cadre d’emploi de catégorie A
Fonctions Cadres d’emplois Groupes Cotation
Montant
minimum
mensuel brut
Montant
maximum
mensuel brut
o Directeur Général
des Services
DGS
Attaché A1 81 et + 0 € 3017,50 €
o Responsable des
services
techniques
Ingénieur A2 65-80 0 € 3000 €
o Responsable du
RPE
Educateur de
jeunes enfants
A3 49-64 0 € 1306 €
Cadre d’emploi de catégorie B
Fonctions Cadres d’emplois Groupes Cotation
Montant
minimum
mensuel
brut
Montant
maximum
mensuel brut
o Responsable des
services
techniques
o Directeur
établissement
enseignement
artistique
Technicien
Assistant
enseignement
artistique
B1 46 et + 0 € 1638 € CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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o Adjoint au RST
o Agent polyvalent
de gestion
administrative
o Enseignant
artistique
o Coordinateur
Seniors
Technicien
Rédacteur
Assistant
enseignement
artistique
Animateur
B2 19-45 0 € 1456 €
Cadre d’emploi de catégorie C
Fonctions Cadres d’emplois Groupes Cotation
Montant
minimum
mensuel brut
Montant
maximum
mensuel brut
o Chef d’atelier Agent de maîtrise C1 51 et + 0 € 945 €
o Agent polyvalent
des services
techniques
o Agent polyvalent de
gestion
administrative
o ATSEM
o Agent d’entretien
o Coordinateur
Seniors
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
ATSEM
Adjoint
d’animation
C2 19-50 0 € 900 €
III. Le Complément Indemnitaire Annuel
Le CIA permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est versé annuellement en une ou deux fois.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
Critères Indicateurs
Résultats professionnels et
réalisation des objectifs
- Ponctualité
- Suivi des activités : échéances, gestion des priorités, gestion
du temps, planification des activités, anticipation
- Esprit d’initiative
- Réalisation des objectifs
Niveau de maîtrise des
compétences
professionnelles
- Respect des directives, procédures, règlements intérieurs
- Capacité à prendre en compte les besoins du service public et
les évolutions
- Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
- Qualité du travail
- Capacité à acquérir, développer et transmettre ses
connaissances et compétences CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Qualités relationnelles
- Niveau relationnel (esprit équipe, respect hiérarchie, sens du
service public, remontées d’alerte)
- Capacité à travailler en équipe
- Respect de l’organisation collective du travail
Capacité d’encadrement ou
d’expertise à exercer des
fonctions d’un niveau
supérieur
- Potentiel d’encadrement
- Capacités d’expertise
- Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
NB : Il convient également de tenir compte de la valorisation d’un projet individuel et/ou collectif ou de l’atteinte d’objectifs spécifiques qui sortent de l’ordinaire.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds bruts annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d’emploi de catégorie A
Fonctions Cadres d’emplois Groupes
Montant
minimum
annuel
Montant
maximum
annuel
o Directeur Général
des Services
DGS
Attaché A1 0 € 6390 €
o Responsable des
services techniques Ingénieur A2 0 € 6350 €
o Responsable du
RPE
Educateur de
jeunes enfants A3 0 € 1680 €
Cadre d’emploi de catégorie B
Fonctions Cadres d’emplois Groupes
Montant
minimum
annuel
Montant
maximum
annuel
o Responsable des
services techniques
o Directeur
établissement
enseignement
artistique
Technicien
Assistant
enseignement
artistique
B1 0 € 2680 €
o Adjoint au RST
o Agent polyvalent de
gestion
administrative
o Enseignant
artistique
o Coordinateur
Seniors
Technicien
Rédacteur
Assistant
enseignement
artistique
Animateur
B2 0 € 2380 €
Cadre d’emploi de catégorie C
Fonctions Cadres d’emplois Groupes
Montant
minimum
annuel
Montant
maximum
annuel CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
20
o Chef d’atelier Agent de maîtrise C1 0 € 1260 €
o Agent polyvalent
des services
techniques
o Agent polyvalent de
gestion
administrative
o ATSEM
o Agent d’entretien
o Coordinateur
Seniors
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
ATSEM
Adjoint
d’animation
C2 0 € 1200 €
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants de référence pour le cadre d’emploi des attachés, - l’arrêté à venir fixant les montants de référence pour le cadre d’emploi des ingénieurs, - l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
- la délibération du Conseil Municipal d’Entzheim du 20 juin 2019 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer de faire évoluer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
DECIDE :
- De mettre en place l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- De mettre en place le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 4 avril 2025 ; - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PRECISE que la présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.
10°- Personnel : modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA)
M. Le Maire expose que l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du Compte Personnel d’Activité (CPA) qui s’articule autour du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017, relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif qui bénéficie à l’ensemble des agents (fonctionnaires titulaires, stagiaires de la fonction publique et contractuels de droit public et de droit privé).
Le CPF permet à l’agent d’accéder à une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Les actions de formations suivies au titre du CPF viennent compléter le plan de formation des agents de la collectivité.
Il appartient aux employeurs d’une part de définir les formations éligibles au CPF pour leurs agents, d’autre part de définir les modalités et, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques des actions de formations engagées dans le cadre du dispositif du CPF.
1. Présentation
Les agents bénéficient d’un crédit d’heures de formation professionnelle alimenté sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) à la fin de chaque année par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des déclarations sociales. Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet. Ces heures sont mobilisables à l’initiative des agents. Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l’accord de la collectivité, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des deux années suivantes. Lorsque le projet de l’agent vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, la collectivité peut décider d’accorder un crédit d’heures supplémentaires (de 1 à 150 heures) à l’agent en complément des droits acquis. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
22
Par ailleurs, un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel) ou occupant un emploi de niveau équivalent, ayant une formation inférieure au niveau 3 (CAP, BEP, brevet) acquiert 50 heures par an qu’il peut cumuler jusqu’à un plafond total de 400 heures.
Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) recense des activités citoyennes (activités bénévoles ou de volontariat) exercées par un agent public, et permet d’obtenir des droits supplémentaires à la formation. Les heures acquises à son titre peuvent être utilisées pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le CPF.
Les actions de formation suivies au titre du CPA viennent compléter le plan de formation des agents de la collectivité et ont lieu, en priorité, sur le temps de travail. Ainsi, les heures consacrées à la formation au titre du CPA pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.
Le service des ressources humaines décrémentera les heures utilisées au titre du CPF par saisie directe, une fois que la formation suivie par l’agent aura été réalisée.
2. Les types de formation éligibles
L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle (PEP).
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Les formations liées à l’emploi occupé et à l’adaptation au poste de travail, hygiène et sécurité, de préparation à la retraite, ou encore visant un cumul d’activités, ne relèvent pas du CPA.
Les différents types de formations éligibles au CPF peuvent être identifiés de la façon suivante : - développement d’un socle de connaissances et de compétences favorisant l’accès à la formation professionnelle et l’insertion professionnelle ;
- développement des compétences nécessaires au projet professionnel ;
- prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- mobilité professionnelle ;
- reconversion professionnelle :
- acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification en rapport avec l’emploi exercé ;
- préparation à un concours ou un examen professionnel.
L’administration peut valider la formation mais la faire réaliser par un autre organisme de formation que celui demandé par l’agent. En effet, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par la collectivité ou mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT.
3. Les critères de priorisation des demandes
1er niveau de priorisation :
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) : CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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- action de formation relevant du socle de connaissances et compétences ;
- action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, sous la forme d’une formation, d’un accompagnement ou d’un bilan de compétences (avis du médecin de prévention attestant que l’état de santé de l’agent l’expose à un risque d’inaptitude) ; - action de formation ou accompagnement à la VAE par un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- action de formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
2ème niveau de priorisation :
- coût de la formation ;
- crédits suffisants pour le financement de la formation demandée ;
- date d’entrée au sein de la collectivité.
- date de la demande émise par l’agent ;
- calendrier proposé en adéquation avec les nécessités des service ;
- selon la situation de l’agent en fonction du degré d’urgence dans le développement de sa carrière ; - pertinence des arguments motivant la demande.
4. Les modalités de prise en charge des frais
La collectivité prend en charge, dans la limite d’une demande par an et par agent, les frais pédagogiques pour les actions de formations réalisées dans le cadre du CPA, suivantes :
- Développement d’un socle de connaissances et de compétences favorisant l’accès à la formation professionnelle et l’insertion professionnelle ;
- Action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et bilan de compétences ;
- Préparation à un concours ou un examen professionnel de la fonction publique.
Les frais pédagogiques sont pris en charge à hauteur de 15 € par heure de formation et dans la limite de 1500 € par an et par agent, proratisés en fonction du temps de travail. L’enveloppe globale annuelle prévue au budget pour la prise en charge des frais pédagogiques dans le cadre du CPA est de 15000€. Les frais de déplacement en transports en commun peuvent être remboursés en totalité sur demande et sur présentation des justificatifs.
A titre dérogatoire (après autorisation de l’autorité territoriale), l’agent peut utiliser son véhicule personnel et demander à être remboursé des frais kilométriques, de péages et de parking sur la base de la puissance fiscale de son véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.
Les frais de restauration seront remboursés à hauteur de 20 € par repas.
Les frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, seront de 90 € par nuitée.
A noter que les frais d’hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite seront de 150 €.
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser l’ensemble des frais engagés par la collectivité.
5. Les modalités d’instruction des demandes
Pour connaitre ses droits à la formation, l’agent doit activer son compte à l’aide de son numéro de sécurité sociale sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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L’agent doit solliciter l’accord écrit de l’autorité territoriale pour mobiliser son CPF. Dans le cadre du CPA, il peut demander une action de formation par an en transmettant sa demande au plus tard 3 mois avant le début de la formation envisagée.
Les demandes peuvent être déposées tout au long de l’année et seront examinées au fur et à mesure. A réception de la demande, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 2 mois pour émettre un avis. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente. Si une demande a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une 3ème demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles est de droit. L’administration ne peut s’opposer à une telle demande de formation. Le cas échéant, celle-ci ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Chaque demande sera ensuite appréciée et priorisée en prenant en considération les critères suivants : situation de l’agent (niveau de diplôme, …), nombre de formations déjà suivies par l’agent, ancienneté du poste, nécessités de service, calendrier de formation et coût de la formation.
L’agent bénéficie, s’il le souhaite, et préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein du Centre de gestion du Bas- Rhin, après signature d’une convention.
Les agents seront destinataires d’une note d’information relative aux dispositions générales du CPA ainsi qu’aux modalités de sa mise en place au sein de la collectivité.
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité mentionnées ci-dessus.
AUTORISE M. Le Maire à :
- fixer un ordre de priorité d’octroi des actions de formation au titre du CPF en cas de demandes émanant de plusieurs agents,
- signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- inscrire au plan de formation des agents de la collectivité les actions de formation éligibles au titre du CPF dont il est complémentaire,
- prévoir les crédits budgétaires correspondants au budget de la collectivité.
11°- Personnel : présentation du plan de formation 2025
M. Le Maire explique que, dans le cadre des entretiens professionnels 2024 effectués en début d’année, un plan de formation a été élaboré concernant les agents de la commune. M. Le Maire rappelle que le plan de formation est une obligation pour les employeurs territoriaux, qui doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, selon l’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984.
Ce plan de formation détermine le programme des actions entrant dans le cadre :
- de la formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation ; CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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- de la formation de perfectionnement ;
- de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; - des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ; - des formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social (Code du travail). Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante, soumis pour avis au Comité social territorial et transmis à la délégation compétente du CNFPT.
M. Le Maire présente à l’assemblée le plan de formation établi pour l’année 2025.
A la question de M. JOUGUELET qui demande si des formations SST (salarié sauveteur secouriste du travail) sont prévues, il est répondu que plusieurs agents sont concernés.
OUI l’exposé de M. Le Maire,
VU l’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984,
VU l’avis favorable du Comité social territorial du 25 mars 2025,
Le Conseil Municipal PREND ACTE du plan de formation 2025 de la commune d’Entzheim.
12°- Interventions d’un archiviste itinérant mis à disposition par le centre de gestion du Bas- Rhin
M. Le Maire indique que, comme chaque année, des journées d’intervention d’un archiviste itinérant mis à disposition par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin sont nécessaires. Le coût de cette intervention s’élève à 360 € par jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
AUTORISE M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin une convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant pour 1,5 journées d’intervention ;
PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de cette prestation qui s’élève à 540 € sont inscrits à l’article 6218 du Budget Primitif 2025.
13°- Adoption d’une motion – SIS 67 – temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
M. Le Maire fait part du courrier adressé en date du 27 janvier 2025 par le Président du Conseil d’administration du SIS 67 au Président de l’Association des Maires du Bas-Rhin, afin de relayer auprès des communes et intercommunalités une motion relative aux délais d’attente prolongés des équipages de VSAV au sein des services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers à l’occasion du transport de victimes.
La motion proposée est la suivante : CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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Depuis plusieurs années, le Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à plus de 7 heures.
Si ces délais s’avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent en outre une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l’engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d’intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit qu’au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d’Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l’Etat, par l’intermédiaire notamment de l’Agence Régionale de Santé, d’ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueil des urgences.
Sur Proposition de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
ADOPTE la motion ci-dessus relative au temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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14°- Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de l'Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants
M. Le Maire explique que la Chambre régionale des comptes Grand Est a procédé à un contrôle des comptes de l'Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants.
Aux termes de l’article L243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives a été communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante lors du Conseil de l’Eurométropole du 7 février 2025.
Le rapport d’observations définitives a été adressé à la commune d’Entzheim le 26 février 2025 et transmis aux membres du Conseil Municipal d’Entzheim conjointement à la convocation à la présente séance.
Celui-ci fait état d’une situation financière équilibrée et formule un certain nombre de recommandations dans des domaines variés tels que la programmation des investissements à moyen terme, les ressources humaines, le patrimoine bâti de la collectivité, les zones d’activité ou encore de préservation de la ressource en eau.
De la même manière, ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
VU le Code des juridictions financières et notamment l’article L 243-6,
PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l'Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants.
15°- Communication sur les principales décisions prises par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
M. Le Maire évoque les séances du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg qui ont eu lieu depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 février 2025 : 49 points à l’ordre du jour. Un conseil marqué par le débat d’orientations budgétaires et la présentation de différents rapports.
Le Conseil s’est achevé par une communication et un débat sur le tram nord suite à l’avis défavorable de la commission d’enquête publique. Une convention citoyenne et un comité transpartisan vont être mis en place pour étudier les suites à donner au projet.
M. Le Maire souligne la particularité de cette convention citoyenne réprouvée par les élus des groupes minoritaires de l’Eurométropole qui refusent de participer au comité transpartisan. 7000 avis ont été émis lors de l’enquête publique dont il ne sera pas tenu compte. Une procédure de concertation puis une enquête publique, conformément à la réglementation, devront dans tous les cas être organisés au début du prochain mandat. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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M. Le Maire regrette ainsi cette dévalorisation de la démocratie représentative. Plusieurs conseillers municipaux d’Entzheim indiquent avoir reçu le courrier de l’Eurométropole de Strasbourg leur proposant de candidater pour faire partie de cette convention citoyenne.
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 mars 2025 : 83 points à l’ordre du jour. Budget, gratuité des médiathèques et divers soutiens locaux au coeur de ce conseil de l’Eurométropole.
En premier lieu, le conseil a voté le budget 2025 de l’Eurométropole qui s’équilibre, sur le budget principal, à hauteur de 864 M€ en section de fonctionnement et à 490 M€ en section d’investissement. Malgré un projet de loi de finances tardif et des ponctions budgétaires accrues sur les collectivités locales, l’Eurométropole maintient son niveau d’investissement, au service du territoire, des entreprises locales et de l’emploi, sans recourir à une hausse de la fiscalité.
En matière de politique culturelle, l’Eurométropole a largement adopté la gratuité pour tous des médiathèques et bibliothèques du territoire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du projet culturel, scientifique, éducatif et social des médiathèques de l’Eurométropole de Strasbourg, dans la continuité du label de l’UNESCO « Strasbourg Capitale mondiale du livre 2024 ». L’objectif est de renforcer de manière importante la politique publique déployée sur le territoire en faveur du livre et de la lecture. La gratuité effective des médiathèques de l’Eurométropole est programmée pour le 1er janvier 2026.
M. Le Maire évoque ensuite sa participation à la visite d’entreprise « Le Fournil de Séraphin » qui s’est déroulée le 27 mars dernier avec la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg. Cette entreprise, qui emploie 25 personnes, a bénéficié pour l’acquisition d’un nouveau four plus performant du dispositif d’aides et d’accompagnements aux commerçants mis en place par l’Eurométropole de Strasbourg.
16°- Divers et communications
- Incivilités
M. Le Maire évoque la forte recrudescence des incivilités, voire des délits, constatés lors des dernières semaines sur la commune d’Entzheim : intrusions dans des bâtiments communaux, dégradations dans le bus scolaire, cambriolages. Plusieurs dépôts de plainte ont été effectuées par la commune. M. MATHIS indique que le dernier dépôt de plainte a eu lieu ce mercredi suite à une effraction et un vol dans le bâtiment de l’Amicale et du tennis.
M. Le Maire ajoute que ces faits mobilisent fortement la brigade de gendarmerie de Geispolsheim. Les gendarmes sont présents tous les jours sur le terrain pour tenter de faire cesser les méfaits d’un groupe d’adolescents qui sont désormais connus.
En réponse à M. DEPPEN, M. Le Maire indique qu’en cas de délit les enregistrements de la vidéoprotection doivent être rapidement bloqués avant leur effacement pour être mises à la disposition des forces de l’ordre étant précisé que cela ne permet pas d’identifier systématiquement les fauteurs de troubles. Des relevés d’empreintes ont aussi été effectués.
M. JOUGUELET évoque la possibilité de la création d’un poste de policier municipal. M. Le Maire indique qu’il échange régulièrement à ce sujet avec d’autres maires. Il ne souhaite pas se substituer à la compétence de l’Etat. La création d’une police municipale nécessite au moins deux postes pour être efficiente. La gendarmerie est aussi moins présente sur le terrain si un policier municipal est mis en place.
M. JOUGUELET évoque aussi l’alternative des voisins vigilants. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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M. Le Maire rappelle la préconisation des gendarmes aux habitants : appeler le 17 s’ils sont les témoins de méfaits.
- Statistiques communales
M. Le Maire présente quelques statistiques illustrant la spécificité de la commune :
- un solde migratoire de +1,1% en moyenne chaque année pour Entzheim, impliquant plus d’arrivées que de départs et témoignant d’une attractivité forte du territoire
- un solde naturel de +0,8% en moyenne chaque année, impliquant plus de naissances que de décès sur le territoire ;
- des niveaux de revenus supérieurs aux moyennes de comparaison ;
- des dépenses de fonctionnement du CCAS par habitant qui représentent 6 euros pour Entzheim contre 31 euros pour le Grand Est ;
- 57 entreprises pour 100 habitants, soit une proportion témoignant d’un tissu économique particulièrement étoffé à l’échelle de la commune ;
- 4 177 emplois recensés pour Entzheim, alors que 1 297 actifs résident dans le territoire.
- Tarification du périscolaire
Mme ZIMMERLIN indique que la commission de la vie scolaire et de la jeunesse s’est réunie le mardi 4 février à 20h00 afin d’examiner la tarification du périscolaire pour la prochaine année scolaire, sachant que le prix de revient des repas va être amené à augmenter. Une augmentation tarifaire de 5 % a été décidée.
- Conseil d’école élémentaire
M. Le Maire évoque le Conseil d’école élémentaire qui s’est déroulé le mardi 4 mars.
- Planning d’utilisation des salles
M. Le Maire informe l’assemblée que la réunion avec les associations concernant le planning 2025- 2026 d’utilisation des salles a eu lieu le jeudi 6 mars à 20h au local pêche. A cette occasion, les associations se sont concertées autour du calendrier des manifestations et du planning d’utilisation des salles jusqu’à la fin 2026.
- Aéroport
M. Le Maire évoque les conclusions d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui incite l’aéroport à développer une activité économique sur les friches militaires.
M. Le Maire fait part de l’arrivée prochaine d’un nouveau directeur, Monsieur Gilles TELLIER, qui succédera à Monsieur Renaud PAUBELLE.
- PLU de Duppigheim
M. Le Maire évoque le courrier du 6 février qu’il a adressé au commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du PLU de Duppigheim pour demander le retrait d’emplacements réservés qui ont été ajoutés dans l’emprise de la LIDE. Un courrier similaire a été adressé par le maire de Hangenbieten et ce retrait est également demandé par la Collectivité Européenne d’Alsace et par la SNCF. CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
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- Urbanisation de la zone IAUX au Nord du ban communal d’Entzheim
M. Le Maire indique qu’il a écrit à la Présidente de l’Eurométropole afin de lui demander la réalisation d’une étude de faisabilité en vue de la création d’une zone d’activités sur les emprises attenantes au Pôle d’Echanges Multimodal de la gare d’Entzheim, propriétés de l’Eurométropole de Strasbourg.
- Rénovation thermique des immeubles Batigère
M. Le Maire espère un démarrage des travaux cet été pour les immeubles collectifs situés impasse des Iris et rue des Anémones qui sont gérés par le bailleur social Batigère.
- Nettoyage de printemps
Mme HEMMERLING évoque le nettoyage de printemps qui a eu lieu le samedi 22 mars de 9h à 12h. Il y a eu un peu moins de participants que l’année dernière mais également moins de déchets récoltés.
- Chasse aux œufs
M. Le Maire fait part de la chasse aux œufs qui sera organisée le dimanche 6 avril par les MAM’Zailes dans le jardin du presbytère.
Mme ANDRESS précise que 65 enfants ont été inscrits.
- Festival jeune public
M. Le Maire indique que le programme du festival qui aura lieu du 13 au 18 mai a été distribué dans toute la commune.
- Nouveau site internet
M. Le Maire présente à l’assemblée le nouveau site internet « entzheim.fr » qui vient d’être mis en ligne. M. DEPPEN ajoute que la réalisation de ce nouveau site a été finalisée dans un temps record grâce à la forte implication de Mathilde SECCI qu’il tient à remercier tout particulièrement.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire clôt la séance à 21h30.