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Conseil Municipal - 2017 11 CM 23 novembre 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 11 CM 23 novembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt trois novembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice
Absents représentés :
Madame Laetitia ZAGHOUANE
Monsieur Nabil LOUAAR
Madame Sylvie MÉLINE
Monsieur Patrick LOCHON
Absents excusés :
Monsieur Bernard SAGE-VALLIER
Absents :
Monsieur Jonathan NAVILLE
Monsieur Gilles RIGAUD
Monsieur Jean-Pierre BENOIST
Madame Caroline DURET-NASR
Monsieur Sylvain BOGEAT
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Agnès CUNY
Mandataires :
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Michel BOUCHER
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Louiza LOUNIS ORDRE DU JOUR
DECISIONS
Affaires Générales
2017.245
Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame TUPIN-BRON
2017.249
Relogement des occupants de la Bioussaie au 20 rue de l'annexion et au 12 rue du 18 août 1944
2017.250
Mise à disposition de la salle Mont Blanc, de la salle du Môle et de la salle du Jura de la Maison des Sports au profit de l'association « Femme pour la vie » pour un stage de self-défense
2017.251
Mise à disposition d'une emprise de terrain de 20 m? environ pour l'implantation d'une bulle commerciale route de Bonneville
2017.252
Mise à disposition du local de permanence situé 21 avenue de Verdun au profit de l'association YELEN pour la tenue de ses permanences bi-hebdomadaires
2017.253
Mandat confié à Maître Christophe ARMINJON, avocat, pour défendre les intérêts d'un agent de Police Municipale pour l'instance en cours devant le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS
2017.254
Mandat confié à AGIS Avocats pour défendre les intérêts d'un agent de Police Municipale pour l'instance en cours devant le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS
2017.255
Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur MALAOUI
2017.256
Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame RECHAIGUI
2017.257
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 - Madame BALLET
2017.259
Vente d'un véhicule Renault Clio pour un montant de 100 euros
2017.260
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame TROADEC-GOY
2017.265
Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame POIX
2017.266
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame CERALLI
2017.269
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Madame DIEUFILS
2017.271
Mise à disposition d'un logement au 12 rue du 18 août 1944 2017.272
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame AZEVEDO
2017.273
Exercice du Droit de préemption — Propriété de l'Etat sise 15A rue Cursat à Annemasse cadastrée section À n°134 d'une superficie de 200 m? au prix de 100 000 euros
Marchés publics
2017.246 - Marché d'entretien des réseaux d'assainissement, collecte/traitement de déchets divers et prestations diverses conclu avec :
* Lot 1 - entretien, débouchage, collecte et traitement de déchets des réseaux, inspection télévisée des réseaux, dératisation et désinsectisation
Entreprise ORTEC Environnement — 74130 Bonneville, sur la base d'un montant estimatif quantitatif annuel de 16 171,60€ HT
* Lot 2 - location et transport de bennes, traitement des déchets des balayeuses
Entreprise ORTEC Environnement — 74130 Bonneville, sur la base d'un montant estimatif quantitatif annuel de 61 390,00 €EHT
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans seuil minimum ni maximum d'une durée de 1 an avec possibilité de reconductions par période de 1 an, 3 fois maxi (durée maximum du marché : 31/12/2021). Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires et forfaitaires.
Les prix sont réputés fermes la première année puis révisables lors de chaque période de reconduction dans les conditions prévues au marché.
2017.247
Marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Attribution des accord- cadres mono-attributaires de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents suivants :
Lot n°1 - 13 bâtiments : ACCEO — 69500 Lyon
Lot n°2 - 11 bâtiments : BATISAFE — SAS CAP ERP - 73420 Méry
Lot n°3 —-9 bâtiments : Groupement INGEMETRIE SAS (13640 La Roque d'Antheron - siège social) /
ACCESSMETRIE SAS (13) / BOST INGENIERIE (42)
Lot n°4 — 10 bâtiments : déclaré infructueux
Lot n°5 - 13 bâtiments : déclaré infructueux
Le montant des offres retenues était détaillé en annexe de la décision correspondante. A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confiera à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations suivantes (en totalité ou partiellement) :
DIAG Diagnostics
APS Avant projet sommaire
APD Avant projet définitif
PRO Études de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
EXE Plans d'exécution et études de synthèse
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement OPC Ordonnancement pilotage coordination
La durée maximum de l'accord cadre est de 4 ans.
Il s'agit d'un accord cadre sans minimum et sans maximum.
L'ensemble des prestations sera rémunéré par la signature de marchés subséquents avec le titulaire du lot qui le concerne :
- au forfait pour les études de diagnostic
- Sur la base du taux de rémunération de maîtrise d'oeuvre de l'accord-cadre, éventuellement assorti d'une tolérance de 10% de dépassement (négociables). 2017.248
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 30.1.8° du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) conclu avec l'APEI THONON LES BAINS CHABLAIS - ESAT LES HERMONES -— 74 Thonon-les-Bains, pour le nettoyage du linge des structures de la petite enfance.
IL s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum ni maximum de commande annuelle.
Sa durée est fixée à 1 an, du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, dans la limite du seuil maximum annuel de 25 000 €HT : - des prix du bordereau des prix unitaires
- des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans le bordereau des prix unitaires.
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.
2017.258
Travaux de réhabilitation / extension du groupe scolaire les Hutins. Avenants conclus avec les entreprises suivantes :
LOT n°1 Démolition / désamiantage
Titulaire : Groupement Qualit'r / Nabaffa (69150 Décines-Charpieu) Montant initial du marché : 434 990 € HT
Montant de l'avenant : 11 736,01 € HT
Soit un nouveau montant du marché porté à 446 726,01 € HT (représentant une hausse de 2,70%)
LOT n°9 Plâtrerie / peinture
Titulaire : Bonglet SA (74100 Ville la Grand)
Montant initial du marché : 553 239 € HT
Montant de l'avenant : 3 467,45 € HT
Soit un nouveau montant du marché porté à 556 706,45 € HT (représentant une hausse de 0,63%)
LOT n°14 Electricité / courants forts / courants faibles
Titulaire : Mugnier Elec (74890 Bons-en-Chablais)
Montant initial du marché : 644 978,67 € HT
Montant de l'avenant : 1 347,93 € HT
Soit un nouveau montant du marché porté à 646 326,60 € HT (représentant une hausse de 0,21%)
2017.261
Contrat d'assistance en analyse budgétaire rétrospective et prospective. Ilest confié à la société ANALIS Finance — 69002 Lyon — la mission de mise à disposition du logiciel Webprev, conseil en analyse budgétaire rétrospective et prospective, formation et assistance d'un consultant dédié. Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du 1er novembre 2017, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
La rémunération du prestataire est fixée selon les dispositions suivantes : - commission forfaitaire annuelle fixée à 1.830 € HT/ an plus TVA, pour 5 utilisateurs. - le règlement de la facturation se fera par virement bancaire à hauteur de 25% de la commission annuelle, respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. En cas de reconduction expresse, le prix sera révisé annuellement.
2017.262
Contrat d'assistance en gestion de la dette.
ILest confié à la société ANALIS Finance — 69002 Lyon — la mission de conseil en gestion de la dette, assistance d'un consultant dédié et comité de pilotage sur site ainsi que la mise à disposition de la synchronisation en mode fullweb du logiciel de dette Webdette installé en local, formation et assistance à son utilisation. Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du 1er novembre 2017, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
La rémunération du prestataire est fixée selon les dispositions suivantes : - commission forfaitaire annuelle fixée à 2.150 € HT/ an plus TVA. - le règlement de la facturation se fera par virement bancaire à hauteur de 25% de la commission annuelle, respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. En cas de reconduction expresse, le prix sera révisé annuellement. 2017.263
Restructuration et extension de la grande salle du centre culturel Château Rouge - Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre - Marché négocié (article 30-I-6° du décret du 25/03/2016 relatif aux marchés publics) Vu le concours restreint de niveau Esquisse Plus lancé le 03/02/2017 Vu les délibérations du jury en dates du 28/03/2017 (sélection des candidatures : 3 candidats admis à concourir sur 52 candidatures reçues), et du 07/09/2017 (classement des 3 projets), Vu la désignation du lauréat par le Maire (équipe Z Architecture),
Après négociations avec le lauréat,
Le marché est attribué à l'équipe désignée ci-après dans les conditions suivantes : Z ARCHITECTURE - Architecte 69 Lyon (mandataire solidaire du groupement conjoint) AER ARCHITECTES — 74 Annecy
CYPRIUM - Economiste — 69 Lyon
SAS BETRESG - Bureau tous corps d'état, HQE et OPC - 69 Lyon
PEUTZ & Associés - Bureau d'Etude Acoustique - 69 Lyon
ATELIER AUDIO-VISUEL - Scénographie — 69 Lyon
Le montant de la mission confiée s'élève à :
1/ Mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR) + études EXECUTION : Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux 7 900 000 €EHT Taux de rémunération 14,76 % Forfait provisoire de rémunération : 1 166 040 €EHT
2/ Mission complémentaire DIAGNOSTIC :
Forfait 18 960 EHT
3/ Missions complémentaires (Coordination sécurité incendie, Étude de faisabilité des approvisionnements énergétiques. Assistance achat matériel scénique, Etudes mesures acoustiques) : Forfait 52 400 €HT
4/ Tranche optionnelle (Mission Ordonnancement Pilotage Coordination) : Forfait 96 380 EHT
Montant total du marché hors tranche optionnelle : 1 237 400 €HT, soit 1 484 880 €TTC (TVA 20%) Les prix sont réputés révisables dans les conditions prévues au marché.
2017.264
Recours à l'intérim (société de travail temporaire TEMPORIS) pour un poste de responsable de mini-crèche. Le recours à la société est réalisé pour une durée maximale de 6 mois, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue.
Les sommes dues à la société seront versées selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes
comprenant la rémunération du salarié sur la base de 36,80 euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS).
2017.267
Contrat d'entretien des rideaux métalliques motorisés et manuels (20 rideaux métalliques en 2018) Attribution du contrat à la société ORONA RHONE-ALPES -— 73 Drumettaz-Clarafond Les conditions financières sont les suivantes :
> contrat de base : 100 € HT par rideau soit 2 000 € HT pour 20 rideaux métalliques en 2018 > main d'oeuvre horaire en cas de dépannage : 55 € HT
> pas de forfait de déplacement
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable par décision expresse de la Ville par période d'un an (3 fois maxi soit jusqu'au 31 décembre 2021 maximum).
Les prix sont réputés fermes durant la première période 2018 puis révisables annuellement en cas de reconduction.
2017.268
Contrat d'entretien de l'ascenseur de l'Ecole Elémentaire La Fontaine Attribution du contrat à la société ORONA RHONE-ALPES -— 73 Drumettaz-Clarafond Les conditions financières sont les suivantes :
> contrat de base : 627 € HT pour l'année 2018
> main d'oeuvre horaire en cas de dépannage : 55 € HT
> pas de forfait de déplacement
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable par décision expresse de la Ville par période d'un an (3 fois maxi soit jusqu'au 31 décembre 2021
maximum).
Les prix sont réputés fermes durant la première période 2018 puis révisables annuellement en cas de
reconduction.
2017.270
Contrat pour la maintenance du serveur Kwartz des 7 groupes scolaires primaires publics de la ville d'Annemasse passé avec la Société TILT INFORMATIQUE - 26 av. des prés Verts — 74200 THONON LES BAINS. Le contrat prend effet à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2018.
Le montant de la prestation s'élève à 4 900 € HT pour la maintenance et 590 € HT pour la supervision, soit une dépense totale de 5 490 € HT / 6 588 € TTC.
2017.274
Attribution des lots n°1 à 3 de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans mini maxi pour des
fournitures et prestations de signalisation routière horizontale et verticale aux entreprises classées premières pour chacun d'eux, dans les conditions suivantes :
- Lot 1 - Signalisation verticale : fourniture, fourniture et pose -Groupement d'entreprises SIGNAUX GIROD (39) / SIGNAUX GIROD RHONE ALPES (69) sur la base d'un détail quantitatif estimatif de prestations ayant servi à la comparaison des offres de 148 037,24 €HT
- Lot 02 - Signalisation horizontale: fourniture et pose - Entreprise SIGNATURE (73) sur la base d'un détail quantitatif estimatif de prestations ayant servi à la comparaison des offres de 137 769,48 €HT - Lot 03 - Signalisation horizontale : fourniture - Entreprise SAR (92) sur la base d'un détail quantitatif estimatif de prestations ayant servi à la comparaison des offres de 6 552,25 € HT
La durée du marché part de sa notification jusqu'au 31/12/2018, avec possibilité de reconductions par période de 1 an, 2 fois maxi (durée maximum du marché : 31/12/2020).
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées : - des prix unitaires figurant dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) de chaque lot et du DQE pour le lot n°3
- accessoirement, des prix du catalogue SIGNALISATIONS ROUTIERES du fournisseur pour les articles ne figurant pas au BPU, sur lesquels est appliqué le rabais consenti par le titulaire du marché mentionné dans l'acte d'engagement de chaque lot.
Les prix du BPU seront annuellement révisables et les prix des catalogues seront annuellement ajustables (remise de nouveaux catalogues).
DELIBERATIONS
AFFAIRES GENERALES
193.2017
Élection des représentants du conseil municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
194.2017
Désignation des représentants de la Ville dans les instances —- Modification au Relais culturel de la Région Annemassienne - Château-Rouge
ADMINISTRATION DE LA CITE
Commande publique
195.2017
Groupe scolaire Jean Mermoz - Extension et réaménagement / Concours restreint avec remise de prestations de niveau Esquisse Plus Réglementation générale et Vie Publique
196.2017
Évolution de la tarification du stationnement payant
197.2017
Stationnement — Approbation de la convention spécifique relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait post-stationnement à intervenir entre l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) et la Ville
Finances
198.2017
Régie de recettes — Extension de la régie de recettes stationnement payant au forfait de post-stationnement (FPS)
199.2017
Commission locale d'évaluation des transferts de charges — Approbation du rapport de la CLETC du 9 octobre 2017
200.2017
Pacte financier et fiscal de solidarité - Fixation libre du montant des attributions de compensation 2017
201.2017
Amortissement de biens mobiliers de faible valeur — Modification du seuil en dessous duquel les biens sont amortis sur une année
202.2017
Indemnité de conseil au Trésorier Principal par intérim
203.2017
Garantie d'emprunt — Halpades — Refinancement du prêt Crédit Foncier n°2226607 par le Crédit Coopératif -
Opération « Le Brouaz — Sous Châtelet 12 PLS » - Prêt de 821 709,24 €
204.2017
Garantie d'emprunts — OPH 74 (Haute Savoie Habitat)
— Acquisition 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI) — 32 Rue du Salève - Prêt de 253 122 €
— Acquisition 1 logement (1 PLS) — 32 Rue du Salève - Prêt de 115 277 €
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
206.2017
Délégation de Service Public de Château-Rouge - Choix du délégataire et approbation du contrat de concession pour la période 2018-2022.
COHESION SOCIALE
Education
207.2017
Ateliers périscolaires 2017-2018 - Convention entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MPTA)
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Urbanisme, Foncier et SIG
208.2017
Cession foncière — Vente d'un terrain communal au 56 rue du Brouaz à Annemasse
209.2017
ZAC Etoile Annemasse Genève — Cession foncière / Cession de terrain à la communauté d'agglomération
Annemasse-Les Voirons Agglomération au 67 avenue de la Gare 210.2017
ZAC Etoile Annemasse Genève — Cession foncière / Cession de terrain à Bouygues Immobilier au 14, 10 rue du Docteur Favre
QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS
Energie
211.2017
Délégation de Service Public Réseau Câblé de vidéocommunication : Résiliation du contrat de concession « câble » / Fin du service public « câble » / Déclassement des biens de retour / Cession du réseau
212.2017 ë
Réseau de communications électroniques - Convention de mise à disposition d'un local technique à intervenir entre la ville d'Annemasse et la société NC Numéricable ANNEMASSE me # à vivre ensemble de la qualité de la concession
x
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des déc. : VP/2017.245
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut NB/537559
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Objet : Délivrance
d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré ou columbarium n° M VU l'arrêté n° 532216 du 18 juillet 2017 portant
règlement - Allée n° des cimetières,
- Place ou case n° 59
- Ordre n° 2017/60 Considérant que Madame Marie-Thérèse
TUPIN-BRON, domiciliée
à Annemasse, 4 impasse du Petit Malbrande,
titulaire de la concession citée en objet, a formulé une
demande tendant à modifier la qualité de la concession
«individuelle » en concession « nominative »
DECIDE
ARTICLE 1 - I! est accordé au nom de Madame Marie-Thérèse TUPIN-BRON, titulaire, la modification de la qualité de la concession individuelle acquise pour son fils
le 24 avril 2017 pour trente ans en une concession nominative,
à compter du 11 octobre 2017. Elle sera fondée à recevoir aussi Marie-Thérèse TUPIN-BRON le moment venu.
ARTICLE 2 - La concession avait été accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 19 mai 2017 par les Pompes Funèbres LAVERGNAT
pour le compte de Madame TUPIN-BRON Marie Thérèse
à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394350.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 24 avril 2047. À ce terme et_jusqu'au 24 avril 2049, Mme TUPIN-BRON, titulaire, ou un membre de
sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession.
A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { ? OCT. 2017
- affichage ou notification le mL Lie cf, 20! ]
- réception du bordereau d'acquitte Cl. 207
Annemasse, le 11 octobre
Le Maire,
Christian DUPESSE>
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dé bünal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - 38022 Grenoble Cedex)
dans un délai de dèu oi à compter de la date de sa publication
ou de sa notification #
P
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
déc. : URB/2017.249 : . . 1V/537788
CONSIDERANT que la fermeture du bâtiment La Bioussaie
contraint la Ville à reloger ses occupants jusqu'à ce que
qu'un logement social leur soit attribué,
Objet : Relogement des occupants de la CONSIDERANT que les propriétés communales sises 20
Bioussaie rue de l'Annexion et 12 rue du 18 Août à Annemasse sont
affectées au logement des instituteurs et des professeurs
des écoles nommés sur la commune,
CONSIDERANT que des logements sont vacants dans ces
propriétés pour le reste de l'année de scolaire,
CONSIDERANT qu'il convient de maintenir les conditions
de loyers pratiqués à la Bioussaie,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de :
- Madame N'GUESSAN Akoua et ses 3 enfants un T4 situé 20 rue de l'Annexion moyennant un loyer mensuel de 499,47 euros charges comprises,
- Monsieur et Madame TOUACH un T2 situé 12 rue du 18 Août moyennant un loyer mensuel de 260 euros charges comprises,
- Monsieur et Madame NAILI et leur enfant un T2 bis situé 12 rue du 18 Août moyennant un loyer mensuel de 260 euros charges comprises.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie à compter du 1er novembre 2017 et jusqu'à l'attribution
d'un logement ou d'un hébergement social.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité : roue
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {© OL 20
- affichage ou notification le 1 © {C7 201
- réception du bordereau d'acquittement le 18 OCT. 2017
Annemasse, le 16 octobre 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être g
délai de deux mois à compter de la date de sa publication o
Es Ÿ
Z
FE
déc. : SPO/2017.250
AV/537506
Objet : Mise à disposition de la salle Mont Blanc,
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
CONSIDERANT que Madame Ventura, Présidente de
l'association «Femme pour la vie», sollicite à titre
de la salle du Môle et de la salle du Jura de la exceptionnel le prêt des salles Mont Blanc, du Môle, du Jura
Maison des Sports au profit de l'association de la Maison des Sports pour effectuer un stage de self-
« Femme pour la vie » pour la pratique du self- défense du samedi 21 octobre 2017 au lundi 23 octobre
défense 2017,
CONSIDERANT que la ville d'Annemasse possède des
salles sportives disponibles répondant aux besoins de cette
association,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de l'association « Femme pour la vie », la salle Mont Blanc, la salle du Môle et la salle du Jura de la Maison des Sports,
ARTICLE 2 - la mise à disposition est consentie
située 14 avenue Henri Barbusse à Annemasse.
et acceptée à titre précaire et gracieux, du samedi 21 octobre
2017 au lundi 23 octobre 2017. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association « Femme pour la vie ». Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition des locaux.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite ai u registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JUL
- affichage ou notification le # UCI, ZE
IENIS 19 OCT.207
- réception du bordereau d'acquittement le {0 {CT 2917
Annemasse, le 16 octobre 2017
Le Maire, 4
PXNNEMASSE DECISION # À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
déc. : URB/2017.251 | | 1V/537957
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans, Objet : Mise à
disposition d'une emprise de
terrain pour l'implantation d'une bulle CONSIDERANT que la société OGIC souhaite implanter un commerciale
bureau de vente provisoire sur un terrain communal, Route de Bonneville
CONSIDERANT que le terrain communal, situé route de
Bonneville, section A n° 1043, est vacant, sur une emprise
de 20 m°,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de la société OGIC une emprise de terrain de 20 m2 environ sur la
parcelle cadastrée section À n°1043.
ARTICLE 2 -— de dire que l'occupation est consentie et acceptée à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de 18 mois moyennant un loyer mensuel de 135 euros.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le | 8 OCT. 2077
- affichage ou notification le! * ‘-!/!! .
- réception du bordereau d'acquittement le |! (CT 29{7
Annemasse, le 17 octobre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
FE ,
ÀNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : URB/2017.252
IV/538006
Objet : Mise à disposition d'un local à
l'association YELEN - 21 avenue de
Verdun
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
VU la décision en date du 1er mars 2012 relative à la prise
à bail d'un local destiné à assurer une permanence du
service Tranquillité Publique et la permanence des élus
dans le centre commercial du Perrier,
CONSIDERANT que ce local n'est occupé qu'une partie de
la semaine par le service Tranquillité Publique et la
permanence des élus,
CONSIDERANT que l'association YELEN a renouvelé son
souhait d'occuper le local et qu'elle intervient principalement
auprès des familles d'origine sub-saharienne pour la tenue
de permanences bi-hebdomadaires,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre gratuitement à disposition de l'association YELEN le local de permanence situé 21 avenue de Verdun à compter du 1er novembre 2017 pour la tenue de ses permanences bi-hebdomadaires.
ARTICLE 2 — de dire que l'occupation est consentie et acceptée pour Un an éventuellement renouvelable après bilan de l'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 19 QCT 2017
- affichage ou notification le © {1 7017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le 19 OCT. 2017
fe ZXNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 16 du Code Général des
déc. : RH/2017.253 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut intenter,
PS/537597 au nom de la Commune, des actions en justice ou défendre
la Commune dans les actions intentées contre elle,
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
Objet : Affaire Monsieur SOULARD Mathieu/ droits et obligations des fonctionnaires,
Monsieur SEPULVEDA Pablo
Mandat donné à Maître ARMINJON Christophe Considérant qu'il appartient à la collectivité de protéger les pour défendre les intérêts de Monsieur agents contre les menaces, violences, agissements
SOULARD Mathieu, agent de Police Municipale constitutifs de harcèlement, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion de leurs fonctions,
Considérant que cette protection inclut notamment la prise
en charge des frais d'avocat et de procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 — De mandater Maître ARMINJON Christophe, avocat, pour défendre les intérêts de Monsieur SOULARD Mathieu dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur SEPULVEDA Pablo pour l'instance en cours devant
le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS.
ARTICLE 2 - De verser les honoraires dus audit avocat.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 12 ([{1 2077
- affichage ou notification le 1! ([1. 717
- réception du bordereau d'acquittement le 19 OCT. 2017
Annemasse, le 18 octobre 2017
Le Pa
Voies et délais de recours : la présente décisionpe eTContestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ZNNEMASSE DÉCISION # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 16 du Code Général des
déc. : RH/2017.254 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut intenter,
PS/537598 au nom de la Commune, des actions en justice ou défendre
la Commune dans les actions intentées contre elle,
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
Objet_: Affaire Monsieur GENRE Martial/ droits et obligations des fonctionnaires,
Monsieur BERNARD Damien
Mandat donné à AGIS Avocats pour défendre les Considérant qu'il appartient à la collectivité de protéger les
intérêts de Monsieur GENRE Martial, agent de agents contre les menaces, violences, agissements
Police Municipale constitutifs de harcèlement, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion de leurs fonctions,
Considérant que cette protection inclut notamment la prise
en charge des frais d'avocat et de procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mandater AGIS Avocats pour défendre les intérêts de Monsieur GENRE Martial dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur BERNARD Damien pour l'instance en cours devant le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS.
ARTICLE 2 - De verser les honoraires dus audit avocat.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 12 {C1 7}
- affichage ou notification le 1 {1 717
- réception du bordereau d'acquittement le 19 OCT. 207
Annemasse, le 18 octobre 2017
Le Maire,
Christi
< 6 ee (À
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée avan Ë Uridiètion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
É DECISION N NEMASSE
portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
déc. : VP/2017.255 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
NB/538079 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet: Délivrance d'une concession au: Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 2
- Carré barium n° E RSR ERA VU l'arrêté n° 532216 du 18 juillet 2017 portant règlement - Place où case n° 57 des cimetières,
SORER 2OTMNE Considérant que Monsieur MALAOUI Ali, domicilié à
Bonne, 90 place de la Fruitière, a formulé une demande
tendant à obtenir une concession individuelle dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — |! est accordé au nom de Monsieur MALAOUI Ali, titulaire, une concession de quinze ans, à compter du 17 octobre 2017 à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de l'enfant Rahma MALAOUI.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 17 octobre 2017, à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C1098229.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 17 octobre 2032. A ce terme et jusqu'au 17 octobre 2034, Monsieur MALAOUI Ali, titulaire ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAI U IEN le Q n°r one
- affichage ou notification le 4 Ÿ QE è 19 OCT 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 19 QCI 2017
Annemasse, le 18 octobre 2017,
à) \ra} nai administratif de
mpter de la date de
Voies et délais de recours : la présente décision peut être
Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedel!
sa publication ou de sa notification
Hé # )
DECISION ZXNNEMASSE
portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.256 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/538512 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 2
- Carré n° M VU l'arrêté n° 532216 du 18 juillet 2017 portant règlement
- Allée n° des cimetières,
- Emplacement n° 31
- Ordre n° 2017/112 Considérant que Madame RECHAIGUI Denise, domiciliée
11, rue Jean Mermoz, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession particulière
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame RECHAIGUI Denise une concession de quinze ans, à compter du 29 septembre 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Madame RECHAIGUI Kenza, Vanessa.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 29 septembre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C 1098221.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 29 septembre 2032. À ce terme et jusqu'au 29 septembre 2034, Madame RECHAIGUI Denise où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de SAINTHEL EN Je 24 OCT.207
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 2 & OCT, 207
Annemasse, le 24 octobre 2017
Voies et délais de recours : la présente décision p
Grenoble (2 Place de Verdun - 38022 Grenoble Cedex)
sa publication ou de sa notification
. DECISION N NEMASSE
portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.257 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/538545 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 2 règlement des cimetières,
- Carré n°J
- Allée n° Considérant que Madame BALLET Lise, ayant droit,
- Emplacement n° 57 domiciliée 8, rue de Mon Idée, 74100 AMBILLY a formulé
- Ordre n° 2017/118 une demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame BARON Marie-Louise,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 14
janvier 1957 pour une durée de trente ans avec un
renouvellement en 1987 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame BALLET Lise un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 14 janvier 2017. La concession familiale avait été acquise le 14 janvier 1957 pour fonder les sépultures de Monsieur BARON Joseph, de Madame BARON Marie-Louise née BEROD et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 15 octobre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C 1098230 du 24 octobre 2017.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 14 janvier 2032. À ce terme et jusqu'au 14 janvier 2034, Madame BALLET Lise ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JUL. fi e 2 4 OCT. 207
- affichage ou notification le ? 5 0€ 5 1
- réception du bordereau d'acquittement le 2 & OCT. 2077
Annemasse, le 24 octobre 2017
Le Maire,
i6n compétente dans un NNEMASSE DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc.: FIN/2015.259 . . LF/538647 Vu l'article L.2122-22 alinéa 10 du code général des
collectivités territoriales relatif à l'aliénation de gré à gré des
biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,
Objet: Vente véhicule Renault Clio Considérant que Madame JOVANOVIC Violetta — 12 rue
immatriculé 1539 WG 74 des Fontaines - 74100 ANNEMASSE, propose d'acquérir
un véhicule Renault Clio pour un montant de 100 € (cent
euros) immatriculé 1539 WG 74,
DECIDE
ARTICLE 1 - La Ville d'ANNEMASSE vend à Madame JOVANOVIC Violetta, un véhicule Renault Clio, immatriculé 1539 WG 74 pour un montant de 100 € (cent euros).
ARTICLE 2 - La recette en résultant sera imputée au compte 775 / 020 du Budget 2017.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SANT JULIEN le 26 OCT. 2017
- affichage ou notification le 6 OC],/
- réception du bordereau d'acquittement ss 2 6 OCT. 207
Annemasse, le 25 octobre 2017
Le Maire,}
Christia
Voies et délais de recours : la présente décision peut être é devant la)
de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sanotification
ction compétente dans un délai #
À DECISION 2N N EMASSE portant renouvellement d'une concession # À vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/2017.260 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
NB/538667 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 532216 du 13 juillet 2017 portant règlement
- Carré où columbarium n° 150 des cimetières,
- Allée n°
- Place où case n° 46 Considérant que Madame TROADEC-GOY Marie-Thérèse,
- Ordre n° 2017/119 domiciliée à Annemasse, 12A rue du Parc, a formulé une
demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame TROADEC-GOY Marie-Thérèse,
a acquis la concession le 7 octobre 1987 pour une durée de
trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame TROADEC-GOY Marie-Thérèse, titulaire, un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 7 octobre 2017. La concession familiale avait été acquise le 7 octobre 1987 pour fonder les sépultures des membres de sa famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 25 octobre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C1098231.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 7 octobre 2047. A ce terme et jusqu'au 7 octobre 2049, Madame TROADEC-GOY Marie-Thérèse, titulaire ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : ..
- transmission en Sous-Préfecture de AUTANT" le 26 OCT.20Y
- affichage ou notification le À 4 .
- réception du bordereau d'acquittement le 26 OCT. 2017
Annemasse, le 25 octobre 204
Le Maire,
Christian DUPE
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devait la juridicti délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificati X DECISION ÀXN NEMASSE portant délivrance d'une concession
7 FA vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.265 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/539271 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré n° M VU l'arrêté n° 532216 du 18 juillet 2017 portant règlement
- Allée n° des cimetières,
- Emplacement n° 9
- Ordre n° 2017/120 Considérant que Madame POIX Edith, domiciliée 84, rue
de Romagny, 74100 ANNEMASSE a formulé une demande
tendant à obtenir une concession individuelle dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Madame POIX Edith une concession de quinze ans, à compter du 31 octobre 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Madame POIX Annie née SARAZIN.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 31 octobre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C 1098234.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 31 octobre 2032. A ce terme et jusqu'au 31 octobre 2034, Madame POIX Edith ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À © NOV. 20/7
- affichage ou notification le _
- réception du bordereau d'acquittemenflé NOY: 207 2017
Annemasse, le 3 novembre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
/ ‘tribunal administratif de
eux-mOis à compter de la date de
Voies et délais de recours : la présente décision peut êffe contestéé:
Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dañs un délai
sa publication ou de sa notification X DECISION ZNNEMASSE portant délivrance d'une
concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.266 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/539279 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 3
- columbarium n° 280 VU l'arrêté n° 532216 du 18 juillet 2017 portant règlement
- Allée n° des cimetières,
-casen°B5
- Ordre n° 2017/121 Considérant que Madame CERALLI Georgette, domiciliée
4B, impasse des Rocailles, 74100 ANNEMASSE a formulé
une demande tendant à obtenir une concession familiale
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — || est accordé au nom de Madame CERALLI Georgette une concession de quinze ans, à compter du 31 octobre 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur
CERALLI ltalo et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 31 octobre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C 1098235.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 31 octobre 2032. À ce terme et jusqu'au 31 octobre 2034, Madame CERALLI Georgette ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 6 NOV, 207 - affichage ou notification le _ 7
- réception du bordereau d'acquittement le 0 6 NOV. 2017
Annemasse, le 3 novembre 2017
estée, Sas tibunei administratif de Voies et délais de recours : la présente décision pe 2e, deve
ñ délai de-déuxX mois à compter de la date de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) sa publication ou de sa notification
je X DECISION Î2N N EMASSE portant
renouvellement d'une concession
* à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.269 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/539436 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 80
- Allée n° Considérant que Madame DIEUFILS Jeannine, domiciliée
- Emplacement n° 77 19, rue Marc Courriard, 74100 ANNEMASSE a formulé une
- Ordre n° 2017/123 demande tendant à renouveler une concession nominative
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame DIEUFILS Jeannine,
concessionnaire ci-dessus nommée, a acquis la concession
le 1er mars 1986 pour une durée de quinze ans avec un
renouvellement en 2001 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DIEUFILS Josiane un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 1er mars 2016. La concession nominative avait été acquise le 1er mars 1986 pour fonder les sépultures de Monsieur AUBIN Marcel et Madame DIEUFILS Jeannine.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 3 novembre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C1098238.
ARTICLE 3 -— La concession arrivera à échéance le 1er mars 2031. À ce terme et jusqu'au 1er mars 2033, Madame DIEUFILS Jeannine ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAI LENTe 7 OU - affichage ou notification le ô . Lis
- réception du bordereau d'acquittement le Q 7 NOV. 207
Annemasse, le 7 novembre 2017
Le Maire,
Christian D
Voies et délais de recours : la présente décision peut être co testée |de\ ction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication oulde sa notifi NNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
déc. : URB/2017.271 pas douze ans,
IV/539713
CONSIDERANT que la propriété communale sise 12 Rue
du 18 août à Annemasse est affectée au logement des
Objet : Mise à disposition à Madame instituteurs et des professeurs des écoles nommés sur la
ROUBAI Aissia d'un logement — 12 Rue du commune,
18 août
CONSIDERANT qu'un logement est vacant pour le reste
de l'année scolaire et jusqu'à la reprise du bâtiment au 30
juin 2018 par Haute Savoie Habitat,
CONSIDERANT que Madame ROUBAI Aissia, employée
municipale, a fait part de sa situation familiale difficile la
contraignant à quitter dans l'urgence son logement,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de Madame ROUBAI Aissia un logement à compter du 10 novembre 2017 et jusqu'au 30 juin 2018.
ARTICLE 2 -— de dire que l'occupation est consentie et acceptée moyennant une indemnité mensuelle de 288,54 euros et de 40 euros de provision de charges. Les abonnements relatifs aux fluides seront à souscrire par Madame ROUBAI Aissia.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 NOV. 207
- affichage ou notification le 10 NOV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 NO 2017
Annemasse, le 09 novembre 2017
Le Maire,
Christian DUP
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant Va uri Énpétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DECISION
NNEMASSE portant délivrance d'une concession
F4
5 À vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.272 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/539748 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré n° 130 MU l'arrêté n° 532216 du 18 juillet 2017 portant règlement - Allée n° des cimetières, - Emplacement n° 19
- Ordre n° 2017/122 Considérant que Madame AZEVEDO Irène, domiciliée 2, rue Aristide Briand, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession familiale dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame AZEVEDO Irène une concession de trente ans, à compter du 3 novembre 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur DO NASCIMENTO AZEVEDO Americo et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 3 novembre 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° C 1098237.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 3 novembre 2047. À ce terme et jusqu'au 3 novembre 2049, Madame AZEVEDO Irène ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SANTJUIEN 17 13 NOV 207 - affichage ou notification le : - réception du bordereau d'acquittement le 13 NOV. 2017
Voies et délais de recours : la présente décision\peut être c É Vént le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex)-da deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification 2NNEMASSE à vivre ensemble
déc. : URB/2017.273
ST/539622
Objet : Déclaration d'intention d'aliéner —
propriété de l'Etat sise 15A rue Cursat à
Annemasse
Exercice du Droit de préemption
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal l'a chargé par délégation et pour la durée
de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
VU l'article L2122-22 alinéa 15 l'autorisant à exercer, au
nom de la commune, les droits de préemption définis par le
Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
par substitution,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L210.1, L211.1, L211.4, L213-1 et suivants, L300-1, et les
articles R213-4 et suivants,
VU les articles L. 240-1 et L 240-3 du Code de l'Urbanisme
instituant en faveur des communes notamment, un droit de
priorité sur tout projet de cession appartenant à l'Etat « en
vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou
d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1
du Code de l'Urbanisme où pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation de telles
actions ou opérations »
VU la délibération du conseil municipal en date du 03 juillet
2017 décidant d'instituer le droit de préemption urbain
« renforcé » sur les zones UA, Uac, UZ1, UZ2, UZ3, UB,
Uba, Ubc, Ubs, UC, UD, UE, UX, Uxc, Uxi, Uxia, Uxie, AU.
VU la révision générale du plan local d'urbanisme
d'Annemasse approuvée le 3 juillet 2017,
VU l'emplacement réservé n°6 inscrit au Plan local
d'urbanisme d'Annemasse au bénéfice de la Ville
d'Annemasse pour l'élargissement et l'aménagement de la
rue Cursat,
VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée le
2 novembre 2017 par la Direction générale des finances
publiques de la Haute-Savoie à Annecy (74000) concernant
la propriété de l'Etat sise 15A rue Cursat à Annemasse,
cadastrée section A sous le n° 134 d'une superficie de 200
m?, au prix de cent mille euros (100 000 euros),
DECIDE
ARTICLE 1 - D ‘exercer, au nom de la Commune d'Annemasse, le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la propriété de l'Etat, sise 15A rue Cursat à Annemasse, cadastrée section À sous le n° 134 d'une superficie de 200 m?, au prix de cent mille euros (100 000 euros).
ARTICLE 2 - De faire l'offre d'acquérir ces biens selon les dispositions de l'article R 213.8 (b) du Code de l'Urbanisme ; de signer l'acte à intervenir.
ARTICLE 3 - De dire que la dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget de la commune. ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 14 NOV.207 - affichage ou notification le 14 NOV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 14 NV 2017
Annemasse, le 10 novembre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification AÈNNEMASSE DECISION
”
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
HSE. : CMP/2017:248 L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales, VP/531926
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
Objet : MARCHE N°17BEB02 toute décision relative à la préparation, la passation, . l'exécution et le règlement des marchés et des accords- ENTRETIEN DES RÉSEAUX cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
D'ASSAINISSEMENT, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
GOLLECTEITRAITEMENT DE DÉCHETS Considérant qu'il est nécessaire de renouveler le marché DIVERS ET PRESTATIONS DIVERSES d'entretien des réseaux d'assainissement, de collecte des . déchets divers, de désinsectisation et de dératisation qui Appel d'offres ouvert arrive à échéance le 31 décembre 2017,
Validation du choix d'attribution du marché Après consultation (site internet ville, Le Messager, BOAMP, JOUE) et choix de la commission d'appel d'offres du 03
(2 LOTS) octobre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier les marchés à l'opérateur économique suivant :
Lot 1 - entretien, débouchage, collecte et traitement de déchets des réseaux, inspection télévisée des
réseaux, dératisation et désinsectisation :
Entreprise ORTEC Environnement — 74130 Bonneville, sur la base d'un montant estimatif quantitatif annuel de
16 171,60€ HT
Lot 2 - location et transport de bennes, traitement des déchets des balayeuses :
Entreprise ORTEC Environnement — 74130 Bonneville, sur la base d'un montant estimatif quantitatif annuel de
61 390,00 € HT
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans seuil minimum ni maximum d'une durée de 1 an avec
possibilité de reconductions par période de 1 an, 3 fois maxi (durée maximum du marché : 31/12/2021).
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau
des prix unitaires et forfaitaires.
Les prix sont réputés fermes la première année puis révisables lors de chaque période de reconduction dans les conditions prévues au marché.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget comptes 61521, 615221, 615228, 615231 et 615232.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 16 OCT 2017 - affichage ou notification le 16 OCT. 107 ‘ - réception du bordereau d'acquittement le 16 OCT. 207
Annemasse, le 13 octobre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification À NNEMASSE à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.247
NA/533987
Objet : MARCHE N°17BEB07
Maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité
des bâtiments communaux
Accord-cadre mono-attributaire — 5 lots
Appel d'offres ouvert
Validation des choix de la CAO
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la collectivité est soumise à la
réglementation et aux échéances liées à la mise en
accessibilité des Installations Ouvertes au Public et des
Etablissements Recevants du Public dont elle est
propriétaire ou occupant,
VU le souhait de la ville de bénéficier des conseils de
maîtres d'oeuvre,
APRES CONSULTATION (site internet ville, BOAMP, JOUE
et Le Dauphiné Libéré), analyse (3 offres reçues) et choix
de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 03
octobre 2017 (seuil 4),
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer les accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents suivants :
Lot n°1 — 13 bâtiments : ACCEO - 69500 Lyon
Lot n°2 — 11 bâtiments : BATISAFE — SAS CAP ERP - 73420 Méry
Lot n°3 —- 9 bâtiments: Groupement INGEMETRIE SAS (13640 La Roque d'Antheron - siège social) / ACCESSMETRIE SAS (13) / BOST INGENIERIE (42)
Lot n°4 — 10 bâtiments : déclaré infructueux
Lot n°5 — 13 bâtiments : déclaré infructueux
Le montant des offres retenues est détaillé en annexe de la présente décision.
A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confiera à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations suivantes (en totalité ou partiellement) :
Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
DIAG Diagnostics
APS Avant projet sommaire
APD Avant projet définitif
PRO Études de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
EXE Plans d'exécution et études de synthèse
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR
OPC Ordonnancement pilotage coordination
La durée maximum de l'accord cadre est de 4 ans.
Il s'agit d'un accord cadre sans minimum et sans maximum. L'ensemble des prestations sera rémunéré par la signature de marchés subséquents avec le titulaire du lot qui le concerne :
- au forfait pour les études de diagnostic
- Sur la base du taux de rémunération de maîtrise d'oeuvre de l'accord-cadre, éventuellement assorti d'une tolérance de 10% de dépassement (négociables).
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2313/020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SANTEIPLIEN le 16 OCT. 207 - affichage ou notification le 16 DCI. 2H
- réception du bordereau d'acquittement le 16 OCT. 2017
Annemasse, le 13 octobre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Ville d'Annemasse — 74
Services Techniques Bâtiment
MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS MUNICIPAUX
MAITRISE D'OEUVRE
ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE
Décomposition Financière
Tableau des offres retenues
Montant €EHT
Études de diagnostic
Site inférieur à 500 m2
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
Mission ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Diagnostic solidité de la structure 900 1200 900
Diagnostic technique clos/couvert 450 900 900
(Analyse ponctuelle des lieux à réaménager - montant maximum 600 1200 900
Vérification et complément diagnostic accessibilité 300 900 600
Étude d'éclalrement 300 800 600
Relevés et dessins des existants 400 1200 900
Site entre 501 et 2 000 m*
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
Mission ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Diagnostic solidité de la structure 1100 1800 1500
Diagnostic technique clos/couvert 450 1800 1500
(Analyse ponctuelle des lieux à réaménager — montant maximum 600 1500 1500
Vérification et complément diagnostic accessibilité 400 1400 900
Étude d'éclairement 350 1400 200
Relevés et dessins des existants 600 3000 1500
Site supérieur à 2 001 m?
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
Mission ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Diagnostic solidité de la structure 1200 2200 2400
Diagnostic technique clos/couvert 500 3000 2100
(Analyse ponctuelle des lieux à réaménager — montant maximum 600 2000 2100
Vérification et complément diagnostic accessibilité 400 2200 1350
Etude d'éclairement 350 2500 1500
Relevés et dessins des existants 900 4500 2400
Page 1/6 LOT n° Mission de maîtrise d'œuvre
Opération 1 — travaux légers sur site catégorie 5
Missions : AVP — PRO -— ACT — EXE — DET— AOR - OPC
Montant estimé des travaux :
Opération 2 —- travaux moyens sur site catégorie 5
Montant estimé des travaux :
Opération 3 — travaux importants sur site catégorie 5
Montant estimé des travaux :
3 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 30,00% 40,00% 60,00%
Montant rémunération 900 1200 1800
Missions : AVP — PRO — ACT — EXE — DET — AOR - OPC
15 000,00 € HT
Lot n°1 Lotn°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 20,00% 30,00% 30,00%
Montant rémunération 3000 4500 4500
Missions : APS — APD — PRO — ACT — EXE -— DET - AOR - OPC
50 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 10,00% 15,00% 18,00%
Montant rémunération 5000 7500 9000
Page 2/6 LOT n° Opération 4 — travaux légers sur site catégorie 4
Missions : AVP — PRO — ACT — EXE -— DET — AOR — OPC
Montant estimé des travaux :
Opération 5 — travaux moyens sur site catégorie
Montant estimé des travaux :
Opération 6 — travaux légers sur site catégorie 3
Montant estimé des travaux :
3 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
x ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 30,00% 40,00% 60,00%
Montant rémunération 900 1200 1800
4
Missions : AVP — PRO — ACT- EXE -— DET - AOR - OPC
25 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
x ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 14,00% 15,00% 22,00%
Montant rémunération 3500 3750 5500
Missions : AVP — PRO — ACT — EXE — DET - AOR — OPC
5 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lotn°3
x ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 25,00% 40,00% 50,00%
Montant rémunération 1250 2000 2500
Page 3/6 LOT n° Opération 7 —- travaux moyens sur site catégorie 3
Missions : AVP — PRO — ACT — EXE — DET - AOR - OPC
Montant estimé des travaux :
Opération 8 — travaux importants sur site catégorie 3
Montant estimé des travaux :
30 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 12,00% 15,00% 20,00%
Montant rémunération 3600 4500 6000
Missions : APS — APD — PRO — ACT — EXE — DET — AOR - OPC
100 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 9,00% 11,00% 12,00%
Montant rémunération 9000 1100 12000
Page 4/6 LOT n° Opération 9 — travaux légers sur site catégorie 2
Missions : AVP — PRO — ACT — EXE - DET — AOR - OPC
Montant estimé des travaux :
Opération 10 — travaux moyens sur site catégorie 2
Montant estimé des travaux :
Opération 11 — travaux importants sur site catégorie 2
Montant estimé des travaux :
8 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 20,00% 40,00% 42,50%
Montant rémunération 1600 3200 3400
Missions : AVP — PRO - ACT - EXE - DET - AOR - OPC
25 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 14,00% 15,00% 22,00%
Montant rémunération 3500 3750 5500
Missions : APS — APD — PRO — ACT — EXE — DET - AOR - OPC
60 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 10,00% 15,00% 16,00%
Montant rémunération 6000 9000 9600
Page 5/6 LOT n° Opération 12 — travaux légers sur site catégorie 1
Missions : AVP — PRO — ACT — EXE — DET — AOR - OPC
Montant estimé des travaux :
Opération 13 — travaux moyens sur site catégorie 1
Montant estimé des travaux :
10 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
Xx ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 20,00% 30,00% 40,00%
Montant rémunération 2000 3000 4000
Missions : AVP - PRO — ACT — EXE — DET - AOR - OPC
40 000,00 € HT
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
X ACCEO BATISAFE INGEMETRIE
Taux rémunération 12,00% 15,00% 18,50%
Montant rémunération 4800 6000 7400
Page 6/6 LOT n° 2NNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.248
NA/536572
Objet : MARCHE N° 17S0C02
NETTOYAGE DU LINGE DES STRUCTURES
PETITE ENFANCE
Procédure
négociée sans publicité ni mise en concurrence
préalable (article 30.1.8° du Décret du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics)
Accord-cadres mono-attributaires à bons de
commande sans minimum ni maximum
Attribution du marché
Lot unique
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le marché actuel de nettoyage du linge
des structures petite enfance arrive à échéance le 31/12/17,
Considérant qu'au vu d'un bilan très positif, la Ville
souhaite poursuivre sa collaboration avec l'atelier protégé
actuellement titulaire du marché en améliorant toutefois
l'organisation des prestations en vue de préserver
l'environnement (diminution du nombre d'emballages
notamment),
Considérant que le montant global estimé de ces
prestations est inférieur à 25 000 € HT, que l'offre retenue
est pertinente et que l'article 30-I-8° du Décret du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics peut être mis en œuvre,
DECIDE
ARTICLE 1 — De conclure un marché négocié avec l'APEI THONON LES BAINS CHABLAIS - ESAT LES HERMONES - 74 Thonon-les-Bains, pour le nettoyage du linge des structures de la petite enfance.
La durée du marché est fixée à 1 an, du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, dans la limite du seuil maximum annuel de 25 000 €HT :
- des prix du bordereau des prix unitaires
- des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans le bordereau des prix unitaires.
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 6188/64.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
16 0CT.20
16 OCT. 2017
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 16 OCT. 289
- réception du bordereau d'acquittement le
Annemasse, le 13 octobre 2017
Le Maire, »
Christian DUPESS ZNNEMASSE DECISION à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déc. : CMP/2017.258
NA/536666 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
jet» ° l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
ObistiMARCHEN" 18BEB23 cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants REHABILITATION / EXTENSION DU GROUPE lorsque les crédits sont inscrits au budget,
N SCOLAIRE LES AUTRE VU
les décisions n° 2017.021, 2017.098 et 2017.109 AVENANT. attribuant les marchés de travaux de réhabilitation / (lots =. 9 en extension du groupe scolaire les Hutins (lots n°1 à 14),
Considérant que des modifications sont intervenues en
cours d'exécution du chantier pour les lots n°1, 9 et 14,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer les avenants n°1 avec les entreprises concernées suivants :
LOT n°1 Démolition / désamiantage
Titulaire : Groupement Qualit'r/ Nabaffa (69150 Décines-Charpieu) Montant initial du marché : 434 990 € HT
Montant de l'avenant: 11 736,01 € HT
Soit un nouveau montant du marché porté à 446 726,01 € HT (représentant une hausse de 2,70%)
LOT n°9 Plâterie / peinture
Titulaire : Bonglet SA (74100 Ville la Grand)
Montant initial du marché : 553 239 € HT
Montant de l'avenant : 3 467,45 € HT
Soit un nouveau montant du marché porté à 556 706,45 € HT (représentant une hausse de 0,63%)
LOT n°14 Electricité / courants forts / courants faibles
Titulaire : Mugnier Elec (74890 Bons-en-Chablais)
Montant initial du marché : 644 978,67 € HT
Montant de l'avenant : 1 347,93 € HT
Soit un nouveau montant du marché porté à 646 326,60 € HT (représentant une hausse de 0,21%)
ARTICLE 2 — La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2313/213 opération 1051.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 1.207
- affichage ou notification le PÉ or. W 6 OCT. 20/7
- réception du bordereau d'acquittement le 2 6 OCT 207
Annemasse, le 25 octobre 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être conteâtée devaf
délai de deux mois à compter de la date de sa publication du de sa notifica EE
à vivre ensemble
NNEMASSE DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU les articles L 2131.2, L2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
déc. : FIN/2017.261 L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, LF/538634
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet _: contrat d'assistance en analyse
budgétaire rétrospective et prospective, avec
mise à disposition de l'outil automatisé
Webprev.
Considérant qu'il convient de passer un contrat
d'assistance en analyse budgétaire rétrospective et
prospective, avec mise à disposition de l'outil automatisé
Webprev.
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à la société ANALIS Finance — 69002 Lyon — la mission de mise à disposition du logiciel Webprev, conseil en analyse budgétaire rétrospective et prospective, formation et assistance d'un consultant dédié.
Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du 1er novembre 2017, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
La rémunération du prestataire est fixée selon les dispositions suivantes : - commission forfaitaire annuelle fixée à 1.830 € HT/ an plus TVA, pour 5 utilisateurs. - le règlement de la facturation se fera par virement bancaire à hauteur de 25% de la commission annuelle, respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
En cas de reconduction expresse, le prix sera révisé annuellement.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits au budget, compte 6226 / 020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : . - transmission en Sous- Préfecture de SAINT-JULIEN le 26 OCT. 2817 - affichage ou notification le É17 OCT. 2017 o
- réception du bordereau d'acquittement le 2 6 OCT. 2017
Annemasse, le 25 octobre 2017
Le Maire,
Christian DUPESS
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée deva délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ridiction compétente dans un à vivre ensemble
Fe
NNEMASSE DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU les articles L 2131.2, L2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
déc. : FIN/2017.262 L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, LF/538637
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
dette avec mise à disposition de la l'exécution et le règlement des marchés et des accords- synchronisation en mode fullweb du logiciel de cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dette Webdette. lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet : contrat d'assistance en gestion de la
Considérant qu'il convient de passer un contrat
d'assistance en gestion de la dette avec mise à disposition
de la synchronisation en mode fullweb du logiciel de dette
Webdette,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à la société ANALIS Finance — 69002 Lyon — la mission de conseil en gestion de la dette, assistance d'un consultant dédié et comité de pilotage sur site ainsi que la mise à disposition de la synchronisation en mode fullweb du logiciel de dette Webdette installé en local, formation et assistance à son utilisation.
Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du 1er novembre 2017, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
La rémunération du prestataire est fixée selon les dispositions suivantes : - commission forfaitaire annuelle fixée à 2.150 € HT/ an plus TVA. - le règlement de la facturation se fera par virement bancaire à hauteur de 25% de la commission annuelle, respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
En cas de reconduction expresse, le prix sera révisé annuellement.
ARTICLE 2 -— La dépense en résultant sera imputée sur les crédits au budget, compte 6226 / 020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 6 OCT. 2017
- affichage ou notification le 27 OCT
- réception du bordereau d'acquittement le 2 6 OCT, 2017
Annemasse, le 25 octobre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY._ f>
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devan délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Z2XNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : CMP/2017.263 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
VP/537599 toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet : MARCHE N°17CGP01
Considérant que la Ville a décidé de réaliser la
MAITRISE D'OEUVRE POUR LA restructuration et l'extension de la grande salle du centre
RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION culturel de Château Rouge,
DE LA GRANDE SALLE
DU CENTRE CULTUREL CHATEAU ROUGE Vu le concours restreint de niveau Esquisse + lancé le . 03/02/2017 en application des articles 88, 89, 90 du décret
Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, vu les
Z ARCHITECTURE délibérations du jury en dates du 28/03/2017 (sélection des
h candidatures : 3 candidats admis à concourir sur 52
Marché négocié candidatures reçues), et du 07/09/2017 (classement des 3
(article 30-1-6° du décret du 25/03/2016 projets),
relatif aux marchés publics)
Vu la désignation du lauréat par le Maire (équipe
Z Architecture),
Après négociations avec le lauréat,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier, en application de l'article 30-I-6° du décret du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, au groupement de maîtrise d'oeuvre suivant l'opération de restructuration et d'extension de la grande salle du centre culturel de Château Rouge :
Z ARCHITECTURE - Architecte 69 Lyon (mandataire solidaire du groupement conjoint) AER ARCHITECTES - 74 Annecy
CYPRIUM - Economiste — 69 Lyon
SAS BETREG - Bureau tous corps d'état, HQE et OPC -— 69 Lyon
PEUTZ & Associés - Bureau d'Etude Acoustique - 69 Lyon
ATELIER AUDIO-VISUEL - Scénographie — 69 Lyon
Le montant de la mission confiée s'élève à
1/ Mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET. AOR) + études EXECUTION : Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux 7 900 000 €HT
Taux de rémunération 14,76 %
Forfait provisoire de rémunération : 1 166 040 €EHT
21 Mission complémentaire DIAGNOSTIC :
Forfait 18 960 EHT
3/ Missions complémentaires (Coordination sécurité incendie, Étude de faisabilité des approvisionnements énergétiques. Assistance achat matériel scénique, Etudes mesures acoustiques) : Forfait 52 400 €HT
4/ Tranche optionnelle (Mission Ordonnancement Pilotage Coordination) : Forfait 96 380 €EHT Montant total du marché hors tranche optionnelle : 1 237 400 €HT, soit 1 484 880 €TTC (TVA 20%)
Les prix sont réputés révisables dans les conditions prévues au marché.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 2313.33/008.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : _—. __—. - transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 CCI 20V - affichage ou notification le 30 OCT. 207 ..
- réception du bordereau d'acquittement le 21 DCI. 2017
Annemasse, le 26 octobre
Le Maire,
Christian DUPESSE)
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification NNEMASSE # à vivre ensemble
ee
déc. : RH/2017.264
PS/538157
Objet : Recours à l'intérim (société TEMPORIS)
pour un poste de responsable de mini-crèche
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la circulaire du 3 août 2010 relative à l'intérim dans la
fonction publique,
Considérant que la Ville d'ANNEMASSE a sollicité le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale mais
que celui-ci n'a pas été en mesure d'assurer la mission de
remplacement d'un poste de responsable de mini-crèche,
Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement
des services municipaux,
Après consultation,
DECIDE
ARTICLE 1 — De recourir, pour une durée maximale de 6 mois, aux services de la société de travail temporaire TEMPORIS pour faire face à une vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue.
ARTICLE 2 - De verser les sommes dues à la société selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes comprenant la rémunération du salarié sur la base de 36,80 euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS). La dépense en résultant est inscrite sur le compte 6218-020 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 30 OCT. 207
- affichage ou notification le 2{ OCT 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée de
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa noti
30 OCT. 2077
Annemasse, le 26 octobre 201
Le Maire,
Christian DUFPRSET NNEMASSE DECISION
# À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
déc. : CMP/2017.267 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article GD/538640 L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
Objet: Contrat n° BAT 33.2/2018 toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Contrat d'entretien des rideaux métalliques lorsque les crédits sont inscrits au budget, motorisés et manuels
(20 rideaux métalliques en 2018) VU la nécessité pour la Ville de renouveler le contrat d'entretien des rideaux métalliques motorisés et manuels,
arrivant à échéance au 31 décembre 2017,
Attribution du contrat
ORONA RHONE-ALPES APRÈS consultation et analyse,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à l'entreprise ORONA RHONE-ALPES - 55 allée des Erables — 73 420 Drumettaz- Clarafond le contrat d'entretien des rideaux métalliques motorisés et manuels.
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois soit jusqu'au 31 décembre 2021 maximum).
Les conditions financières sont les suivantes :
- Contrat de base : 100 € HT par rideau soit 2 000 € HT pour 20 rideaux métalliques en 2018 - Main d'oeuvre horaire en cas de dépannage : 55 € HT
- Pas de forfait de déplacement
Les prix sont réputés fermes durant la première période 2018 puis révisables annuellement en cas de reconduction.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, comptes 6156 (multi- fonction selon les sites) pour le contrat de base et 6188 (multi-fonction selon les sites) pour le dépannage.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : : - transmission en Sous-Préfecture de SAINT- JULIENIe DZ NOV,207 - affichage ou notification le Q 7 N 17
- réception du bordereau d'acquiti nt le 7 NOV. 207 &
Annemasse, le 6 novembre 2017 ZNNEMASSE DECISION 5 à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
. mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article ee EPA 7.268 L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
Objet : Contrat n° BAT 37.2/2018 toute décision relative à la préparation, la passation, Opjet: Con l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Contrat d'entretien de l'ascenseur de l'École l0'Sque les crédits sont inscrits au budget,
Élémentaire La Fontaine VU la nécessité pour la Ville de renouveler le contrat
d'entretien de l'ascenseur de l'école Elémentaire La
Attribution du contrat Fontaine, arrivant à échéance au 31 décembre 2017,
RONA RHONE-ALPE : 5 ON PES APRES consultation et analyse,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à l'entreprise ORONA RHONE-ALPES -— 55 allée des Erables — 73 420 Drumettaz- Clarafond le contrat d'entretien de l'ascenseur de l'école Elémentaire La Fontaine.
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable par décision expresse de la Ville par période d'un an (3 fois soit jusqu'au 31 décembre 2021 maximum).
Les conditions financières sont les suivantes :
- Contrat de base : 627 € HT pour l'année 2018
- Main d'oeuvre horaire en cas de dépannage : 55 €HT
- Pas de forfait de déplacement
Les prix sont réputés fermes durant la première période 2018 puis révisables annuellement en cas de reconduction.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, comptes 6156/212 (contrat de base) et 6188/212 (dépannage).
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : L - transmission en Son neie feÉANTULIEN le 07 NOV.207 - affichage ou notification le 7 NOV. 4017
- réception du bordereau d'acquittement le 0 7 NOV. 2017
Annemasse,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être con cfion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou d sa notificatib
Fée ANNEMASSE
je
"à vivre ensemble
déc. : EDUC/2017.270
CV/538429
Objet : Contrat pour la maintenance du serveur
Kwartz des groupes scolaires primaires publics
de la ville d'Annemasse
Société TILT INFORMATIQUE
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
MU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la société TILT INFORMATIQUE a mis en
place le serveur Kwartz pour les écoles de la ville
d'Annemasse,
Considérant qu'il convient d'assurer la maintenance du
serveur pour éviter toute interruption du fonctionnement,
DECIDE
ARTICLE 1 - de passer un contrat de maintenance pour le serveur KWARTZ installé pour le fonctionnement du matériel informatique des 7 groupes scolaires primaires publics d'Annemasse avec la société TILT INFORMATIQUE — 26 av. des prés Verts — 74200 THONON LES BAINS.
ARTICLE 2 - Le contrat prend effet à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2018. Le montant de la prestation s'élève à 4 900 € HT pour la maintenance et 590 € HT pour la supervision, soit une dépense totale de 5 490 € HT /6 588 € TTC.
La dépense sera imputée à l'article 6156 / 213 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {7 NOV 207
- affichage ou notification le 0 7 NOV. FE à
- réception du bordereau d'acquittement le
Voies et délais de recours : la présente décision peut être 8 délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
7NOV. 2017
Annemasse, le 7 novembre 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
intlaJufidiction compétente dans un 2NNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.274
NA/537775
Objet : MARCHE N° 17BEV03
FOURNITURES ET PRESTATIONS DE
SIGNALISATION ROUTIERE HORIZONTALE ET
VERTICALE
Accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire
Appel d'Offres Ouvert
Validation des choix d'attribution des lots
1à3
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Générai des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu'à la vue des besoins de la Ville en matière
de fournitures et prestations de signalisation routière
horizontale et verticale, il convient de procéder à une mise
en concurrence et à la contractualisation d'un marché public
(prestations réparties en 3 lots),
Après consultation (site internet ville, JOUE, BOAMP,
Dauphiné Libéré et le Messager), analyse des offres reçues
et choix de la CAO réunie le 07/11/2017 (8 offres reçues),
DECIDE
ARTICLE 1 — D'attribuer les lots n°1 à 3 de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans mini maxi pour des fournitures et prestations de signalisation routière horizontale et verticale aux entreprises classées premières pour chacun d'eux, dans les conditions suivantes :
Lot 1 - Signalisation verticale : fourniture, fourniture et pose
Groupement d'entreprises SIGNAUX GIROD (39) / SIGNAUX GIROD RHONE ALPES (69) sur la base d'un détail quantitatif estimatif de prestations ayant servi à la comparaison des offres de 148 037,24 €HT
Lot 02 - Signalisation horizontale : fournit:
Entreprise SIGNATURE (73) sur la base
ure et pose
d'un détail quantitatif estimatif de prestations ayant servi à la
comparaison des offres de 137 769,48 €HT
Lot 03 - Signalisation horizontale : fournit:
Entreprise Entreprise SAR (92) sur la ba
ure
se d'un détail quantitatif estimatif de prestations ayant servi à
la comparaison des offres de 6 552,25 € HT
La durée du marché part de sa notification jusqu
de 1 an, 2 fois maxi (durée maximum du marché :
‘au 31/12/2018, avec possibilité de reconductions par période
31/12/2020).
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées : - des prix unitaires figurant dans le Bordereau de
- accessoirement, des prix du catalogue SIGNA
figurant pas au BPU, sur lesquels est appliqué |
l'acte d'engagement de chaque lot.
Les prix du BPU seront annuellement révis
ajustables (remise de nouveaux catalogues).
Prix Unitaires (BPU) de chaque lot et du DQE pour le lot n°3
LISATIONS ROUTIÈRES du fournisseur pour les articles ne
e rabais consenti par le titulaire du marché mentionné dans
ables et les prix des catalogues seront annuellement ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, comptes 60632/821, 2313-21578/821-822 pour le lot n°1, 61523/821 et 2315/821-822 pour le lot n°2 et 6068/821 pour le lot n°3.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : SRE - transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1! A2 - affichage ou notification le 14 NOV 27
- réception du bordereau d'acquittement le 14 NOV 7917
Annemasse, le 13 novembre 2017
Le Maire,
Christia
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification TN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : M.Navile, MRigaud, MBenoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, DG/CM/540286 - Mme Benziadi
193.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Élection des représentants du conseil municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend le Maire, qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire dont un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (article R.128-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Suite à l'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2015, il a été procédé, à bulletin secret, à l'élection des membres dudit conseil appelé à siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, l'assemblée délibérante ayant approuvée la proposition de Monsieur le Maire de fixer à six le nombre de membres élus.
Ont été désignés les six membres suivants :
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Laetitia ZAGHOUANE
Madame Christina ALI-AHMAD
Madame Isabelle UCAR
Madame Syivie MELINE
Madame Pascale MAYCA
Madame Laetitia ZAGHOUANE ayant fait part de son souhait d'être remplacée, il est proposé au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation des représentants du conseil municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Après appel à candidatures, une liste est déposée :
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Christina ALI-AHMAD
Madame Isabelle UCAR
Madame Sylvie MELINE
Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND
Madame Pascale MAYCA
Le conseil municipal est alors invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des six membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Résultats du scrutin :
- Nombre de votants : 32
- Nombre de bulletins blancs : 1
- Nombre de suffrages exprimés : 31
- Nombre de sièges à pourvoir : 6
- Quotient : 5,1
- Nombre de suffrages obtenus :
; Liste unique : 31
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit au résultat suivant :
Liste unique : 6 sièges
Le conseil municipal,
- après avoir procédé au vote,
DESIGNE les six membres suivants :
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Christina ALI-AHMAD
Madame Isabelle UCAR
Madame Sylvie MELINE
Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND
Madame Pascale MAYCA
pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le + ff an 2 7 NOV. 207 - réception du bordereau d'acquittement le
27 NOV. 207
Le Maire, À N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
"
"à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M.Sage-Vallier
DG/CM/540292 - Absents : M.Naville, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 194.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Désignation des représentants de la Ville dans les instances - Modification au Relais culturel de la Région Annemassienne - Château-Rouge
Par délibération en date du 16 février 2017, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville au Relais culturel de la région annemassienne — Château Rouge.
Il'est aujourd'hui proposé au conseil municipal le remplacement de Monsieur Ménard-Durand au sein de cette instance.
Madame Pascale MAYCA s'étant portée volontaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Mme Mayca pour siéger au sein du Relais culturel de la Région Annemassienne - Château-Rouge, en remplacement de Monsieur Ménard-Durand.
La liste des délégués de la Ville s'établit donc comme suit :
Elus précédemment désignés Nouvelle désignation
Pour mémoire, le représentant du Maire est| Pour mémoire, le représentant du Maire est M. LOUAAR M. LOUAAR
Elus désignés par le conseil municipal : Elus désignés par le conseil municipal :
3 membres : 3 membres : A. DEROME A. DEROME C. ALI AHMAD C. ALI AHMAD M. MÉNARD-DURAND P.MAYCA
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfect sut Si -Julien-en-Genevois le 27 NOV.2017 - affichage ou notification le
- réception du bordereau A le 27 NOW. 207 À NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
"à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE : Absents excusés : M.Sage-Vallier
CMP/CM/540304- | Absents : M.Naville, M.Rigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 195.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Groupe scolaire Jean Mermoz - Extension et réaménagement / Concours restreint avec remise de prestations de niveau Esquisse Plus
La ville d'Annemasse a acté en 2015 le programme d'évolution des écoles communales afin de répondre à l'augmentation des besoins d'accueil d'élèves. Ce programme comprend les écoles M. Cohn, les Hutins, Bois Livron, Jean Mermoz et un nouveau groupe scolaire.
Actuellement, des travaux sont en cours à la maternelle Bois Livron et au groupe scolaire les Hutins.
Les études sont lancées sur les autres groupes scolaires, l'école Jean Mermoz étant au stade le plus avancé.
Les objectifs pour le groupe scolaire Jean Mermoz sont les suivants :
+ __ Maternelle : Redonner de la lisibilité à l'école avec le regroupement des classes maternelles sur un site (3 actuellement) et augmenter la capacité de l'école de 4 classes. Les bâtiments seront remodelés, avec la création d'une extension d'environ 2 100 m° de plancher, installée sur l'espace en partie occupé par 2 classes maternelles dans des locaux préfabriqués arrivant en fin de vie. Après travaux, l'école maternelle sera composée de 12 classes.
+ Élémentaire : Réaménager les espaces du CLAE et de l'école maternelle permettant la création de 6 classes supplémentaires, soit au total 20 classes (dont 1 ULIS). Des travaux de fermeture d'un préau permettront de retrouver une salle polyvalente. La mise en accessibilité du bâtiment sera également prise en compte.
°__ CLAE: Répondre aux besoins actuels recensés sur l'école, adaptés aux effectifs à venir, soit l'accueil de 184 élèves.
+ Restaurant: Conserver les capacités d'accueil actuelles de l'école, adaptées aux effectifs à venir, soit l'accueil de 450 élèves. Compte tenu de l'augmentation du nombre de classes sur le groupe scolaire, le maintien de ces capacités d'accueil génère Un besoin d'extension et/ou de réaménagement du restaurant élémentaire.
+ __ Insertion urbaine: réaménager le cœur de quartier autour de l'école pour sécuriser les accès aux écoles, réduire les circulations au niveau des entrées d'écoles, améliorer l'organisation du stationnement tant pour les besoins des écoles que du quartier, apaiser la vie de l'îlot.
Le cabinet MENIGHETTI a été désigné pour la réalisation d'une étude de programmation détaillée. 11 a pour mission la définition du programme fonctionnel et technique de l'équipement ainsi que l'établissement du coût global de l'opération (investissement et exploitation), sur la base de l'étude de faisabilité. Le programme détaillé servira de base au cahier des charges de la consultation de maîtrise d'œuvre.
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est arrêtée à 5 425 000 €HT, dont : °_ Tranche ferme (école maternelle + CLAE + école élémentaire) = 4 150 000 €HT °_ Tranche optionnelle 1 (aménagement urbain) = 900 000 €HT
-_ Tranche optionnelle 2 (agrandissement restaurant) = 375 000 €HT
Afin de retenir le maître d'œuvre de l'opération, un concours restreint anonyme a été lancé. A l'issue de la phase de candidatures, trois candidats seront retenus et concourront sur la base d'une Esquisse Plus (niveau de rendu situé entre l'Esquisse et l'Avant-Projet Sommaire). La procédure prévoit la sélection des candidats sur les compétences, la qualification de l'équipe et la qualité des références présentées. Après examen des dossiers de candidature et avis motivé d'un jury, les trois candidats sélectionnés remettront une prestation à partir d'un cahier des charges contenant le programme de l'opération, qui leur sera adressé.
A la remise des trois projets sur niveau Esquisse Plus, le jury examinera la conformité des prestations proposées par rapport au règlement du concours, les évaluera et proposera un classement. Il pourra également décider d'auditionner les candidats. Le pouvoir adjudicateur décidera ensuite du ou des lauréats du concours. || engagera avec le ou les lauréats une négociation en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, en application de l'article 30-1-6° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence).
Conformément à l'article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sur proposition du jury, une prime correspondant à 80 % du coût d'une Esquisse Plus sera allouée à chaque candidat admis à concourir qui remettra une prestation conforme au règlement du concours. Le montant forfaitaire de chaque prime est fixé à 24 000 €HT, selon les conditions indiquées au règlement du concours.
Cette indemnité sera déduite de la mission de base du lauréat avec qui sera signé le marché de maîtrise d'œuvre.
La procédure de concours a été lancée le 20 octobre 2017, la réception des 3 projets est prévue pour avril
2018.
La date indicative de démarrage de la mission maîtrise d'oeuvre est fixée à la fin juin 2018. La date indicative de démarrage des travaux est fixée en mai 2019. La date de fin de travaux est prévue en juin 2020.
Le jury sera composé comme suit :
- les membres de la commission d'appel d'offres de la Ville (le Président et 5 membres titulaires, 5 membres suppléants)
-1/3 de professionnels ayant une qualification équivalente à celle des candidats: 3 professionnels sont désignés :
M Bernard MONTMASSON, Ingénieur
M Arnaud DUTHEIL, Architecte (directeur du CAUE)
M Jean Michel FAVRE, Architecte
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondant aux indemnités forfaitaires pour chacun des trois candidats retenus à l'issue de la phase de candidatures et ayant remis une prestation conforme.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondant aux indemnités forfaitaires pour chacun des trois candidats retenus à l'issue de la phase de candidatures et ayant remis une prestation conforme.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 27 NOV. - affichage ou notification le 2 9 NOV. 1 -207
- réception du bordereau d'acquittement le 27 NOV. 2017
Le Maire, De N NEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE : Absents excusés : M.Sage-Vallier
VP/CM/540305 - Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 196.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Évolution de la tarification du stationnement payant
Par délibération en date du 16 novembre 2006, le conseil municipal approuvait la convention globale de
stationnement, déléguant à la société SAGS le service public de la gestion du stationnement payant de surface
sur le territoire de la ville, la réalisation et l'exploitation de deux parkings souterrains Libération et Hôtel de
Ville-Montessuit ainsi que la gestion de deux futurs parkings souterrains.
Les articles 60-64-68 de la convention précitée précisent qu'il revient à la personne délégante de définir les
tarifs, sur proposition du délégataire.
Aujourd'hui, diverses dispositions amènent la Ville à définir une nouvelle tarification du stationnement payant,
qui sera applicable au 1° janvier 2018.
Evolution contractuelle des tarifs
Conformément aux articles précités de la convention globale de stationnement qui impose un cadre triennal
pour la fixation des tarifs, la société SAGS a présenté une proposition tri-annuelle d'évolution des tarifs
horaires et des abonnements, tant pour le stationnement sur voirie que pour celui en parcs clos ou en ouvrage.
Cette proposition intégrait l'actualisation contractuelle au taux multiplicateur de 1,038 ainsi que les règles
d'arrondi introduites par l'avenant n°3 en date du 13 septembre 2011. Au total, l'augmentation tarifaire
proposée s'élevait à environ 5% (sur 3 ans) pour les tarifs horaires et 3,8% pour les abonnements.
A la demande de la Ville, le délégataire a produit une seconde grille tarifaire stabilisant les tarifs de la première
heure de stationnement dans les parcs clos (de surface ou en ouvrage) mais les augmentant pour certaines
amplitudes ultérieures, ramenant ainsi à une évolution inférieure à 4,5% pour les usagers horaires.
Intégration de la réforme de la dépénalisation du stationnement sur les zones de stationnement sur
voirie.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a introduit une réforme importante pour les mobilités urbaines : la
décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Le 1° janvier 2018, les communes deviendront ainsi
compétentes pour fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui constituera une simple redevance
et remplacera l'amende de police forfaitaire de 17€.
Pour stationner son véhicule, l'usager s’acquittera de droits d'occupation de la voirie publique :
"soit au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
"soit selon un tarif forfaitaire, sous la forme d'un FPS, en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Le montant du FPS ne pourra excéder le prix maximal du tarif afférent à la zone considérée, duquel
sera déduit l'éventuel montant de la redevance déjà réglée. De plus, un tarif minoré pourra également
être institué par la collectivité en cas de paiement du FPS dans des délais réduits. Le nouveau barème tarifaire de la redevance de stationnement restera applicable du lundi au samedi, de 9 à
12h et de 14 à 19h, sur les différentes zones de stationnement, chacune étant soumise à un barème tarifaire
spécifique. I! ne pourra couvrir une plage horaire plus large que la durée maximale quotidienne de
stationnement autorisée.
Dans ce nouveau barème tarifaire, le FPS ne constituera pas une redevance distincte mais sera calculé en
fonction du tarif maximal applicable à la zone considérée (duquel sera déduite l'éventuelle somme déjà payée
par l'usager).
Afin de s'acquitter de son droit à stationner, l'usager devra saisir sa plaque d'immatriculation soit sur
l'horodateur le plus proche de son lieu de stationnement (et, à défaut, auprès d'un horodateur périphérique),
soit payer par des modes dématérialisés (TIMO). En cas d'obligation de paiement du FPS, l'usager pourra s'en
acquitter auprès de l'horodateur le plus proche, à l'accueil du parking Libération (par tout moyen de paiement)
ou par Internet.
Il est précisé que l'ensemble des horodateurs sera adapté pour permettre le paiement par carte bancaire, avec
et sans contact, avant le 1°’ janvier 2018.
Zone orange et zone du centre aquatique
La zone orange est actuellement limitée à 2 heures de stationnement payant. La zone du centre aquatique est,
quant à elle, limitée à 5 heures de stationnement.
Pour chacune de ces zones, il est proposé de prolonger d'une heure la durée de stationnement, avec
institution, pour la dernière heure, d'un nouveau tarif qui favorise la rotation des véhicules. Le montant maximal
serait de 30€.
Ainsi, le montant du FPS serait de 30€, pouvant être minoré à 17€ pour un paiement dans les 72 heures
suivant le constat d'absence ou d'insuffisance de paiement (matérialisé par l'apposition d'un ticket sur le pare-
brise du véhicule).
Zone verte
La tarification actuelle est structurée sur les 5 premières heures avec un tarif maximal pour 8 heures.
Il est proposé de maintenir une durée maximale autorisée à 8 heures, avec un tarif de 30€ pour cette durée
maximale.
Le montant du FPS serait ainsi de 30€, pouvant être minoré à 17€ pour un paiement de FPS dans les 72
heures suivant le constat d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Evolution de la tarification des abonnements en parcs clos (de surface ou en ouvrage).
Actuellement, les abonnements de stationnement payant en parkings clos de surface ou en parkings
souterrains sont sollicités par des résidents annemassiens de la zone de stationnement payant ou par des
personnes travaillant sur Annemasse.
Or, l'évolution de l'urbanisation et des modes de transports risque d'élargir la demande de stationnement. En
effet, avec l’arrivée du Léman-Express, du tramway et la création d'un pôle d'Echanges Multimodal (PEM),
Annemasse va devenir le nœud multimodal du bassin lémanique.
Certes, l'offre globale de stationnement va évoluer, avec la création d'un quatrième parking en ouvrage à
proximité du futur PEM, mais elle doit rester centrée sur les besoins des résidents annemassiens et ceux liés à
l'activité économique du centre-ville. Les parkings clos, de surface ou souterrains, ne peuvent devenir des
parkings-relais de centre ville.
Dès lors, les tarifs d'abonnement dans les parkings ne doivent pas favoriser une utilisation pendulaire. En
conséquence, il est proposé une augmentation des abonnements actuellement pratiqués dans les parcs en
ouvrage et clos de surface, qui deviendraient ainsi les tarifs "standards".
Par ailleurs, afin de faciliter le stationnement des résidents ainsi que des actifs travaillant dans le centre-ville, il
est proposé de créer des tarifs "réduits", identiques — après revalorisation triennale — à ceux actuellement en
vigueur, pour ces deux catégories d'usagers. Pour les abonnés actuels, cette modification interviendra au fur et
à mesure des renouvellements de titres à partir du 1°’ janvier 2018, afin de faire évoluer progressivement les
supports d'abonnements des usagers. Sur ces différentes bases, les tarifications suivantes ont été élaborées :
Parking en ouvrage Tarifs de jour Tarifs à compter Parking en ouvrage Tarifs de nuit Tarifs à compter actuels du 01/01/2018 actuels du 01/01/2018
de 0h0 à0h15 0,00 € 0,00 €] de0h0à0h15 0,00 €] 0,00 €
de 0h15 à 0 h 30 0,00 €] 0,00 € de 0h15 à O h 30 0,00 € 0,00 €
de 0h30 à0h45 1,20 €] 1,20 €] de0h30 à0h45 1,20 € 1,20 €]
de 0h45 à1h00 1,50 €] 1,50 €] de 0h45 à 1 h 00 1,50 € 1,50 €
de 1h0à1h15 2,10 €] 2,20 € de1h0à 1h15 2,10 € 2,20 €
de 1h15 à1h30 2,70 €] 2,80 €] de 1h15 à 1 h 30 2,70 € 2,80 €
de 1h30 à1h45 3,20 € 3,30 € de 1h30 à 1h45 3,20 €] 3,30 €
de 1h45 à2h00 3,70 € 3,80 € de 1h45 à 2 h 00 3,70 €] 3,80 €
de 2h0 à2h15 4,40 € 4,60 € de2h0à2h15 4,00 € 4,10 €
de 2h15 à 2h30 5,10 €] 5,40 € de 2h15 à 2h30 4,30 € 4,40 €
de 2h30 à2h45 5,80 € 6,20 €] de2h30à2h45 4,60 € 4,70 €
de 2h45 à3 h 00 6,50 €] 7,00 €] de 2h45 à 3h00 4,90 € 5,00 €
de 3h0à3h15 6,80 €] 7,30 € de3h0à 3h15 5,20 € 5,30 €]
de 3h15 à3 h 30 7,10 €] 7,60 €] de 3h15 à 3 h 30 5,50 € 5,60 €
de 3h30 à3h45 7,40 €] 7,90 €] de3h30à3h45 5,80 € 5,90 €
de 3h45 à 4 h 00 7,70 €] 8,20 € de 3h45 à 4h00 6,10 € 6,20 €
de 4h0 à4h15 8,00 €] 8,50 € de4h0à 4h15 6,30 € 6,50 €
de 4h15 à 4h 30 8,30 € 8,80 €] de 4h15 à 4h 30 6,50€ 6,80 €
de 4h30 à4h45 8,60 € 9,10 €] de 4h30 à4h45 6,70€ 6,90 €
de 4h45 à 5 h 00 8,90 €] 9,40 € de 4h45 à 5 h 00 6,90 € 7,00 €
de 5h0à5h15 9,20 € 9,70 €] de5h0à 5h15
de 5h15 à5 h 30 9,50 € 10,00 €] de 5h15 à 5 h 30
de 5h30 à5h45 9,80 €] 10,30 €] de 5h30 à 5h45
de 5h45 à6 h 00 10,10 €] 10,60 €] de 5h45 à 6h00
de 6h0 à6h15 10,40 €] 10,90 €] de6h0 à6h15 7,5 7,6
de 6h15 à6 h 30 10,70 €] 11,20 €] de 6h15 à 6h 30
de 6h30 à6h45 11,00 € 11,50 €] de6h30à6h45
de 6h45 à 7 h 00 11,30 €] 11,80 €] de 6h45 à 7 h 00
de 7h0à7h15 11,50 €] 12,10 €] De 8 à 12 heures
de 7h15 à7 h 30 11,70 € 12,30 €]
de 7h30 à7h45 11,90 € 12,50 €]
de 7h45 à8 h 00 12,10 € 12,70 €]
de 8h0à8h15 12,30 €] 12,90 €]
de 8h15 à8 h 30 12,50 € 13,10 €]
de 8h30 à8h45 12,70 € 13,30 €]
de 8h45 à9 h 00 12,90 € 13,50 €
de 9h0à9h15 13,10 € 13,70 €]
de 9h15 à9 h 30 13,30 €] 13,90 €]
de 9h30 à9h45 13,50 €] 14,10 €]
de 9h45 à 10 h 00 13,70 €] 14,30 €]
de 10h0 à10h 15 13,90 € 14,50 €]
de 10h15 à 10 h 30 14,10 €] 14,70 €]
de 10h30 à10h45 14,30 €] 14,90 €]
de 10h45 à 11h00 14,50 €] 15,10 €]
de 11h0 à11h15 14,70 €] 15,30 €]
de 11h15 à11h30 14,90 € 15,50 €]
de 11h30 à11h45 15,10 €] 15,70 €
de 11h45 à12h00 15,30 €] 15,90 €] Parking de surface Tarifs actuels Tarifs à compter de jour du 01/01/2018
de Oh0à0h15 0,00 € 0,00 €
de 0h15 à0 h 30 0,00 € 0,00 €
de 0h30 à0h45 1,20 € 1,20 €]
de 0h45 à 1h 00 1,80 € 1,80 €]
de 1h0à1h15 2,50 € 2,60 €
de 1h15 à1h 30 3,10 € 3,30 €
de 1h30 à1h45 3,70€ 4,00 €
de 1h45 à2h 00 4,30 € 4,60 €
de 2h0à2h15 4,90 € 5,20 €
de 2h15 à2h 30 5,50 € 5,80 €
de 2h30 à2h45 6,10 € 6,40 €
de 2h45 à 3 h 00 6,70€ 7,00 €
de 3h0à3h15 7,10 € 7,60 €
de 3h15 à3 h 30 7,50 € 8,00 €
de 3h30 33h45 7,90 € 8,40 €
de 3h45 à 4 h 00 8,30 € 8,80 €
de 4h0à4h15 8,70€ 9,20 €
de 4h15 à 4 h 30 9,10 € 9,60 €
de 4h30 à4h45 9,50 € 10,00 €
de 4h45 à5 h 00 9,90 € 10,40 €
de 5h0à5h15 10,30 €] 10,80 €
de 5h15 à5 h 30 10,70 € 11,20 €]
de 5h30 à5h45 11,10 €] 11,60 €
de 5h45 à6 h 00 11,50 €] 12,00 €
de 6h0à6h15 11,90 € 12,40 €
de 6h15 à6 h 30 12,30 € 12,80 €
de 6h30 à6h 45 12,70 €) 13,20 €]
de 6h45 à7h00 13,10 €] 13,60 €
de 7h0à7h15 13,30 €] 14,00 €]
de 7h15 à7 h30 13,50 €] 14,20 €
de 7h30 à7h45 13,70 €] 14,40 €
de 7h45 à8 h 00 13,90 €] 14,60 €]
de 8h0à8h15 14,10 € 14,80 €]
de 8h15 à8 h 30 14,30 €] 15,00 €]
de 8h30 à8h45 14,50 €] 15,20 €]
de 8h45 à9h 00 14,70 € 15,40 €]
de 9h0à9h15 14,90 € 15,60 €]
de 9h15 à9 h 30 15,10 €] 15,80 €]
de 9h30 à9h45 15,30 €] 16,00 €
de 9h45 à 10 h 00 15,50 € 16,20 €]
de 10h0 à10h 15 15,70 € 16,40 €]
de 10h15 à 10 h 30 15,90 €) 16,60 €
de 10h30 à10h45 16,10 € 16,80 €]
de 10h45 à 11 h 00 16,30 €] 17,00 €]
de 11h0 à11h15 16,50 € 17,20 €
de 11h15 à 11 h 30 16,70 € 17,40 €]
de 11h30 à11h45 16,90 £ 17,60 €]
de 11h45 à 12 h 00 17,10 €) 17,80 € Tarifs à compter
zone orange Tarifs actuels du 01/01/2018
20 minutes 0,5] 0,5]
heure 2] 2,1
2 heures 4] 4,2]
2h10 6]
2h20 8
2h30 17
3 heures 30]
ntre aquatique
minutes
heure
heure
heure
heure
heure
10
heures
Tarifs actuels
0,
mensuel
rimestiel
emestiel
annuel
mensuel résident
nnuel résident
rofession mobile
Forfait Semaine
Tarifs actuels
Tarifs à compter
du 01/01/2018
0,
1
Tarifs actuels
37,
1
20
37
21,
23
5
1
Tarifs à compter
du 01/01/2018
5
Tarifs à compter
du 01/01/2018
3
11
21 ABONNEMENTS PARKINGS CLOS
Tarifs résidents de la zone de stationnement payant et actifs travaillant sur la commune
Tarifs à compter
Parkings en ouvrage
Tarifs actuels | du 01/01/2018
forfait semaine 37,5] 39
mensuel 24/24 80 83]
annuel 24/24 880] 914
mensuel nuit 34] 35)
annuel nuit 386] 400)
mensuel jour 69,5 72
annuel jour 764] 793
nuit et week end 284 295
mensuel motos 34] 35
annuel motos 387 402]
Tarifs à compter
Places Clémenceau et
des Marchés
Tarifs actuels | du 01/01/2018
mensuel 37,5] 39
trimestriel 107 111
semestriel 203 211
annuel 375 390)
résident mensuel 21,5) 22,5
résident annuel 235 244]
Tarifs standards parkings en ouvrage, Clémenceau et Place des Marchés
Tarifs à compter
Tarifs standards parkings
en ouvrage, places
Clémenceau et des
Marchés
Tarifs actuels | du 01/01/2018
forfait semaine 50]
mensuel 24/24 110]
annuel 24/24 1200}
mensuel jour 95)
annuel jour 1050} Critères de délivrance des abonnements dans les parkings clos pour les résidents annemassiens et non résidents exerçant une activité professionnelle sur le territoire d'Annemasse
L'abonnement jour est valable sur 5 jours de 8 heures à 20 heures. L'abonnement nuit est valable de 18 heures à 9 heures et le week-end et jours fériés
Pièces justificatives de domicile pour les résidents
- Avoir son lieu de résidence dans l'un des 4 secteurs résidentiels du stationnement payant. - Carte grise à l'adresse du domicile
- Relevé de taxe d'habitation de la résidence principale
- Justificatif de domicile récent (Électricité, eau...)
Pièces justificatives pour les non résidents travaillant sur le territoire de la commune d'Annemasse Les documents à fournir obligatoirement pour une souscription où un renouvellement : Ils visent à prouver la pratique de l'activité professionnelle sur la commune. Toute vignette émise doit être restituée lors d'un renouvellement, changement d'adresse ou changement de véhicule.
Salariés:
1. Le bulletin de salaire et/ou contrat de travail indiquant que le lieu de travail est situé sur le territoire de la commune.
2. Si le lieu de travail n'est pas précisé sur les documents précédents, un extrait Kbis de l'année de la société, précisant la domiciliation de l'établissement sur le territoire de la commune.
Commerçants :
° Un justificatif de domicile du magasin (facture Edf, facture téléphone fixe, facture service des eaux, quittance de loyer délivrée par le bailleur ou l'agence immobilière). ° Un extrait Kbis de l'année.
e Les pièces justificatives doivent comporter les mêmes nom, prénom et adresse.
Artisans :
e La carte grise définitive du véhicule au nom et à l'adresse de l'artisan ou de la société.
e Sile véhicule appartient à un salarié de l'entreprise : la carte grise définitive du véhicule au nom du salarié et une attestation de l'employeur notifiant l'utilisation du véhicule personnel du salarié.
e Un extrait D1 de l'année faisant apparaître le code APERM et un siège social ou un établissement implanté sur le territoire de la commune.
e Les véhicules pouvant bénéficier de cette vignette doivent avoir un PTAC inférieur à 3,5T.
Professionnels et activités de service
Pour les sociétés : un extrait Kbis de l'année ou la dernière cotisation Urssaf avec un établissement sur le territoire de la commune.
Professionnels de santé et d'action sociale :
Pour les infirmières libérales, kinésithérapeutes ou sages femmes : un bordereau d'Urssaf.
Pour les pharmaciens biologistes de laboratoire de classe G : la carte de préleveur DDASS.
Pour les médecins ou chirurgiens dentistes :
“ La carte de l'ordre des médecins ou des chirurgiens dentistes ou une feuille de soin barrée. "Un justificatif de domicile du cabinet médical (facture Edf, facture de téléphone fixe, facture service des eaux ou quittance de loyer délivrée par le bailleur ou l'agence immobilière).
Pour les vétérinaires :
“" La carte de l'ordre des vétérinaires.
“Un justificatif de domicile du cabinet médical (facture Edf, facture de téléphone fixe, facture service des eaux où quittance de loyer délivrée par le bailleur ou l'agence immobilière).
Pour les auxiliaires médicaux (podologues, pédicures et aides-soignant(e)s : un bordereau d'Urssaf.
Pour les aides à domicile (selon le code 8810A) :
° Un bordereau d'Urssaf.
° Une attestation de l'employeur si le salarié utilise son véhicule personnel dans l'exercice de son activité professionnelle. Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les évolutions de la tarification tant en lien avec les termes de
la convention de DSP qu'au regard des incidences de la décentralisation du stationnement payant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Gaconnet, Mme Mayca, M.Ritzenthaler et de Mme Luho qui votent contre,
APPROUVE les évolutions de la tarification tant en lien avec les termes de la convention de DSP qu'au regard
des incidences de la décentralisation du stationnement payant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 7 NOY 2017 - affichage ou notification le 28 NOV 207 : - réception du bordereau d'acquittément le 2 7 NOV. 207
Le Maire, TN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
VP/CM/540376- | Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 197.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Stationnement - Approbation de la convention spécifique relative à la mise en oeuvre de la phase exécutoire du forfait post-stationnement à intervenir entre l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) et la Ville
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 modifient les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de
« dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, entre en vigueur au 1€ janvier 2018.
Le principe fondamental de la réforme est le suivant : aujourd'hui, le non-paiement du stationnement constitue
une infraction pénale (amende de 17€). Au 1% janvier 2018, le stationnement devient une modalité
d'occupation du domaine public et le non-paiement immédiat du stationnement par horodateur est assimilé au choix du post-stationnement («forfait de post-stationnement »). Ce forfait de post-stationnement (FPS) constitue une redevance et son montant est fixé par les communes.
Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités, les communes doivent conclure une convention avec l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) qui est un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur et qui contribue à la politique publique de lutte contre l'insécurité routière sur le territoire national.
Deux possibilités sont offertes :
- conclure une convention de partenariat en cycle complet. Dans cette hypothèse, les communes confient à l'ANTAI la gestion et la collecte des FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et le recouvrement des FPS impayés ; - conciure une convention de partenariat en cycle partiel. Dans cette hypothèse, les communes confient à l'ANTAI uniquement la gestion et le recouvrement des FPS impayés, la gestion et la collecte des FPS étant gérée directement par la collectivité ou par le biais d'un tiers-contractant.
Il est ici précisé que le conseil municipal a, par délibération en date du 15 décembre 2016, approuvé l'avenant
n°8 à la convention de délégation du service public du stationnement et confié dans ce cadre au délégataire SAGS, la surveillance du stationnement payant ainsi que la gestion et la collecte des FPS. En conséquence, la Ville ne sollicitera l'ANTAI que pour la gestion et le recouvrement des FPS impayés.
L'ANTAI interviendra si le forfait de post-stationnement n'a pas été réglé dans sa totalité dans les trois mois
suivant la notification de l'avis de paiement. Dans ce cas, la procédure de recouvrement forcé sera enclenchée. L'ANTAI tiendra le rôle d'ordonnateur. Il lui appartiendra d'émettre le titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration consécutive dont le produit est affecté à l'Etat. Pour ce faire, la société SAGS ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement transmettra à l'ANTAI "par voie dématérialisée" les informations nécessaires à l'établissement de ce titre exécutoire. Les montants ainsi recouvrés au titre du FPS seront reversés mensuellement par l'ANTAI à la Ville. Enfin, dans le cas où le FPS et la majoration ne seraient pas réglés, une procédure de recouvrement forcé sera initiée par le comptable public et s'effectuera selon les mêmes procédures que celles applicables au recouvrement des amendes pénales.
La convention qui a été établie en vue d'un partenariat entre l'ANTAI et la Ville a pour objet de définir les
conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la Ville, à traiter en
phase exécutoire les FPS impayés. La convention a également pour objet de régir l'accès au service du forfait
de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation. Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les
spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre l'Agence nationale de traitement informatisé des
infractions (ANTAI) et la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'Agence nationale de traitement informatisé des
infractions (ANTAI) et la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7
- affichage ou notification le 2 @ NOV.207 27 NOV. 2017 27 M0 - réception du bordereau d'acquittement le
Le Maire, ŸN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
H AUS: VOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : M.Navile, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, FIN/CM/540381 - Mme Benziaaï
198.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Régie de recettes - Extension de la régie de recettes stationnement payant au forfait de post- stationnement (FPS)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 modifient les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de
« dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, entre en vigueur au 1° janvier 2018. Le principe fondamental de la réforme est le suivant : aujourd'hui, le non-paiement du stationnement constitue
une infraction pénale (amende de 17€). Au 1% janvier 2018, le stationnement devient une modalité d'occupation du domaine public et le non-paiement immédiat du stationnement par horodateur est assimilé au choix du post-stationnement (« forfait de post-stationnement »). Ce forfait de post-stationnement (FPS) constitue une redevance et son montant est fixé par les communes. Le produit des FPS bénéficiera intégralement aux collectivités locales.
Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités, les communes doivent conclure une convention avec l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI).
Par délibération en date de ce jour, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention à intervenir entre l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) et la Ville et autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. Ladite convention porte sur la gestion et le recouvrement des FPS impayés puisque le conseil municipal a, par délibération en date du 15 décembre 2016, approuvé l'avenant n°8 à la convention de délégation du service public du stationnement et confié dans ce cadre au délégataire SAGS, la surveillance du stationnement payant ainsi que la gestion et la collecte des FPS.
Compte tenu de ce choix et du fait que le délégataire gère déjà la régie de recettes stationnement payant, il conviendrait d'étendre cette dernière au forfait de post-stationnement, les régisseurs et mandataires (employés du délégataire) restant inchangés.
Il est ici souligné que les modalités précises du fonctionnement de ladite régie seront fixées par arrêté.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du 24 novembre 1988 portant création de la régie de recettes des abonnements de stationnement payant,
Vu la délibération du 21 février 2013 portant extension de la régie de recettes des abonnements de stationnement payant à la collecte des horodateurs,
Il est proposé au conseil municipal d'étendre la régie de recettes stationnement payant au forfait de post- stationnement (FPS) à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, DECIDE d'étendre la régie de recettes stationnement payant au forfait de post-stationnement (FPS) à compter du 1er janvier 2018.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 7 NO 207 - affichage ou notification le? f NOV. 207
- réception du bordereau d'acquittement le 27 NOV 2017
Le Maire, ŸN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
HE
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
', E 'ANNEMASS Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/540382- | Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 199.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Commission locale d'évaluation des transferts de charges - Approbation du rapport de la CLETC du 9 octobre 2017
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, composée d'élus des communes membres, s’est réunie le 9 octobre 2017 afin de procéder à l'évaluation des transferts de charges pour l'exercice en cours.
Dans son rapport, la commission propose :
- de neutraliser, pour l'exercice 2017, les transferts de charges liées aux zones d'activités économiques qui relèvent de la compétence des communautés d'agglomération suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), - d'évaluer à 3 500 € le transfert de charges lié au soutien au club sportif Badminton Annemasse Agglo.
Les travaux de la CLETC se poursuivront pour définir précisément les périmètres des zones d'activités économiques ainsi que l'évaluation des charges qui en résultera et ceci en concertation avec les communes concernées.
Ceci exposé,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0060 du 26 juin 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », Vu l'article 1609 nonies C - IV du Code général des impôts,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 9 octobre 2017,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 9 octobre 2017 tel qu'annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 9 octobre 2017 tel qu'annexé à la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le 8 NOV. in) 27 NOV. 207 - réception du bordereau d'acquittement le
27 NOV. 207 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
POUR L'EXERCICE 2017
(approuvé par la commission dans sa séance du 9 octobre 2017)
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0060 du 26 juin 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté d'Agglomération « Annemasse - les Voirons Agglomération », Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération N° C-2017-0123 du 20 septembre 2017 portant approbation du pacte financier
et fiscal de solidarité de l'agglomération annemassienne.
Préambule :
Les représentants des communes présents sont
AMBILLY non représentée
ANNEMASSE Mme Dominique LACHENAL
BONNE Mme Catherine DENTAND
CRANVES-SALES M. Jacky SONNERAT
ETREMBIERES M. Alain BOSSON
GAILLARD M. Antoine BLOUIN
JUVIGNY M. Guilhem BEDOIAN
LUCINGES M. Jean-Paul LEMMO
MACHILLY M. Alain PETIT
SAINT-CERGUES Mme Danielle COTTET
VETRAZ-MONTHOUX M. Jean-Claude LAMBERT
VILLE-LA-GRAND Mme Nadine JACQUIER
M. Gabriel DOUBLET représente ANNEMASSE AGGLO.
L. Approbation du règlement intérieur :
La commission approuve son règlement intérieur à l'unanimité des membres présents.
2. Elections du Président et du Vice-Président :
Est élu Président : Jean-Claude LAMBERT, élu à l'unanimité.
Est élu Vice-Président: est élue Dominique LACHENAL (Antoine BLOUIN : 5 voix, Dominique LACHENAL : 6 voix).
3. Evaluation des transferts de charges pour l'exercice 2017 :
Sid Rappel des évaluations antérieures :
Lors de la fusion en communauté d'agglomération, la CLETC dans sa séance du 14 février 2008 a procédé à l'évaluation des transferts de charges. Les attributions de compensation ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire N° 2008-20 du 27 février 2008.
Le 10 décembre 2014, le Conseil Communautaire a modifié l'attribution de compensation de la Commune d'ANNEMASSE suite au transfert du soutien de 5 clubs sportifs utilisateurs du centre aquatique Château Bleu.
Page 1 sur 3 Le transfert de la compétence GEMAPI à effet au 01/01/2017 n'a pas impacté les attributions de compensation, ce transfert de charges étant neutralisé pour ANNEMASSE AGGLO par une recette provenant de l'instauration de la taxe GEMAPI par délibération du 28 septembre 2016 à effet pour l'exercice 2017.
Ces dispositions sont rappelées dans le tableau de synthèse ci-après (colonnes 2 à 4).
3.2 Information sur les conséquences de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de solidarité :
Par délibération N° C-2017-0123 du 20 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé à l'unanimité un pacte financier et fiscal de solidarité en application des dispositions du VI de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
A ce titre, il est engagé la mise en œuvre d'une procédure de révision libre des attributions de
compensation, en application du 1° bis du V de l'article précité, avec modulation des attributions intégrant une solidarité au profit des communes d'ANNEMASSE et GAILLARD qui accueillent des quartiers prioritaires Politique de la Ville. Les modifications à intervenir figurent dans le tableau de synthèse (colonne 5).
3.3 Transfert de charges « zones d'activités économiques » et voirie d'intérêt communautaire :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés d'agglomération. En outre, elle supprime la notion d'intérêt communautaire associée à l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».
En conséquence, à compter du 1° janvier 2017, relèvent de la compétence d'ANNEMASSE AGGLO toutes les zones d'activités économiques citées au paragraphe précédent et situées sur le territoire de ses communes membres.
La définition des périmètres de ces zones et l'évaluation des transferts de charges n'est pas techniquement possible d'ici le 31/12/2017 compte tenu de la phase de concertation à conduire et de l'importance des investigations à mener.
Aussi, depuis le 01/01/2017, les Communes ayant pris en charge l’ensemble des dépenses afférentes dans la continuité du régime antérieur, il convient donc pour l'exercice en cours d'en neutraliser l'effet (colonne 7 du tableau de synthèse).
Ce transfert de charges pour l'exercice 2017 est évalué à O € dans l'attente d'une évaluation aboutie pour effet en 2018. La Commission poursuit son travail dans cet objectif (ZAE et voirie d'intérêt communautaire).
3.4 Transfert du soutien au Club sportif Badminton Annemasse Agglo :
La fusion des 2 clubs de Badminton (BCLB Cranves Sales-Lucinges-Bonne et Badminton club Ambilly) a donné lieu à la création du BADMINTON ANNEMASSE AGGLO, de compétence communautaire en application de ses statuts (compétence 6.3.1).
Une convention d'objectifs a été validée en conseil communautaire du 26 avril 2017 (délibération C-2017-062) avec versement d'une subvention. Une évolution du soutien au projet de l'association ‘(aide à l'embauche d'un éducateur qualifié) a donné lieu à la présentation d'une nouvelle convention d'objectifs au conseil du 20 septembre 2017.
Parmi les 2 clubs initiaux, seul le Badminton club d'Ambilly percevait une subvention de fonctionnement à hauteur de 3 500 € annuels depuis plusieurs années. |
Le BCLB n'a pas perçu de subvention en provenance de communes de l'agglomération depuis plusieurs années.
Ce transfert de charges est évalué à 3 500 € pour la Commune d'AMBILLY (colonne 6 du tableau de synthèse).
Page 2 sur 3
5 v 3.5 Synthèse :
Attributions de Transfert de la A titre indicatif, compensation Transrereau compétence Mise en œuvre ps qu Transfert des | attributions de issues de la st rtifs GEMAPI (sans fin EE the sportif zones d'activité compensation
Communes fusion en utilisateurs de Impeceer de Soldarté padisten # (Us pour l'exercice Communauté Chât I couvert par la éüre d Annemasse économiques | 2017 rectifiées d'Agglomération 2014) EU | taxe GEMAPI - bn re) ° Agglo pour l'exercice de ces
(2008) 2016) évaluations 2017
Ambilly -339 141 0 -58 885 -3 500 0! -401 526]
Annemasse 4 113 647 -47 500 0 -276 293 0 3 789 854
Bonne 248 097 0 -34 135 0 213 962
Cranves-Sales 559 047 0 -73 261 0 485 786]
Etrembières 120 316 0 -27 245 0 93 071
Gaillard 922 159 0 -76 035 0! 846 124
Juvigny 122 922 0 -9 039 0 113 883
Lucinges 5 127 0! -17 948 0 -12 821
Machilly 56 559 0 -10 921 0 45 638
Saint-Cergues 218 405 0 -38 913 0 179 492
Vétraz-Monthoux 728 730 0 -94 199 o! 634 531
Ville-la-Grand 2 208 074 0 -113 911 0 2 094 163
Total 8 963 942 -47 500 0 -830 785 -3 500 0 8082157
Les membres présents adoptent le présent rapport qui sera soumis au vote des 12 conseils municipaux et du conseil communautaire.
À Annemasse, le 9 octobre 2017
Les membres présents
Page 3 sur 3 IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist Mme Duret-Nasr M.Bogeat, FIN/CM/540385 - Mme Benziadi
200.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Pacte financier et fiscal de solidarité - Fixation libre du montant des attributions de compensation 2017
Les 12 communes et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont élaboré un pacte financier et fiscal de solidarité qui se veut profitable à toutes les parties. Il été approuvé à l'unanimité par le conseil communautaire dans sa séance du 20 septembre 2017.
Il vise, principalement, à financer le développement local et à instaurer, conformément à la loi, une solidarité spécifique au bénéfice des communes qui accueillent des quartiers prioritaires politique de la ville.
Aux termes de ce pacte, Annemasse Agglo entend faire progresser son coefficient d'intégration fiscale (CIF). Cette mesure devrait limiter la baisse de la dotation d'intercommunalité. Pour que le CIF atteigne le seuil souhaité de 50 %, des mesures ont été identifiées selon un échéancier qui s'étale sur la période 2017-2020.
La mise en œuvre du pacte dès 2017 nécessite une révision libre des attributions de compensation (AC) en application de l’article 1609 nonies C- V du code général des impôts.
Il s'agit de minorer les AC des villes du montant du FPIC communal pris en charge par l'intercommunalité en application de la délibération n° C-2017-0118 du 4 juillet 2017 et de majorer les AC des villes qui accueillent un quartier prioritaire.
Ainsi, la fixation de ces nouvelles attributions de compensation n’a aucun impact négatif sur les finances communales.
Ceci exposé,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0060 du 26 juin 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse — les Voirons Agglomération », V l’article 1609 nonies C - V du code général des impôts,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n° C-2017-0118 du 4 juillet 2017 relative à la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales pour l'année 2017, Vu la délibération N° C-2017-0123 du 20 septembre 2017 portant approbation du pacte financier et fiscal de solidarité de l'agglomération annemassienne,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 9 octobre 2017,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant des attributions de compensation qui entreront en vigueur en 2017 selon le tableau suivant : Communes Attributions de compensation
Ambilly -401526
Annemasse 3 789 854
Bonne 213 962
Cranves-Sales 485 786
Etrembières 93 071
Gaillard 846 124
Juvigny 113 883
Lucinges -12821
Machilly 45 638
Saint-Cergues 179 492
Vétraz-Monthoux 634 531
Ville-la-Grand 2 094 163
Total 8 082 157
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le montant des attributions de compensation qui entreront en vigueur en 2017 selon le tableau ci-
dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le nl 7 NW - affichage ou notification le 2 8 NOV. 2017 -2017 - réception du bordereau d'acquittement le
27 NOV. 207
Le Maire, ICNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
CELA
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres
du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Bogeat, FIN/CM/540394 - Mme Benziadï
201.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Amortissement de biens mobiliers de faible valeur - Modification du seuil en dessous duquel
les biens sont amortis sur une année
Par délibération en date du 12 décembre 1996, le conseil municipal a fixé à 4.000 Francs TTC, le seuil des biens mobiliers de faible valeur en dessous duquel les biens sont amortis sur une année.
Ce système d'amortissement sur une année présente l'avantage, tant pour les services de l'ordonnateur que pour ceux du comptable public, d'une gestion simplifiée des amortissements tant au plan de la prévision budgétaire que de son exécution.
Du fait du passage à l'euro, ce seuil avait été converti à 600 € TTC par délibération du 27 juin 2002.
Ce seuil étant resté inchangé depuis 2002, il conviendrait de l'actualiser.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le seuil en dessous duquel les biens de faible valeur sont amortis sur une année à 1.000 € TTC à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de fixer le seuil en dessous duquel les biens de faible valeur sont amortis sur une année à 1.000 €
TTC à compter du 1er janvier 2018.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le 1 NAT 0 7 NOV.207
- réception du bordereau d'acquittement le? 7 NQY. 2017
Le Maire, ICNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/540401 - Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist Mme Duret-Nasr M.Bogeat 202.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Indemnité de conseil au Trésorier Principal par intérim
L'indemnité de conseil, prévue par la loi, est versée en considération des services rendus à la Ville, notamment en matière de conseils aux services municipaux.
Monsieur Amade, Trésorier Principal de la ville d'Annemasse, sera remplacé à compter du 8 décembre 2017 par Monsieur Paris, Trésorier Principal de la ville d'Annemasse par intérim.
Considérant que Monsieur Paris sollicite l'octroi de cette indemnité,
Considérant que Monsieur Paris apporte des conseils aux services municipaux et au vu des bonnes relations de la Ville avec les services de la Trésorerie,
Il est proposé au conseil municipal d'allouer à Monsieur Paris une indemnité de conseil en application du barème publié dans l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
Le montant de cette indemnité, qui sera versée pendant toute la durée de l'intérim, sera révisé chaque année, sans nouvelle délibération, en fonction de la moyenne des dépenses nettes du budget principal et des budgets annexes des trois derniers exercices.
Pour la période du 8 au 31 décembre 2017, cette indemnité représente, pour Monsieur Paris, une somme de 431,41 € bruts, inscrite à l'imputation 6225 / 020 du budget 2017 et soumise aux prélèvements sociaux.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE d'allouer à Monsieur Paris, Trésorier Principal de la ville d'Annemasse par intérim, une indemnité de conseil en application du barème publié dans l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
DIT que le montant de cette indemnité, qui sera versée pendant toute la durée de l'intérim, sera révisé chaque année, sans nouvelle délibération, en fonction de la moyenne des dépenses nettes du budget principal et des budgets annexes des trois derniers exercices.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d int-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le 2 à NOV. 1 0 7 NY. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 27 NU 207 à N NEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/540409- | Absents : MNaville, M.Rigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 203.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Garantie d'emprunt - Halpades - Refinancement du prêt Crédit Foncier n°2226607 par le Crédit Coopératif - Opération « Le Brouaz - Sous Châtelet 12 PLS » - Prêt de 821 709,24 €
Vu la demande formulée par Halpades en date du 11 octobre 2017 et tendant à obtenir la garantie de la ville d'Annemasse pour un emprunt total de 821 709,24 € à contracter auprès du Crédit Coopératif en vue de refinancer un prêt souscrit auprès du Crédit Foncier.
Vu les articles L.2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Ritzenthaler et de Mme LUHO qui votent contre,
DECIDE
Article 1 : Le conseil municipal de la ville d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant total de 821 709,24 euros souscrit par Halpades, société
anonyme d'HLM, au capital de 117 000 €, auprès du Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :
Objet du concours :
Financement du rachat du crédit n°226607 auprès du Crédit Foncier
Caractéristiques financières du concours :
NATURE DU CONCOURS Prêt long terme n°17097980
MONTANT 821 709,24 €
DUREE 20 ans
PERIODICITE Trimestrielle
TAUX ANNUEL D'INTERET 1,40 %
La garantie de la ville d'Annemasse est accordée pour la durée totale du concours, soit 20 ans.
EE Article 2 : Au cas où Halpades, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la ville d'Annemasse s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage à libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et Halpades et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le? 7 NOV. 2017 - affichage ou notification le? @ NOV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 27 NOV. 207
Le Maire,
AS IN N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre, DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon D'ANNEMASSE
Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/540427 - Absents : MNaville, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 204.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) - Acquisition 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI) - 32 Rue du Salève - Prêt de 253 122 €
Vu la demande formulée par l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat) en date du 06 octobre 2017 et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 253 122 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition-amélioration de 3 logements situés à Annemasse, 32 rue du Salève.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Ritzenthaler et de Mme Luho qui votent contre,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 253 122 euros souscrit par l'OPH de la Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration de 3 logements, rue du Salève, à Annemasse.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : PLUS Travaux Montant : 122 323 euros
- Durée de ia phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : *__ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
Sous forme d'intérêts différés
" | Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR), Fe Ë Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : + Si DR: de -3% à 0,50% maximum (actualisation à
l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt : PLUS Foncier Montant : 87 606 euros
- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : + Si DR: de -3% à 0,50% maximum (actualisation à
l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt : PLAI Travaux
Montant : 18 330 euros
- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant des l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : + Si DR: de -3% à 0,50% maximum (actualisation
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt : PLAI FONCIER Montant : 24 863 euros
- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : *__ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant des l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :
+ Si DR: de -3% à 0,50% maximum (actualisation
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute- Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification et NOV. x) 27 NOV.207 - réception du bordereau d'acquittement le 2 7 NOV. 2917
Le Maire, X N NEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
_".
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE : Absents excusés : M.Sage-Vallier
FINICM/540458- | Absents : MNavile, MRigaud, MBenoist Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 205.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) - Acquisition 1 logement (1 PLS) - 32 Rue du Salève - Prêt de 115 277 €
Vu la demande formulée par l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat) en date du 06 octobre 2017 et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 115 277 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition-amélioration d'un logement situé à Annemasse, 32 rue du Salève.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Ritzenthaler et de Mme Luho qui votent contre,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 115 277 euros souscrit par l'OPH de la Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'un logement, rue du Salève, à Annemasse.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : PLS Travaux
Montant : 71415 euros
- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Anmnuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + __ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Je
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : — + Si DR: de -3% à 0,50% maximum (actualisation à
l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2 :
PLS Foncier Ligne du Prêt : Montant : 43 862 euros
- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
| Périodicité des échéances : Annuelle
| Index : Livret A
F
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + __ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : * Si DR: de -3% à 0,50% maximum (actualisation à
l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute- Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2
- affichage ou notification le 2? 8 NOV. 7 NOV. 207
- réception du bordereau d'acquittement le 27 NOV 207 INNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : MNavile, M.Rigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Bogeat, CIC/CM/540460 - rebond
206.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Délégation de Service Public de Château-Rouge - Choix du délégataire et approbation du contrat de concession pour la période 2018-2022
Le Centre culturel de Château-Rouge est un équipement phare d'Annemasse qui incarne fortement la politique culturelle de la Ville et contribue au rayonnement de la commune. || comprend 1 grande salle de spectacle modulable de 500/1000/1500 places avec ses annexes techniques, 1 salle de concert (500 places), 1 petite salle (modulable, gradin de 190 places), 4 studios de répétition, 1 espace café-concert,
des bureaux et des places de stationnements.
L'association « Relais Culturel de la Région Annemassienne / Château-Rouge » développe aujourd'hui, pour le compte de la Ville, les activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacle vivant et de musiques actuelles. L'exploitation s'effectue dans le cadre d'une délégation de service public, décidée par délibération du conseil municipal et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, arrivant à échéance le 31 décembre 2017.
La Ville souhaite maintenir et développer sur son territoire un service public culturel de grande qualité,
dédié au spectacle vivant.
A ce titre, la commission consultative des services publics locaux a émis le 20 février 2017 un avis favorable à un renouvellement de la gestion de l'équipement par voie de contrat d'affermage.
Par délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le principe de recourir à une
délégation de service public sous forme d'affermage. Ce mode de gestion permet de :
- garantir une continuité du service public ainsi que la qualité et le niveau des prestations :
- responsabiliser un exploitant unique sur la totalité du lieu :
- clarifier les relations entre la Ville, propriétaire des lieux, et le délégataire, responsable de l'exploitation ; - offrir à la Ville l'opportunité de récupérer la TVA sur les investissements, autorisée par le Code des Impôts.
Par ailleurs, en approuvant les caractéristiques des prestations du futur délégataire, le conseil municipal a également initié une consultation en vue du choix d'un délégataire et selon les dispositions introduites dans les articles L.1411-1 à L. 1411-4 du Code général des Collectivités territoriales : ainsi que selon l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret du 1er février 2016, relatifs aux contrats de concession.
Cette consultation et les négociations qui ont suivi étant arrivées à terme, il est proposé de recourir à un contrat d'affermage, tel que présenté, pour une durée de 5 ans, soit du îer janvier 2018 au 31 décembre 2022. Pendant cette période, sont notamment prévus des travaux importants de rénovation et d'extension de la grande salle. Aussi, trois phases ont été distinguées dans le contrat : amont des travaux (2018), rénovation-extension avec gestion d'une structure provisoire (2019 et 2020) puis exploitation du nouvel équipement (2021 et 2022). Les principales missions du délégataire seront les suivantes (précisées dans le contrat) :
+ La mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par la Ville : 1. La programmation et la diffusion des différents types de spectacles et manifestations ; 2. La production et/ou co-production de spectacles le cas échéant ; 3. La mise en œuvre d'un programme global d'action culturelle et d'éducation artistique
e L'accueil des différentes typologies d'usagers :
1. L'accueil, l'information du public ;
2. L'accueil des artistes ;
3. L'accueil des associations, établissements scolaires etc.
+ La gestion administrative et financière du service :
1. La gestion de la billetterie et la perception des recettes ;
2. La commercialisation des droits d'entrées ;
3. Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'équipement.
° Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages : 1. La fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation (en complément de celui de la Ville) ; 2. L'entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés.
Le délégataire sera seul responsable de la bonne gestion du service : dans le cadre de l'autonomie de gestion
que lui confère sa qualité de délégataire de service public, il définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville, s'agissant notamment de la politique culturelle.
Le délégataire tirera sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevra ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service, selon les grilles tarifaires annexées au contrat.
Il versera à la Collectivité une redevance annuelle telle que déterminée dans le contrat, comportant une part fixe et une part variable, à hauteur de 7% du chiffre d'affaires réalisé hors subvention municipale.
Le délégataire supportera ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au contrat.
Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, définition de la politique culturelle ou autres actions éducatives et événementielles telle que Projet éducatif de territoire et festival Musical'été), le contrat prévoit le versement par la Ville au délégataire de compensations pour sujétions de service public. Le contrat définit précisément les modalités de calcul et de révision de ces compensations.
Enfin, le délégataire pourra en outre recevoir toute autre subvention ou produits du fait de son activité.
La Ville conservera un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui sont précisés dans le contrat.
Vu l'avis émis le 20 février 2017 par la commission consultative des services publics locaux, Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016- 86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal n°CIC/CM/524203-038.2017 en date du 30 mars 2017 retenant le principe du recours à un nouveau contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour l'exploitation du Centre culturel de Château Rouge ;
Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public réunie le 03 juillet 2017 en séances successives (procès-verbal d'ouverture des candidatures et procès-verbal dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; procès-verbal d'ouverture des offres et procès-verbal dressant la liste des candidats invités à la phase de négociation) ;
Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Il est proposé au conseil municipal de :
- renouveler la délégation de service public du Centre culturel de Château Rouge et de choisir l'association Relais Culturel de la Région Annemassienne comme délégataire ; - d'approuver le contrat de concession tel que présenté, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat assorti de ses annexes. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de renouveler la délégation de service public du Centre culturel de Château Rouge et CHOISIT l'association Relais Culturel de la Région Annemassienne comme délégataire ;
APPROUVE le contrat de concession tel que présenté, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat assorti de ses annexes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 9 NO. 207 - affichage ou notification le ? NOV. 2017 : - réception du bordereau d'acquittement le 29 NOV. 2017
Le Maire, IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
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DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre, DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon D'ANNEMASSE
Absents excusés : M.Sage-Vallier
EDUC/CM/540465- | Absents : M.Naville, M.Rigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 207.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Ateliers périscolaires 2017-2018 - Convention entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MPTA)
La ville d'Annemasse organise sur le temps périscolaire, des ateliers pour les enfants de 6 à 11 ans, les jours scolaires, de 16h00 à 17h30.
Elle souhaite s'associer le savoir-faire de la MJC MPTA en demandant à cette dernière de prendre en charge des ateliers s'intégrant au projet éducatif, à destination du public visé.
La convention à intervenir entre la Ville et la MJC MPTA a pour objet de déterminer les modalités de la prestation visant à proposer des activités pour l'année scolaire 2017-2018.
La MJC MPTA s'engage ainsi à effectuer des activités permettant le développement de formes d'expressions corporelles, artistiques ou culturelles dans ses locaux. Ces activités sont en adéquation avec le projet éducatif territorial (PEDT).
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec la MJC MPTA pour l'année scolaire 2017-2018 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- d'autoriser le versement de la subvention de fonctionnement à la MJC MPTA, en fonction des ateliers proposés, soit au maximum : 11 575 €.
Le versement s'effectuera en deux fois selon les modalités prévues dans la convention (un premier règlement correspondant à la moitié de la subvention et le solde au vu du bilan financier remis par la MJC).
Les crédits nécessaires seront imputés au budget, au compte 6574 / 422.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec la MJC MPTA pour l'année scolaire 2017-2018,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
AUTORISE le versement de la subvention de fonctionnement à la MJC MPTA, en fonction des ateliers proposés, soit au maximum : 11 575 €.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 7 NO. 2017 - affichage ou notification le 7 f NOV, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
27 NOV. 207 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
us
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA À me À À ES HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
URB/CM/540468 - Fe ee M.Rigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat,
208.2017 UE Rental
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Cession foncière - Vente d'un terrain communal au 56 rue du Brouaz à Annemasse
La ville d'Annemasse est propriétaire depuis de nombreuses années d'un terrain bâti de 471 m2 composé par les parcelles cadastrées section A sous les n°* 2370, 4039 et 4040 sises au 56 rue du Brouaz.
La Ville a été approchée par le promoteur Kaufman & Broad, afin de réaliser un programme d'habitation sur les parcelles de la Ville et sur les parcelles privées mitoyennes. Le programme consiste en la réalisation d'un bâtiment collectif d'habitation de 2637 m? de surface de plancher comportant 37 logements. Le permis de construire a été délivré le 27 juin 2017.
Après négociation, la Ville a proposé la vente de ses terrains au promoteur aux conditions suivantes : -— La vente porte sur un terrain de 341 m? identifié par le géomètre-expert dans le document de modification du parcellaire cadastral sous les n°s 5175, 5176, 5178, 5181,5182 et 5185.
— Le prix net est de 180 000 € (cent quatre-vingts mille euros).
— Le paiement du prix de la vente sera différé d'une année à compter de la signature de l'acte et conditionné à la production d'une garantie à première demande, caution bancaire garantissant à terme le prix de vente du bien,
— Les frais notariés liés à la vente des terrains seront à la charge du promoteur,
- La rétrocession à l'euro symbolique par la SNC Kaufman & Broad Promotion 1 en cours de constitution au profit de la ville d'Annemasse, d'un terrain d'aisance d'une contenance totale de 111 m2 en bordure des voiries, interviendra à première demande de la Ville après la délivrance de l'attestation de non-contestation de conformité du programme immobilier. Ce terrain est identifié par le géomètre-expert dans le document de modification du parcellaire cadastral sous les n° 5174, 5176, 5178, 5180 et 5182.
— Les frais inhérents à la rétrocession seront à la charge de la Ville d'Annemasse.
- Le promoteur prendra en charge le relogement provisoire du locataire de la maison d'habitation vétuste implantée sur le terrain communal. Il en assumera les frais le temps que le locataire intègre un nouveau logement construit dans le cadre des constructions à réaliser au bénéfice des familles sédentarisées. Une convention d'occupation précaire tripartite (promoteur, locataire et Ville) sera établie à cet effet.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Il'est proposé au conseil municipal :
— de vendre à la société Kaufman & Broad un terrain communal bâti de 341 m? sis 56 rue du Brouaz, cadastré section À sous les n°s 5175, 5176, 5178, 5181,5182 et 5185 moyennant le prix net de 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) ;
— de dire que la vente sera assortie de conditions détaillées dans la présente délibération, portant notamment sur un différé de paiement du prix de la vente et sur la rétrocession d'un terrain d'aisance par la SNC Kaufman & Broad Promotion 1 à la ville d'Annemasse ;
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec Kaufman & Broad, l'acte de rétrocession de terrain à intervenir avec la copropriété en cours de constitution, ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
— de dire que la recette correspondante sera inscrite au budget 2018. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de vendre à la société Kaufman & Broad un terrain communal bâti de 341 m? sis 56 rue du Brouaz, cadastré section À sous les n°s 5175, 5176, 5178, 5181,5182 et 5185 moyennant le prix net de 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros),
DIT que la vente sera assortie de conditions détaillées dans la présente délibération, portant notamment sur un différé de paiement du prix de la vente et sur la rétrocession d'un terrain d'aisance par la SNC Kaufman & Broad Promotion 1 à la ville d'Annemasse,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec Kaufman & Broad, l'acte de rétrocession de terrain à intervenir avec la copropriété en cours de constitution, ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération,
DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget 2018.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 7 NOV.20
- affichage ou notification le 7 f NOV. 2017 Mr
- réception du bordereau d'acquittementle 7 NOV. 2017
Le Maire, À NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
EE
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA , A ; A ce HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr M.Bogeat, URB/CM/540472 - Mme Benziadi
209.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrain à la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au 67 avenue de la Gare
Par délibération en date du 12 novembre 2014, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Etoile Annemasse Genève. Sur cette ZAC, d'une superficie de 19 hectares et située sur les communes d'Ambilly, Annemasse et Ville-la-Grand, la Communauté d'Agglomération entend réaliser un projet de développement stratégique envisagé comme un EcoQuartier autour de la gare d'Annemasse qui sera desservie par le RER franco-valdo- genevois dénommé Léman express. Ce projet doit renforcer le cœur de l'agglomération, aux portes de Genève, et à très fortes potentialités.
Afin de conduire cette vaste opération d'aménagement urbain qui va se dérouler sur de nombreuses années, la Communauté d'Agglomération a décidé de concéder la ZAC à un aménageur. C'est ainsi que la société Bouygues Immobilier a été retenue comme aménageur en signant le 12 août 2016 le traité de concession de la ZAC Etoile Annemasse Genève.
Après de nombreuses études préalables, la ZAC entre dans sa phase opérationnelle sur certains secteurs, et plus particulièrement sur Annemasse, avec le projet de construction d'un immeuble de logements et commerce ou service en rez de chaussée sur la partie principale de la parcelle communale actuelle, cadastrée section A sous le n° 2032, sise au 67 avenue de la Gare. Le calage de l'emprise de la future place de la Gare et du pôle d'échanges multimodal au droit de la parcelle communale par un géomètre-expert a permis de déterminer l'emprise réelle affectée au projet de construction soit une surface totale de 259 m2 (cf plan). Le reliquat de la parcelle non affectée par la construction demeurera la propriété de la Ville et sera compris dans la future place de la Gare.
Après discussion, cette emprise de 259 m? à extraire de la propriété acquise par la Ville avant l'an 2000 est considérée comme un foncier « historique » et sera par conséquent cédée à la Communauté d'Agglomération à l'euro symbolique. La Communauté d'Agglomération se chargera ensuite de la vente à l'aménageur. Il est précisé qu'une clause de retour des terrains à la Ville sera insérée dans l'acte de vente au cas où l'opération
de construction ne se réaliserait pas dans le délai de 6 ans.
Ceci exposé,
Vu le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse Genève en date du 12 novembre 2014,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1er février 2017,
Il est proposé au conseil municipal :
- de dire que la cession à la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération d'une emprise de terrain de 259 m? au droit de la parcelle communale cadastrée section À n° 2032 se réalisera à l'euro symbolique ;
- de préciser que si l'opération de construction ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la présente délibération, les terrains redeviendront la propriété de la Ville d'Annemasse :
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de cession à intervenir avec la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DIT que la cession à la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération d'une emprise de terrain de 259 m2 au droit de la parcelle communale cadastrée section À n° 2032 se réalisera à l'euro symbolique,
PRECISE que si l'opération de construction ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la présente délibération, les terrains redeviendront la propriété de la Ville d'Annemasse,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à intervenir avec la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le nl 7 N
- affichage ou notification Be NOV, 2077 27 NW 2017 "27
- réception du bordereau d'acquittement le
Le Maire, HILL
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1 | | DINNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M.Sage-Vallier
URB/CM/540481- | Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 210.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrain à Bouygues Immobilier au 14, 10 rue du Docteur Favre
Par délibération en date du 12 novembre 2014, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Etoile Annemasse Genève. Sur cette ZAC, d'une superficie de 19 hectares et située sur les communes d'Ambilly, Annemasse et Ville-la -Grand, la communauté d'agglomération entend réaliser un projet de développement stratégique envisagé comme un EcoQuartier autour de la gare d'Annemasse, qui sera desservie par le RER franco-valdo- genevois dénommé Léman express. Ce projet doit renforcer le cœur de l'agglomération, aux portes de Genève, et à très fortes potentialités.
Afin de conduire cette vaste opération d'aménagement urbain qui va se dérouler sur de nombreuses années, la Communauté d'Agglomération a décidé de concéder la ZAC à un aménageur. C'est ainsi que la société Bouygues Immobilier a été retenue comme aménageur en signant le 12 août 2016 le traité de concession de la ZAC Etoile Annemasse Genève.
Après de nombreuses études préalables, la ZAC entre dans sa phase opérationnelle sur certains secteurs et plus particulièrement sur Annemasse avec le projet de construction d'un établissement hôtelier sur l’îlot situé entre la rue du Docteur Favre et la rue du Dr Baud, sur les parcelles actuellement cadastrées section À sous les n°° 22 et 23.
Pour permettre cette construction, il est nécessaire que la Ville procède à la vente des terrains concernés à l'aménageur. Le calage de l'emprise de la future place de la Gare et du pôle d'échanges multimodal par un géomètre-expert a permis de déterminer les emprises réelles affectées au projet soit une surface totale de 727 m°, répartie pour 454 m? au droit de la parcelle À 23 et pour 273 m°? au droit de la parcelle À 22 (cf plan). Le reliquat de la parcelle cadastrée À 22 non affecté à la construction demeurera la propriété de la ville d'Annemasse et sera compris dans la future place de la Gare.
Ces terrains ayant été acquis par la Ville au moyen de portages fonciers par l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie, ils seront cédés à l'aménageur moyennant le prix des bilans de portage augmenté des frais de démolition et avec l'application du ratio correspondant aux surfaces réelles vendues. Ainsi, la parcelle bâtie A 23p sera cédée au prix de 1 342 773 € (un million trois cent quarante-deux mille sept cent soixante-treize euros) et la parcelle nue À 22p au prix de 260 179 € (deux cent soixante mille cent soixante-dix-neuf euros), soit un total de 1 602 952 € (un million six cent deux mille neuf cent cinquante-deux euros).
Il'est précisé que pour permettre la vente des terrains, il est nécessaire de procéder au déclassement, par anticipation, du domaine public constitué par le parking public aménagé sur la parcelle A 22 et géré par la société SAGS, titulaire de la DSP du stationnement. La Ville souhaite par ailleurs que le parking puisse rester ouvert au public le temps de l'instruction et de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme jusqu'à la réalisation des travaux de construction.
L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a modifié les disposions de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci permet dorénavant le déclassement par anticipation d'un bien appartenant au domaine public sachant que la désaffectation préalable du bien devra être fixée selon un délai défini. Ces dispositions permettent en conséquence de ne pas fermer le parking public avant le début effectif des travaux. Compte tenu de la nature de l'aménagement à venir, il est indiqué que la désaffectation devra se faire dans un délai maximum de six années à compter de la présente délibération. Ceci étant exposé,
Vu le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse Genève en date du 12 novembre 2014, Vu l'avis de France Domaine en date du 9 février 2017,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section A n° 22 constituant le parking public entre la rue du Docteur Favre et la rue du Dr Baud ;
- de dire que la désaffectation de la parcelle cadastrée section A n° 22 se fera dans un délai maximum de six ans ;
- d'approuver la vente à la Société Bouygues Immobilier des parcelles cadastrées section A n°* 22p et 23p sises entre la rue du Docteur Favre et la rue du Dr Baud Emile Zola à Annemasse au prix net de 1 602 952 € (un million six cent deux mille neuf cent cinquante-deux euros) ;
- de préciser que si l'opération de construction ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la présente délibération, le terrain redeviendra la propriété de la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec Bouygues immobilier ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section A n° 22 constituant le parking public entre la rue du Docteur Favre et la rue du Dr Baud,
DIT que la désaffectation de la parcelle cadastrée section A n° 22 se fera dans un délai maximum de six ans,
APPROUVE la vente à la Société Bouygues Immobilier des parcelles cadastrées section A n°° 22p et 23p sises entre la rue du Docteur Favre et la rue du Dr Baud Emile Zola à Annemasse au prix net de 1 602 952 € (un million six cent deux mille neuf cent cinquante-deux euros),
PRECISE que si l'opération de construction ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la présente délibération, le terrain redeviendra la propriété de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec Bouygues immobilier ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous Préfecqyte de Saint-Julien-en-Genevois le ? 7 NOV.?07
- affichage ou notification le ° 8
- réception du bordereau EE ER D 2 7 NOV. 2017
Le Maire, ŸN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
La
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar Mme Méline, M.Lochon
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Sage-Vallier
ENE/CM/540486- | Absents : MNavile, MRigaud, M.Benoist Mme Duret-Nasr M.Bogeat, 211.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Délégation de Service Public Réseau Câblé de vidéocommunication : Résiliation du contrat de concession « câble » / Fin du service public « câble » / Déclassement des biens de retour / Cession du réseau
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son articie 34 modifié,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1425-1 et L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Considérant le contrat de concession conclu entre la commune d'Annemasse et la société Cité Interactive le 8 juillet 1998, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire communal, ses annexes et avenants,
Considérant la substitution opérée depuis lors au bénéfice de la société NC Numéricäble, dans les droits et
obligations de la société Cité Interactive,
Considérant que les ouvrages constitutifs du réseau câblé appartiennent à la commune d'Annemasse, et qu’à l'échéance du dispositif contractuel quel qu'en soit le motif, ces ouvrages lui font retour à titre gratuit sous réserve de l'indemnisation de leur valeur non amortie,
Considérant, d'une part, l'évolution technologique rapide des systèmes de communications électroniques, et, d'autre part, le statut de « zone conventionnée » du territoire de la commune d'Annemasse, pour lequel au moins un opérateur de communications électroniques a déclaré son intention de déployer un réseau FTTH,
Considérant la proposition de la Société NC Numéricâble d'acquérir le réseau câblé communal, avec d'une part une indemnisation de l'opérateur au titre de la valeur non amortie des biens de retour à hauteur de 321 767 euros, et d'autre part un prix d'achat du réseau au bénéfice de la Commune d'un montant de 671 767 euros,
Considérant qu'un courrier recommandé a été adressé le 3 avril 2017 par la commune d'Annemasse à la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie - qui en a accusé réception le 25 avril 2017-, sollicitant son avis quant à l'estimation de la valeur du réseau câblé communal,
Considérant que France Domaine a rendu un avis, en date du 12 septembre 2017, aux termes duquel « /a valeur vénale du réseau câblé et des infrastructures de génie civil est arbitrée à la somme de 1.900.000 euros »,
Considérant l'avis de publicité et d'appel à projets publié, à la demande de la Commune, le 5 juillet 2017 dans Le Dauphiné Libéré, à l'attention de toute personne souhaitant faire part d'un projet d'achat du réseau câblé communal,
Considérant l'absence de toute manifestation d'intention suite à cet avis,
Considérant la proposition de l'opérateur NC Numéricâble de consentir un droit d'usage à titre gratuit, au bénéfice de la Commune pour ses besoins propres, sur les infrastructures télécom de génie civil (aivéoles, fourreaux et chambres) qu'il aurait préalablement rachetées, pour une durée de vingt ans,
Considérant la maille communale de la plaque opérée par le réseau et ses spécifications techniques, Considérant le projet de protocole d'accord et ses annexes, relatif d'une part aux modalités de la résiliation du contrat de concession en date du 8 juillet 1998, dont la fixation de l'indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour, et d'autre part aux modalités de cession du réseau câblé, dont la fixation de son prix de cession,
Considérant le projet d'annexe 6 du projet de protocole d'accord « Projet de convention d'usage des installations de génie civil de NC Numéricäble par la Ville », qui précise les modalités d'accès et d'usage des installations que l'opérateur consent à la commune d'Annemasse à titre gracieux aux termes dudit protocole,
Il est proposé au conseil municipal :
- de résilier, d'un commun accord avec la société NC Numéricäble, à la date du 1er janvier 2018, le contrat de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision en date du 8 juillet 1998, ladite résiliation faisant l'objet du protocole d'accord et de ses annexes, joints à la présente délibération, qui en organisent les modalités,
- de fixer le montant de l'indemnisation au bénéfice de la société NC Numéricäble, au titre de la valeur non amortie des bien de retour de la délégation de service public relatif à l'établissement et l'exploitation du réseau câblé de la commune d'Annemasse et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision, à la somme de 321 767 euros, versée selon les modalités prévues dans ledit protocole d'accord et ses annexes,
- de décider qu'à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat de concession en date du 8 juillet 1998, soit le 1er janvier 2018, l’activité d'établissement et d'exploitation de son réseau câblé et de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur son territoire, ne constituera plus une activité de service public local,
- de constater, en conséquence, la désaffectation à cette date de ce service public, des biens constitutifs du réseau câblé de la commune d'Annemasse,
- de décider, à la date du 1er janvier 2018, le déclassement du domaine public de la commune d'Annemasse, des biens constitutifs dudit réseau, et, corrélativement, leur incorporation au domaine privé de la commune d'Annemasse,
- de décider, à compter du 1er janvier 2018, la cession en pleine propriété, au bénéfice de la Société NC Numéricäble, des éléments constitutifs du réseau câblé, le protocole d'accord et ses annexes en organisant les modalités,
- d'arrêter le prix de cession du réseau câblé, à la somme de 671 767 euros, qui sera versée à la commune d'Annemasse selon les modalités prévues dans ledit protocole d'accord et ses annexes,
- d'approuver le protocole d'accord et ses annexes, dont la convention d'usage des installations de génie civil de NC Numéricâble par la Ville, tels que présentés au conseil municipal,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord et ses annexes, dont la convention d'usage des installations de génie civil de NC Numéricäble par la Ville, ainsi que tous actes y afférents, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Gaconnet et de Mme Mayca qui s'abstiennent,
DECIDE de résilier, d'un commun accord avec la société NC Numéricäble, à la date du 1er janvier 2018, le contrat de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision en date du 8 juillet 1998, ladite résiliation faisant l'objet du protocole d'accord et de ses annexes, joints à la présente délibération, qui en organisent les modalités,
DECIDE de fixer le montant de l'indemnisation au bénéfice de la société NC Numéricäble, au titre de la valeur non amortie des bien de retour de la délégation de service public relatif à l'établissement et l'exploitation du réseau câblé de la commune d'Annemasse et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision, à la somme de 321 767 euros, versée selon les modalités prévues dans ledit protocole d'accord et ses annexes,
DECIDE qu'à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat de concession en date du 8 juillet 1998, soit le 1er janvier 2018, l'activité d'établissement et d'exploitation de son réseau câblé et de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur son territoire, ne constituera plus une activité de service public local,
CONSTATE, en conséquence, la désaffectation à cette date de ce service public, des biens constitutifs du réseau câblé de la commune d'Annemasse,
DECIDE, à la date du 1er janvier 2018, le déclassement du domaine public de la commune d'Annemasse, des biens constitutifs dudit réseau, et, corrélativement, leur incorporation au domaine privé de la commune d'Annemasse, DECIDE, à compter du 1er janvier 2018, la cession en pleine propriété, au bénéfice de la Société NC Numéricäble, des éléments constitutifs du réseau câblé, le protocole d'accord et ses annexes en organisant les modalités,
DECIDE d'arrêter le prix de cession du réseau câblé, à la somme de 671 767 euros, qui sera versée à la commune d'Annemasse selon les modalités prévues dans ledit protocole d'accord et ses annexes,
APPROUVE le protocole d'accord et ses annexes, dont la convention d'usage des installations de génie civil de NC Numéricäble par la Ville, tels que présentés au conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit protocole d'accord et ses annexes, dont la convention d'usage des installations de génie civil de NC Numéricäble par la Ville, ainsi que tous actes y afférents, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 7 NW 207
- affichage ou notification le 2 & NOV, 2017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le
27 NOV. 2017
Le Maire, TN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
* À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois novembre,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Méline, M.Lochon D'ANNEMASSE
Absents excusés : M.Sage-Vallier
ENE/CM/540496 - Absents : M.Navile, MRigaud, M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Bogeat, 212.2017 Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Réseau de communications électroniques - Convention de mise à disposition d'un local technique à intervenir entre la ville d'Annemasse et la société NC Numéricable
La société NC Numéricable est propriétaire d’un réseau de communications électroniques établi sur le territoire de la Commune. Pour l'exploitation de ce réseau, la société a utilisé jusqu'alors pour l'hébergement de ses équipements techniques, un local technique appartenant à la Commune, situé au sous-sol du Centre Technique Municipal sis au 8 avenue Florissant.
Il'est ici précisé que, par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal à résilié, d'un commun accord avec la société NC Numéricäble, à la date du 1er janvier 2018, le contrat de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision en date du 8 juillet 1998, ladite résiliation faisant l'objet d'un protocole d'accord en organisant les modalités.
Du fait de cette résiliation, il est proposé au conseil municipal de conclure une convention avec la société NC Numéricable afin de lui permettre de continuer à utiliser le local communal mentionné ci-dessus.
Les conditions de la mise à disposition de ce local ont été définies par convention, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ladite convention, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, est conclue pour une durée de 20 ans. Elle pourra être renouvelée une fois pour la même durée.
En contrepartie de la mise à disposition du local municipal, la société NC Numéricable versera à la Ville une redevance annuelle de location d'un montant de 9 432 euros. Ce montant sera réévalué chaque année au 1er janvier.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un local technique, y compris ses annexes, à intervenir entre la Ville et la société NC Numéricable : - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'un local technique, y compris ses annexes, à intervenir entre la Ville et la société NC Numéricable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le î 6. 2017 ? 7
- réception du bordereau d'acquittement le
27 NOV. 207 LISTE DES ELUS PRESENTS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017
Nom Prénom Signature Nom Prénom
DUPESSEY Christian CEE penarra Salah
Signature
BOUCHER Michel SAILLET Mylène
LACHENAL Dominique BILAVARN Sisouk Mathieu
MINCHELLA Eric ki UCAR Isabelle AA
LOUNIS Louiza EE NKOU Diane J AE
CUNY Agnès 7 DENOS Aude He —
DEROME Annie NAVILLE Jonathan
= BEAUCHOT Julien EE — KURT Aden "| [AN
FOURNIER Madeleine AL FOURNIER Yves
ZAGHOUANE Laetitia
à AEBISCHER C. Procurati , Î
DÉS NCE ÉNARD DURAND CEE
LOUAAR Nabil
Procuratiÿh à BOUCHER M.
(Matthieu
RIGAUD Gilles /
AEBISCHER Christian
SAGE-VALLIER Bernard
EN. | IBENOIST Jean-Pierre
| DURET-NASR Caroline
AUGUSTIN Raymonde GACONNET Maxime Less
BURGNIARD Robert IBOGEAT Sylvain
ALI-AHMAD Christina MAYCA Pascale
MELINE Sylvie
curatiôn à FOURNIER M.
=
LOCHON Patrick
Procuratién) à L SL.
10, Patrice
RITZENTH
caso ent. | aq
ALER a LE
FRADET Sophie
Ê BENZIADI Samra BOUCHÉ Maryline
A Cr
Vu, le Maire...