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Conseil Municipal - 2016 05 CM 26 mai 2016
Procès Verbal - PV CM du 05.07.2018
Ordre du Jour - 01. ORDRE DU JOUR CM 21.11.2019
Déliberation - 2016 02 CM 18 fevrier 2016
Conseil Municipal - 2016 11 CM 24 novembre 2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 11 CM 24 novembre 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
| _ CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016 |
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents :
Absents représentés :
Madame Raymonde AUGUSTIN
Monsieur Robert BURGNIARD
Monsieur Gilles RIGAUD
Madame Sylvie MELINE
Monsieur Patrick LOCHON
Madame Sophie FRADET
Madame Isabelle UCAR
Madame Aude DENOS
Absents excusés :
Monsieur Bernard SAGE-VALLIER
Absents :
Madame Samra BENZIADI
MM. les Membres du Conseil Municipal en exercice
Mandataires :
Madame Christina ALI AHMAD
Madame Mylène SAILLET
Monsieur Sisouk Mathieu BILAVARN
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Louiza LOUNIS
Madame Dominique LACHENAL
Madame Diane NKOU
Monsieur Christian AEBISCHER
Secrétaire de Séance : Madame Dominique LACHENAL D EL ORDRE DU JOUR | _
DECISIONS
Affaires Générales
2016.242
Plan d'urgence hivernal - Mise à disposition de studios et de chambres de garde à la Bioussaie
2016.243
Déclaration d'intention d'aliéner - Exercice du droit de préemption urbain — Propriété cadastrée section B n° 843
au 7 rue du Saget à Annemasse
2016.247
Plan d'urgence hivernal - Mise à disposition d'un local au 4 rue Louis Armand
2016.251
Défense des intérêts de deux agents de la Ville dans le cadre d'une instance en cours devant le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains — Mandat donné à Maître BIGRE Corine, avocat
2016.252
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Madame MAXIMIN
2016.253
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame DUFERMONT
2016.256
La Bioussaie - Mise à disposition du studio n°302
2016.257
Prêt de 3 000 000,00 d'euros auprès de La Banque Postale
2016.259
Mise à disposition du local associatif et citoyen du 3 place du Jumelage au profit de l'association FRATER'NELLE pour des cours de langue arabe
2016.260
Mise à disposition de la salle de danse « Maurice Béjart » de la Maison pour Tous Nelson Mandela au profit du lycée Jean Monnet pour l'activité danse prévue en option aux épreuves du baccalauréat
2016.261
Mise à disposition de la salle « Verte » de la Maison pour Tous Nelson Mandela au profit de l'association AFIAA pour des cours de Français Langues Etrangères
2016.262
Mise à disposition de la salle « Verte » de la Maison pour Tous Nelson Mandela au profit de l'association NOUVEL
EST pour des cours de Français
2016.263
La Bioussaie - Mise à disposition d'un T3
2016.264
Festival Bonjour l'Hiver — Mise à disposition d'un logement au 33 avenue de Verdun au profit du Théâtre de la
Toupine
2016.265
Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Madame GABIN Marchés publics
2016.244
Contrat de service Paybox pour les paiements en ligne des activités à destination de la jeunesse (cantines scolaires, Clae ..) avec la Société ARPEGE sise 13, rue de la Loire — BP 23619 — 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.
Le présent contrat est conclu pour l'année 2017 pour un montant total annuel de 1 485,81 € TTC (sur la base de 500 transactions par mois).
Le présent contrat pourra être reconduit par tacite reconduction, au 1° janvier de chaque année, par périodes d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de 5 ans. Le coût du contrat sera revalorisé chaque année au 1° janvier sur la base du taux de révision annuel ARPEGE.
2016.245
Restructuration et extension de la grande salle du centre culturel Château Rouge — Mission de programmation technique détaillée préalablement à la mission de maîtrise d'œuvre. Attribution du marché par procédure adaptée à la société AMOME CONSEILS — 69 Vaulx en Velin. Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 27 900 €HT. Il se décompose comme suit :
- tranche ferme « programmation technique détaillée » : 14 700 €HT ; - tranche optionnelle 1 « appui technique à maîtrise d'ouvrage en phase d'analyse des offres et de négociations
pendant la consultation de maîtrise d'œuvre » : 6 000 €HT ;
- tranche optionnelle 2 « assistance à maîtrise d'ouvrage en phase APS » : 3 000 €HT ; - tranche optionnelle 3 « assistance à maîtrise d'ouvrage en phase APD » : 4 200 €HT. Pour la tranche ferme, prix pour réunion supplémentaire (sur demande expresse de la Ville en cas de besoin : 300 €HT par réunion).
Les prix sont réputés fermes pour la tranche ferme et révisables pour les tranches optionnelles.
2016.246
Contrat de maintenance de l'application mobile CLIC Annemasse passé avec LUMIPLAN VILLE — 75 Paris. La Ville, afin d'être au plus proche de ses citoyens, s'est dotée en mai 2015 d'une application mobile gratuite téléchargeable depuis smartphone (disponible sur iPhone et Android — iOS / Google Play) — Clic Annemasse - auprès de la société Lumiplan.
Il convient aujourd'hui de passer un contrat avec cette société pour assurer la maintenance de cette application, la maintenance étant gratuite la première année.
Les prestations démarrent à compter de la notification du contrat pour une durée de 2 ans, avec possibilité de reconduction tacite par période de 1 an.
Le montant de la prestation s'élève à 1 740 €HT/an. Le prix pour 2016 est calculé au prorata de la durée de la maintenance assurée cette année par le présent contrat, soit 580 €HT.
2016.248
Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel DOTELEC pour la gestion globale de documents et courrier avec la Société ULYS SOFT sise 2, rue de la Césière - 74600 SEYNOD. Le présent contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant totai annuel de 3 786,47 € TTC. Il sera reconduit par tacite reconduction par périodes de 1 an dans la limite de 3 ans maximum sauf dénonciation expresse par l'une des parties trente jours avant l'expiration du contrat. En cas de reconduction, le coût du contrat sera revalorisé chaque année à la date anniversaire sur la base de l'évolution de l'indice SYNTEC.
2016.249
Travaux d'éclairage public pour le renouvellement de 13 candélabres rue des Glières à Annemasse - Marché complémentaire au marché de travaux pour le renouvellement de l'éclairage public rue de Romagny (même configuration de voirie, même matériel, proximité des rues Romagny-Glières). Attribution du marché à SPIE SUD EST -— 74 Vétraz Monthoux.
Le montant global des travaux s'élève à la somme de 42 816,18 €HT (solution de base avec variante « fourniture et pose 1 luminaire type SWEET S3 LED 113W 3000K ou équivalent). Le montant du marché initial s'élevait pour information à 118 828,67 EHT.
Les prix sont réputés actualisables pour toute la durée du marché.
2016.250
Renouvellement du marché de nettoyage du linge des structures de la petite enfance arrivant à échéance au 31/12/2016. Au vu d'un bilan très positif, la Ville souhaite poursuivre sa collaboration, par le biais d'un marché négocié sans mise en concurrence (valeur estimée < 25 000 €HT), avec l'atelier protégé actuellement titulaire du marché.
Attribution du marché à l'APEI THONON LES BAINS CHABLAIS — ESAT LES HERMONES — 74 Thonon les Bains.
La durée du marché est fixée à 1 an, du 01/01/2017 au 31/12/2017. Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, dans la limité du seuil maximum annuel de 25 000 €HT:
- des prix du bordereau des prix unitaires
- des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans le bordereau des prix unitaires.
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.
2016.254
Surveillance Sécurité Incendie du complexe Martin Luther King (fin du marché au 31/12/2016) Avenant de transfert (avenant n°1) passé avec la société ATM Groupe Sécurité — 38 MONTBONNOT, pour prendre en compte la fusion absorption entre APIC Sécurité et ATM Groupe Sécurité La société ATM Groupe Sécurité exécutera désormais les prestations prévues au marché conclu antérieurement avec la société APIC Sécurité.
Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société APIC Sécurité à la société ATM Groupe Sécurité.
2016.255
Contrat portant sur le traitement des adresses du fichier électoral avec la Poste, dont le siège social est à Paris, afin d'améliorer la qualité des données adresse en identifiant les personnes qui ont déménagé hors de la commune,
Le contrat est conclu pour exécuter la prestation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception par la Poste du fichier d'adresses de la mairie. Le montant de la prestation s'élève à 1 927,20 euros TTC.
2016.258
Marché des assurances de la Ville — Risques statutaires.
La souscription d'un nouveau contrat d'assurances couvrant les risques statutaires de la Ville (accidents du travail et maladies imputables au service) est nécessaire du fait de la résiliation du lot 4 risques statutaires du marché des assurances actuel au 31/12/2016, le titulaire du contrat actuel, SMACL — 79 Niort, ayant signifié une majoration considérable de la cotisation à compter du 01/01/2017 (taux sur la masse salariée déclarée porté à 1,50% au lieu de 0,95%).
Attribution du marché après appel d'offres ouvert au groupement SOFAXIS — 18 Vasselay / CNP ASSURANCES — 75 Paris.
Le montant global des prestations s'élève à la somme annuelle de 108 603 euros TTC (Garantie de base — agents CNRACL / Franchise niveau 1 — sans franchise / Taux : 1,07%). Le marché est passé pour une durée de 3 ans maximum à compter du 01/01/2017, soit une échéance au 31/12/2019 (même échéance que les autres lots du marché des assurances). Les cotisations ou primes sont réputées intégrer la totalité des coûts et autres frais et charges fiscales, parafiscales ou autres liées à l'exécution des prestations. Toutefois, en cas de variation du taux de ces différentes contributions, le prix de règlement en tiendra compte.
2016.267
Fourniture de produits et matériels pour l'entretien ménager et l'hygiène des locaux — Lot n°1 « produits de nettoyage » (marché reconductible jusqu'au 31/12/2018)
Avenant de transfert (avenant n°1) passé avec la société CRISTAL DISTRIBUTION — 42 Saint-Étienne La société EMONET a rejoint le groupe CRISTAL DISTRIBUTION en date du 1er janvier 2016. La société CRISTAL DISTRIBUTION exécutera désormais les prestations prévues au marché conclu antérieurement avec la société EMONET.
Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société EMONET à la société CRISTAL DISTRIBUTION.
DELIBERATIONS
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Urbanisme, Foncier et SIG
199.2016
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ADMINISTRATION DE LA CITE
Réglementation générale et Vie Publique
200.2016
Occupation du domaine public - Création d'un tarif d'occupation du domaine public propre à l'organisation de manifestations sportives, festives et culturelles au bénéfice des organisateurs de manifestations réalisées en
partenariat avec la Ville en cas de neutralisation de places de stationnement payant
201.2016
Organisations syndicales représentatives - Versement des subventions 2016 aux structures locales
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
202.2016
Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2016 aux sections locales représentées à la ville d'Annemasse (CFDT et FO)
203.2016
Emploi - Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
204.2016
Tableau des effectifs — Modification
ANIMATION DU TERRITOIRE
Commerce et Économie de Proximité
205.2016
Repos dominical des salariés — Dérogations pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2017 — Avis du conseil municipal
206.2016
Fête de l'Automne 2016 — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public
207.2016
Marché de plein air — Délai à imposer au titulaire d'une autorisation d'occupation pour présenter un successeur en cas de cession de son fonds
Événementiel et Vie associative
208.2016
Complexe Martin Luther King (MLK) — Nouveaux outils et nouvelles modalités pour l'utilisation des salles et des zones extérieures du complexe
209.2016
Associations — Création d'un règlement intérieur de la vie associative annemassienne
210.2016
Association Lustig Music - Convention de partenariat et d'objectifs 2017-2020 entre la Ville et l'association
211.2016
Bonjour l'Hiver 2016 - Convention de partenariat entre Annemasse Tourisme et la Ville Sports
212.2016
Clubs sportifs - Versement du solde de la subvention 2016 aux clubs signataires de la convention d'objectifs
213.2016
Union Sportive d'Annemasse - Versement d'une subvention exceptionnelle
COHESION SOCIALE
Education
214.2016
Collèges numériques et innovations pédagogique - Convention à intervenir entre l'académie de Grenoble et la commune d'Annemasse en vue de la perception d'une subvention (abroge et remplace la délibération n° 512282- 198.2016 du 20 octobre 2016)
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
215.2016
Ateliers musicaux - Création d'un tarif mensuel pour les ateliers à destination des adolescents
216.2016
Accompagnement à la scolarité - Approbation des conventions de partenariat entre la Ville et les associations "Maison des Culture" et "JennA" et octroi de subventions
Tranquillité Publique
217.2016
Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse — Approbation de la convention de coordination à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Urbanisme, Foncier et SIG
218.2016
Acquisition foncière - Emprises de voiries et trottoirs rue du Clos Fleury, place du Clos Fleury et rue du 8 mai
1945
219.2016
Cession foncière - Vente d'un terrain boisé situé sur la commune de Monnetier-Mornex
220.2016
Implantation d'équipements techniques de téléphonie 9, rue du Stade à Vétraz Monthoux - Approbation d'un avenant de transfert de la convention Z2NNEMASSE DEC LEON # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
sn... CONSIDERANT que la propriété communale dénommée
QE ; 0RB/2016.242 La Bioussaie, en attente d'une réaffectation dans le cadre
VI511189 du projet Etoile Annemasse Genève, dispose de logements
vacants,
Objet : La Bioussaie - Plan d'urgence CONSIDERANT qu' Annemasse - Les Voirons Agglomération hivernal est l'autorité organisatrice du Plan d'urgence hivernal piloté
par les services de la Préfecture (Direction Départementale
de la Cohésion Sociale),
CONSIDERANT qu'il est difficile de trouver des locaux
susceptibles d'accueillir le Plan d'urgence hivernal à
destination des ménages sans abris,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de répondre à la
demande d'Annemasse-Les Voirons Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition d' Annemasse-Les Voirons Agglomération, les studios numérotés 206, 207, 208, 209, 205, 206, 304, 306 et trois chambres de garde à compter du 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie et acceptée jusqu'au 15 avril 2017 sans compensation financière.
ARTICLE 3 — de dire qu'il revient à Annemasse-Les Voirons Agglomération de déterminer les heures d'ouverture de la structure, les conditions de renforcement des moyens de sécurité, d'aménagement des locaux, de délivrance des repas et tout autre dispositif de nature à favoriser l'insertion des ménages sans abris sur la commune.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le k
- affichage ou notification le! 4 OCT. 2015 14 OCT. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le 14 CI 2016
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devan
deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
us ZDINNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : URB/2016.243
ST/511289
Objet : Déclaration d'intention d'aliéner
propriété de M. et Mme ERSOY Zekeriyya
cadastrée section B n° 843
sise 7 rue du Saget à Annemasse
Exercice du droit de préemption urbain
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal l'a chargé par délégation et pour la durée
de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 15 l'autorisant à exercer, au
nom de la commune, les droits de préemption définis par le
Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
par substitution,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L210.1, L211.1, L211.4, L213-1 et suivants, L300-1, et les
articles R213-4 et suivants,
VU les dispositions du plan local d'urbanisme d'Annemasse
approuvé le 24 janvier 2008, modifié les 20 novembre 2008,
24 septembre 2009, 24 mars 2011, 31 mai 2012, 26 juin
2014, 20 janvier 2015, 30 juin 2016, mis à jour le 30 janvier
2012 et révisé le 27 septembre 2012,
VU la délibération du conseil municipal en date du
24 janvier 2008 décidant d'instituer le droit de préemption
urbain « renforcé » sur les zones UD, UDcg, UFa, UC, UCc,
UCa, UCXx, UP et AU.
VU l'emplacement réservé n°15 inscrit au Plan local
d'urbanisme d'Annemasse au bénéfice de la Ville
d'Annemasse pour l'aménagement du prolongement de
l'avenue Lucie Aubrac et ses abords,
VU la convention pluriannuelle de rénovation urbaine
intervenue avec l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine définissant notamment le périmètre de l'opération
ANRU sur le secteur dit de Château Rouge à Annemasse,
VU les études menées par la Ville d'Annemasse pour la
rénovation du quartier de Château Rouge en vue de la
construction d'un écoquartier avec une mixité de l'habitat,
des fonctions et une qualité environnementales, et pour le
maintien et le développement de l'attractivité pour les
activités économiques, commerciales et les services
publics,
VU la délibération du conseil municipal du 28 avril 2016
approuvant la charte des ÉcoQuartiers et décidant
d'engager la démarche de labellisation ÉcoQuartiers portée
par le Ministère du Logement et de l'Habitat durable,
VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée le
22 août 2016 par Maître Mathieu BARRALIER, notaire à
Annemasse, pour le compte de M. et Mme ERSOY
Zekeriyya, concernant leur propriété sise 7 rue du Saget à
Annemasse, cadastrée section B sous le n° 843 d'une
contenance cadastrale de 279 m°, au prix de 735 000 euros
TTC (SEPT CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS) dont
3 000 euros TTC (TROIS MILLE EUROS) de commission à
la charge des vendeurs, VU l'avis exprimé le 29 septembre 2016 par Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Haute-Savoie, Direction de l'immobilier de l'Etat,
DECIDE
ARTICLE 1 - D'exercer, au nom de la commune d'Annemasse, le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la propriété de M. et Mme ERSOY Zekeriyya, sise 7 rue du Saget à Annemasse, cadastrée section B sous le n° 843 d'une contenance cadastrale de 279 m?, au prix de 610 000 euros TTC (SIX CENT DIX MILLE EUROS) dont 3 000 euros TTC (TROIS MILLE EUROS) de commission à la charge des vendeurs,
ARTICLE 2 - De faire l'offre d'acquérir ces biens selon les dispositions de l'article R 213.8 (c) du Code de l'urbanisme, de signer l'acte à intervenir et tous les documents s'y rapportant ou à défaut d'acceptation du prix par nous proposé, de faire fixer le prix des biens par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
ARTICLE 3 - La dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget de la commune.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1} {CT 2016
- affichage ou notification le! L OCT, 2015
- réception du bordereau d'acquittement le 14 OCT 2016
Annemasse, le 13 octobre 2016
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification Z2NNEMASSE | DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
déc. : URB/2016.247 1V/511773
CONSIDERANT qu' Annemasse Agglo assure depuis
plusieurs années le fonctionnement du dispositif d'accueil et
d'hébergement d'urgence des personnes en errance sur le
territoire de l'agglomération, Objet : Plan d'Urgence
Hivernale
2016/2017- Mise à disposition d'un local au CONSIDERANT que pour répondre à ce besoin pour la
4 Rue Louis Armand campagne nationale du Plan d'Urgence Hivernale
2016/2017, du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017, et
dans l'attente d'un équipement définitif, Annemasse Agglo
sollicite une nouvelle fois la Ville pour la mise à disposition
d'un local situé 4 Rue Louis Armand,
CONSIDERANT que l'échéancier des travaux de démolition
du bâtiment dans lequel est situé ce local n'est pas encore
arrêté et qu'il en permet l'occupation sollicitée,
DECIDE
ARTICLE 1 — de mettre à disposition d'Annemasse Agglo un local d'une superficie de 271 m2 situé au 1er étage du bâtiment situé au 4 Rue Louis Armand,
ARTICLE 2 — de dire que l'occupation est consentie et acceptée à titre gratuit pour 6 mois à compter du 20 octobre 2016.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
rachage & paicsionte 8 OÙ, AE 0 À 8 OCT. 206 8 OCT, 2016 - réception du bordereau d'acquittement le :
Annemasse, le 17 octobre 2016
Le Maire,
Christian DUPESSEY ZNNEMASSE | DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 11 du Code Général des
déc. : RH/2016.251 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut fixer les
PS/512261 rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts,
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
Objet : Affaire Messieurs GAUBERT Hervé et droits et obligations des fonctionnaires,
SAMBAT Cédric / Monsieur TURKBEN Hursit
Mandat donné à Maître BIGRE Corine pour Considérant qu'il appartient à la collectivité de protéger les défendre les intérêts de Messieurs GAUBERT agents contre les menaces, violences, agissements Hervé et SAMBAT Cédric, agents de Police constitutifs de harcèlement, voies de fait, injures,
Municipale diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion de leurs fonctions,
Considérant que cette protection inclut notamment la prise
en charge des frais d'avocat et de procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mandater Maître BIGRE Corine, Avocat, pour défendre les intérêts de Messieurs GAUBERT Hervé et SAMBAT Cédric dans l'affaire qui les oppose à Monsieur TURKBEN Hursit pour l'instance en cours devant le Tribunal Correctionnel de THONON-LES-BAINS.
ARTICLE 2 - De verser les honoraires dus audit avocat.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le ? L CT, 2016 24
01.206 - réception du bordereau d'acquittement | réception du bordereau d'acquittement le 24
OCT. 2016
Annemasse, le 21 octobre 2016
Le Maire,
Christian DUP
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la jo id
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification on compétente dans un
se DECISION
portant délivrance d'une concession
funéraire
ZNNEMASSE # à vivre ensemble [
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2016.252 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/512270 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré ou columbarium n° 240 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Place où case n° A3
- Ordre n° 2016/76 Considérant que Madame MAXIMIN Murielle, domiciliée 1,
impasse du Clos Saint-Jean, 74100 ANNEMASSE a formulé
une demande tendant à obtenir une concession nominative
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame MAXIMIN Murielle une concession de trente ans, à compter du 11 octobre 2016, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur MAXIMIN Paul et de Madame MAXIMIN Marcelle née LLOBET.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de trois cent quarante euros versée le 11 octobre 2016 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394233.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 11 octobre 2046. À ce terme et jusqu'au 11 octobre 2048, Madame MAXIMIN Murielle ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 4 OCT. 2016
- affichage ou notification le?
- réception du bordereau Fac auto QE 6, OCT. 2016
Annemasse, le-21 octobre 2016
Voies et délais de recours : la présente décision peut être co
Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deu sa publication où de sa notification
ss
OO [— 1]
DECISION | DeN NEMASSE
portant renouvellement d'une ronsesslon |
# à vivre ensemble funéraire
Fu
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans déc. : VP/REGVP/2016.253 les cimetières,
CAR/512324
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
jet: R vell nt d' concession au : SRISE: Renouvellement
durs $ VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - cimetière n° 3 règlement des
cimetières,
- Carré ou columbarium n° 80
- Allée n° Considérant que Madame DUFERMONT Gabrielle, ayant
- Place ou case n° 84 droit, domiciliée Route de Louhans, 14, lotissement des
- Ordre n° 2016/79 deux étangs, 71330 SAINT GERMAIN DU BOIS a formulé
une demande tendant à renouveler une concession
individuelle dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur DUFERMONT Daniel,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le 11
octobre 1986 pour une durée de quinze ans avec un
renouvellement de même durée en 2001,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DUFERMONT Gabrielle un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 11 octobre 2016. La concession individuelle avait été acquise le 11 octobre 1986 pour fonder la sépulture de Monsieur DUFERMONT Robert.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 15 juin 2016 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394234 du 21 octobre 2016.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 11 octobre 2031. À ce terme et jusqu'au 11 octobre 2033, Madame DUFERMONT Gabrielle où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 25 OCT 2016
- affichage ou notification le CT. 2016 AE
- réception du bordereau d'acquittement le
25 OCT. 2016
Annemasse, le 21 octobre 2016
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut êfre contestée devà
délai de deux mois à compter de la date de sa publicaffon ou de sa notifi 2XNNEMASSE | pbecision “à vivre ensemble | |
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans, déc. : URB/2016.256
IV/512814 CONSIDERANT que la propriété communale dénommée La
Bioussaie, en attente d'une réaffectation dans le cadre du
projet Etoile Annemasse Genève, dispose de logements
Objet : La Bioussaie — Mise à disposition vacants, du studio
n° 302 - Major Santiago DENCHE SIGIGIR
or Santag CONSIDERANT la demande du Major Santiago DENCHE
pour le renouvellement de sa convention de location d'un
studio à la Bioussaie,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de loger
temporairement le Major Santiago DENCHE, responsable
de la Brigade Opérationnelle Mixte franco-suisse au
commissariat d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition du Major Santiago DENCHE le studio n°302 à compter du 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie et acceptée pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 3 - de dire que l'occupation est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 60 euros charges comprises.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 3 { OCT. 2016
- affichage ou notification le 3 { (CT. 16
- réception du bordereau d'acquittementle © Ÿ f fT
Annemasse, le 28 octobre 2016
Pour Le Maire empêché,
L'Adjoint,
Eric MINCHELLA
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
y ZINNEMASSE DECISION # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 16 Juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal l'a chargé par délégation et pour la durée
de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'Article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
EE Vu l'article L.2122-22 alinéa 3 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut réaliser
des emprunts dans les limites fixées par le conseil
municipal,
Objet: 5 GO DORDE ee es Considérant qu'il est nécessaire de contracter un emprunt LA BANQUE POSTALE pour financer le programme d'investissement de la ville,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et
des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y
attachées, proposées par La Banque Postale,
DECIDE
ARTICLE 1 - De contracter auprès de La Banque Postale Un emprunt de 3.000.000,00 d'euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3.000.000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements de la Ville
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2032
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 3.000.000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 02/12/21016 avec versement
automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,79 %
Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Commission
Commission d'engagement _: 0,10% du montant du contrat de prêt.
ARTICLE 2 - De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus à
intervenir avec La Banque Postale.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur de Saint-Julien-en-Genevois le : LH Ne - affichage ou notification le : V7 A GA KG, 2016 - réception du bordereau d'acquittement le : V
D 4 NOV. Im. à ANNEMASSE, le 02 novembre 2016
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridictio de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
FE Wa
2 NNEMASSE | DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la conclusion et à la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
déc. : JPV/2016.259
MH/511678
Objet : Mise à disposition du local associatif et CONSIDERANT que l'association « FRATER'NELLE » est à citoyen situé au 3 place du Jumelage à la recherche d'un local où elle pourrait donner des cours de
Annemasse au profit de l'association langue arabe à ses adhérents,
F ‘NELL RATER F
CONSIDERANT que la Ville dispose d'un local associatif et
citoyen au 3 place du jumelage et que ce dernier est mis à
disposition des différentes associations de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mettre à disposition de l'association « FRATER'NELLE »le local associatif et citoyen situé au 3 place du jumelage à Annemasse à compter du 7 novembre 2016 afin de permettre à l'association de donner des cours de langue arabe à ses adhérents.
ARTICLE 2 - De dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association « FRATER'NELLE ». Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition
du local, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : aim
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {}}, {5 Ad
- affichage ou notification le {| 7 92015
- réception du bordereau d'acquittement le û4 NOV 2016
Annemasse, le 02 novembre 2016
Le Maire,
Christian DUPES 2eNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : JPV/2016.260
MH/511579
Objet : Mise à disposition de la salle de danse
«Maurice Béjart» de la Maison pour Tous
Nelson Mandela située au 2 place Jean Jaurès
au profit dulycée Jean Monnet pour l'activité
« danse »
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la conclusion et à la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
CONSIDERANT que le lycée Jean Monnet utilisait la salle
de danse de l'ex MJC Sud pour l'activité « danse »,
CONSIDERANT que le lycée Jean Monnet a l'obligation
d'assurer l’activité «danse», prévue en option aux
épreuves du baccalauréat et qu'il ne dispose pas de locaux
adaptés au sein du lycée,
CONSIDERANT que la Maison pour Tous Nelson Mandela
appartient à la Ville d'Annemasse et qu'il y a lieu de mettre
à disposition du lycée Jean Monnet une salle afin qu'il
puisse assurer la continuité de l'activité « danse »,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition du lycée Jean Monnet - 1 Place De Lattre de Tassigny - BP 241 - 74106 Annemasse la salle de danse « Maurice Béjart» située dans le bâtiment « Maison pour Tous Nelson Mandela », 2 Place Jean Jaurès, 74100 Annemasse, afin d'y accueillir l'activité « danse », prévue en option aux épreuves du baccalauréat.
ARTICLE 2 - La mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du+ novembre 2016 au 10 juillet 2017. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et le lycée Jean Monnet. Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition du local, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des
légalité :
- transmission en sousPréfecqyre de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 1 NOV. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le
Voies
wa
et délais de recours : la présente décision peut être contestée dd
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notific
présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
ho
Nu, Û4 2016
O4 NOV. 2016
Annemasse, le 02 novembre 20
Le Maire,
Christian DUP
. D'ANNES ZXNNEMASSE # à vivre ensemble
”
déc. : JPV/2016.26/
MH/511285
Objet : Mise à disposition de la salle « Verte »
de la Maison pour Tous Nelson Mandela située
au 2 place Jean Jaurès au profit de l'association
AFIAA pour des cours de Français Langues
Etrangères
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la conclusion et à la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
Considérant que la Ville est propriétaire de la « Maison
pour Tous Nelson Mandela » dans laquelle le service
Jeunesse-Politique de la Ville d'Annemasse a déménagé,
Considérant que plusieurs salles situées au sous-sol du
bâtiment peuvent être mises à disposition des associations,
CONSIDERANT que l'Association France Immigrés de
l'Agglomération Annemassienne (AFIAA) utilisait une salle
dans les locaux de l'ex MJC Sud pour donner des cours de
Français Langues étrangères à ses adhérents et souhaite
poursuivre cet enseignement au sein de la Maison pour
Tous Nelson Mandela,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mettre à disposition de l'Association France immigrés de l'Agglomération Annemassienne (AFIAA) la salle « Verte » dans la « Maison pour Tous Nelson Mandela », à compter du 07 novembre 2016, afin de permettre à l'association de donner des cours de français à ses adhérents.
ARTICLE 2 - De dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association AFIAA. Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition de la salle,
notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { } \ÿy 2016
- affichage ou notification le {} 7 NO 201
- réception du bordereau d'acquittement le
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dd
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificätfon
Annemasse, le 02 novembre 2016
Le Maire,
Christian DUPESS
5
CLÉ dans un
F ZeNNEMASSE | DECISION * à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
déc. : JPV/2016.262. toute décision relative à la conclusion et à la révision du
MH/511290 louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
Considérant que la Ville est propriétaire de la Maison pour
Objet: Mise à disposition de la salle « Verte » Tous Nelson Mandela dans laquelle le service Jeunesse- de la Maison pour Tous Nelson Mandela située Politique de la Ville d'Annemasse a déménagé,
au 2 place du Jean Jaurès au profit de
l'association NOUVEL EST pour des cours de Considérant que plusieurs salles situées au sous-sol du
français bâtiment peuvent être mises à disposition des associations,
Considérant que l'association NOUVEL EST utilisait une
salle dans les locaux de l'ex MJC Sud pour donner des
cours de Français Langues étrangères à ses adhérents et
souhaite poursuivre cet enseignement au sein de la Maison
pour Tous Nelson Mandela,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mettre à disposition de l'association NOUVEL EST la salle « Verte » dans la Maison pour Tous Nelson Mandela, à compter du 4 novembre 2016, afin de permettre à l'association de donner des cours de français à ses adhérents.
ARTICLE 2 - De dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association NOUVEL EST. Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition de la
salle, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maïre certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { | NO 2015
- affichage ou notification le { 7} 2055 /
- réception du bordereau d'acquittement le Û 4 NOV 2016
Annemasse, le 02 novembre 2016
Le Maire,
Christian CN À <
CI É a
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification XNNEMASSE # à vivre ensemble DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant que la propriété communale dénommée La
déc. : URB/2016.263 Bioussaie fait partie de la réserve foncière pour le projet
IVI513323 Etoile Annemasse Genève,
Considérant que Madame BRAI, suite au sinistre survenu
at © i ï j j dt dans le logement dont elle était locataire au 6 Rue JB t : La Bioussaie — Mise à disposition Le | ra terne _—— p Charcot, est devenue bénéficiaire d'une convention
d'hébergement d'urgence à la Bioussaie, puis de
conventions de location à titre précaire,
Considérant que la dernière convention arrive à son terme
le 02 novembre 2016,
Considérant que Madame BRAI et ses enfants se trouvent
privés de logement et qu'il est nécessaire de loger cette
famille dans l'attente de l'obtention d'un logement social
suite à la décision favorable de la commission DALO,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de Madame BRAI, à compter du 03 novembre 2016, un logement de type T3 situé 15 rue de la Fraternité à Ambilly.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie et acceptée pour 3 mois.
ARTICLE 3 - de dire que le loyer est fixé à 500 euros mensuel charges comprises.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfect e SAI NOV 2016
- affichage ou notification le vs, 2058 NOV. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le 0 7 NOV. 2016
SAINT-JULIEN le û -4
Annemasse, le 03 novembre 2016
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Fe DeNNEMASSE f DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
. 2 révision du louage des choses pour une durée n'excédant
déc. : URB/2016.254 /Ll pas douze ans,
1V/512922
CONSIDERANT que le festival Bonjour l'Hiver est
programmé du 09 au 24 décembre 2016,
Objet : Théâtre de la Toupine — Mise à
disposition d'un logement au 33 avenue de
Verdun dans le cadre du festival Bonjour
l'Hiver
CONDIDERANT que le Théâtre de la Toupine est un acteur
majeur du festival Bonjour l'Hiver,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre un lieu
d'accueil à la disposition des artistes du théâtre de la
Toupine,
CONSIDERANT qu'un logement de type 3, situé 33 avenue
de Verdun, est vacant et qu'il appartient au domaine privé
de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition du théâtre de la Toupine un logement de type 3 situé 33 avenue de Verdun, à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 8 janvier 2017
ARTICLE 2 — de dire que s'agissant d'une occupation directement liée à l'organisation du festival municipal, la mise à disposition est consentie sans contrepartie financière.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 08 NS 2016
- affichage ou notification le ! © {57 2516 U
- réception du bordereau d'acquittement le {} NOY. 2016
Annemasse, le 08 novembre 2016
Le Maire,
Christian DUP)
2 0
Voies et délais de recours : la présente décision peut étre\contestée devant-T4 juridicton" compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de Otification
Ke | DECISION DeN N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# À vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
déc. : VP/REGVP/2016.265 les cimetières,
SL/513468
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
” VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - cimetière n° 2 règlement des cimetières,
- Carré ou columbarium n° C _ Allée n° Considérant que Madame Annie GABIN née DUFOUR,
- Place ou case n° 72 ayant droit, domiciliée 15 rue Chomel 03200 VICHY, a - Ordre n° 2016-81 formulé une demande tendant à renouveler une concession familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur Marius FORESTIER,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le
6 novembre 1967 pour une durée de trente ans avec un
renouvellement en 2001, pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame Annie GABIN née DUFOUR, ayant droit, un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 18 octobre 2016. La concession familiale avait été acquise par Monsieur Marius FORESTIER le 6 novembre 1967 pour fonder la sépulture des membres de sa famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt-cinq euros versée le 24 octobre 2016 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394237.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 18 novembre 2031. À ce terme et jusqu'au 18 novembre 2033, Madame Annie GABIN née DUFOUR, ayant-droit, ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue où attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture ROUEN le a NE - affichage ou notification le ‘| Î . Lui 10 NOY. 2016 - réception du bordereau d'acquittement le 10 NOV. 2016
Annemasse bre 2016
Le
on compétente dans un 2NNEMASSE DECISION # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : INFO/2016.244 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
M1/511499 toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget, Objet_: Contrat de
service Paybox — Paiements
en ligne des prestations jeunesse Considérant que la Ville a fait le choix du produit Arpège
LL Paybox pour le paiement en ligne des prestations à
Société ARPEGE destination de la jeunesse (cantines scolaires, Clae, Petite
Enfance, Conservatoire de Musique, Sports),
Considérant qu'il est nécessaire de passer un contrat
d'abonnement à ce service,
DECIDE
ARTICLE 1 — de passer un contrat de service Paybox pour les paiements en ligne des activités à destination de la jeunesse (cantines scolaires, Clae ..) avec la Société ARPEGE sise 13, rue de la Loire — BP 23619 — 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.
ARTICLE 2 — le présent contrat est conclu pour l'année 2017 pour un montant total annuel de 1 485,81 € TTC
(sur la base de 500 transactions par mois).
La dépense sera imputée à l'article 6188-020 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 — le présent contrat pourra être reconduit par tacite reconduction, au 1° janvier de chaque année, par périodes d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de 5 ans. Le coût du contrat sera revalorisé chaque année au 1° janvier sur la base du taux de révision annuel ARPEGE.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1/4 OCT. 2016
- affichage ou notification le! !, {)(T 2015
- réception du bordereau d'acquittement le 14 OCT 2016
Annemasse, le 13 octobre 2016
Le Maire,
Christian DUPES
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compé ente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
we Ze NNEMASSE DECISION h # à vivre ensemble | QAR”
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
déc. : CMP/2016.245 conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du MRO/511332 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Objet : MARCHE N° 16 CGP 02 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
RESTRUCTURATION ET EXTENSION l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
DE LA GRANDE SALLE DU cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
CENTRE CULTUREL DE CHATEAU ROUGE lorsque les crédits sont inscrits au budget,
MISSION DE PROGRAMMATION TECHNIQUE Considérant que, dans le cadre de la restructuration et l'agrandissement de la grande salle du centre culturel de
Procédure adaptée Château rouge, il est nécessaire de confier une mission de programmation technique détaillée de l'opération à un
Attribution du marché prestataire extérieur (préalablement à la mission de maîtrise AMOME CONSEILS d'œuvre),
APRES CONSULTATION (site internet ville), analyse (3
offres reçues) et choix des élus référents (seuil 2),
DÉCIDE
ARTICLE 1 — De confier la mission de programmation technique pour la restructuration et l'extension de la grande salle du centre culturel de Château Rouge à la société AMOME CONSEILS — 69 Vaulx en Velin.
Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 27 900 €HT.
Il se décompose comme suit :
- tranche ferme « programmation technique détaillée » : 14 700 €HT ; - tranche optionnelle 1 « appui technique à maîtrise d'ouvrage en phase d'analyse des offres et de négociations pendant la consultation de maîtrise d'œuvre » : 6 000 €HT ; - tranche optionnelle 2 « assistance à maîtrise d'ouvrage en phase APS » : 3 000 €HT ; - tranche optionnelle 3 « assistance à maîtrise d'ouvrage en phase APD » : 4 200 €HT.
Pour la tranche ferme, prix pour réunion supplémentaire (sur demande expresse de la Ville en cas de besoin : 300 €HT par réunion.
Les prix sont réputés fermes pour la tranche ferme et révisables pour les tranches optionnelles.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2313 33 008.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1} OCT 201
- affichage ou notification le 11 nr 206
- réception du bordereau d'acquittement le
14 OCT. 2016 Annemasse, le 14 octobre 2016
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de
pétente dans un
ss 2 NNEMASSE ion à vivre ensemble | _ |
”
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : CMP/2016.246 VP/511645 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Objet : cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Contrat de maintenance
de l'application mobile Considérant que la Ville, afin d'être au plus proche de ses CLIC Annemasse citoyens, s'est dotée en mai 2015 d'une application mobile gratuite téléchargeable depuis smartphone (disponible sur
iPhone et Android — iOS / Google Play) — Clic Annemasse -
LUMIPLAN VILLE auprès de la société Lumiplan,
Considérant qu'il convient aujourd'hui de passer un contrat
avec cette société pour assurer la maintenance de cette
application, la maintenance étant gratuite la première
année,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer un contrat avec LUMIPLAN Ville — 9 rue Royale — 75 Paris — pour la maintenance de l'application mobile CLIC Annemasse.
Les prestations démarrent à compter de la notification du contrat pour une durée de 2 ans, avec possibilité de reconduction tacite par période de 1 an.
Le montant de la prestation s'élève à 1 740 €HT/an. Le prix pour 2016 est calculé au prorata de la durée de la maintenance assurée cette année par le présent contrat, soit 580 €HT.
Les prix sont réputés révisables annuellement selon la formule écrite au contrat Lumiplan.
ARTICLE 2 - La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 6156/023.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 17 (CT 2016
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquitémnl12015
47 OCT. 2016 Annemasse, le 14 octobre 2016
LL
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant | délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa-notificatio: DIeNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble |
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : INFO/2016.248 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre M1/511522 toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet_: Contrat de maintenance du Logiciel
DOTELEC - Gestion globale de documents et Considérant la nécessité d'avoir recours à un prestataire courrier — Société ULYS SOFT spécialisé pour assurer la maintenance du logiciel DOTELEC pour la gestion globale de documents et courrier,
Considérant que le contrat actuel avec le prestataire arrive
à échéance le 31/12/2016,
DECIDE
ARTICLE 1 — de renouveler le contrat de maintenance du logiciel DOTELEC pour la gestion globale de documents et courrier avec la Société ULYS SOFT sise 2, rue de la Césière — 74600 SEYNOD.
ARTICLE 2 — le présent contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant total annuel de 3 786,47 € TTC. La dépense sera imputée à l'article 6156-020 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 — le présent contrat sera reconduit par tacite reconduction par périodes de 1 an dans la limite de 3 ans maximum sauf dénonciation expresse par l'une des parties trente jours avant l'expiration du contrat. En cas de reconduction, le coût du contrat sera revalorisé chaque année à la date anniversaire sur la base de l'évolution de l'indice SYNTEC.
ARTICLE 4 - la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 7 OCT 2016 - affichage ou notification le 54 ot. 2016 ' - réception du bordereau d'acquittement le 2 Û OCT 2016
Annemasse, le 19 octobre 2016
Le Maire,
Christian DUPESSEY
on compétente dans un ZINNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : CMP/2016.249
MRO/512126
Objet : MARCHE N°16 ENE 07
TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
RUE DES GLIERES
SPIE SUD EST
Marché complémentaire
Article 30-1-7°
Décret marchés publics du 25/03/2016
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville a attribué à SPIE SUD EST — 74
Vétraz Monthoux, un marché de travaux pour le
renouvellement de l'éclairage public rue de Romagny
(décision n°2016.100 du 18.04.2016), et que ces travaux
ont été réalisés dans les délais et dans des conditions
satisfaisantes,
Considérant que des travaux de renouvellement de
l'éclairage public rue des Glières sont nécessaires pour le
remplacement de 13 candélabres, (même configuration de
voirie, même matériel, proximité des rues Romagny-Glières),
Considérant que le marché initial passé avec SPIE SUD
EST prévoit la possibilité de confier au titulaire des
prestations similaires par marché complémentaire en
application de l'article 30-1-7° du décret marchés publics du
25/03/2016,
Après avis favorable de la commission d'appel d'offres
réunie le18/10/2016,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier un marché complémentaire à SPIE SUD-EST — 74 Vétraz Monthoux, pour réaliser les travaux de renouvellement de l'éclairage public rue des Glières à Annemasse.
Le montant global des travaux s'élève à la somme de 42 816,18 €HT (solution de base avec variante « fourniture et pose 1 luminaire type TWEET S3 LED 113W 3000K ou équivalent). Le montant du marché initial s'élevait pour information à 118 828,67 €HT.
Les prix sont réputés fermes actualisables pour toute la durée du marché.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2016, compte 2315 / 814.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 21 OCT. 2016
- affichage ou notification le 4
- réception du bordereau d'acquittement le 7 4 (CT. 2016
Voies et délais de recours : la présente décision peut être conteéfé an
HE délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificatio
Annemasse, le 20 octobre 2016
Le Maire,
Christian DeNNEMASSE DECISION |
# À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
| mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article déc. : CMP/2016.250 L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales, MRO/511781
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
. : toute décision relative à la préparation, la passation, Objet : MARCHE N°16 SOC 03 l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
NETTOYAGE DU LINGE sd inecri DES STRUCTURES lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DE LA PETITE ENFANCE Considérant que le marché actuel de nettoyage du linge
des structures de la petite enfance de la Ville arrive à
Attribution d'un marché négocié échéance au 31/12/2016,
(article 30-1.8° du décret du 25/03/16 relatif aux marchés publics) Considérant qu'au vu d'un bilan très positif, la Ville
souhaite poursuivre sa collaboration avec l'atelier protégé
actuellement titulaire du marché,
APEI THONON LES BAINS CHABLAIS VU l'article 30-1.8° du décret du 25/03/2016 relatif aux ESAT LES HERMONES marchés publics permettant de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec un opérateur
économique pour les marchés publics répondant à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 €HT,
Après consultation, analyse et choix des élus référents
(seuil 1),
DECIDE
ARTICLE 1 — De conclure un marché négocié avec l'APEI THONON LES BAINS CHABLAIS - ESAT LES HERMONES — 74 Thonon les Bains, pour le nettoyage du linge des structures de la petite enfance.
La durée du marché est fixée à 1 an, du 01/01/2017 au 31/12/2017.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, dans la limite du seuil maximum annuel de 25 000 €HT :
- des prix du bordereau des prix unitaires ‘
- des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans le bordereau des prix unitaires.
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 6188/64.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 4 (CT. 2016
- affichage ou notification le 2 4 OCT. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le 21 OCT. 2016
Annemasse, le 20 octobre 2016
Le Maire, DSeNNEMASSE # À vivre ensemble
déc. : CMP/2016.254
GD/512397
Objet : MARCHÉ 13PRAO1
Surveillance sécurité incendie du complexe
Martin Luther King
Avenant de transfert
Avenant n°1
APIC Sécurité devient ATM Groupe Sécurité
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville a passé en mars 2013 un marché
relatif à la surveillance sécurité incendie du complexe Martin
Luther King avec la société APIC Sécurité,
Considérant que la société APIC Sécurité est devenue
ATM Groupe Sécurité par fusion absorption entre les deux
entités d'exploitation,
DECIDE
ARTICLE 1 — De passer un avenant de transfert avec la société ATM Groupe Sécurité, dont le siège est situé au 445 rue Lavoisier — 38 330 MONTBONNOT.
La société ATM Group Sécurité exécutera désormais les prestations prévues au marché conclu antérieurement avec la société APIC Sécurité.
Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société APIC Sécurité à la société ATM Groupe Sécurité.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous Préfsqiupe.qe SAINT-JULIEN le 25 OCT. 2016 4, € . - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 7 5 OCT 2006
Voies et délais de recours : la présente décision peut être co
Annemasse, le 24 octobre 2016
Le Maire,
Christian D ESSEY
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Fe 2NNEMASSE DECISION 116 # À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : VP/2016.255 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre NB/512121 toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet : Contrat «traitement des adresses du
fichier électoral » avec la Poste Considérant qu'il est nécessaire de passer un contrat portant sur le traitement des adresses du fichier électoral
avec la Poste pour le service Réglementation Générale afin
d'améliorer la qualité des données adresse en identifiant les
personnes qui ont déménagé hors de la commune,
DECIDE
ARTICLE 1- de passer un contrat portant sur le traitement des adresses du fichier électoral avec la Poste, dont le siège social est à Paris.
ARTICLE 2 - Le contrat est conclu pour exécuter la prestation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à
compter de la date de réception par la Poste du fichier d'adresses de la mairie. Le montant de la prestation s'élève à 1 927,20 euros TTC.
ARTICLE 3 - La dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville sous l'imputation 6188/022.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 25 OCT. 2016
- affichage ou notification le? 5 (CT 2016 te
- réception du bordereau d'acquittement le 25 OCT 2016
Annemasse, le 24 octobre 2016
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
de DeNNEMASSE à vivre ensemble
déc. : CMP/2016.258
MRO/512310
Objet : MARCHE N°16 URB 01
MARCHE DES ASSURANCES
DE LA VILLE
RISQUES STATUTAIRES
Appel d'offres ouvert
Attribution du marché
Groupement SOFAXIS / CNP Assurances
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le marché des assurances de la Ville (4 lots) souscrit
depuis le 1/01/2015 pour une durée de 5 ans, avec, pour
chaque partie, faculté de résiliation annuelle sous préavis
de 4 mois avant l'échéance du 01/01 (décision du
03/09/2014),
Considérant que le lot 4 risques statutaires sera résilié au
31/12/2016 (le titulaire du contrat actuel, SMACL — 79 Niort,
signifiant une majoration considérable de la cotisation à
compter du 01/01/17 — taux sur la masse salariale déclarée
porté à 1,50% au lieu de 0,95%),
Considérant qu'il est nécessaire de souscrire un nouveau
contrat d'assurances couvrant les risques statutaires de la
Ville (accidents du travail et maladies imputables au service),
APRES CONSULTATION (site internet ville + Le Messager
+ BOAMP + JOUE) et choix de la Commission d'Appel
d'Offres du 18 octobre 2016 (3 offres reçues),
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier le marché d'assurances relatif aux risques statutaires au groupement SOFAXIS — 18 Vasselay / CNP ASSURANCES -— 75 Paris.
Le montant global des prestations s'élève à la somme annuelle de 108 603 euros TTC (Garantie de base — agents CNRACL / Franchise niveau 1 - sans franchise / Taux : 1,07 %).
Le marché est passé pour une durée de 3 ans maximum à compter du 01/01/2017, soit une échéance au
31/12/2019.
Les cotisations ou primes sont réputées intégrer la totalité des coûts et autres frais et charges fiscales,
parafiscales ou autres liés à l'exécution des prestations. Toutefois, en cas de variation du taux de ces différentes contributions, le prix de règlement en tiendra compte.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 6455-020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAT JULIEN le ÿ 4 K5%, 2016
- affichage ou notification le {) 7 ANOY. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le 0 4 NOV 2016
Annemasse, le 02 novembre 2016
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ZXeNNEMASSE # à vive ensemble
déc. : CMP/2016.267
GD/513906
Objet : Marché 14BEB16
Fourniture de produits et matériels pour
l'entretien ménager et l'hygiène des locaux
Lot n°1 « Produits de nettoyage »
Avenant de transfert
Avenant n°1 au lot n°1
EMONET devient CRISTAL DISTRIBUTION
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville a passé en décembre 2014 un
marché relatif à la fourniture de produits et matériels pour
l'entretien ménager et l'hygiène des locaux avec la société
EMONET,
Considérant que la société EMONET a rejoint le groupe
CRISTAL DISTRIBUTION en date du 1er janvier 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 — De passer un avenant de transfert avec la société CRISTAL DISTRIBUTION, dont le siège est situé au 3 rue Denise Bastide — 42 000 SAINT-ETIENNE.
La société CRISTAL DISTRIBUTION exécutera désormais les prestations prévues au marché conclu antérieurement avec la société EMONET.
Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société EMONET à la société CRISTAL DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 4 F {54 7016
- réception du bordereau d'acquittement le
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devan
15 NOV. 2016
15 NOV. 2016
Annemasse, le 14 novembre 2016
Le Maire,
Christian D
æjufidiction compétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
js DeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
Arrondissement
de Saint-Julien
D'ANNEMASSE M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos PREFECTURE DE LA HAUT
URB/CM/514417 - - 2 DEC. 2016
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
VOIE Bureau de l'Organisation Admin
Absents excusés : M.Sage-Vallier
199.2016 Absents : Mme Benziadi
ARRIVÉE Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme
Par délibération en date du 21 février 2013, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme, approuvé les objectifs à poursuivre et défini les modalités de la concertation.
Les objectifs consistaient à :
renforcer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs de développement durable, les principes issus des textes de la loi dite « Grenelle Il », dans les différents documents du PLU (réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l'énergie, production énergétique à partir de sources renouvelables, préservation et remise en état des continuités écologiques, etc.), assurer la conformité du PLU avec les autres documents d'urbanisme, tels que le SCOT d'Annemasse Agglo, le PLH, etc.,
intégrer les nouvelles orientations issues des réflexions en cours ou à venir du Plan de Déplacements Urbains (PDU),
réaffirmer et identifier les espaces naturels à protéger tout en permettant la création de liaisons entre ces différents espaces pour mieux les mettre en valeur,
favoriser la mixité sociale,
prévenir les risques naturels prévisibles et/ou technologiques éventuels, ainsi que les pollutions et nuisances de toutes natures,
prévoir la création de zone(s) destinée(s) à accueillir un ou plusieurs projets d' « éco-quartiers », redéfinir l'ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, espaces verts protégés, orientations d'aménagements, bâtiments à protéger, etc.) en fonction des nouveaux projets qui marquent notre territoire.
Les modalités de la concertation prévoyaient :
- la publication d'articles et/ou dossier dans le journal municipal, + la mise en ligne d'informations sur le site internet de la ville,
-___ la réalisation d'une exposition publique,
+ a minima, l'organisation d'une réunion publique.
Le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été organisé lors de la séance du conseil municipal en date du 15 octobre 2015. Les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement débattues lors de cette séance s'articulaient autour de trois défis :
+ la volonté d'une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l'image de la ville et garante d'un développement durable et équilibré,
- l'amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire — pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration,
- le renforcement de l'attractivité et du rayonnement d'Annemasse et son inscription au sein des dynamiques
je intercommunales, régionales et transfrontalières.
\L La concertation a été mise en œuvre de la manière suivante :
+ Publication de 11 articles dans la presse locale et dans le journal d'informations municipales (JIM) sur la révision générale du PLU,
+ _ Publication de 2 dossiers spéciaux sur le PLU dans le journal d'informations municipales (JIM), + Mise en ligne sur le site internet de la ville d'articles sur le PLU (plus de 9780 consultations de la page ont été enregistrées en 2016),
- Publication d'articles sur la page FACEBOOK de la Ville (près de 4300 consultations sur la base de 2 articles publiés) et l'application CLIC ANNEMASSE,
+ _ Réalisation d'une exposition publique en mairie,
+ Réalisation de 3 réunions publiques dans le cadre de « Annemasse, ma ville demain » et de 5 réunions publiques PLU (130 personnes se sont déplacées lors de la dernière réunion publique), + Mise en ligne d'un questionnaire PLU pendant un mois via le site internet de la ville d'Annemasse (179 réponses comptabilisées),
+ Mise à disposition du public en mairie d'Annemasse, pendant toute la durée des études, d'un registre de concertation (aucune observation n'a été formulée),
+ Mise en place du dispositif Built In My Back Yard (BIMBY), lors du diagnostic du PLU, qui a généré 50 rendez-vous avec les habitants lors de permanences avec des architectes conseils, + Mise en place d'une messagerie « atelier.urbanisme@annemasse fr » pour recevoir les avis du public (un seul message comptabilisé).
Les modalités de la concertation préalable, définies dans la délibération du conseil municipal du 21 février 2013 ont été largement réalisées.
Le bilan de la concertation préalable, annexé à la présente délibération, est très positif. Le dispositif de communication a été important notamment à travers les publications dans la presse locale. En tout, on dénombre presque 70 réunions avec le public, les professionnels, les commerçants et les différents services concernés qui ont alimenté le travail autour de cette révision générale.
Au vu de ce qui précède,
Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.103-2, L.103-6 et L.153-14,
Vu l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme qui stipule que « La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation »,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 21 février 2013 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s'est tenu en séance du conseil municipal du 15 octobre 2015,
Vu le bilan de la concertation préalable, annexé à la présente délibération conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, qui ne remet pas en cause les orientations générales du PLU et notamment de son PA.D.D.
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, annexé à la présente délibération, qui comporte un rapport de présentation, un Projet d'aménagement et de Développement Durables, des Orientations d'Aménagement et de Programmation, un règlement, des annexes et des documents graphiques conformément à l'article L.151-2 du Code de l'urbanisme,
Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme n'est pas soumis à l'évaluation environnementale, conformément à la décision n°2016-ARA-DUPP-00117, en date du 15 septembre 2016, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, conformément à l'article L.153-16 du Code de l'urbanisme,
Il est proposé au conseil municipal :
- de tirer le bilan de la concertation préalable, tel qu'annexé à la présente délibération,
- d'arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'annexé à la présente délibération,
- de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet, - de dire que, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,
- de dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et après accomplissement des mesures de publicité.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
TIRE le bilan de la concertation préalable, tel qu'annexé à la présente délibération,
ARRÊTE le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'annexé à la présente délibération,
DECIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet,
DIT que, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et après accomplissement des mesures de publicité.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 75 jf; g
- affichage ou notification le 7 E 0. TS NOY. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le 21, NOV, 2016
[PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE Bureau de l'Organisation Administrative
- 2 DEC. 2016
ARRIVÉE ŸN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT = Fe - E &s DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saint-Julien 2
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
VP/CM/514423 - Absents excusés : M. Sage-Vallier
200.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Occupation du domaine public - Création d'un tarif d'occupation du domaine public propre à l'organisation de manifestations sportives, festives et culturelles au bénéfice des organisateurs de manifestations réalisées en partenariat avec la Ville en cas de neutralisation de places de stationnement payant
Dans le cadre de l'exploitation du stationnement payant, toute neutralisation d'emplacements sur voirie ou en parcs clos de surface pour l'organisation de manifestations sportives, festives ou culturelles dont la Ville n'est pas l'organisateur, est soumise à recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public.
Le montant actuel de cette redevance s'établit à 13€ par emplacement et par jour d'interruption de service (hors dimanche et jours fériés). Il est actualisé annuellement par décision du maire sur le fondement de la délibération du 16 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire jusqu'à la fin du mandat de prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.
Au regard de la multiplication de manifestations d'ampleur qu'elles soient sportives, culturelles ou humanitaires, il est proposé la création d'une tarification adaptée à la tenue de ces manifestations, à l'exclusion toutefois des manifestations à caractère commercial.
Ainsi, dans le cadre de l'organisation de ces manifestations, il est proposé au conseil municipal de créer une tarification propre à chaque zone de stationnement au bénéfice des organisateurs de manifestations réalisées en partenariat avec la Ville.
En effet, la redevance actuelle n'est pas cohérente avec d'une part la politique d'animation conduite par la Ville et d'autre part avec la valeur moyenne journalière d'une place de stationnement payant (de 2 à 3 € sur les places Clémenceau et des marchés et de 3 € en zone orange et 1 € en zone verte). Il est donc proposé que le montant de la redevance soit calculé sur la base du dispositif suivant :
+ Si le nombre de places dont l'exploitation est interrompue pendant la durée de la manifestation est supérieur à 30 et si l'interruption du service est supérieure à quatre heures de stationnement payant, le montant de la redevance s'établira comme suit :
° produit de la valeur journalière d'une place de stationnement payant dans la zone considérée multiplié par le nombre de places neutralisées multiplié par le nombre de journées d'interruption de service.
La valeur moyenne journalière d'une place de stationnement payant propre à chaque zone sera arrêtée au er octobre de l'année considérée sur la base d'une moyenne établie du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.
La valeur ainsi obtenue servira de base de calcul à toute neutralisation de place de stationnement payant intervenant au cours de l'année N+1 (soit pour 2017, la valeur moyenne établie du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et ainsi de suite).
Ces modalités de calcul correspondent à celles prévues dans le contrat de Délégation de Service Public du stationnement payant entre la Ville et le délégataire. Ainsi la Ville pourra facturer au bénéficiaire le coût de la neutralisation selon les mêmes modalités de calcul. Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, comme ci-dessus précisé, un tarif d'occupation du domaine public propre à l'organisation de manifestations sportives, festives et culturelles au bénéfice des organisateurs de manifestations réalisées en partenariat avec la Ville en cas de neutralisation de places de stationnement payant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer, comme ci-dessus précisé, un tarif d'occupation du domaine public propre à l'organisation de manifestations sportives, festives et culturelles au bénéfice des organisateurs de manifestations réalisées en partenariat avec la Ville en cas de neutralisation de places de stationnement payant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 5 NOV. 2016 - affichage ou notification le 7:15} 7015
- réception du bordereau d'acquittement le
25 NOV. 2016
Le Maire, 5 | ÙN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
ES H
À VNC RASRMOIR
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saintdulien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' SE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
VP/CM/514427 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
2012018 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
ps
Objet: Organisations syndicales représentatives - Versement des subventions 2016 aux structures locales
Considérant l'action conduite par les organisations syndicales sur le territoire de la commune d'Annemasse au travers d'activités présentant un intérêt local, et conformément à l'article L.2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l'article 216 de la loi du 16 janvier 2002 de modernisation sociale, il est proposé au conseil municipal de verser le montant des subventions ci-dessous aux structures locales des organisations syndicales représentatives :
Syndicats Montant 2015 pour mémoire Montant proposé en 2016
FSU 1 800,00 € 1 800,00 €
CFE CGC Aucune demande faite en 2015 1 800,00 €
CGT Aucune demande faite en 2015 1 800,00 €
| CFDT | 1 800,00 € 1 800,00 € |
La dépense est inscrite au budget primitif 2016 — Imputation 6574 / 025.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Gaconnet, M.Bogeat, Mme Mayca, M.Capasso et de M.Ritzenthaler qui votent contre,
et de M.Ménard-Durand qui ne participe pas au vote,
DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 5 N9 2016 - affichage ou notification le? ! 2/10 Fo baAl - réception du bordereau d'acquittement le
25 NOV. 2016 N |
>" N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPART ENENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
: Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saintsdulierr Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' HEaue Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
RH/CM/514428 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
202.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Organisations syndicales représentatives - Versement des subventions 2016 aux sections locales représentées à la ville d'Annemasse (CFDT et FO)
A ce jour, deux sections syndicales sont représentées à la Ville d'Annemasse : la CFDT et FO. Toutes deux sont installées dans les locaux de la Bourse du Travail.
Afin de permettre à ces sections syndicales de disposer de moyens de fonctionnement suffisants et de remplir au mieux les missions d'intérêt général qui leur sont imparties sur le plan communal lors des permanences assurées à la Bourse du Travail (notamment information et soutien aux employés de la Ville d'Annemasse),
et conformément à l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'aux dispositions, codifiées à l'article R2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,
Il est proposé au conseil municipal de verser aux sections syndicales C.F.D.T. et F.O. une subvention de 360 euros (trois cent soixante euros) chacune, au titre de l'année 2016.
La dépense en résultant sera inscrite sur le compte 6574 / 020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser aux sections syndicales C.F.D.T. et F.O. une subvention de 360 euros (trois cent soixante euros) chacune, au titre de l'année 2016.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 5 206 - affichage ou notification le 7 {| {7} 2016 ‘ - réception du bordereau d'acquittement le 75 NOV 2016 N -
=” N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 124
5 À vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
AFFOhAISSSMEE Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
4é-Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' ee Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
RHICM/514431 - Absents excusés : M. Sage-Vallier
203.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Emploi - Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés. Ce dispositif a été prolongé pour une durée de deux ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après avis du Comité Technique, d'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour les années 2016 à 2018, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre Il du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 14 octobre 2016,
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire présenté ci-dessous,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à confier au Centre de Gestion l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en oeuvre dudit programme,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en oeuvre. Rapport sur l'égibilité des agents au dispositif de titularisation
et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Effectif éligible au lancienneté au 31 mars| Besoins de | Besoins de | Besoins de la dispositif de 2013 des agents |la collectivité |la collectivité! collectivité en 2018 titularisation éligibles en2016 en2017 | (jusqu'au 12/03)
JANIMATEUR 1 2 ans À mois 10 jours 1 0 0
[TECHNICIEN PRINCIPAL de 2ème classe 1 3 ans 8 mois 1 0 0
ATSEM de fère classe 1 2 ans 26 jours Î 0 0
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADOPTE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Le Maire à confier au Centre de Gestion l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en oeuvre dudit programme,
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en oeuvre.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 25 NOV.2016 - affichage ou notification le 7 9 Ki} au
tle 25 NOV. 2016 - réception du bordereau d'acquittement
Le Maire, # à vivre ensemble
NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE
D'ANNEMASSE M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
RHICM/514439 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
204.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Tableau des effectifs - Modification
Afin de tenir compte :
- de l'évolution de carrière des agents de la ville d'Annemasse,
- de répondre à l'intérêt du service,
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
et en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
il est proposé au conseil municipal la modification du tableau des effectifs comme suit:
1 Création de postes
A temps complet
Attaché principal
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Ingénieur
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Animateur principal de 2ème classe
1 poste
1 poste
3 postes
1 poste
1 poste
1 poste
3 postes
1 poste
1 poste
2 postes
1 poste
1 poste
1 poste
1 poste Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Agent social de 2ème classe
Brigadier chef principal
Brigadier
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
A temps incomplet
Adjoint technique de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Adjoint d'animation de 2ème classe
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
Il — Suppression de postes
A temps complet
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Ingénieur principal
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Assistant socio-éducatif « conseillère en économie sociale et familiale »
Éducateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Animateur
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint d'animation de 2ème classe
Chef de police municipale principal de 2ème classe
2 postes
2 postes
2 postes
3 postes
1 poste
5 postes
4 postes
8 postes
3 postes
1 poste
4 postes
1 poste
1 poste
4 postes
1 poste
1 poste
2 postes
1 poste
1 poste
1 poste
1 poste
1 poste
1 poste
2 postes
2 postes
1 poste
2 postes
1 poste
2 postes
5 postes
1 poste Gardien de police municipale 5 postes
Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe 1 poste PAS
Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe 1 poste
Éducateur des Activités Physiques et Sportives 1 poste
A temps incomplet
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1 poste
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1 poste
Éducateur de jeunes enfants 1 poste
Agent social de 2ème classe 2 postes
Adjoint technique de 1ère classe 1 poste
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de peint -Julien-en-Genevois le 25 N0Y.20 - affichage ou notification le ? ! ML /00
- réception du bordereau d'acquittement le ? 5 NOV 2016
Le Maire, Ÿ | - 7 NNEMASSE | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
De
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
5 Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
48 SainEJunen Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' ae Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
ECO/CM/514445 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
205.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Repos dominical des salariés - Dérogations pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2017 - Avis du conseil municipal
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le Code du travail, et notamment ses articles L3132-1 et suivants qui disposent notamment qu'il est "interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept" et que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche", avec un repos hebdomadaire de 24 heures et 11 heures de repos quotidien.
Cependant, des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principe législatif du repos dominical des salariés, le code du travail apporte des exceptions, permanentes où temporaires, liées aux exigences de la vie économique et sociale.
Concernant les dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces de détail, l'article L3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an ».
La liste des dimanches est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante.
Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (art. L3132-26 du Code du travail).
Vu la délibération N°B-2016-230 du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 11 octobre 2016 ayant validé les dates suivantes pendant lesquelles les commerces de l'Agglomération pourront être ouverts en 2017 :
+ 15 janvier: premier dimanche des soldes d'hiver
-_2 juillet: premier dimanche des soldes d'été
+ 3, 10, 17, 24 et 31 décembre : fêtes de fin d'année
Il'est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 15 janvier, 2 juillet, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
EMET un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 15 janvier, 2 juillet, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
ID Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 25 N0Y. 2016 - affichage ou notification le ? 2 NQ} 2016 AU - réception du bordereau d'acquittement le 75 NOV. 2046
Le Maire, = NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
ë Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' a rage Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
ECO/CM/514447 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
206.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Fête de l'Automne 2016 - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public
L'association des commerçants "Annemasse Commerces" a reconduit sa traditionnelle Fête de l'Automne le samedi 05 novembre 2016.
Dans le cadre de cette manifestation, elle a sollicité la mise à disposition gratuite des rues commerçantes du centre ville, le périmètre étant défini comme suit : Place de l'Hôtel de Ville, rue du Commerce, avenue de la République, rue de la Gare, rue des Voirons, rue des Vétérans, avenue Pasteur, rue Fernand David, Place Jean Deffaugt, avenue de la Gare, rue du Chablais et Place Lumière.
La réglementation municipale en vigueur (décision n°AM/487300 du 30 décembre 2015) fixe un montant de 1 560 euros/jour pour les braderies.
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans la programmation annuelle des festivités de la ville, que celle-ci a contribué à l'attractivité économique du centre ville et a conforté l'animation et le rayonnement de la Ville, il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder à l'association des commerçants "Annemasse Commerces" au titre de la Fête de l'Automne 2016,
l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public prévue pour les braderies.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCORDE à l'association des commerçants "Annemasse Commerces" au titre de la Fête de l'Automne 2016, l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public prévue pour les braderies.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 1 {9} 2016 - affichage ou notification le ? !} Ni! 715
- réception du bordereau d'acquittement le 2 5 NOV. 2016
Le Maire, % | |
=” N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
ë Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' nn EuSE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
ECO/CM/514450 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
207.2016 Absents : Mme Benziadïi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Marché de plein air - Délai à imposer au titulaire d'une autorisation d'occupation pour présenter un successeur en cas de cession de son fonds
L'activité de commerçant non sédentaire sur les marchés de la Ville a été réglementée par arrêté du maire en date du 25 mars 2013, portant "règlement général des marchés de plein air de la ville d'Annemasse".
L'article 27 du présent arrêté relatif à la transmission des emplacements, prévoit les dispositions suivantes : «L'emplacement n'est jamais transmissible. Dès lors, même en cas d'application du régime dérogatoire de l'article 12.2, le nouveau titulaire ne pourra exiger d'être installé sur l'emplacement de l'ancien titulaire. De même dans le cas des apports visés à l'article 12.1, le représentant légal des sociétés bénéficiaires des apports qui pourrait bénéficier de l'autorisation de vente ne pourra exiger d'être installé sur l'emplacement de l'ancien titulaire. Toutefois, il appartient au maire de décider de la meilleure utilisation de l'emplacement sur le domaine public ainsi vacant, au regard de l'intérêt local de l'activité, et ce, après
consultation de la Commission des marchés. »
Ces dispositions contreviennent à l'article L.2224-18-1 issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 — art 71 modifiant le Code général des collectivités territoriales qui précise que:
"Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »
Afin de permettre l'actualisation du règlement général des marchés de plein air de la Ville, il est proposé au conseil municipal de déterminer le délai durant lequel un commerçant non sédentaire doit exercer son activité pour pouvoir céder son emplacement, étant précisé que la commission des marchés s'est déclarée favorable au délai maximum, soit une durée de 3 ans.
Il'est donc proposé au conseil municipal,
Vu l'avis de la commission des marchés en date du 27 septembre 2016,
de fixer à 3 ans le délai à imposer au titulaire d'une autorisation d'occupation pour présenter au maire un
successeur en cas de cession de son fonds. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de fixer à 3 ans le délai d'activité à imposer à un commerçant non sédentaire titulaire d'une autorisation d'occupation, pour présenter au maire un successeur en cas de cession de son fonds.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 5 }|f; 2016
- affichage ou notification le 2 4 {} 715 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le 25 NOV. 2016
Le Maire, ù - |
sf” N] NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
| 5 À vive ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
. Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' M Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
EVEN/CM/514452 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
208.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Complexe Martin Luther King (MLK) - Nouveaux outils et nouvelles modalités pour l'utilisation des salles et des zones extérieures du complexe
Dans le courant de l'année 2016, une réflexion a été engagée sur l'utilisation des salles et zones extérieures du compiexe MLK.
Les objectifs poursuivis consistaient à :
- réunir en un seul document (règlement intérieur) les documents existants, en vue d'une meilleure lisibilité, - permettre la réalisation d'activités dans les salles,
- appliquer un tarif d'utilisation des salles, différencié selon les utilisateurs.
Le travail qui a été mené a abouti à la rédaction :
- d'un règlement intérieur unique pour l'utilisation des salles et/ou zones extérieures du complexe MLK, lequel comprend deux annexes :
-annexe 1 du RI-Usages des salles,
-annexe 2 du RI-Tarifs des salles.
- d'une convention unique pour l'utilisation des salles et ou zones extérieures du complexe MLK.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur pour l'utilisation des salles et/ou zones extérieures du complexe MLK, y compris ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,
- d'approuver la création des tarifs tels que figurant dans l'annexe 2 précitée,
- d'approuver la nouvelle convention type pour l'utilisation des salles et/ou zones extérieures du complexe MLK et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ces documents prendront effet à compter de leur signature. Il est toutefois précisé que les nouveaux tarifs seront applicables au 1er juin 2017. En effet, le fonctionnement actuel prévoit que le service gestionnaire du complexe MLK arbitre les demandes, pour une période donnée, au moins 6 mois avant cette période. Aussi, les réponses pour le mois de mai 2017 ayant déjà été adressées aux demandeurs, avec précision du tarif applicable, il est proposé de mettre en place la nouvelle tarification dès le mois suivant, afin d'éviter des annulations de manifestations du fait notamment de la modification tarifaire.
Les tarifs seront ensuite réactualisés au premier janvier de chaque année. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur pour l'utilisation des salles et/ou zones extérieures du complexe MLK, y compris ses annexes et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,
APPROUVE la création des tarifs tels que figurant dans l'annexe 2 précitée,
APPROUVE la nouvelle convention type pour l'utilisation des salles et/ou zones extérieures du complexe MLK et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ces documents prendront effet à compter de leur signature. Il est toutefois précisé que les nouveaux tarifs seront applicables au 1er juin 2017. En effet, le fonctionnement actuel prévoit que le service gestionnaire du complexe MLK arbitre les demandes, pour une période donnée, au moins 6 mois avant cette période. Aussi, les réponses pour le mois de mai 2017 ayant déjà été adressées aux demandeurs, avec précision du tarif applicable, la nouvelle tarification sera alors mise en place dès le mois suivant, afin d'éviter des annulations de manifestations du fait notamment de la modification tarifaire.
Les tarifs seront ensuite réactualisés au premier janvier de chaque année.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le PEN - affichage ou notification le? 9 NO 2056 pl JÎ - réception du bordereau d'acquittemiént e
6.206
25 NOV. 2016
Le Maire, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D NNEMASSE
|
| # À vivre ensemble
Ji
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
sn ÉRENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
= Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' ANNEE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar Mme Denos
EVEN/CM/514453 - Absents excusés : M. Sage-Vallier
209.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Associations - Création d'un règlement intérieur de la vie associative annemassienne
Dans le courant de l'année 2016 a été élaboré un mode opératoire pertinent pour l'accueil des nouvelles associations.
Il prévoit un accueil "structuré" de toute association nouvellement créée. Cet accueil est réalisé par les services de la Ville : service Événementiel et Vie Associative, accompagné du service référent. Le service référent est identifié par la Direction Générale des services en fonction des centres d'intérêts qu'il a en commun avec l'association. Il devient alors l'interlocuteur privilégié et l'interface entre l'association et les élus et/ou autres services municipaux.
La démarche est complétée par la mise en place d'un règlement intérieur de la vie associative annemassienne, qui a pour objet de définir les droits et les obligations de toute association dûment enregistrée à la Maison des Associations à Annemasse.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver ce premier règlement intérieur de la vie associative annemassienne et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le premier règlement intérieur de la vie associative annemassienne et AUTORISE Monsieur le
Maire où son représentant à le signer.
Il est ici précisé qu'en réponse à la demande de l'opposition (groupe A-GIR), Monsieur Matthieu MÉNARD- DURAND sera informé des dates des rencontres avec les associations, auxquelles il sera convié à participer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le n uni
- affichage ou notification le 2 {} NO. /{15 30 NOV.2016
- réception du bordereau d'acquittement le 3 { NOV. 2016 DeNNEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble | 152
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT : Æ TE ; àg k DE
LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saint-Julien a = s
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE D'ANNEMASSE Absents
représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
EVEN/CM/514455 - | Absents excusés : M. Sage-Vallier
210.2016 qu:
Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Association Lustig Music - Convention de partenariat et d'objectifs 2017-2020 entre la Ville et l'association
La ville d'Annemasse entretient avec l'association « Lustig Music » des relations privilégiées dans le cadre de l'organisation de nombreux événements ou d'animations.
Depuis 2012, cette association a mis en œuvre un projet intitulé « Lustig'Events » dans lequel étaient déclinés deux types d'actions conformes à son objet statutaire :
- l'organisation du carnaval d'Annemasse,
- la participation aux événements de la ville d'Annemasse et d'ailleurs.
Sur la base de ce projet, la ville d'Annemasse a conclu avec l'association une convention de partenariat et d'objectifs. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2016.
Après évaluation de ces actions menées en 2016 dont le résultat est jugé satisfaisant pour la ville d'Annemasse, l'association souhaite reconduire le projet « Lustig'Events » sur la période 2017 — 2020.
Considérant l'intérêt local lié à une politique de développement de l'animation qui vise notamment à transformer l'image et l'attractivité de la Ville, et considérant que ce programme d'actions présenté par l'association participe à cette politique, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention d'objectifs et de partenariat pour une durée de 4 ans. Dans ce cadre, la Ville apportera une aide financière sous la forme d'une subvention, mais également en termes de prêt ponctuel de véhicules et de mise à disposition temporaire ou permanente de salles et de soutiens spécifiques pour la réalisation des actions.
Pour sa part, et outre les autres dispositions qui la concernent, l'association devra transmettre à la Ville, chaque année avant le 15 octobre :
- les éléments de bilan tels que contractualisés pour les actions menées au cours de l'année N, - Son projet d'animations pour l'année N+1.
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2017 avec une échéance au 31 décembre 2020.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat et d'objectifs à intervenir avec l'association « Lustig Music » et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Denos qui ne participe pas au vote,
APPROUVE la convention de partenariat et d'objectifs à intervenir avec l'association « Lustig Music » et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 18 NOY. 2016 affichage ou notification le 7? 9 1 2056 F
- réception du bordereau d'acquittement le 2 { NV. 2016 " DNNEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
ë Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' non Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
EVEN/CM/514457 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
211.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Bonjour l'Hiver 2016 - Convention de partenariat entre Annemasse Tourisme et la Ville
La ville d'Annemasse organise depuis plusieurs années la manifestation "Bonjour l'Hiver". Dans ce cadre, elle a développé un troisième « socle » à l'événement : « le Petit Village de Noël » avec le concours d'Annemasse Tourisme. Il s'agit de plusieurs animations se déroulant sur la place de l'Hôtel de Ville, comme par exemple :
*_ l'installation et la gestion d'une patinoire ouverte aux enfants et aux adultes,
+ la tenue d'une tente d'information,
*_ la tenue d'un chalet avec vente de boissons chaudes,
*_ l'organisation de balades en ânes dans le centre ville.
Considérant que le bilan de l'édition 2015 était extrêmement positif et que cette action entre dans le cadre de la mission d'Annemasse Tourisme en tant qu'animateur de territoire et de développement des filières loisirs et familles/enfants, il est proposé au conseil municipal de formaliser un partenariat avec Annemasse Tourisme pour l'édition 2016 de "Bonjour l'Hiver" qui se déroulera du 9 au 24 décembre 2016.
A cet effet, une convention a été établie en vue de définir les engagements de chacune des parties.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre Annemasse Tourisme et la Ville et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 {} NO. 2016
- affichage ou notification le? {| 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 28 NOV 2016 DINNEMASSE # à vive ensemble | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Afrondissément Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
SPO/CM/514458 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
212.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Clubs sportifs - Versement du solde de la subvention 2016 aux clubs signataires de la convention d'objectifs
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs entre la Ville et les associations sportives ; convention qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la collectivité, notamment en direction des jeunes annemassiens.
A ce jour, 6 clubs sont signataires d'une convention d'objectifs : La Foulée d'Annemasse, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive d'Annemasse, le Handball Club d'Annemasse, le Rugby Club d'Annemasse et le Vélo Club d'Annemasse.
L'article 3 de la convention prévoit le versement aux associations signataires, d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 euros. Cette subvention étant versée par avance en début d'exercice pour 50% du total, le solde étant versé à la fin de l'exercice.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention d'un montant de 7 000 euros aux associations signataires de la convention d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : la Foulée d'Annemasse, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive d'Annemasse, le Handball Club d'Annemasse,
le Rugby Club d'Annemasse et le Vélo Club d'Annemasse.
La dépense en résultant, soit 42 000 euros est prévue au budget 2016 — Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de verser une subvention d'un montant de 7 000 euros aux associations signataires de la convention d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir: la Foulée d'Annemasse, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive d'Annemasse, le Handball Club d'Annemasse, le Rugby Club d'Annemasse et le Vélo Club d'Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le .
- affichage ou notification le 7 9 ji, 2013 28 Noy. 2016
- réception du bordereau d'acquittement le 2 8 NOV. 2016 DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble _]
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' Anse Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
SPO/CM/514459 - Absents excusés : M. Sage-Vallier
213.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Union Sportive d'Annemasse - Versement d'une subvention exceptionnelle
Suite à la liquidation de la MJC Sud Centre Social, le 20 novembre 2015, 50 jeunes adhérents licenciés de cette structure ont été transférés auprès de l'Union Sportive d'Annemasse (USA), club centenaire et affilié à l'Office Municipal des Sports.
Ce club présentait les conditions requises d'encadrement et de structuration pour accueillir de nouveaux footballeurs en cours de saison 2015/2016. Toutefois, le nombre important de licenciés provenant de la MJC sud a rendu nécessaire un renforcement de l'encadrement technique (recours à des éducateurs), ce qui a généré des dépenses supplémentaires pour le club.
C'est pourquoi, la Ville souhaite apporter un soutien financier à l'U.S.A.
l'est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 euros.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2016 - compte 6574 / 40
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l'Union Sportive d'Annemasse (USA).
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 6 N9Y. 206
- affichage ou notification le 7 !} 1! 715
- réception du bordereau d'acquittement le 28 NOV 2016 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE
D'ANNEMASSE
EDUC/CM/514462 -
214.2016
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Collèges numériques et innovations pédagogique - Convention à intervenir entre l'académie de Grenoble et la commu ne d'Annemasse en vue de la perception d'une subvention (abroge et remplace la délibération n° 512282-198.2016 du 20 octobre 2016)
Par délibération du 20 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention « collèges numériques et innovation pédagogique
représentant à la signer.
» entre l'Education Nationale et la Ville d'Annemasse et autorisé le maire ou son
Les services de l'Education Nationale ayant informé la Ville d'une erreur dans le montant de la subvention allouée, il est nécessaire de rectifier la convention.
Il est rappelé que les projets numériques de 4 écoles primaires annemassiennes ont été retenus par les services de l'Education Nationale : Camille Claudel, Marianne Cohn, La Fontaine et les Hutins. La subvention concerne l'équipement d e classes mobiles.
L'investissement, par école, s'élève à :
- Ecole Camille Claudel : 2 classes mobiles de 8 postes chacune, pour un montant de 14 188 € - Ecole élémentaire Mari
- Ecole élémentaire Les
anne Cohn : 1 classe mobile de 16 postes, pour un montant de 13 231 €
Hutins : 1 classe mobile de 8 postes, pour un montant de 7 094 €
- Ecole élémentaire La Fontaine : 1 classe mobile de 15 postes, pour un montant de 12 529 €.
L'aide versée à la commune est plafonnée à 4 000 € par classe mobile, avec au maximum 3 classes mobiles par école. La convention présentée au conseil municipal du 20 octobre 2016 prenait en compte le coût unitaire réel des classes mobiles et évaluait le montant de la subvention à 50% du coût réel de l'investissement par classe mobile (plafonné
montant de la subventio
à 4 000 euros pour chaque classe), soit un total de 18 641 €. Or, il s'avère que le
n qui sera allouée à la Ville s'élève à 20 000 € pour les 5 classes mobiles (4 000 x 5),
le coût étant apprécié dans sa globalité et non par classe mobile.
Pour information, pour chaque école, une subvention de 500 € destinée à l'acquisition de ressources pédagogiques sera versée au collège de secteur soit un montant total de 2 000 €.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre l'académie de Grenoble et la ville d'Annemasse, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le con
- enten
- après
seil municipal,
du l'exposé du Rapporteur,
en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes
AUTORISE Monsieur le
de la convention à intervenir entre l'académie de Grenoble et la ville d'Annemasse,
Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? ! NO! 2!
" _- affichage ou notification le 7 9 Nu 995
Ft - réception du bordereau d'acquittement le 2 8 NOV 2016 a TN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | |
# à vivre ensemble |
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
ss Présents : . les Membre. conseil en exercice Arrondissement és MM. Me s du seil erci
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' ARE anse Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
JPV/CM/514463 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
215.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Ateliers musicaux - Création d'un tarif mensuel pour les ateliers à destination des adolescents
Afin de remplir sa mission de service public et dans le respect de la politique municipale, le conservatoire d'Annemasse souhaite proposer des ateliers musicaux à destination d'un public jeune (11-18 ans), non encore inscrit au Conservatoire. Cette action s'inscrit dans le développement des actions jeunesse portées conjointement par le service Jeunesse-Politique de la Ville et le conservatoire.
L'objectif de ces "ateliers spécifiques adolescents" est de proposer des initiations musicales au travers des cultures actuelles et plus particulièrement des musiques amplifiées et électroniques. Ces derniers seront tous en lien avec les musiques actuelles : le Hip-Hop, la production techno, le coaching vocal ou l'initiation au piano d'accompagnement. Ils se mettront en place à partir de janvier 2017.
Pour capter le public adolescent et permettre un large accès à ces ateliers, il est proposé au conseil municipal de fixer un tarif mensuel de 5€, ce montant étant identique à celui pratiqué pour les ateliers musicaux petite enfance.
Il est précisé que cette tarification exclut l'accès aux bourses et que les ateliers sont réservés aux jeunes annemassiens.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la création d'un tarif particulier de 5 € par mois pour les ateliers musicaux dédiés aux adolescents annemassiens de 11 à 18 ans, à compter de janvier 2017.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE la création d'un tarif particulier de 5 € par mois pour les ateliers musicaux dédiés aux adolescents annemassiens de 11 à 18 ans, à compter de janvier 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le AT ANS
- affichage ou notification le * U NU EU 28 NOY.2016
- réception du bordereau d'acquittement le 28 NOV 2016 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble
a
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT ï S ; tn se - DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement
de Saint-Julien
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE D'ANNEMASSE
Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
JPV/CMI/514464 - Absents excusés : M. Sage-Vallier
216.2016 he
Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Accompagnement à la scolarité - Approbation des conventions de partenariat entre la Ville et les associations "Maison des Culture" et "JennA" et octroi de subventions
Compte tenu du manque d'actions à destination des "jeunes" sur le quartier du Perrier et au vu des besoins exprimés par les habitants, depuis la fermeture de la MJC Sud, la ville d'Annemasse souhaite organiser un
accompagnement à la scolarité du CP à la terminale.
Il s'agit de proposer de l'aide aux devoirs, avec un accompagnement méthodologique et un temps de détente via des jeux de société, à des élèves du CP à la terminale, dans les locaux de la Maison pour Tous Nelson Mandela.
L'activité sera coordonnée par le service Jeunesse-Politique de la ville et assurée par deux associations, "Maison des Cultures" et "JennA", à raison de :
- 3 sessions par semaine (hors vacances scolaires) pour l'association "Maison des Cultures", - 1 session par semaine (hors vacances scolaires) pour l'association "JennA".
Pour faciliter l'accès des jeunes du quartier du Perrier, les inscriptions se feront au service jeunesse-Politique de la ville.
Une convention de partenariat définissant les engagements de la Ville et des associations est soumise à l'approbation du conseil municipal. Elle est conclue pour l'année scolaire 2016/2017.
Dans ce cadre et afin de permettre aux deux associations d'assurer leur mission dans les meilleures conditions possibles, il est en outre proposé de répondre favorablement à la demande de subvention présentée : - par l'association, "Maison des Cultures" (qui bénéficie par ailleurs d'un financement de la CAF), à hauteur de 2000€,
- par l'association "JennA", à hauteur de 1 000 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et les associations "Maison des Cultures" et "“JennA’" et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer,
- de verser une subvention de 2 000 € à l'association "Maison des Cultures" et de 1 000 € à l'association "JennA".
La dépense est inscrite au budget de la Ville, imputation 6574 / 824.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et les associations "Maison des Cultures" et "JennA" et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer,
DÉCIDE de verser une subvention de 2 000 € à l'association "Maison des Cultures" et de 1 000 € à l'association "JennA". Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 0 NY 291
- affichage ou notification le ? } 1715 NOV, 2016
- réception du bordereau d'acquittement le
28 NOV. 2016 DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
x résents : MM.les Membres du conseil en exercice Arrondissement Pi is Fa
ES nse sxerc
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' A SEE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M. Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
TP/CM/514484 - Absents excusés : M. Sage-Vallier
217.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse - Approbation de la convention de coordination à intervenir entre le Préfet de la Haute- Savoie et le Maire d'Annemasse
La première convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 23 janvier 2001.
Le décret du 4 janvier 2012 est venu fixer de nouvelles modalités de renouvellement de ces conventions. Comme suite, le Préfet a résilié au 1er décembre 2013 toutes les conventions en cours afin d'obliger les communes à les structurer de manière uniforme tout en intégrant les spécificités propres à l'armement ou autres thématiques.
Les conventions de coordination, obligatoires dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents où est armée, portent notamment sur sur la nature et les lieux d'intervention (constatation d'infractions, prévention routière, manifestations sur voie publique) et les modalités de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat (effectifs, armement, partage d'informations, moyens de communication, prêt de matériel, vidéo-protection).
La précédente convention conclue en 2013 pour une durée de trois ans arrivant à échéance, il est proposé au conseil municipal d'approuver la nouvelle convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire
d'Annemasse et d'autoriser ce dernier à la signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la nouvelle convention de coordination à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire
d'Annemasse et AUTORISE ce dernier à la signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 29 NO 2016 - affichage ou notification le ? & 7/15 A
- réception du bordereau d'acquittement le 9 8 NOV 2016 * NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT : Le AT : pa DE LA Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saint-Julien
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE D'ANNEMASSE Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
URB/CM/514485- | Absents excusés : M.Sage-Vallier
218.2016 Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Acquisition foncière - Emprises de voiries et trottoirs rue du Clos Fleury, place du Clos Fleury et rue du 8 mai 1945
Des permis de construire ont été délivrés en 1973 et 2001 pour permettre la construction d'un ensemble immobilier dénommé aujourd'hui « copropriété LE CLOS FLEURY Il». Ces permis de construire qui concernent la parcelle cadastrée section À sous le n° 4290 prévoyaient la cession à la Ville d'Annemasse du terrain nécessaire à l'aménagement et à l'élargissement de la rue du Clos Fleury, de la place du Clos Fleury et de la rue du 8 mai 1945.
Les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ont accepté de céder gratuitement à la ville d'Annemasse la partie de terrain constituant les emprises de voiries et trottoirs ouverts à la circulation publique, soit une emprise globale de terrain d'environ 676 m°2.
Ceci étant exposé
Il est proposé au conseil municipal :
- d'acquérir le terrain constituant les emprises de voiries et trottoirs ouverts à la circulation publique au droit de
la parcelle cadastrée section À sous le n° 4290 soit une emprise globale de terrain d'environ 676 m2 située rue du Clos Fleury, Place du Clos Fleury et rue du 8 mai 1945,
- de dire que la cession de terrain par la copropriété LE CLOS FLEURY Il est consentie à titre gratuit,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document inhérent à cette régularisation foncière,
- de dire que les frais notariés et de division parcellaire seront à la charge de la ville d'Annemasse et imputés sur les crédits ouverts au budget compte 2112 / 822.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE d'acquérir le terrain constituant les emprises de voiries et trottoirs ouverts à la circulation publique au
droit de la parcelle cadastrée section A sous le n° 4290 soit une emprise globale de terrain d'environ 676 m2 située rue du Clos Fleury, Place du Clos Fleury et rue du 8 mai 1945,
DIT que la cession de terrain par la copropriété LE CLOS FLEURY Il est consentie à titre gratuit,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document inhérent à cette régularisation foncière,
DIT que les frais notariés et de division parcellaire seront à la charge de la ville d'Annemasse et imputés sur les crédits ouverts au budget compte 2112 / 822. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Sai
- affichage ou notification le EU Wur
- réception du bordereau d'acquittement le 28 NO 2016
pégulien-én-Genevols le vi
20 NOV. 2016
Le Maire, X 7 N] NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.
# à vivre ensemble |
je
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
à Présents : MM. les Membres du conseil en exercice Arrondissement 4 : 4
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
D' ce Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline,
M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
URB/CM/5 14486 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
219.2016 Absents : Mme Benziadïi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Cession foncière - Vente d'un terrain boisé situé sur la commune de Monnetier-Mornex
La ville d'Annemasse est propriétaire, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, d'un terrain boisé,
cadastré section B sous le 698 d'une contenance de 410 m2.
Les propriétaires de la parcelle mitoyenne, les consorts PEGUET, ont sollicité la ville d'Annemasse pour savoir si elle accepterait de leur vendre cette parcelle boisée classée en zone naturelle.
Après consultation du Syndicat Mixte du Salève,
Vu l'avis de France Domaine en date du 2 septembre 2016,
Considérant que la ville d'Annemasse n'a pas d'intérêt à conserver la propriété de cette parcelle qui n'est pas accolée aux autres terrains de la ville d'Annemasse sur la commune de Monnetier-Mornex,
Il est proposé au conseil municipal :
- de vendre aux consorts PEGUET la parcelle cadastrée section B sous le n° 598 sise sur la commune de Monnetier-Mornex,
- de dire que le prix de la vente est fixé à 410 €,
- de dire que les frais notariés liés à l'acquisition des biens de la commune d'Annemasse par les consorts PEGUET seront à la charge des acquéreurs,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et acte à intervenir.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de vendre aux consorts PEGUET la parcelle cadastrée section B sous le n° 598 sise sur la commune de Monnetier-Mornex,
DIT que le prix de la vente est fixé à 410 €,
DIT que les frais notariés liés à l'acquisition des biens de la commune d'Annemasse par les consorts PEGUET seront à la charge des acquéreurs,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et acte à intervenir. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint- uen en-Genevois le 26 NOV IS
- affichage ou notification le ? } 15! 21
- réception du bordereau d' acdiiisinent Es ‘a 8 NOV. 2016 DNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
à vivre ensemble
L'an deux mille seize, le vingt-quatre novembre,
DEPARTEMENT e PE , zx js DE
LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance HAUTE-SAVOIE publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
de Saint-Julien
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE D'ANNEMASSE
Absents représentés : Mme Augustin, M.Burgniard, M.Rigaud, Mme Méline, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos
URB/CM/514490 - Absents excusés : M.Sage-Vallier
220.2016 ns
Absents : Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Implantation d'équipements techniques de téléphonie 9, rue du Stade à Vétraz Monthoux - Approbation d'un avenant de transfert de la convention
Le 4 juin 2003, la Ville a signé avec Bouygues Télécom une convention de 12 ans, renouvelable par période de 3 ans, pour exploiter un emplacement situé sur la parcelle cadastrée section À n°1607 dans l'enceinte du stade Henri Jeantet. La convention autorisait Bouygues Télécom à construire un pylône recevant une station radioélectrique et à implanter des équipements de communications électroniques.
Face à l'explosion des usages, et souhaitant rendre plus accessibles ses technologies au plus grand nombre, Bouygues Télécom a décidé de poursuivre ses investissements. C'est ainsi que Bouygues Télécom a fait le choix de céder une partie de ses infrastructures dont le pylône à Cellnex France SAS tout en restant propriétaire des équipements de communication qui y sont hébergés.
Un transfert de convention liant la Ville à Bouygues Télécom a donc lieu d'être conclu, au moyen d'un avenant dans lequel Cellnex France SAS s'engage à exécuter et à respecter l'ensemble des obligations de ladite convention.
Au terme de l'échéance triennale et moyennant un préavis de 6 mois, une nouvelle convention pourra être renégociée.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant de transfert de la convention relative à l'implantation d'équipements techniques de téléphonie en date du 4 juin 2003,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant de transfert de la convention relative à l'implantation d'équipements techniques de téléphonie en date du 4 juin 2003,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
Ü J - affichage ou notification le 2 © 1: 2 8 NOY.2016 - réception du bordereau d'acquittement le 1 ÿ Noy 2016 S LISTE DES ELUS PRESENTS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016
| À 2
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
Les, Prockration/àä FOURNIER M.
DUPESSEY Christian SA èuNE Sylvie
=
LACHENAL Dominique LIRE BEAUCHOT Julien = — E ES
Procuration à, LACHENAL D.
BOUCHER Michel FRADET Sophie d Si Ce
| y BILAVARN Sisouk LOUNIS Louiza NZ ee —À_——
7 —
MINCHELLA Eric cle NKOU Diane SRE
V dd
Procuration à ALI AHMAD C.
DEROME Annie J 0 AUGUSTIN Raymonde ne”
C -
CUNY Agnès NAVILLE Jonathan LAN
Procuration à SAILLET M. Produrafion& NKOU D.
BURGNIARD Robert $e T< / . JUCAR Isabelle
FOURNIER Madeleine | — KURT Aden Ha —
LOUAAR Nabil LE j FOURNIER Yves HT.
ZAGHOUANE Laetitia LCL2—— JDURET-NASR Caroliné (7 LL" AA
AEBISCHER Christian Æ GACONNET Maxime CE — —— —
SAILLET Mylène LLUAR BENOIST Jean-Pierre LT —
L £
Procuration à LO] —
LOCHON Patrick AA. BOGEAT Spain” LD
= EE — BOUCHÉ Maryline CIE MAYCA Pascale f
LA
SAGE-VALLIER Bernard MÉNARD-DURAND
Matthieu
ALI-AHMAD Christina af C4 capasso Jean
RITZENTHALER BENATTIA Salah | huh ee
Procuration à AEBISCHER C.
DENOS Aude LE LT, |BENZIADI Samra di =
Procuration 4 BILAVARN SM
RIGAUD Gilles —